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considérant que la société Favre sports aurait été fondée à bénéficier d'un préavis conforme aux usages professionnels, après avoir constaté que cette dernière avait méconnu les obligations résultant de l'article 2 paragraphe 5 du règlement intérieur de la société CFLS imposant l'admission de tout nouveau magasin ou entreprise propriété ou dirigé par un adhérent, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 3°/ que les manquements graves d'une partie à ses obligations justifient qu'il soit mis un terme sans préavis à des relations commerciales établies ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le règlement intérieur de la société CFLS admet l'exploitation par un adhérent d'une marque et/ ou enseigne dont il est propriétaire ;

M. Y..., a conclu avec la société Regards, ayant pour gérant M. X..., une « convention de prestation de service » pour une période de vingt-quatre mois ; qu'un avenant du 31 décembre 2009 a porté à quatre ans, soit jusqu'au 31 décembre 2013, la durée de cette convention, et stipulé qu'en cas de rupture avant ce terme par la société TER, celle-ci verserait à la société Regards l'équivalent d'une année de rémunération ; qu'ultérieurement, les sociétés TER et Regards ont régularisé une "convention de mandat social", par laquelle la seconde se voyait confier la direction générale de la première ; que cette convention, qui ne prévoyait le versement d'aucune indemnité en cas de rupture anticipée, comportait un ajout manuscrit, paraphé par les parties, mentionnant qu'elle annulait et remplaçait tout autre avenant ou contrat ;

il résulte du dossier que le tribunal de commerce de Tarascon, sur assignation délivrée le 13 janvier 2009 par l'Urssaf des Bouches-du-Rhône qui a déclaré une créance de 68. 965 euros a, par jugement du 3 avril 2009, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Allegro et a fixé au 13 janvier 2009 la date de la cessation de ses paiements ; qu'il est établi par ailleurs, et non contesté par la société Allegro, que celle-ci n'a pas révélé cette situation à la société Fashion, qui indique ne l'avoir apprise qu'à l'occasion d'un entretien téléphonique courant juin 2009, cependant qu'aux termes de l'article 4 du contrat, elle s'était engagée « à informer le Mandant des événements susceptibles d'affecter sa situation financière et la direction de son entreprise » ;

considérant que s'agissant d'une demande fondée sur la rupture brutale d'une relation commerciale établie entre un fournisseur et un distributeur qui n'ont pas conclu de contrat écrit ni de clause attributive de compétence valable, l'article L 442-6 I 5° du code de commerce est reconnu comme loi de police au sens de l'article 3 du code civil, qui s'impose en tant que règle obligatoire pour le juge français (...) Que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence au profit des juridictions allemandes (...) » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que : « SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE, IN LIMINE LITIS PAR LA SOCIETE LAUTERBACH 1 - Sur la clause attributive de compétence Attendu qu'à l'appui de sa

il résulte de l'article 1315 du code civil, que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; que cette règle doit recevoir application toutes les fois que la preuve d'un acte juridique n'est pas imputable à celui auquel on l'oppose ; que cela se traduit en jurisprudence par l'interdiction faite aux commerçants de prouver une créance ; que M. Jacky X... produit, à l'appui de sa demande, une facture n° 10 du 25 juin 2010 reprenant des sommes sans échéance ou remontant à cinq ans et une attestation établie par I'AGC établie en date du 10 mai 2011 qui laisse apparaître que la société Domaine d'Andert lui est redevable au 31 octobre 2010 de la somme de 63. 597, 70 euros ; que cette attestation ne prouve pas le bien-fondé de ces factures mais seulement leurs inscriptions dans le grand livre de la société ;

il résulte des jugements de condamnation pour licenciement abusif qu'il a joué un rôle actif dans les licenciements fautifs de la quasi totalité du personnel ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et ne s'est pas prononcée par un motif dubitatif, a caractérisé les fautes de gestion commises par M. Y...; Attendu, en quatrième lieu, que le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce dès lors que sa faute de gestion a contribué à l'insuffisance d'actif, sans qu'il soit nécessaire de déterminer quelle part de l'insuffisance est imputable à cette faute ; qu'ayant précisé que les fautes de gestion qu'elle a retenues contre MM.

