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par lettre du 24 août 2007, la Société Générale a demandé à la société AECP de ne plus utiliser la carte de crédit et de la restituer et elle l'a informée de l'inscription de l'incident au fichier des cartes bancaires de la Banque de France ; que dans sa lettre, la Société Générale indique que la situation du compte n'a pas permis de couvrir les opérations effectuées à l'aide de la carte fonctionnant sur ce compte et que cette utilisation n'est pas conforme aux conditions générales de fonctionnement des cartes ; que la Société Générale prétend qu'à la date d'arrêté de l'encours le 26 août 2007, le solde débiteur était supérieur au découvert autorisé et que lorsqu'elle a prélevé l'encours le 29 août 2007, trois jours après la date habituelle, le solde débiteur était de 45.437,50 euros ;

par lettre du 4 juin 2007, la société Lyonnaise de banque (la banque) leur a donné un « accord de principe sous les réserves d'usage » pour un prêt de 335 000 euros, subordonnant son accord, notamment, à l'obtention par Mme Y... d'un contrat de travail à durée indéterminée, ce dont il a été justifié le 11 juin 2007 ; que, le 23 juillet 2007, la banque a notifié son refus de consentir le prêt demandé en invoquant un taux d'endettement excessif ; que M. X... et Mme Y... ont assigné la banque en responsabilité ; Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord de principe obligeant à poursuivre une négociation en cours afin d'aboutir à la conclusion d'un

vu les articles L. 313-12 alinéa Ier et D. 313-14-1 du code monétaire et financier, ensemble l'article 2313 du code civil ; qu'il ressort de la lettre et de l'économie de ces normes légales que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette sauf celles, purement personnelles au débiteur ; que par ailleurs, tout concours à durée indéterminée autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours ; que le délai de préavis minimal mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 313-12 est de soixante jours pour toutes les catégories de crédits ;

vu les articles L. 313-12 alinéa Ier et D. 313-14-1 du code monétaire et financier, ensemble l'article 2313 du code civil ; qu'il ressort de la lettre et de l'économie de ces normes légales que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette sauf celles, purement personnelles au débiteur ; que par ailleurs, tout concours à durée indéterminée autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours ; que le délai de préavis minimal mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 313-12 est de soixante jours pour toutes les catégories de crédits ;

l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement ; que cet arrêt a fixé la créance de M. Patrick C... à l'encontre de General Trailers France à la somme de 55.000 euros au titre de l'indemnité de licenciement alors qu'il demandait 88.315,38 euros et que cette dernière somme correspond très exactement à celle dont il demande le paiement à Bank of Scotland par son intervention volontaire dans la présente instance ; qu'en conséquence l'admission des demandes des intervenants volontaires à l'encontre de Bank of Scotland permettrait, par principe, à ceux-ci d'être indemnisés deux fois pour le même préjudice ; que, dès lors, les intervenants volontaires ne justifient pas d'un intérêt légitime, juridiquement protégé, en ce que leur action tend à obtenir une seconde indemnisation pour le même préjudice ;

il résulte de ces éléments que M. Robert X... a obtenu sous le couvert de sa société la conclusion du contrat de sous licence ; que dans la mesure où le licencié a en principe l'obligation d'exploiter personnellement le brevet, la concession d'une sous licence est en principe prohibée ; que le contrat de licence du 14 juin 2007 contient, il est vrai, une clause permettant à l'Université d'Auvergne de concéder une sous licence pour son exploitation, mais prévoit que Ioltech (CZM) se réserve le droit exclusif et prioritaire de fabriquer le produit et Inteyes ne démontre pas que Ioltech ait été informée de la conclusion du contrat litigieux ; que bien au contraire, il résulte du courrier électronique adressé par l'Université d'Auvergne à l'un des inventeurs le 5 juin 2009 qu'il n'était pas nécessaire d'informer Ioltech de ce contrat ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 15 janvier 2014), que la société Sud-Ouest gouttières (la société SOG), spécialisée dans la fourniture, la fabrication et la pose de gouttières, reprochant à la société Gouttières Alu 32 (la société Gouttières Alu), crée par trois anciens salariés pour exercer la même activité dans le même secteur, l'embauche massive de son personnel, l'exploitation de ses connaissances techniques et de son savoir-faire et le détournement de commandes et de clientèle, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Attendu que la société SOG fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un acte de concurrence déloyale l'embauche massive du personnel d'une entreprise concurrente ayant pour effet, même hors de…

