Rechercher une décision

par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'agence de la banque indiquée en tête du présent ou remise à cette même agence contre récépissé moyennant le respect d'un délai de préavis de 90 jours courant à compter de la réception de ladite lettre par la banque. Dans ce cas, je serais tenu jusqu'à l'expiration de la durée maximum du cautionnement prévu par les présentes de payer dans la double limite du montant de mon engagement et du montant provisoire des créances de la banque à la date d'effet de résiliation, les sommes dues par le débiteur à la banque renonçant ainsi à l'imputation sur le solde provisoire du compte courant du débiteur principal des remises postérieures à ladite date. La modification ou la disparition des liens de fait

il résulte des pièces produites que l'exécution par M. [L] de ses obligations a permis ainsi que l'escomptaient les cédants le développement de la société en termes de chiffre d'affaires et de marge notamment ; que la découverte alléguée du non respect des engagements de M. [L] en 2009, à supposer ce non respect établi, n'a pas eu pour effet de reporter le point de départ de la prescription, acquise depuis le 6 mars 2008 ; qu'en outre, l'examen des griefs et des pièces produites ne permet nullement de retenir que les cédants n'auraient eu connaissance du non respect par M. [L] de ses engagement que le 26 août 2009, 1) ALORS QUE la vente consentie sans prix ou sans prix sérieux est affectée d'une nullité qui, étant fondée sur l'absence d'un élément

par acte du 24 septembre 2007, la société Soprocom a acheté à la société Westrom Pharma les éléments d'actifs afférents notamment aux produits Inversion et à M. [B] le brevet français qu'il avait déposé le 3 novembre 2003 ; que le 6 décembre 2007, la société Soprocom a cédé ces actifs à la société Macanthy ; que la société Westrom Pharma ayant cessé tout paiement au profit de la société VDMJ conseil , cette dernière et M. [Z], qui revendiquait être l'inventeur du brevet, ont assigné les sociétés Macanthy, Inversion laboratoires et Westrom Pharma ainsi que M. [B] afin d'obtenir, en exécution de l'accord du 7 avril 2003, leur condamnation au paiement d'une facture du 26 novembre 2007 et des redevances dues sur les ventes des produits Inversion depuis le 1er janvier 2008 ;

il résulte d'une sollicitation de la société AXXIS Ressources avec lettre de mission du 24 avril, alors pourtant que le tribunal de commerce avait ordonné le 27 janvier une expertise ; le fait que le jugement ait mis à la charge des sociétés AMC INTERIM ET RECRUTEMENT BORDEAUX, AMC INTERIM ET RECRUTEMENT LYON et ONEPI une consignation de l 500 € 00, mais que celles-ci n'aient pas rempli leur obligation de versement de cette somme modeste conduit la cour à écarter le rapport [Y] établi par définition de manière non-contradictoire et de ce fait inutile aux débats » ; 1./ ALORS QU'un rapport d'expertise établi non contradictoirement à la demande d'une partie peut être opposé à la partie adverse dès lors qu'il a été régulièrement communiqué ; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour écarter le rapport de M.

considérant que le chiffre d'affaires pour les boissons chaudes, communiqué par le comité d'entreprise, à partir duquel elle avait déterminé le montant de la redevance, concernait l'ensemble des services, la société LDA, a résilié l'accord par une lettre du 30 novembre 2011 avec effet au 15 février 2012 ; que le comité d'entreprise ayant indiqué le 20 janvier 2012 à la société LDA qu'il n'était pas opposé à une reprise du contrat aux conditions initiales, cette dernière, après avoir maintenu sa décision de résiliation, lui a fait part de sa renonciation ; que le comité d'entreprise l'a refusée et a assigné la société LDA en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ; que cette dernière a reconventionnellement demandé le paiement de dommages-intérêts pour comportements déloyaux ;

il résulte de l'article L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce qu'est prohibée l'exploitation abusive, par une entreprise ou un groupe d'entreprises, de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur, c'est à la condition que la pratique dénoncée soit susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence sur un marché ; que la société CPS n'ayant nullement prétendu, dans ses conclusions, que l'abus allégué pouvait avoir cet effet, la cour d'appel ne peut se voir reprocher de n'avoir pas retenu l'exploitation abusive invoquée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, Attendu que pour rejeter la demande formée par la société CPS et M.

considérant que la SAS BAMELI ne pourrait être assujettie à l'octroi de mer à raison de ses activités d'apprêt, d'assemblage et de cuisson de produits en ce qu'elle avait pour activité principale l'exploitation d'un hypermarché dans le cadre de laquelle elle achetait pour revendre des produits importés ou issus de la production locale, la Cour d'appel a violé les articles 1er et 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 ; 2°) ALORS QUE constituent des activités de production assujetties à l'octroi de mer les opérations de transformation de biens meubles corporels ; qu'est constitutive d'une transformation le changement de l'état d'un produit en un autre état par modification de ses propriétés ; qu'en affirmant que les opérations d'apprêt, d'

par courrier du 21 décembre 1999 à en-tête de la société PCF, le directeur général de cette société informait la société Markinter que « notre nouvel actionnaire (la société PCAS) qui travaille déjà aux USA avec des agents confirmés demande de clarifier notre relation avec vous sur plusieurs aspects. En premier lieu, il n'est pas établi de contrat clair entre PCF et Markinter. Aussi, nous vous proposons un contrat en annexe dont vous voudrez bien me faire rapidement vos commentaires. Par ailleurs, le taux de commission appliqué historiquement (7 % du chiffre d'affaires réalisé) est jugé excessif au regard de ce qui est pratiqué par d'autres agents au sein de PCAS, mais aussi au sein de PCF. Il est d'ailleurs anormal de constater que Markinter a un taux de commission supérieur de plus de 50 % à la moyenne de commissions de tous les agents de PCF.

considérant que la SAS SADECO ne pourrait être assujettie à l'octroi de mer à raison de ses activités d'apprêt, d'assemblage et de cuisson de produits en ce qu'elle avait pour activité principale l'exploitation d'un hypermarché dans le cadre de laquelle elle achetait pour revendre des produits importés ou issus de la production locale, la Cour d'appel a violé les articles 1er et 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 ; 2°) ALORS QUE constituent des activités de production assujetties à l'octroi de mer les opérations de transformation de biens meubles corporels ; qu'est constitutive d'une transformation le changement de l'état d'un produit en un autre état par modification de ses propriétés ; qu'en affirmant que les opérations d'apprêt, d'

par lettre du 26 juillet 2010 le paiement d'un solde de compte s'élevant à la somme de 25 997,26 euros, tout en détaillant des prestations d'un montant total de 6 953,02 euros, ne produit aucun élément permettant d'identifier les sommes réclamées, celles réglées et celles restant dues, ni de retracer les factures correspondant au paiement reçu de la société ESOP ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument omises ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, du même pourvoi : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que pour condamner la société CDI à payer à la société ESOP

il résulte des motifs qui précèdent que la SAS TOLTEX ne rapporte pas la preuve d'une violation, par M. [O], de la clause de non-concurrence stipulée à l'article 11 du contrat de travail conclu le 1/03/2001 ; que T'action en responsabilité contractuelle engagée par la SAS TOLTEX à l'encontre de M. [O] doit être rejetée, en infirmation du jugement entrepris ; 1° ALORS QUE pour juger que M. [O] n'avait pas manqué à la clause de non-concurrence qu'il avait conclue avec la société TOLTEX, la cour a retenu que les produits distribués par la société POITOU DECORS n'étaient pas visés par cette clause et, lorsqu'ils correspondaient aux produits prohibés, qu'ils avaient été commercialisés postérieurement à la date de validité de la clause ; qu'elle a

il résulte des pièces qu'à cette époque, la société COCOPACK n'était pas en mesure d'assurer l'approvisionnement de la société SIIM comme il avait été convenu ; Qu'elle a écrit le 25 novembre 2008 à la société SIIM son partenaire « Vous n'avez répondu qu'à un seul mail sur la dizaine que j'ai envoyés et avez refusé de me prendre au téléphone depuis 15 jours, et surtout vous restez sans commentaires sur le programme de 6 containers agréés pour décembre qui, je vous le rappelle, vous a été financé », de sorte que la société SIIM, qui devait aussi respecter ses engagements vis-à-vis de ses propres clients, ne pouvait dès lors que se tourner vers d'autres fournisseurs ; Qu'elle n'avait aucune raison de ne pas faire confiance à M. [W] et de mettre en

considérant que la société DIGIT soutient qu'elle a été victime d'une rupture abusive, commise par la société TECNAX avec laquelle elle entretenait des relations commerciales établies avec la collusion de la société EFF EFF FRANCE co-responsable ; qu'elle n'a jamais été destinataire d'un écrit lui notifiant un préavis sérieux et les nouvelles conditions, notamment tarifaires, qui allaient lui être imposées ; que par courrier du 20 janvier 2003, la société INSETEC l'a uniquement informée du déménagement de ses bureaux ; que par télécopie du mois de mars 2003, la société TECNAX lui a donné l'ordre de passer ses commandes auprès de la société EFF EFF FRANCE, supprimant ainsi, à effet immédiat, sa qualité de distributeur direct, ce qui constitue une rupture contractuelle ;

