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il résulte du procès-verbal de l'assemblée du 28 décembre 2009 que ce retrait « n'est pas accepté » faute de majorité ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le retrait de M. Y... n'avait pas été décidé à la majorité requise par les statuts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le retrait statutaire de Mme A... de la SCM A & C Lex a été accepté avec effet au 28 février 2008, dit que le retrait statutaire de M. X... de la SCM A & C Lex a été accepté avec effet au 31 décembre 2009, et rejette la demande de retrait de M. Y..., l'arrêt rendu le 2 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

il résulte que Mme X... avait elle-même posé la question de la continuation de ses fonctions sociales et y avait apporté une réponse négative, de sorte que la société Transpacam n'avait pas l'obligation d'ouvrir une discussion préalable à la décision de révocation du 4 octobre 2010, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire d'autre recherche, a pu déduire que cette décision ne revêtait pas un caractère brutal ; D'où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en ses quatrième et cinquième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

il résulte des pièces du dossier que les décisions prud'homales comme l'arrêt de la cour d'appel de Versailles ont condamné la société SETTLER INTERNATIONAL devenue EXECUTIVE RELOCATIONS ; que MOBILITAS ne prétend pas avoir procédé elle-même directement au règlement des condamnations prononcées aux salariés concernés, pas plus d'ailleurs qu'elle n'établit avoir supporté la charge définitive desdites condamnations par le biais de l'injection de fonds dans sa filiale, ne produisant aucune pièce à l'appui de cette allégation ; que, quand bien même MOBILITAS est actionnaire majoritaire de la société EXECUTIVE RELOCATIONS, celle-ci est une personne morale distincte ; que la qualité d'actionnaire majoritaire de MOBILITAS ne lui permet pas de se substituer

il résulte des courriels échangés entre MM. Y... et Z..., alors respectivement salarié en charge de la certification et directeur général adjoint de la société Tamaris industries, que la pratique généralisée consistant à établir des faux certificats de conformité à destination de la clientèle était non seulement connue de la direction de cette société, mais initiée ou, à tout le moins tolérée par elle, et que les attestations de MM. Y... et A... confirment que c'est sous la pression de leur hiérarchie que ces documents erronés étaient établis ; qu'il en déduit qu'en présentant à la future cessionnaire, comme constituant un incident isolé, la découverte des certificats matières inexacts transmis à un client, la société Delachaux lui a volontairement dissimulé cette pratique ancienne de fabrication de faux documents ;

par lettre du 29 juillet 2009, les consorts Y... ont écrit à la société Le Méhauté et à M. Z... qu'ils avaient « parfaite connaissance des activités et de la facturation de la société pour avoir respectivement géré la société avant sa cession » ; qu'il ajoute que les documents communiqués par la société Le Méhauté ne suffisent pas à rapporter la preuve d'une créance certaine et exigible de cette dernière sur la SCI Sophie ainsi que sur les consorts X... et Y... ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Le Méhauté qui soutenait que les consorts X... et Y... avaient commis une faute en s'abstenant d'établir des devis, demandes d'acomptes et factures qui lui auraient permis de rapporter la preuve des travaux

par lettre du 29 juillet 2009, les consorts Y... ont écrit à la société Le Méhauté et à M. Z... qu'ils avaient « parfaite connaissance des activités et de la facturation de la société pour avoir respectivement géré la société avant sa cession » ; qu'il ajoute que les documents communiqués par la société Le Méhauté ne suffisent pas à rapporter la preuve d'une créance certaine et exigible de cette dernière sur la SCI Blaise ainsi que sur les consorts X... et Y... ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Le Méhauté qui soutenait que les consorts X... et Y... avaient commis une faute en s'abstenant d'établir des devis, demandes d'acomptes et factures qui lui auraient permis de rapporter la preuve des travaux

par lettre du 29 juillet 2009, écrit à la société LE MEHAUTE et à Monsieur Patrick Z... qu'ils avaient « parfaite connaissance des activités et du mode de facturation des Etablissements LE MEHAUTE pour avoir respectivement géré avec eux la société avant sa cession », que leur facture globale de 235.337,65 euros HT, soit 281.463,82 euros TTC ne correspond en rien aux travaux de rénovation réalisés dont l'intégralité a été payée à la réception de l'ouvrage pour un montant de 125.697,98 TTC contestant formellement la sommation en paiement des sommes sus-indiquées qui était faite ; que le fait que la SCI PELAGIE admet qu'elle a fait réaliser des travaux et le fait qu'elle les a payés pour un montant de 125.697,98 euros que les appelants estiment sous-évalué n'implique pas qu'elle a commandé et fait réaliser des travaux supplémentaires qui n'auraient pas été réglés ;