considérant que les répercussions des agissements de M. X... au sein de la société Vacances bleues patrimoine suffisaient à entraîner la perte de confiance à son égard dans les autres entités du groupe, notamment dans la société Vacances bleues holding, dès lors que le groupe était constituée de sociétés à spécificité purement fonctionnelle concourant toutes à la réalisation d'un objectif commun, quand le motif allégué était extérieur et sans lien avec la société Vacances bleues holding, et ne pouvait donc justifier la révocation de M. X... de son mandat exercé au sein de cette société, la cour d'appel a violé l'article L. 225-61 du code de commerce ; 3°/ que par des écritures demeurées sans réponse, M. X... faisait observer que le conseil d'

il résulte de ces éléments que c'est bien le travail de prospection de la société Sarya qui a permis à la société Guy Degrenne de s'introduire sur ce marché ; que la société Guy Degrenne cite le cas du Maghreb et invoque le cas de la société Horecoline, connue pour assurer la fourniture exclusive des hôtels du groupe Accor Maghreb, qui s'est plaint de n'avoir reçu que des visites éparses de la société Sarya et de ce qu'elle n'a pas été informée des offres promotionnelles et des nouveautés, car la société Sarya ne lui aurait remis qu'un ancien catalogue ; que la mise à jour des catalogues ne pouvait relever que de la société Guy Degrenne, de même que la décision de procéder à des offres promotionnelles ; qu'il résulte des courriers que la société Guy Degrenne assurait directement l'envoi des catalogues aux clients qui étaient référencés ;

Vu les articles 2288 et 2292 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes de la banque, l'arrêt retient que les deux cautionnements souscrits le 30 avril 2007 n'étaient à cette date qu'hypothétiques et sans objet, puisque les prêts cautionnés n'ont été consentis qu'ultérieurement, par contrats des 18 juillet et 17 août 2007, et qu'il faut se placer à ces dernières dates pour déterminer si les engagements sont disproportionnés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les cautionnements litigieux avaient été souscrits pour garantir des emprunts d'un montant déterminé qui seraient consentis ultérieurement par la banque, de sorte que la dette garantie était déterminable à la date de signature des actes de cautionnement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

par courrier du 7 février 2002, il avait été proposé à Monsieur X... de modifier son contrat et qu'il avait réagi en faisant délivrer une assignation à la société FERRARINI par laquelle il demandait des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat d'agence du 11 mai 1990 ; qu'en jugeant pourtant que la rupture du contrat d'agence n'était pas intervenue à l'initiative de Monsieur X..., la Cour d'appel a violé l'article L. 134-13 du Code de commerce. 2- ALORS QUE la seule poursuite de l'exécution du contrat d'agence est sans incidence sur l'initiative de la rupture, lorsqu'il apparaît que cette poursuite ne s'explique par la nécessité de terminer les affaires en cours, sans nouvelle activité de prospection ; qu'en jugeant que la mission de Monsieur X...

il résulte des articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile que la cassation d'un arrêt condamnant, par un chef de dispositif unique, une partie à verser des dommages et intérêts, investit la juridiction de renvoi de la connaissance du chef du litige tranché par cette disposition dans tous ses éléments de fait et de droit ; que le dispositif de l'arrêt du 23 février 2012 de la cour d'appel de Bourges ne comportant aucun chef spécifique afférent aux différents postes d'indemnisation, la cassation de cet arrêt dans sa disposition globale condamnant la société HAULOTTE à payer à la société SOUDACIER la somme de 1. 568. 109 euros en réparation du préjudice subi n'en a rien laissé subsister quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 avril 2014), qu'après le redressement judiciaire de la société Beyer Simon déménagements le 14 janvier 2010, le tribunal a, le 1er juillet 2010, arrêté un plan de cession partielle au profit de la société Demeva (le cessionnaire) pour un prix de 5 000 euros ; que le liquidateur ayant refusé de verser au cessionnaire le montant des arrhes et acomptes qui avaient été payés par les clients de la société débitrice pour des prestations prétendument effectuées par le cessionnaire, celui-ci a assigné le liquidateur ; Attendu que le cessionnaire fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à en discuter contradictoirement ;…

il résulte du grand livre de la société la présence de plusieurs fournisseurs de menuiseries, comme par exemple : SAS Lasserre, Société La Toulousaine, la Société Révérence, la Quincaillerie Portalet, la Société Novoferm, la Société Glassolutions, la société Tomat Fermetures (pièces 20, et 36 à 42 des intimés) ; que ces fournisseurs ont attesté ne pas fournir de matériel photovoltaïque ; que Maître C..., Huissier de Justice, a dressé deux procès-verbaux de constat (pièces 7 et 31) : le 28 juillet 2009, à l'extérieur des locaux de la société PBES, contre le bâtiment et sur le parking, il a constaté la présence de divers éléments de menuiseries récupération démontée, un axe métallique neuf pour volet roulant ou porte de garage, et dans les locaux

il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'alors même que les contrats de concession conclus en 2008 prévoyant une zone de chalandise incluant le port de Mandelieu l'avaient été initialement jusqu'au 31 août 2012, la société SPBI avait obtenu dès le mois de décembre 2008 d'en avancer le terme au 31 août 2009 avant d'imposer à la société Boat dans le cadre de leur renégociation en 2010 pour une durée expirant le 31 août 2012 une réduction de la zone de chalandise de cette dernière excluant le port stratégique de Mandelieu en dépit de ses protestations ; que la cour d'appel a encore relevé qu'immédiatement après cette renégociation, la société SPBI avait autorisé un concurrent direct de la société Boat, la société Exclusive yachts Riviera qui

