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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Cahema ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 27 juin 2007, la société Cahema, en cours d'immatriculation, a conclu avec M. X..., agissant sous la dénomination « bonnet consultants », une convention par laquelle ce dernier s'est engagé à l'assister et à la conseiller dans les domaines du management, de la stratégie de développement, de l'organisation, de la comptabilité et de la gestion financière ; qu'aux termes des statuts signés le 29 juin 2007, M. X...

considérant que la primauté doit être donnée à l'aspect salarial des fonctions détenues au sein de la maison mère, au point de considérer des mandats sociaux comme étant l'accessoire du contrat de travail, sans aucunement s'expliquer sur l'organisation de la gouvernance au sein du groupe ni fournir aucun document en ce sens, ni pouvoir à l'audience s'expliquer sur ce point ; la contradiction potentielle entre le lien de subordination lié au contrat de travail et la souveraineté nécessaire du mandat de gestion, sauf à reconnaître une gestion de fait de la maison mère ; Les conséquences sur son raisonnement de l'arrêt de la chambre sociale de la cour ; 2.- Monsieur X... faisant de son contrat de travail l'accessoire des mandats sociaux exercés ; La

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 janvier 2014), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 20 novembre 2012, pourvoi n° 11-28. 888), que lors de la séance du conseil de surveillance de la société Norbert Dentressangle (la société) du 24 juillet 2008, M. X... a été révoqué de ses fonctions de membre et de président du directoire ; que la société a, en outre, mis fin, le 5 août 2008, au contrat de travail de M. X..., ce licenciement ayant donné lieu à une transaction du 8 septembre 2008 ; que, faisant notamment valoir que la révocation de ses fonctions de membre du directoire était intervenue sans juste motif, M. X...

par arrêté sa signature à un cadre A des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour l'exercice de l'action visée à l'article L. 442-6 du Code de commerce ; que, par arrêté du 31 juillet 2007, Monsieur Philippe A... a reçu ladite délégation de signature ; que l'action a été valablement introduite ; que, par arrêté du 12 mars 1987 portant délégation de pouvoir, les chefs des services départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont été désignés comme représentants de Monsieur le Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à l'effet de déposer des conclusions, les développer oralement à l'audience devant les juridictions de première instance et d'appel ; que le

il résulte du rapport d'expertise que Monsieur X... avait atteint un niveau de rémunération brute à la SELARL IMA de 138 000 € ; Considérant en conséquence qu'il résulte de ces éléments que Monsieur X... a subi une perte de revenus en 2008 en raison de son exclusion de la SELARL de 138 000 - 44523 = 93 477 € ; qu'il lui sera alloué cette somme ; Que le jugement sera reformé de ce chef ». ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU' « il résulte de l'article 1134 du Code civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Il résulte de l'article 15 du décret du 3 août 1994 relatif l

Vu les articles 1134 et 1148 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société de mécanique de précision, aux droits de laquelle se trouve la société Sodapem, a conclu le 4 octobre 2004 avec la société Multi services 06 un contrat de prestations de nettoyage pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction pour une durée similaire, sauf dénonciation par l'une ou l'autre partie par lettre recommandée trois mois au moins avant l'expiration de chaque terme annuel ; que le 3 juin 2010, la société Sodapem a résilié le contrat sans préavis en raison de la fermeture totale et définitive de son établissement ; que soutenant que cette résiliation était intervenue en méconnaissance des stipulations contractuelles, la société Multi services 06 a assigné la société Sodapem en paiement des mensualités dues jusqu'à l'échéance annuelle ;

il résulte que cette missive, qui ne niait pas la coexistence des deux tarifications, n'était pas mensongère, la cour d'appel a effectué les recherches invoquées par les quatrième et cinquième branches ; Et attendu, en dernier lieu, qu'après avoir relevé que le maintien de la tarification antérieure a été décidé par l'entreprise de marché dans le but de ne pas faire supporter aux NCP qui ont pris des risques patrimoniaux conséquents et reconnus et ont été jusqu'alors utiles au bon fonctionnement du marché des produits dérivés les conséquences de l'apparition des automates de négociation qui pouvaient réaliser un nombre beaucoup plus élevé de négociations, l'arrêt retient que ce maintien est légitime au regard des obligations imposées à la société

il résulte de ses constatations que la société X... n'avait pas souscrit l'engagement de non-rétablissement contenu dans cet acte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société X... à payer à la société Anabela la somme de 73 000 euros au titre de la violation de l'obligation de non-rétablissement contenue dans l'acte de cession du 31 août 2009, l'arrêt rendu le 14 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

