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par jugement du 25 février 1994, le Tribunal a arrêté le plan de redressement de la société Etudes et constructions industrielles (société ECI) par voie de cession au bénéfice de la société Equipements for chemical industries (société EFCI), plan qui prévoyait notamment le licenciement de divers salariés, dont M. Y..., salarié protégé ; que Mme Audouard, commissaire à l'exécution du plan, s'est vu refuser l'autorisation de licencier M. Y... par l'inspecteur du Travail ; qu'elle a formé un recours contre cette décision et que le licenciement a été autorisé par le ministre du Travail ; que la société EFCI a demandé au Tribunal que les charges et salaires qu'elle avait réglés à M. Y... de mars à août 1994 viennent en déduction du prix de cession ;

il résulte des énonciations de l' arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 1996) que la société Anjou courtage (société Anjou) a embauché à compter du 1er juillet 1991 Mme X... en qualité d' opératrice sur le marché monétaire ; que cette dernière avait travaillé précédemment, jusqu' au 19 février 1991, dans le département bons du trésor de la société Viel et compagnie (société Viel) et avait souscrit une clause de non-concurrence lui interdisant le démarchage de la clientèle pendant deux ans après la cessation de ses fonctions ; qu'après son départ, Mme X... a travaillé à Paris dans la société Olivier filiale de la société Viel ; que la société Viel reprochant à la société Anjou d'avoir engagé son ancienne salariée en se rendant complice du non respect de

il résulte des propres énonciations de l'arrêt que pendant cette période MM. X... et A... avaient fourni des prestations à la société Atochem pour le compte de la Société SIV ; qu'en limitant la réparation aux trois marchés perdus, alors qu'un préjudice distinct résultait des prestations fournies à la Société Atochem, la cour d'appel derechef violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; et alors, enfin, que dans leurs conclusions d'appel, les parties avaient fait valoir, pour les appelants, que la rentabilité du secteur était de 1,8 % "hors frais financiers, frais de holding et impôt" et, pour l'intimée, que la perte de 12 000 000 francs de chiffre d'affaires avait occasionné un préjudice de 3 000 000 francs, soit 25 % de ce chiffre ; qu'après

il résulte que, pendant cette période, la société ne justifie pas avoir mis une condition à l'exécution du mandat par M. X..., acceptée par ce dernier, la cour d'appel a effectué, en l'écartant, la recherche prétendument omise ; Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a fixé le montant de l'indemnité compensatrice ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etablissements Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Etablissements Y... ; Ainsi fait et

Une clause de non-concurrence interdisant à un salarié d'une entreprise, après son départ, de travailler dans un secteur géographique déterminé pendant une période limitée fait obstacle à ce que ce dernier, même s'il est employé dans une entreprise située en dehors de la zone d'interdiction, effectue des travaux commandés par des clients de son ancienne société résidant dans le secteur géographique visé par la clause de non-concurrence.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Thomas répartition pharmaceutique, société en nom collectif, venant aux droits de la société Thomas répartition, dont le siège est ..., 2 / la société Erpi, société anonyme, anciennement dénommée société Maison Georges Thomas, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit de M. Jean-Paul Fieschi, demeurant Les Jardins de Carmino, Le Bizance, ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Besançon, 9 janvier 1997) que la société OCE graphics France (société OGF) dont le siège est à Créteil, devenue aujourd' hui la société OCE France, a pour objet social la fabrication, la vente et la maintenance de périphériques pour ordinateurs et qu'une de ses agences se trouve à Strasbourg ; que M. D..., directeur de cette agence a créé au mois de février 1993 à Belfort la société Aditec dont l'objet social était "au moins pour partie concurrentiel à celui" de la société OGF ; qu'il donnera sa démission le 28 mars 1993 et sera rejoint entre les mois de juillet et d'octobre 1993 par six salariés de la société OGF qui auraient été "co-fondateurs" de la société Aditec ; que la société OGF estimant que la société Aditec, M.

il résulte des énonciations de l'arrêt partiellement confirmatif attaqué que la société Fabien Gouze (société Gouze) exerce depuis vingt ans une activité de nettoyage industriel, notamment à Rouen, cette agence était confiée à M. Z... ; qu'à la suite d'un désaccord avec ce dernier elle l'a licencié le 18 avril 1991 ; qu'à la même époque M. Z... a constitué à Rouen une société dénommée Prop Tech dont il a été l'animateur et qui avait le même objet que la société Gouze ; que cette entreprise estimant qu'il avait commis, durant la période de préavis, des actes de concurrence déloyale à son égard l'a assigné en dommages et intérêts devant le conseil de prud'hommes ; que cette juridiction et la cour d'appel de Rouen ont fait droit à cette demande en condamnant M.

par jugement du 27 septembre 1995, le tribunal de commerce de Paris avait fixé la durée limite des plans de redressement des sociétés Ko Frères et Vinh Phat au 31 décembre 1995, de sorte que depuis cette date, les fonctions d'administrateur aussi bien que celles de commissaire à l'exécution du plan dont M. B... avait été chargé avaient pris fin ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, d'où il résultait qu'à défaut de redressement judiciaire des sociétés Ko Frères et Vinh Phat en cours au jour où elle statuait, les dirigeants de ces dernières sociétés ne pouvaient faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Spring Water, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit : 1 / de M. Jacques Z..., demeurant ..., pris en sa qualité d'ancien administrateur judiciaire de la société Swimex, 2 / de M. Xavier Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Swimex et commissaire à l'exécution du plan de ladite société, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1), au profit de la société Solétanche entreprise, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Léonnet, Poullain, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, conseillers référendaires, Mme Garnier, conseiller appelée à faire fonctions d'avocat général en remplacement de Mme Piniot empêchée, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Val-de-France, M. Franck Y..., son ancienne épouse, et ses parents, ceux-ci en leur qualité de cautions, ont invoqué reconventionnellement la responsabilité de la banque dans l'octroi des crédits ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que MM. et Mmes Y... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande reconventionnelle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le banquier qui octroie un crédit a le devoir de s'informer sur la situation de son débiteur ; qu'il ne suffit pas de se référer au compte ouvert dans ses livres par son client, ni au bilan qui lui est présenté, s'il existe d'autres comptes bancaires ou comptes courants, ce qu'en l'espèce le Crédit agricole ne pouvait ignorer puisque ces éléments figuraient nécessairement dans le bilan ;

Vu les articles 123 et 173-2 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., s'est prétendu créancier d'une somme de 55 635 francs à titre de provision sur salaires d'avril, mai et juin 1993 comme directeur du marketing et développement de la Société nouvelle Fipal, mise en redressement judiciaire le 21 octobre 1993, puis en liquidation le 2 décembre 1993, la date de cessation des paiements étant fixée au 15 octobre 1992 ; qu'il a saisi le juge-commissaire pour obtenir son inscription sur le relevé des créances salariales et pour qu'une demande de règlement soit faite à son profit par le représentant des créanciers auprès du Fonds national de garantie des salaires ; que cette demande a été rejetée par le juge-

par arrêt irrévocable de la cour d'appel d'Angers du 14 mai 1993, rendu après cassation, il a été décidé que la société Rozenn Z... devrait déposer son enseigne et qu'il y avait lieu à renvoi devant expert pour fixer le montant des dommages-intérêts ; que la cour d'appel d'Angers a fixé à 394 000 francs l'indemnité due à la société Ouest plantes ; que la décision n'a pu être exécutée, la société Rozenn Z... ayant été mise en liquidation judiciaire ; que la société Ouest plantes développement estimant que le GIE du Centre commercial des Longchamps qui avait vocation à veiller à "préserver une saine harmonie des commerces au sein du centre" était également responsable de son préjudice, l'a assigné en dommages-intérêts, le 15 juillet 1993, devant le tribunal de commerce ;