il résulte que cette convention, qui prévoyait des obligations réciproques des parties définies en fonction de la spécificité de son objet, n'était pas dépourvue de cause, et abstraction faite de la référence surabondante à la notion d'omission ou de vide juridique critiquée par la première branche, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; Et attendu, en second lieu, qu'après avoir relevé qu'aucun engagement exprès ou implicite de règlement des frais inhérents à la poursuite de la délivrance des brevets ainsi qu'à leur maintien après l'année 1995 n'avait été pris par la société Idetec dans la convention du 26 octobre 1992, que les négociations des parties sur la prise en charge des frais de traduction du brevet européen délivré le 23

par ordonnance du 4 décembre 2012, et s'était exclusivement fondé pour établir son dernier projet de rapport sur l'ensemble des actes, dires et pré-rapports ayant été précédemment annulés ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant des écritures des exposants, de nature à fonder la nullité du rapport d'expertise, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réformé la sentence arbitrale sauf en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu d'annuler les cessions d'actions litigieuses ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« à titre principal les appelants demandent la nullité des actes de cession en raison des manoeuvres dolosives mises en oeuvre à leur encontre ; qu'ils soutiennent qu'AZUREX n'était pas une société d'expertise comptable, étant en réalité animée par Monsieur Y...

par jugement du 27 juillet 2006 ordonné la cession au profit de la société MDPS qui a acquis le 1er août 2006 le fonds de la société Alliance Prestige SAS en liquidation judiciaire qu'il n'en demeure pas moins que la prise en charge des congés payés antérieurs à la cession procure au vendeur, à savoir la société Alliance Prestige SAS dont la personnalité morale subsistait pour les besoins de la liquidation et dont le passif comprenait notamment les montants dus au titre desdits congés, un avantage indirect qui constitue une augmentation du prix de vente du fonds ; que l'appelante ne peut soutenir qu'il s'agirait d'une modification des prix d'acquisition fixés par voie judiciaire, alors même que le tribunal de commerce a lui-même considéré le montant correspondant aux congés payés repris comme un élément du prix de cession ;

il résulte du rejet des deuxième et quatrième branches du troisième moyen que l'arrêt n'encourt pas le grief de méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Et attendu, d'autre part, que par arrêt du 11 mars 2015 (C-628/ 13), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 1er, point 1, de la directive 2003/ 6/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché), et l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/ 124/ CE de la Commission, du 22 décembre 2003, portant modalités d'application de la directive 2003/ 6 en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la

Vu les articles 1134 du code civil et L. 132-8 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nokia France a vendu, le 20 mars 2000, à la société SFR et en juin suivant à d'autres acheteurs des téléphones qu'elle avait achetés à leur fabricant établi en Finlande, la société Nokia mobile Phone ; que l'organisation du transport entre la Finlande et les destinataires a été confiée à la société TNT GDEW, devenue TNT express international (la société TNT), laquelle a remis les marchandises, pour leur déplacement sur le territoire français, à la société 2M Transexpress (la société 2MT) ; que les marchandises ont été volées ; que la société 2MT a été mise en liquidation judiciaire le 11 mars 2000, par un jugement infirmé par arrêt du 30 janvier 2001 qui a ouvert le redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 6 mars 2006 ;

il résulte du procès-verbal de gendarmerie produit aux débats ; que de ces constatations et appréciations, dont il résulte que les vols caractérisaient une mauvaise exécution du contrat de transport, la cour d'appel a exactement déduit que la société UPS était garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure, par application de l'article L. 133-1 du code de commerce ; Attendu, d'autre part, que la prise en charge s'entend de la remise physique de la marchandise au transporteur qui l'accepte, peu important qu'aucun document n'établisse cette acceptation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen du même pourvoi, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la liquidation judiciaire de la société EAD, ouverte le 16 décembre 2002, le liquidateur a assigné devant le tribunal de commerce de Valenciennes, la société GMAC banque (la banque) en responsabilité pour rupture irrégulière, brutale et abusive du contrat de financement qui la liait à la société débitrice ; que la banque a décliné la compétence du tribunal saisi en se prévalant de la clause du contrat attribuant compétence au tribunal de commerce de Paris ; Attendu que, pour rejeter le contredit de compétence, l'arrêt retient que le liquidateur n'a pas repris une action engagée par la société EAD,…

