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COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 799 F-D Pourvoi n° K 17-26.849 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Automobile carrosserie de Bagneux, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Aliantis, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,…

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 23 octobre 2019 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 774 F-D Pourvoi n° T 18-15.475 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société German Development Properties GmbH (GDP), dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Entreprise 3 D, contre deux arrêts rendus le 21 septembre 2017 et le 3 avril 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. L...U..., domicilié [...] , 2°/ à M. B...Miguel G... , domicilié [...] , 3°/ à M. A...

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 23 octobre 2019 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 778 F-D Pourvoi n° R 17-27.659 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Gimar & Cie, société en commandite par actions, 2°/ la société Gimar participation, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [...] , contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant : 1°/ à M. I...

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 23 octobre 2019 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 779 F-D Pourvoi n° W 17-31.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. O... T..., domicilié [...] , 2°/ la société Trade technologies, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par Mme D... Y..., agissant en qualité de mandataire ad hoc, contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2017 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. N... L...

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10404 F Pourvoi n° H 18-13.901 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Groupe Marjo 2, venant aux droits de CMB Location, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ M. F...

COMM. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10403 F Pourvoi n° H 18-16.362 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Matel Group, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sloanled, dont le siège est [...], 2°/ à la société Sloanled Europe BV, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en…

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10402 F Pourvoi n° Z 17-31.485 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Staven, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2017 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Atlantique Vendée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Crédit agricole corporate and investment bank, dont le siège est [...] ,…

COMM. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10401 F Pourvoi n° D 17-28.108 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Intertrac SP ZOO (Spolka Z Ograniczona Odpowiedzialnoscia), société de droit polonais, 2°/ la société Tracpol SP ZOO (Spolka Z Ograniczona Odpowiedzialnoscia), société de droit polonais, 3°/ la société Transpol Frigo SP ZOO (Spolka Z Ograniczona Odpowiedzialnoscia), société de droit polonais, ayant toutes trois leur siège [...], contre l'ordonnance rendue le 7 novembre 2017 par le premier…

COMM. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2019 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 763 F-D Pourvoi n° F 18-15.418 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Dextre primo intérim, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 février 2018 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société MC Intérim 3, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la…

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 759 F-D Pourvoi n° E 17-12.952 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Geo instrumentation, dont le siège est [...] , 2°/ Mme I... N..., domiciliée [...] , 3°/ Mme A... H..., domiciliée [...] , 4°/ M. X... Y..., domicilié [...] , 5°/ la société GI2M, dont le siège est [...] , 6°/ M. L... W..., domicilié [...] , 7°/ M. R...

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 750 F-D Pourvoi n° R 17-31.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. V...

COMM. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 octobre 2019 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 734 F-D Pourvoi n° H 18-11.969 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. S... R..., 2°/ Mme K...

COMM. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 2 octobre 2019 Rejet Mme ORSINI, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 710 F-D Pourvoi n° N 18-14.849 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Lalique Beauty services, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Art et fragrance services, elle-même anciennement dénommée Cosmetics Perfumes Services (CPS), contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. K...

COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 2 octobre 2019 Rejet Mme ORSINI, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 708 F-D Pourvoi n° K 17-24.135 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Stardiet, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société NL international France, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur…

COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 25 septembre 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 635 F-D Pourvoi n° A 18-11.112 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Australie, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Engie, société anonyme, anciennement dénommée GDF Suez, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de…

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10336 F Pourvoi n° J 17-31.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme A... L..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

COMM. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10334 F Pourvoi n° T 17-23.912 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Gimag, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Scierie du Larivot, société par actions simplifiée, 3°/ la société Scierie Montsinery, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège [...] , 4°/ la société des Grands Bois guyanais, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 5°/ la société Polymeca village, société à…

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 692 F-D Pourvoi n° D 18-12.265 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, 2°/ la société MMA IARD, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [...] et venant aux droits de la société Covea Fleet, contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société TSE express médical, société par actions simplifiée, dont le siège…

COMM. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 641 F-D Pourvoi n° E 18-14.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sofinord, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Lixxbail, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à M. B... N...

COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10369 F Pourvoi n° R 17-23.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société IDLF, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société FL T...