par lettre du 29 juillet 2009, les consorts Y... ont écrit à la société Le Méhauté et à M. Z... qu'ils avaient « parfaite connaissance des activités et de la facturation de la société pour avoir respectivement géré la société avant sa cession » ; qu'il ajoute que les documents communiqués par la société Le Méhauté ne suffisent pas à rapporter la preuve d'une créance certaine et exigible de cette dernière sur la SCI Saint Marcellin ainsi que sur les consorts X... et Y... ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Le Méhauté qui soutenait que les consorts X... et Y... avaient commis une faute en s'abstenant d'établir des devis, demandes d'acomptes et factures qui lui auraient permis de rapporter la preuve des travaux

par lettre du 29 juillet 2009, les consorts Y... ont écrit à la société Le Méhauté et à M. Z... qu'ils avaient « parfaite connaissance des activités et de la facturation de la société pour avoir respectivement géré la société avant sa cession » ; qu'il ajoute que les documents communiqués par la société Le Méhauté ne suffisent pas à rapporter la preuve d'une créance certaine et exigible de cette dernière sur la SCI RGMH ainsi que sur les consorts X... et Y... ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Le Méhauté qui soutenait que les consorts X... et Y... avaient commis une faute en s'abstenant d'établir des devis, demandes d'acomptes et factures qui lui auraient permis de rapporter la preuve des travaux réellement

par lettre du 29 juillet 2009, les consorts Y... ont écrit à la société Le Méhauté et à M. Z... qu'ils avaient "parfaite connaissance des activités et de la facturation de la société pour avoir respectivement géré la société avant sa cession" ; qu'il ajoute que les documents communiqués par la société Le Méhauté ne suffisent pas à rapporter la preuve d'une créance certaine et exigible de cette dernière sur la SCI Catherine ainsi que sur les consorts X... et Y... ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Le Méhauté qui soutenait que les consorts X... et Y... avaient commis une faute en s'abstenant d'établir des devis, demandes d'acomptes et factures qui lui auraient permis de rapporter la preuve des travaux

par contrat la rémunération ou reprise » et qui précisaient notamment le « motif du rejet » par le mandant du contrat apporté par l'agent commercial ; qu'en retenant pourtant que ces fiches informatiques ainsi que « les mentions qui y figurent et qui ont été portées par Télécom Italia elle-même sur les causes des minorations ou des avoirs ne sauraient apporter à elles seules la démonstration du bien-fondé des avoirs émis après paiement » , quand les parties avaient licitement prévu que la preuve de la perte du droit à commission résulterait de la production de ces fiches et des indications qui y étaient portées, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 134-10 du code de commerce ; Mais attendu que le droit à la

il résulte des dispositions de l'article L. 312-12 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable en la cause, qu'un établissement de crédit peut, en respectant le délai de préavis fixé lors de son octroi, réduire ou interrompre unilatéralement un concours, autre qu'occasionnel, consenti pour une durée indéterminée à une entreprise dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise, sauf à engager sa responsabilité en cas d'abus ; qu'ayant relevé que les banques avaient respecté le délai de préavis contractuel, avaient adressé des mises en garde à la société, lui avaient dispensé des informations et lui avaient accordé des aménagements pour lui permettre de régulariser sa situation, la cour d'appel, qui en a déduit que les concours

par lettre du 24 novembre 2008. Christelle X... Y... fait valoir en revanche que la rupture du soutien de la banque n'est pas justifiée et que la situation de son entreprise n'était pas irrémédiablement compromise mais qu'au contraire elle avait respecté ses engagements d'amortissement de son compte courant suite à l'accord intervenu le 20 février 2008 et ce malgré quelques difficultés liées à la phase de démarrage de l'entreprise. Elle soutient également que le courrier du 24 novembre 2008 n'a pas respecté le délai de 60 jours posé par le Code monétaire et financier et que la suppression brutale des moyens de paiement a entraîné la liquidation judiciaire de la société. Mais la Cour relève qu'aux termes de l'accord intervenu entre les parties en date

