Rechercher une décision

COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 avril 2017 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 533 F-D Pourvoi n° N 15-23.600 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [D] [S], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 17 juin 2015 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [S] [Y] [P], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [W] [D], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la société Mandatum, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M.

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 20 avril 2017 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 531 F-D Pourvoi n° S 15-21.741 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [F] [D], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2014 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [J], [C], [M], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [I] [M], en qualité de mandataire ad hoc à la liquidation judiciaire de M.

COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 avril 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 515 F-D Pourvoi n° A 15-20.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Walon France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Azimut Trans, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 2017, où…

COMM. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 20 avril 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 511 F-D Pourvoi n° V 15-21.859 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société BD, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 26 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

COMM. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 20 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10138 F Pourvoi n° Z 15-20.690 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 mai 2015 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à M. [L] [H], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M.

COMM. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 20 avril 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 498 F-D Pourvoi n° C 15-16.691 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [K]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 septembre 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse d'épargne Lorraine-Champagne-Ardenne, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2013 rectifié par arrêt du 16 décembre 2014, par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

COMM. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 20 avril 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 489 F-D Pourvoi n° M 15-20.356 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Alpagri, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Alpesud, société civile agricole, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 22 avril 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [G] [E], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société JP [H] & A [Y], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], représentée par Mme [Z] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [G] [E], défendeurs à la cassation ; M.

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 20 avril 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 487 F-D Pourvoi n° C 15-19.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [X] [N], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 février 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Pellier Molla, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Denal Azur et Commerces, 2°/ à Mme [D] [H] [H], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à M.

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mars 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 452 F-D Pourvoi n° Y 15-17.676 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Abattoirs de Provence-PVH-Abattoirs méditerranéens, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Charal, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Genedis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de…

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mars 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 449 F-D Pourvoi n° P 15-26.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Achat direct, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [D] [E], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Achat direct, société à responsabilité limitée, contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige les opposant à M. [K] [I], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation ; M.

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mars 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 470 F-D Pourvoi n° X 15-20.136 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Epic [Adresse 1], établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 16 avril 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Arcafroid [M], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Maaf assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société MMA Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la société Cabinet [M] [D], société à responsabilité…

COMM. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mars 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 468 F-D Pourvoi n° T 15-17.165 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Emo, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Sib, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ M. [A] [H], de la SCP [P]-[B]-[H], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire de la société Emo, contre l'arrêt rendu le 19 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [A] [R], domicilié [Adresse 3], 2°/ à M.

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mars 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 455 F-D Pourvoi n° F 15-23.065 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Epi d'Or diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 juin 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Quattrobi France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Quattrobi SpA, aux droits de laquelle vient la société Quattrobi Srl, dont le siège est [Adresse 3] (Italie), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de…

La cession de créances professionnelles faite à titre de garantie implique la restitution du droit cédé au cas où la créance garantie viendrait à être payée et n'opère qu'un transfert provisoire de titularité de ce droit, la restitution de la créance au cédant restant subordonnée à l'épuisement de l'objet de la garantie consentie. Cette cession ne peut donc s'analyser en un paiement visé par l'article L. 632-1, 3°, du code de commerce

Lorsque, contrairement aux prescriptions de l'article R. 622-21 du code de commerce, l'avertissement personnel d'avoir à déclarer sa créance, que le mandataire doit adresser aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, ne reproduit pas les dispositions de l'article R. 621-19 du même code, il est insuffisant à informer le créancier de tous ses droits et obligations et, en conséquence, ne fait pas courir le délai de déclaration des créances

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10113 F Pourvoi n° Y 15-12.547 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant à Mme [P] [O], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Marcus, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M.

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mars 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 444 FS-D Pourvoi n° N 15-24.129 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société MMS environnement, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre-Est, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la caisse de Crédit mutuel de Lyon Moulin à Vent, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à M.

COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mars 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 418 F-D Pourvois n° Z 15-13.836 N 15-24.934 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° Z 15-13.836 formé par : 1°/ Mme [Z] [E], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Européenne d'études et de conseils financiers, 2°/ M.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10108 F Pourvoi n° Z 15-17.746 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [R] [D], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 24 mars 2015 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [R] [U], 2°/ à Mme [C] [L], épouse [U], domiciliés tous deux [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Beaudonnet, avocat général, M.

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10106 F Pourvoi n° E 15-22.305 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société [O], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 21 avril 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à la société Hôpital privé [Établissement 1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller…