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COMM. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 28 juin 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 608 F-D Pourvoi n° G 14-22.534 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme M... I... divorcée R..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. B... S..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur de la société [...], 2°/ à M. U... Y... J...

par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 21 juillet 1999 ; 4. ALORS QU' il appartient au banquier tenu de restituer les fonds déposés par son client d'établir que l'ordre de virement qu'il a effectué émanait de ce dernier ; que, pour rejeter la demande de communication de pièces litigieuse, l'arrêt attaqué a affirmé qu'il incombait au client de la banque de prouver l'existence de détournements opérés à son préjudice au moyen d'ordre de virement ; qu'en statuant ainsi, quand il revenait au contraire au banquier de prouver que les ordres de virement contestés émanaient du client, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1937 du code civil ; 5. ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;

il résulte de l'arrêt qu'elle n'a pas été observée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Condamne Mme V..., en qualité de liquidateur judiciaire de la Société anonyme de vacances guadeloupéennes, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. N... et de la société Sofiag ; Dit que sur les diligences du

COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10153 F Pourvoi n° X 14-21.512 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société 555, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 avril 2014 par la cour d'appel de Nîmes (chambre commerciale, chambre 2 B), dans le litige l'opposant à M. Y...

Il résulte en effet des courriels échangés entre les parties que la société DGPP, contrairement à ce qui est soutenu, a 2/4 continué d'exécuter son contrat (pièces 19 à 31). S'il existe des échanges relatifs aux factures, il existe également des échanges relatifs aux clients, aux commandes, au service après vente et des échanges avec des clients, justifiés postérieurement au 22 avril 2011 et jusqu'au 12 août 2011 et comme le relève à juste titre l'appelante, le ton des échanges entre le mandataire et son mandant est cordial, ce qui ne milite guère à une rupture des relations à l'initiative du mandataire. La société Celinho invoque le fait que la présence de M. R... sur le salon Modco (réunissant grossistes, distributeurs et agents commerciaux

il résulte de ces développements qu'alors que le principe du rachat des actions de M. L... est acquis par application de l'article 6-8 a) des statuts, du fait de la cessation de ses fonctions, leur prix n'a pas été fixé en conformité avec les stipulations contractuelles, puisqu'il ne pouvait pas l'être par référence à l'un des cas de figure prévu aux paragraphes b) à e) de l'article 6-8 des statuts ; qu'il importe peu qu'il n'en soit ainsi que par suite de la requalification du licenciement de M. L..., intervenu plusieurs années après la levée de l'option d'achat, par la société Vestar Ogf llp et le rachat des actions par MM. J... et M... ; qu'il suffit de constater la mauvaise exécution du contrat qui ouvre droit, au profit de M. L..., à l'action

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction F... président Décision n° 10158 F Pourvoi n° Z 15-15.883 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société LMVH, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2015 par la cour d'appel F... Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant à M. Y... F... C... , domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction F... président, M.

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'aucune demande de renouvellement du bail dérogatoire n'ayant été formée par la SAS June les bailleurs ont par courrier du 23 juillet 2013 pris acte de la situation résultant de cette absence en rappelant à la locataire que le bail prendrait fin de plein droit le 31 octobre 2013 ; qu'un procès-verbal de constat de sortie des lieux a été dressé à cette dernière date à la requête de la SAS June par Me O..., huissier de Justice ; que des difficultés étant apparues entre la SAS June qui poursuivait son contrat de travail et M. F... N... , ce dernier auquel avait été notifiée une modification substantielle de son lieu de travail et qui n'était contractuellement tenu par aucune clause de mobilité a, par courrier du 31 octobre 2013, démissionné de son emploi avec effet au 30 novembre suivant ;