il résulte des courriers échangés que la société Fonderie Bouhyer n'a eu de cesse que d'alerter ses deux partenaires sur son impossibilité à produire les quantités souhaitées par elles ; qu'ainsi, à l'occasion de la mise en fabrication d'un nouveau modèle de chariot, la société Fonderie Bouhyer a écrit par email du 24 mai 2007 en distinguant sa capacité de production brute et celle de produits finis, indiquant « Nous vous confirmons ce que nous avions annoncé début avril en terme de capacité. Nous n'avons pas de souci en termes de moulage et nous pourrons produire les quantités suivantes : 30 pièces par jour d'ici fin 2007 en laque, + 50% en 2008, +50% en 2009 », précisant en revanche « Nous avons toutefois une limite en ce qui concerne la finition : nous pouvons livrer 50 contrepoids par jour mais la différence de 20 sera livrée en apprêt » ;

il résulte de l'article 15- I des statuts de la société Socotec que tout actionnaire qui cesse d'être salarié de celle-ci perd dès ce moment sa qualité d'actionnaire, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M. X... ne pouvait ignorer la précarité de sa qualité d'actionnaire et avait, en conséquence, accepté le principe de son éviction à son départ de la société ; qu'il retient encore que cette éviction, qui présente un caractère automatique, ne peut être confondue avec la clause d'exclusion telle qu'elle est prévue à l'article 15- III, et qu'en devenant actionnaire de la société Socotec, M. X... s'est engagé à respecter la règle selon laquelle la propriété des actions de cette société est indissociable de la qualité de salarié ; qu'il

par jugement du 4 mai 2010 soit plus d'un an après l'homologation du plan le 16 janvier 2009, avec désignation de Me Mariotti comme liquidateur, jugement qui a été notifié à J. X... dirigeant social et aux représentants des salariés. La liquidation judiciaire de la S. A. Compobaie n'a donc pas été ouverte simultanément à l'homologation du plan, en dépit de la mention erronée du jugement qui évoque la mission de liquidateur. En outre, un emploi a été créé pour J. X... dès le 19 janvier 2009 pour assurer la maintenance et le service après-vente des produits vendus, preuve qu'une partie, certes faible, de l'activité était maintenue et qu'au-delà des actifs non cédés, la cession n'était pas totale. Il convient de confirmer les motifs des premiers juges de ce chef.

l'employeur opte pour l'abattement spécifique de 30 % pour frais professionnels sur l'assiette des cotisations de sécurité sociale ». Ce document n'est pas contesté par la société appelante. Il s'ensuit que la SARL Roth Immobilier ne rapporte pas la preuve du manquement à l'obligation de conseil qu'elle impute à la SA KPMG, que sa demande doit en conséquence être purement et simplement rejeté et le jugement confirmé » ; Alors que, d'une part, l'expert-comptable est tenu, dans l'exercice de sa mission, de vérifier la régularité des actes qu'il accomplit pour son client ; qu'en l'espèce, la société Roth Immobilier a fait l'objet d'un redressement par l'URSSAF car une déduction forfaitaire de 30 % avait été pratiquée sur l'assiette des cotisations pour les frais professionnels des négociateurs immobiliers sans que l'accord des salariés concernés n'ait été obtenu ;

il résulte de la lettre du cabinet d'assurances HUBERT E... & PHILIPPE D..., adressée par télécopie au club aéronautique d'Annemasse, en date du 4 décembre 1998, que cette avion PIPER PA 32 F-GTCS faisait partie de la liste et qu'une proposition d'assurances a porté sur plusieurs avions devant être assurés pour un usage de " club, y compris instruction ab initio, baptêmes de l'air, location ; que la société CS AVIATION a été constituée, aux termes de ses statuts, le 13 septembre 1999 ; qu'il résulte d'une lettre adressée le 2 novembre 1999 par CS AVIATION au cabinet D...qu'a été conclu un contrat de location entre cette société et le club aéronautique d'Annemasse, pouvant nécessiter de transférer la police d'assurances au nom de la société CS AVIATION ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que si le dommage est survenu par suite de la faute du capitaine qui avait quitté la passerelle pour assurer les opérations de ballastage, cette faute, de caractère nautique, n'était elle-même que la conséquence d'une faute antérieure consistant à n'avoir pas rempli les ballasts avant que le navire ne quitte le quai ; que cette omission présentait le caractère d'une faute commerciale, dès lors qu'elle était étrangère à la stabilité et à la sécurité du navire et n'avait pour objet que de « gagner du temps » dans un souci d'économie et de rentabilité ; que dès lors, en reconnaissant un caractère exonératoire à la faute nautique du commandant qui avait quitté la passerelle quand le navire était en marche