par arrêt du 15 mai 2007, que cette condamnation serait la conséquence d'un événement postérieur à la cession, à savoir la carence des nouveaux dirigeants de la société cédée à mettre en oeuvre une procédure de licenciement pour se séparer de M. X..., sans rechercher si la déclaration inexacte, sinon mensongère, de M. X... n'avait pas été à tout le moins pour partie à l'origine de l'augmentation du passif de la société cédée, de sorte que la garantie de passif devait nécessairement bénéficier totalement au cessionnaire victime d'une déclaration inexacte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que les nouveaux dirigeants de la société Arbois n'ont pas tenu compte de la lettre de M.

par contrat du 7/ 11/ 2008, la société API BUSINESS avait embauché M David D..., en qualité de consultant senior, que celui-ci sera licencié pour faute lourde à la suite d'une LR du 8/ 09/ 10 ; qu'il lui a été reproché par son employeur notamment d'avoir proposé à SRR (SFR) un logiciel gratuit censé avoir les mêmes fonctionnalités que celui vendu par la société API BUSINESS, qu'il ressort de la motivation du jugement du Conseil des Prud'hommes de Saint Denis du 17/ 04/ 12 qu'il retirait de ce comportement un bénéfice certain puisqu'il allait retravailler avec SRR dans le cadre d'une nouvelle société, avec un ancien salarié de la société API BUSINESS, Monsieur X... Pascal... Qu'il n'est pas sans intérêt de relever qu'il envisageait de quitter la société API BUSINESS depuis le 29/ 05/ 10 ;

par ordonnance sur requête, à faire procéder à un constat au siège de cette société ainsi que sur les outils de communication mis à la disposition de ses anciens salariés ; que l'ordonnance du juge des référés rejetant la demande de la société GFI tendant à la rétractation de cette autorisation a été partiellement confirmée par la cour d'appel ; Sur le premier moyen, après avis de la chambre sociale : Attendu que la société GFI fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance autorisant la mesure alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 11 du règlement intérieur de la société Newedge précisait seulement que les conversations téléphoniques des négociateurs d'instrument financiers étaient enregistrées en application

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 mai 2013) et les productions, que M. X..., qui était employé en qualité de VRP par la Société nationale de protection sécurité incendie, devenue la société Générale de protection et aux droits de laquelle vient la société Sécurité protection feu (la société SPF), spécialisée notamment dans la protection incendie et sécurité, a créé, à la suite de son licenciement survenu en juin 2010, la Société incendie et protection générale (la société SIPG) qui exerce la même activité ; que reprochant à cette dernière des actes de détournement de clientèle, de dénigrement et l'imitation de ses contrats, la société SPF l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; que la société SIPG a été mise en liquidation amiable, M. X...

par jugement en date du 20 janvier 2012, a entériné les offres de reprise formulées par la société TECHNICOLOR ENTERTAINMENT SERVICES FRANCE (TESF), filiale de la société TECHNICOLOR, dans le cadre de la liquidation de la société QUINTA INDUSTRIES le 15 décembre 2011 et ordonné la cession des actifs de quatre de ses filiales au profit de la société TESF conformément à ses offres de prix ; que TECHNICOLOR récuse les accusations de violation des accords antérieurs entre QUINTA et le groupe TECHNICOLOR alléguées contre elle, en rappelant dans son courrier du 12 mai 2011 qu'elle n'a pas donné suite aux discussions qui ont eu lieu ayant trait à l'éventuelle acquisition de certains actifs du groupe QUINTA et qui en étaient restées à un stade très préliminaire, eu égard à ses contraintes financières importantes et à la situation de QUINTA INDUSTRIES ;

considérant que M. Y...n'avait pas déclaré la cessation des paiements de la société BVA Constructions dans le délai requis de 45 jours à compter du 1er juin 2008 aux motifs que la société a fonctionné en ligne débitrice toute l'année 2008 et qu'à compter du mois de juin 2008, elle ne réglait plus ni les salaires ni l'URSSAF depuis le 3ème trimestre sans constater, en l'absence de précision de l'actif disponible et du passif exigible, qu'à cette date la société BVA Constructions ne pouvait plus faire face à son passif disponible avec son passif exigible, la cour d'appel qui a pris cette faute en considération, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 631-1 et L 651-2 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ;