considérant que l'interdiction de faire valoir un fonds similaire incluait celle pour M. [T] de mettre ses compétences au service d'une société concurrente, la cour d'appel, dénaturant les termes clairs et précis de cette clause dont il résultait, sans qu'il soit besoin de l'interpréter, que le cédant avait seulement l'interdiction, par ses fonctions ou son comportement, de promouvoir un fonds concurrent au détriment du fonds cédé, a violé l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [T] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à M. [V] la somme de 70.000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE sur l'indemnisation, s'agissant d'une obligation de ne pas faire qui pesait que M. [D] [T], celui-ci doit

par jugement du 4 février 2008, a fait l'objet d'un plan de cession le 14 octobre 2008; que la BPO, après avoir déclaré sa créance , les a assigné en paiement le 24 avril 2008 et qu'ainsi son action se poursuivait après le jugement homologuant le plan de cession sans nouvelle assignation; qu'en refusant cependant de faire droit à la demande de la banque motif pris de la suspension des poursuites pour la caution, la cour d'appel a violé l'article L 622-18, alinéa 2 du code de commerce ; 4°) alors que, d'autre part, les actes de cautionnement du 12 juillet 2005 des consorts [F] (actes produits) garantissant le prêt de la BPO à la Sarl Balneum prévoyaient en leurs articles 2 que nonobstant l'impossibilité pour la banque de se prévaloir à l'encontre

COMM. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 9 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10032 F Pourvoi n° R 14-24.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [C] [K], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2014 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section ), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire des Alpes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, M.

Il résulte d'un courrier de Monsieur [T] en date du 15 septembre 2010 et d'un courriel en date du 11 avril 2011 que, pour des raisons diverses, il a souhaité augmenter le recours à la sous-traitance. La liste des marchés passés pendant l'exercice 2009/2010 par les cédants montre un taux de marge brut égal à celui des années précédentes mis à part deux marchés avec une marge négative, passés par Monsieur [B] en février et mars 2010. L'exercice suivant, 2010/2011, alors que la responsabilité de la gestion de l'entreprise incombait au cessionnaire, montre que sur 47 marchés passés, au moins 28 ont été passés par Monsieur [T] seul ou par son collaborateur, Monsieur [G]. Par ailleurs, quand bien même des marchés à faible marge auraient été passés par les cédants, la cour estime qu'ils l'ont été sous le contrôle et la direction du cessionnaire.

par ordonnance du juge-commissaire du 14 avril 1999 et selon mandat de Maître [A], constitue en soi une infraction aux dispositions légales et statutaires prévus aux articles 2 et 22 ; que le principe de la responsabilité de M. [D] doit par conséquent être retenu ; qu'enfin s'agissant d'une désignation faite par le tribunal de commerce de Nanterre, il y a lieu d'écarter comme inopérants les développements tenant à l'application de loi locale de Nouvelle-Calédonie ; que le jugement déféré sera confirmé à cet égard ; […] qu'il y a lieu de relever, comme les premiers juges, que la preuve de l'existence d'un préjudice complémentaire tenant à l'existence de mesures économiques de licenciement et restructuration pour la SCP [P] [X], pas plus que d'un

Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que pour rejeter sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que les griefs de la société [1] tenant aux réponses tardives ou négatives pour les commandes, aux nouveaux agents Coder et Provence VI, et à la coupure de la connexion internet, concernent les faits postérieurs à la saisine par la société [4] du tribunal de commerce le 13 mars 2002 en constatation de la résiliation du contrat, ce qui les rend inopérants ; Qu'en statuant ainsi, alors que le prononcé de la résiliation d'un contrat aux torts d'une partie ne dispense pas son cocontractant de son obligation de réparer le préjudice que ce dernier a pu lui causer par l'inexécution de ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

il résulte du troisième texte que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, et du dernier que celle tendant au prononcé de la faillite personnelle ou d'une mesure d'interdiction de gérer se prescrit par la même durée, à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ETC bâtiment a été mise en liquidation judiciaire le 15 février 2007 ; que, par un acte d'huissier de justice du 5 août 2008, le liquidateur a assigné M. [V], dirigeant de la société, en responsabilité pour insuffisance d'actif et prononcé de la faillite personnelle ou d'une mesure d'interdiction de gérer ; que ces demandes ont été déclarées irrecevables par un arrêt, devenu irrévocable, du 11 janvier 2011 ;