il résulte que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes en ce qu'elles tendaient à l'annulation des décisions d'exclusion pour non-respect des droits de la défense ; qu'ayant constaté que, régulièrement convoquée à la réunion du conseil de surveillance du 29 septembre 2010 et à l'assemblée générale du 4 novembre 2010 et informée par les mentions d'ordre du jour figurant sur les convocations de la mesure de suspension puis d'exclusion dont elle était susceptible de faire l'objet, la société ne s'était pas présentée, l'arrêt retient qu'elle est mal fondée à prétendre ne pas avoir été en mesure de présenter ses arguments en défense ; qu'en cet état, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Redskins et la société Etablissements Cléon (la société Cléon) ont conclu un contrat de licence de marque, renouvelable par tacite reconduction, prévoyant le versement par la société Cléon à la société Trans-Connexion, au titre de la mise en relation et du suivi de la licence, d'une rémunération calculée sur le chiffre d'affaires hors taxes encaissé ; qu'à l'occasion de la reconduction de ce contrat jusqu'au 30 juin 2008, les sociétés Cléon et Trans-Connexion ont, le 12 février 2003, signé un contrat de courtage, qualifié d'« avenant au contrat de licence », portant sur la rémunération de celle-ci ; que le contrat de licence a été reconduit pour une nouvelle période de cinq ans ; que la société Cléon ayant cessé d'adresser ses déclarations de chiffres d'affaires et de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2013), que par décision des associés du 30 septembre 2005, la société par actions simplifiée Groupe Proclif, aujourd'hui dénommée la société Ramsay santé, s'est dotée d'un conseil de surveillance et d'un directoire, ultérieurement appelé comité de direction, et a modifié en conséquence ses statuts en y ajoutant l'article 11.2, aux termes duquel les fonctions de membre du directoire prenaient fin, notamment, « par sa révocation ad nutum, sans justification, préavis ou indemnité d'aucune sorte, par décision du conseil de surveillance qui aura toutefois la faculté de prévoir des conditions de départ plus favorables au bénéfice d'un ou de plusieurs membres du directoire par dérogation aux dispositions des présents statuts » ; que par délibération du même jour, le conseil de…

par acte distinct, engagé sous diverses conditions à prendre en charge une partie du coût du licenciement économique des salariés de la société Alupac, dans l'hypothèse où un tel événement se réaliserait ; que la société Plus Pack NV ayant informé M. X... qu'elle avait procédé au licenciement collectif de l'intégralité de ses salariés et lui ayant demandé de participer pour moitié au coût de ce licenciement, M. X... a contesté en justice la recevabilité et le bien-fondé de cette demande ; que la société Plus Pack NV a sollicité reconventionnellement sa condamnation au titre de son engagement de garantie ; qu'un arrêt du 24 février 2011 a confirmé le jugement qui avait rejeté l'ensemble des prétentions de M. X... et l'avait condamné à payer une certaine somme à la société Plus Pack NV ;

considérant que le blocage découlant de l'impossibilité de prendre une décision exigeant l'unanimité était simplement hypothétique, cependant qu'elle constatait l'existence d'un blocage « politique », qui avait abouti à la nomination d'un mandataire ad hoc par décision de justice, ce dont il s'évinçait que toute prise de décision par les organes sociaux était devenue impossible, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1844-7, 5 , du code civil ; 2°/ que la dissolution anticipée de la société peut être prononcée par le juge en cas d'inexécution de ses obligations par un associé; qu'il n'est pas exigé en ce cas que cette inexécution paralyse le fonctionnement de la société ;

par acte du 25 novembre 2008, Me Z... ès qualités a fait assigner Mme X... devant le Tribunal de commerce d'ANGOULEME en comblement d'insuffisance d'actif (33. 934, 13 €) ; que par un jugement du 10 décembre 2009, le Tribunal a débouté le liquidateur de cette prétention ; que par acte du 25 mars 2008, Maître Z... ès qualités a fait assigner M. Y... devant le Tribunal de commerce d'ANGOULEME en comblement d'insuffisance d'actif (33. 934, 13 €) ; que par un jugement du 24 mars 2011, le Tribunal a débouté le liquidateur de cette prétention ; que Mme X... a joué un rôle déterminant pour lancer le projet commercial de la SARL LE CHANOINE, constituer la société et prendre les principales décisions en vue d'exploiter elle-même un salon de dégustation et de vente de produits à emporter ;

Vu les articles 1147 et 1382 du code civil ; Attendu que le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 30 mai 2005, la société Bernadette Texier a cédé à la société Ambulances Nicolas sa branche d'activité ambulances agréées, avec une clause de non-concurrence ; qu'estimant que la société Bernadette Texier était l'auteur d'actes de concurrence déloyale, la société Ambulances Nicolas l'a assignée en dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient que la société Bernadette