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COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK , conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10430 F Pourvoi n° B 16-22.651 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Assistance en papeterie et robinetterie (ASPARO), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Foure Lagadec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Foure Lagadec Flandres, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur…

COMM. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet Mme P..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1277 F-D Pourvoi n° E 16-12.235 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Inéo Normandie, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sarthe mandataire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.

COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10415 F Pourvoi n° J 16-22.773 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Clipsol, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Jacques Y..., domicilié [...] , 2°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : M.

COMM. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10395 F Pourvoi n° H 16-16.009 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Colibri, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Acces vital technology, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Franck X..., domicilié [...] , 2°/ à M. Jean-Michel Y..., domicilié [...] , [...] , 3°/ à M. Vincent Z...

COMM. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10388 F Pourvoi n° A 16-18.855 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Isabelle X..., domiciliée [...] , 2°/ la société Jeanis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 mars 2016 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société Emi accessoires mode, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Laporte,…

COMM. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1243 F-D Pourvoi n° M 15-24.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre-Yves Y..., domicilié [...] , 2°/ M.

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2017 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1230 F-D Pourvoi n° D 16-17.156 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Brasseur démolition, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société F... Y..., société civile professionnelle, représentée par M. Bruno Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Brasseur démolition, 3°/ la société Z..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, représentée par M.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1220 F-D Pourvoi n° T 16-17.859 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Bon Marché Maison Aristide X..., société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Egeri Apem, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société KES, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2017,…

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2017 Déchéance partielle et Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1217 F-D Pourvoi n° E 15-24.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., domicilié [...] , contre deux arrêts rendus les 7 août 2014 et 2 juillet 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile , 1re chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Nexity Lamy, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la Société Sagi X...

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1205 F-D Pourvoi n° V 16-20.782 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société R Events, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Audionova France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient…

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1195 F-D Pourvoi n° V 16-17.171 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Modexal, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M.

COMM. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1194 F-D Pourvoi n° X 14-25.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

COMM. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10410 F Pourvoi n° H 16-15.204 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Maryline Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige l'opposant à la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller rapporteur, M.

COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10405 F Pourvoi n° S 15-27.123 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Chaudronnerie charpente tuyauterie pyrénéenne (CCTP), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (6e chambre, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Jean-Pierre X..., domicilié [...] , 2°/ à M. Laurent Y..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; M. X...

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10400 F Pourvoi n° B 16-14.256 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Formacom, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ M. Christophe X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant à M. Dominique Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

COMM. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1196 F-D Pourvoi n° B 16-20.880 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Musarm productions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ M. X..., domicilié [...] Cologny (Suisse), 3°/ la société Seven Stars Systems, société anonyme, dont le siège est [...] Cologny (Suisse), contre l'ordonnance rendue le 9 juin 2016 par le premier président de la cour d'appel d'Orléans, dans le litige les opposant : 1°/ au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] , 2°/ à la société B...

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10376 F Pourvoi n° C 15-27.869 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Banque CIC Est, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. Jean-Marie X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Z... , premier avocat général, M.

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2017 Cassation Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1148 F-D Pourvoi n° B 16-19.684 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Vacherand immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 avril 2016 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Grenke location, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2017 Cassation Mme I..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1147 F-D Pourvoi n° P 15-27.488 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Orange, société anonyme, anciennement dénommée France Télécom, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Chaska productions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Chaska productions a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés…

COMM. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10370 F Pourvoi n° E 16-10.004 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. et Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 novembre 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M.