Il résulte ainsi de l'analyse du processus mis en place entre les parties pendant toute la durée de leurs relations commerciales dont aucune d'elles ne prétend qu'il aurait subi des modifications sur la période sur laquelle la société Thomas Cook fait porter sa réclamation que : - à chaque vente de voyages réalisée par une agence Thomas Cook à un client final, la société Marsans émet une facture correspondante qu'elle adresse à l'agence de voyages ; il est établi par les nombreuses factures produites aux débats qu'y figurent de façon très apparente le taux appliqué pour déterminer la commission devant revenir à la société Thomas Cook, le cas échéant même en distinguant selon la nature des prestations vendues, les différentes taux de commission, ainsi

la salariée concernée se plaignait de l'absence de paiement de commissions dues par la société Global intérim au titre de périodes antérieures à la cession du fonds de commerce et que, si son départ n'avait pas été l'unique raison de la baisse importante du chiffre d'affaires des années 2007, 2008 et 2009, lequel était explicable par d'autres facteurs tels que la baisse d'activité qu'avait connue l'ensemble des agences de travail intérimaire, il n'en était pas moins vrai que ce départ, moins d'un mois après la cession du fonds, avait désorganisé l'entreprise qui n'employait que deux salariés et perturbé ses relations avec la clientèle et que l'introduction d'une instance prud'homale n'avait pu que nuire à la société Alarys 77, en l'obligeant à prendre conseil en sa qualité de nouvel employeur tenu aux obligations du précédent ;

il résulte des pièces versées aux débats que la carte à débit différé de M. N... était une carte de paiement dont le plafond, qui n'était pas une autorisation de découvert, était de 18 500 euros, de sorte que son titulaire devait s'assurer, lorsqu'elle était utilisée, que le solde était suffisant et disponible; - dès le mois de janvier 2009, le compte de TWI a été insuffisamment provisionné pour permettre le paiement de l'échéance du mois de janvier, qui n'a été réglée que le 5/2/2009 ; que l'échéance du mois de février n'a été réglée que le 6/3/2009 ; que celle de mars n'a pas été réglée à bonne date ; que par plusieurs mentions figurant sur ses relevés de compte en date des 15, 20 janvier 2009, puis du 2 février 2009, 16, 20 février, 3 mars, 16, 23

il résulte clairement de cette clause que, si l'expéditeur ou ses assureurs peuvent exercer un recours contre le commissionnaire de transport en l'absence de délivrance d'une attestation de non recours, en revanche, l'attestation de non-recours, lorsqu'elle a été obtenue, prive l'assureur de l'expéditeur du droit d'exercer un tel recours, seul l'expéditeur bénéficiant alors d'un recours contre le commissionnaire pour son préjudice non indemnisé par son assureur ; qu'à supposer que la cour d'appel ait retenu que l'attestation de non-recours n'était pas de nature à empêcher l'assureur de l'expéditeur de rechercher la responsabilité du commissionnaire, elle aurait alors dénaturé la clause 10 du contrat conclu entre les sociétés Alstom et Geodis, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;

par lettre recommandée à l'adresse du titulaire du compte auquel il appartenait de retirer ladite lettre recommandée ; Sur les dommages et intérêts La SCI LAURA BA reproche à la société HSBC France d'être demeurée inactive de 2001 à 2010 soit pendant 9 ans tout en continuant à débiter le compte en y prélevant des intérêts d'un montant nettement supérieur au taux de rémunération du livret ». … « Le premier juge avait déjà retenu la résistance abusive et injustifiée de la SCI LAURA BA. Cette décision doit être confirmée en son principe au regard de la procédure qui a été rappelée. Mais la SCI LAURA BA a continué en cause d'appel une résistance tout aussi peu justifiée au regard des motifs de la décision de première instance. En conséquence, les dommages et intérêts seront portés à la somme de 3.000 € de ce chef.

l'employeur de Mme Y... était intervenu à sa signature aux côtés de son actionnaire majoritaire, la société Smart up finance, mais qu'il avait la qualité de partie ; qu'en retenant néanmoins que Mme Y... avait exclusivement contracté avec la société Novedia (venant aux droits de la société Smart up finance), qui n'était pas son employeur, la cour d'appel a dénaturé le pacte litigieux et violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'obligation contractée sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite est dépourvue d'effet ; que la licéité de la cause s'apprécie au regard des mobiles ayant déterminé l'engagement des parties ; qu'en l'espèce, l'engagement de Mme Y..., salarié et actionnaire de la société Smart up, de rétrocéder ses

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10134 F Pourvoi n° G 15-17.455 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société T2I, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société K and G, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à M. V...