Vu les articles 455, 605 et 606 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir relevé qu'a été déclarée caduque la déclaration d'appel de Mme V...formé contre la société Nathalie Y...et Mme A..., l'arrêt retient que le jugement est définitif en ce qu'il l'a condamnée à leur verser, respectivement, les sommes de 60 450 euros et 2 873 euros ; qu'en ce qu'il reproche à l'arrêt d'avoir condamné Mme V...à payer ces sommes à ces dernières, le moyen de ce pourvoi ne concerne aucune partie du dispositif de l'arrêt de la cour d'appel, qui n'était plus saisie de ces demandes ; qu'ainsi, le pourvoi est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, en ce qu'il critique la condamnation de Mme V...à payer diverses sommes à la Société d'aménagement salinoise, à la société Astrid, à la société C...et à M.

il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que le conseil d'administration a décidé de la réalisation d'un audit le 2 octobre 2008, que M. X..., qui contestait à la fois le périmètre de cet audit et l'expert désigné à cet effet, a d'abord refusé de signer l'ordre de mission, que cet audit avait finalement pu avoir commencé le 13 novembre suivant, à la suite d'une nouvelle réunion du conseil d'administration et enfin que le conseil d'administration a décidé, le 11 décembre 2008, de se prévaloir du refus initial de M. X...pour invoquer la faute grave ; qu'en retenant la faute grave quand elle a ainsi relevé que le conseil d'administration avait attendu plus de deux mois pour sanctionner le refus de M. X...et ce, alors que l'audit avait déjà commencé

la caisse, en paiement, à titre de dommages-intérêts, d'une somme équivalente à l'ensemble de celles dues au titre du prêt alors, selon le moyen : 1°/ qu'engage sa responsabilité la banque qui octroie un prêt destiné à financer une opération dépourvue de viabilité ; qu'en l'espèce M. et Mme X... soutenaient dans leurs conclusions d'appel que la banque avait commis une faute à leur égard, en leur proposant un montage destiné à financer le découvert du groupe de sociétés au moyen d'un prêt immobilier garanti par une hypothèque sur leur maison d'habitation et en menaçant, à défaut, de rompre ses concours, faisant ainsi la démonstration de l'absence de viabilité de l'opération ainsi financée ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, pourtant de nature à voir engager la responsabilité de la banque, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

il résulte du dossier que : - le relevé de compte courant de la société Freddo Venditerllli au 31 décembre 2007 était créditeur de 25 632,52 ¿ ; - au cours du premier trimestre 2008, si le compte a connu en fin de mois des positions débitrices, celles-ci étaient rapidement compensées par des encaissements et remises, - ainsi au 31 mars 2008 le solde était créditeur de 106 448,21 ¿ ; - de même au 31 mai 2008 il l'était de 16 086,04 ¿ ; - en juin 2007 la société a négocié un gros contrat de sous-traitance avec Eiffage qui prévoyait la livraison et la fin du chantier le 6 juin 2008 ; - ce premier marché avec Eiffage, qui était d'un montant de 1 016 600 ¿, a été porté à 1 351 480 ¿ par avenant du 4 septembre 2008 ; - un deuxième marché a été formalisé avec Eiffage pour un montant de 314 548 ¿ ;

par acte authentique du 19 septembre 2007, M. et Mme X... (les cautions) se sont rendus cautions solidaires envers la société Crédit agricole des Savoie (la banque), d'un prêt de 325 000 euros consenti à la société Lefèvre mesure (la société), destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 26 janvier 2010, la banque a mis en oeuvre une procédure de saisie des rémunérations des cautions, qui lui ont opposé la disproportion de leur engagement ; Attendu que pour écarter ce moyen et dire que la banque disposait d'une créance liquide et exigible d'un montant de 50 000 euros avec intérêts au taux conventionnel de 4, 60 % à compter du 26 novembre 2009, l'arrêt prend en considération la somme potentielle de 194 000 euros investie dans la société et les revenus prévisionnels attendus de l'activité de M.

il résulte expressément de la combinaison des articles R. 464-12 2° et R. 464-17 du code de commerce, dans leurs rédactions applicables en la cause, que lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties devant l'Autorité, ces personnes peuvent se joindre à l'instance devant la cour d'appel par déclaration écrite et motivée déposée au greffe et que lorsque cette déclaration ne comporte pas les motifs de l'intervention, ceux-ci peuvent être déposés dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de l'Autorité, sous peine d'irrecevabilité relevée d'office ; qu'en décidant que la déclaration de la société Air France du 12 février 2009 comportant l'identification de l'intervenante et