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COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 18 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme ORSINI, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10331 F Pourvoi n° R 18-10.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Société d'exploitation de restauration de Boulogne-Billancourt (SERBBI), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Guy Chanzy et associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ au procureur…

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 18 septembre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 668 F-D Pourvoi n° Y 18-13.755 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société DXC Technology France, dont le siège est [...] , anciennement société CSC Computer Sciences, contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sariel, 2°/ à la société Sariel telecom multimedia (STM), société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à…

COMM. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 18 septembre 2019 Cassation partielle Mme ORSINI, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 622 F-D Pourvoi n° E 17-31.260 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Isis diabète, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Diabète santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen…

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 18 septembre 2019 Cassation Mme ORSINI, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 621 F-D Pourvoi n° G 17-27.974 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. X...

L'éventuel manquement d'un établissement de crédit à son obligation de vérifier que le déposant de chèques en était le bénéficiaire ne prive pas cet établissement de la faculté, qu'il tient de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, de rompre, sans préavis, les concours accordés à cette personne en cas de comportement gravement répréhensible de cette dernière ou au cas où sa situation s'avérerait irrémédiablement compromise

Est nul de droit le paiement reçu par préférence sur le prix de l'immeuble grevé en vertu d'une hypothèque elle-même nulle de droit pour avoir été consentie au cours de la période suspecte pour dettes antérieurement contractées

Si le liquidateur ne représente pas le débiteur en ce qui concerne les droits de celui-ci sur l'immeuble qu'il a régulièrement déclaré insaisissable, lequel n'est, dès lors, pas entré dans le gage commun des créanciers, le juge aux affaires familiales, saisi d'une demande d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision, peut, en exécution du jugement de divorce, ordonner sa licitation pour parvenir au partage de l'indivision sans avoir besoin d'une demande à cette fin du liquidateur

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2019 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 595 F-D Pourvoi n° X 17-28.792 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme VX... H..., 2°/ M. PK... H..., domiciliés tous deux [...], 3°/ M. XJ... R..., agissant en qualité de mandataire ad hoc de M. PK... H..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2017 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Le Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme VX...

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé Mme ORSINI, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10377 F Pourvoi n° C 18-11.390 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

COMM. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10318 F Pourvoi n° C 18-12.425 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société U..., société par actions simplifiée, venant aux droits de la société LS Verbiers, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la SODECOB (Société de développement commercial bureautique), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la…

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2019 Cassation partielle Mme ORSINI, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 700 F-D Pourvoi n° W 18-12.373 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. T... G..., 2°/ Mme R...

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 3 juillet 2019 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 562 F-D Pourvoi n° R 17-20.897 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ryckaert-Le Dauphin, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée JP Ryckaert, contre l'arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. N... L... , domicilié chez Mme T... [...] , 2°/ à M. Z...

COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 3 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10302 F Pourvoi n° J 14-29.320 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Y...

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 3 juillet 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 630 FS-D Pourvoi n° F 16-18.170 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société AXA France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Bourse direct, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur…

COMM. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 3 juillet 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 577 F-D Pourvoi n° A 17-21.826 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Vesta, exerçant sous l'enseigne Cheminées M..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société JOTUL France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé…

COMM. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 3 juillet 2019 Rejet Mme ORSINI, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 612 F-D Pourvoi n° Z 17-20.790 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Cérénicimo, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 juin 2017 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Izimmo, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés…

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10292 F Pourvoi n° U 17-26.512 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société SPIE SCGPM, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société SPIE Batignolles TPCI, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige les opposant à la société Athis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication…

COMM. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 26 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10286 F Pourvoi n° J 17-23.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme T...

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 26 juin 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 541 F-D Pourvoi n° A 17-26.679 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société TNT Express International, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société GD Insurance Company limited, société de droit étranger, dont le siège est [...] , 3°/ à la société IF P&C…

Le contrat de construction navale par lequel un Etat étranger passe commande de sous-marins à un consortium international, composé notamment d'une société française chargée de fournir la section avant des navires, s'analyse en contrat de vente à livrer.