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juin 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 538 F-D Pourvoi n° N 14-25.620 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Segula Engineering & Consulting, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Arck ingénierie, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2014 par la cour d'appel de Bordeaux, dans le litige l'opposant à la société Radiocommunications et avionique REMF, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2016,…

par arrêt du 5 mars 2011, la cour a validé la clause de non-concurrence et condamné L... K... à payer à la SAS Régional Intérim son ancien employeur une indemnité de 15.000 € pour sa violation ; que cette décision est frappée d'un pourvoi ; Mais considérant qu'il résulte des pièces produites que L... K... a diffusé auprès de l'ANPE une offre pour le compte d'Acto Recrutement l'une des enseignes de la SAS Tréhorel, associée majoritaire de la SAS C2T Recrutement animée par lui-même et qu'il a ainsi méconnu son obligation de non-concurrence qui lui interdisait notamment dans les départements 22, 35 et 56 de participer, s'associer, s'intéresser à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, à toute entreprise ou groupe d'entreprises exerçant en tout ou partie une activité de travail temporaire ;

par arrêt de la Cour de cassation en date du 8 avril 2011 de sorte que seul le jugement du 14 janvier 2009 peut recevoir application et qu'aucune condamnation ne peut être exécutée contre M. Q... H... à titre personnel ; qu'il ressort cependant de l'extrait du registre du commerce et des sociétés d'Épinal délivré le 30 novembre 2009, produit aux débats, que la « société Ambulances SOS Saint-Dié », qui a été condamnée par jugement du Conseil de prud'hommes de Saint-Dié-des-Vosges du 14 janvier 2009, n'a pas d'existence légale, le fonds de commerce d'ambulances, propriété des époux Q... H..., étant en réalité exploité par celui-ci à titre personnel, sous l'enseigne « SOS Saint-Dié » et ce, depuis sa création en date du 14 février 1980 jusqu'à sa

par arrêt de la Cour de cassation en date du 8 avril 2011 de sorte que seul le jugement du 14 janvier 2009 peut recevoir application et qu'aucune condamnation ne peut être exécutée contre M. X... H... à titre personnel ; qu'il ressort cependant de l'extrait du registre du commerce et des sociétés d'Épinal délivré le 30 novembre 2009, produit aux débats, que la « société Ambulances SOS Saint-Dié », qui a été condamnée par jugement du Conseil de prud'hommes de Saint-Dié-des-Vosges du 14 janvier 2009, n'a pas d'existence légale, le fonds de commerce d'ambulances, propriété des époux X... H..., étant en réalité exploité par celui-ci à titre personnel, sous l'enseigne « SOS Saint-Dié » et ce, depuis sa création en date du 14 février 1980 jusqu'à sa

Il résulte de l'article L. 622-26, alinéa 1, du code de commerce que les créanciers, qui n'ont pas déclaré leur créance dans les délais prévus à l'article L. 622-24, peuvent être relevés de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. En l'espèce, il est constant que la Compagnie de financement foncier, venant aux droits du Crédit foncier de France, n'a pas déclaré sa créance dans les délais précités ce qui l'a conduite à présenter au juge-commissaire une requête en relevé de forclusion le 23 avril 2012. Pourtant, conformément aux dispositions de l'article R. 622-21 du code de commerce, son auteur le Crédit foncier de France, en sa qualité de créancier inscrit, avait reçu de Me W...