par acte du 16 novembre 2006, consenti un prêt d'un montant de 12, 5 millions d'euros à la société Batelière investment Ltd, la société Seb, représentée par M. Ralph A..., figurant comme partie à l'acte de prêt, en tant que « société mère » ; que par acte du 22 novembre 2006, établi par M. Serge X..., notaire, membre de la société civile professionnelle de notaires « Henri et Serge X... » (la SCP X...), les sociétés Caraïbes investissements et Batelière investissement ont, en garantie de la créance de la banque, chacune consenti à celle-ci une hypothèque, la première sur l'hôtel et, la seconde, sur le terrain attenant ; que la société Caraïbes investissements a été mise en redressement judiciaire, la Selarl Y... (la Selarl Y...) étant désignée en qualité d'administrateur, puis de commissaire à l'exécution du plan de redressement ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'auteur (manager de zone de la société C chez vous) de l'unique témoignage sur lequel la cour d'appel s'est fondée n'indique pas avoir vu la note de service ni l'avoir eue en sa possession ; qu'en se fondant ainsi sur une pièce émanant d'une personne qui n'avait pas personnellement constaté les faits reprochés, la cour d'appel a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°/ que la société Securitas avait expressément invoqué l'existence d'un modèle d'attestation de complaisance établi par la société Transports Bijot à l'attention des anciens salariés de la société Securitas désormais aux services de la société SCIS qui avait repris les prestations de surveillance sur le site ;

considérant que l'obligation de garantie d'éviction à laquelle il était tenu imposait à M. X... de refuser tous les dossiers comptables de ses anciens clients, sauf à indemniser la société In Extenso, la cour d'appel a violé les articles 1625 et 1626 du code civil ; 2°/ que la garantie d'éviction interdit seulement au cédant de chercher à capter la clientèle de la société quittée ou de détourner la clientèle du fonds cédé ; qu'en se bornant à considérer que M. X... avait manqué à cette obligation en acceptant les dossiers comptables de certains de ses anciens clients, sans vérifier, comme elle y avait été invitée, si celui-ci s'était livré à des actes positifs de détournement de clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1625 et 1626 du code civil ;

Considérant que, pour établir ce motif légitime, la société AUREL a fourni au juge des requêtes 28 pièces ; que les cinq premières ne sont que les extraits K Bis des sociétés et les plaquettes de présentation de celles-ci ; que les pièces 6 à 21 reprennent les contrats de travail avec la société AUREL de Messieurs Samil X..., D..., C... et B... , leur lettre de démission, la réponse à celle-ci de la société AUREL et pour M. C... la lettre de convocation devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes dans l'instance engagée par ce dernier en nullité de sa clause de non-concurrence ; que la pièce 22 est constituée d'extraits Blomberg sic, la pièce 23 d'un constat d'huissier, la pièce 24 de la lettre de mise en demeure de la société AUREL aux sociétés HPC et OTCEX, les pièces 25 et 26 des attestations de Mme F...

il résulte de la combinaison des articles 42 et 46 du code de procédure civile que l'option de compétence ouverte au profit du demandeur par l'article 46 ne s'applique pas en cas de pluralité de défendeurs, le demandeur ne pouvant dans cette hypothèse que saisir le tribunal du lieu où se trouve l'un des défendeurs ; que la cour d'appel, qui a jugé l'inverse, a violé les articles 42 et 46 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le dommage invoqué par la société Deloitte conseil a été subi dans le ressort du tribunal de commerce de Nanterre, l'arrêt retient que la faculté pour le demandeur, prévue par l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, de saisir à son choix, en cas de pluralité de défendeurs, la juridiction

il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société Geolia a commis des actes de concurrence déloyale au détriment des sociétés Technosol et Forax et qu'il lui appartient d'indemniser le préjudice qui en résulte pour elles ¿ ; qu'il résulte par contre des tableaux des commandes enregistrées par elles que la comparaison entre les chiffres des 6 premiers mois de l'année 2006 et ceux des mois de septembre à décembre de la même année, ainsi que ceux des 6 premiers mois de l'année 2007, démontre que la période postérieure aux débauchages litigieux s'est inscrite dans une tendance de baisse significative des dites commandes (commandes pour les premiers mois de 2006 pour un total de 3.998.992 ¿ passant pour les mêmes mois de 2007 à 2.626.698 ¿) ; que par ailleurs, le résultat d'exploitation des sociétés Technosol et Forax s'est dégradé ;