il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué qu'après le décès de son mari, Mme veuve Y..., a exercé à Béthune, la profession de courtier de frêt que celui-ci exerçait antérieurement ; que son fils Bernard, salarié de l'entreprise, était chargé, depuis 1983, de la représenter à la bourse d'affrétement ; que Mme Y..., estimant que son fils, qui lui avait écrit le 3 août 1991 pour donner sa démission, s'était rendu coupable d'agissements anti-concurrentiels à son égard en créant une entreprise concurrente pendant la durée de son préavis, l'a assigné en dommages et intérêts devant le tribunal de commerce ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Bernard Y... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir précisé le nom du magistrat qui l'a

par acte du 20 août 1985, M. Y... a vendu à M. X... et aux sociétés Office management spécialisé dite OMS et Asti (les cessionnaires) 74 % des parts de plusieurs sociétés constituant le groupe EDI ; que le cédant s'étant engagé à garantir la teneur des postes du bilan, établi au 30 septembre 1985, un litige est survenu entre les parties concernant l'étendue de cette garantie et portant notamment sur les conséquences d'un procès opposant les sociétés faisant partie du groupe EDI au délégué syndical de l'union Force Ouvrière de la Haute-Garonne et relatif à l'obligation pour le groupe de se doter d'un comité d'entreprise ; qu'un arrêt du 31 mars 1992 a condamné le cédant à payer aux cessionnaires une somme de 286 745 francs en remboursement des frais

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Bourges, 1er août 1996) que le Centre d' études pour le développement et la promotion de l'artisanat du bâtiment de l'Indre (CEDP), association de la loi du 1er juillet 1901, a été créée en 1985, pour permettre de suivre la comptabilité de ses adhérents avec le concours d' un expert-comptable ; que cette association a été reconnue en 1989, par l'administration fiscale comme centre de gestion agréé ; qu' à la fin de l'année 1989 deux salariés du CEDP qui géraient ce service ont donné leur démission ; que les responsables de l'association alléguant que ces personnes étaient parties pour aller travailler dans le cabinet d' expertise comptable qui assurait le contrôle des dossiers du centre agréé, en

par jugement du 3 novembre 1993, ces dirigeants ont été condamnés respectivement à 12 et 6 ans de faillite personnelle ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui a retenu sa qualité de dirigeant au motif qu'il n'aurait pas été "simple exécutant" de M. B..., tout en constatant par ailleurs que M. B... avait créé en France une société filiale de son groupe et avait transmis ses instructions à M. X... qui devait ainsi les exécuter, ce qui impliquait que M. B... était le maître véritable de l'affaire et que M. X... était simple exécutant des décisions de M. B..., a entaché sa décision d'une

il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 28 octobre 1996) que dans le cadre de l'émission intitulée Culture Pub la chaine de télévision M6 a diffusé un film publicitaire réalisé par la société BDDP pour la société Les Trois Suisses France ; que ce film présentait un mannequin dont le manteau de fourrure se transformait en une quinzaine de visons vivants sautant à terre et entourant le catalogue de la société "Les Trois Suisses" et son logo "le chouchou" ; qu'il était accompagné du slogan "personne ne porte mieux la fourrure que les animaux" ; qu ' ayant appris que ce film devait être diffusé dans 4 700 salles de cinéma pendant quatre semaines à compter du 16 octobre, la Fédération nationale de la fourrure et la Fédération

il résulte de l'arrêt attaqué (Lyon, 24 mai 1996) que la société Secalpes, qui avait acheté à la société Seca, suivant acte du 20 décembre 1991, un fonds de commerce de courtage d'assurances, a assigné cette dernière en réduction du prix ; que la société Seca s'y est opposée, demandant reconventionnellement paiement du solde du prix ainsi que de l'indemnité convenue pour la mise à disposition du matériel informatique pendant trois mois ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Seca fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui avait réduit le prix de vente de 200 000 francs et dit qu'en conséquence la société Secalpes était libérée de l'intégralité du prix, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la