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par lettre du 11 octobre 1989, la société ACS a notifié à la société CFC son intention de résilier le contrat à partir du 11 avril 1990 ; qu'estimant avoir été victime d'une rupture abusive du contrat et d'agissements déloyaux, la société CFC a assigné la société ACS ainsi que sa filiale, la société Lilly France, en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société CFC reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'il existe un principe de loyauté à la charge du concédant au cours du dernier acte d'exécution du contrat qu'est sa résiliation ; qu'il résultait des constatations de l'arrêt que la société ACS avait multiplié les contacts avec les

par acte des 29 juillet et 1er août 1980, la société Vademecum a confié à la société Dassas publicité la gestion des budgets publicitaires de la marque Vademecum et de produits de toilette; que la société Vademecum s'est substitué sa société mère, la société Coparel, dont le fonds de commerce a été pris en location-gérance par la société Henkel ; qu'enfin, par avenant du 23 décembre 1992, la société Henkel a été substituée à la société Coparel ; que le 22 janvier 1993, la société Henkel a mis fin au contrat pour la prochaine échéance annuelle, soit le 28 juillet 1993 ; que les parties n'ont pu se mettre d'accord sur l'interprétation de la clause relative à la commission due à l'agence pendant la période de préavis ; Attendu que la société Dassas

Vu les articles 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après réalisation d'un immeuble grevé dépendant de la liquidation judiciaire de M. X..., le liquidateur a versé au receveur des impôts de Fécamp (le receveur) une somme représentant sa créance hypothécaire admise au passif de la procédure collective et l'a ultérieurement assigné en restitution de ce paiement qu'il considérait indu ; Attendu que, pour condamner le receveur à restituer au liquidateur la somme de 81 293 francs, l'arrêt, après avoir relevé que le paiement effectué par le mandataire correspondait à une créance admise, retient que ce paiement était indu au regard des règles de la procédure collective puisque " le privilège du receveur venait en rang postérieur à celui du Crédit immobilier de l'Eure " ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Transports Internationaux Thiollier Bequet (TITB), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée TLF, dont le siège est ..., 2 / de Mme Danièle Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Valérie X... Z..., demeurant ..., 4 / de M. Olivier C..., demeurant ..., 5 / de M. Michel A..., domicilié "Etablissements Transports A...", ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Armor Inox, société anonyme, dont le siège est ... en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile B), au profit de la société Kaufler, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Kaufler, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses aux pourvois principal et incident invoquent, chacune, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wylson, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la société Etablissements Texier père et fils, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

par jugement avant-dire-droit du 12 janvier 1992, le tribunal de commerce d'Angers a ordonné une mesure d'instruction, aux fins notamment de constater le réembauchage de quatre salariés de la société Loxam par la société Loc énergie et de se faire remettre copie des contrats de travail et des bulletins de paie de ces personnels, puis a, par jugement du 24 janvier 1996, constaté la péremption d'instance ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Loc énergie fait grief à l'arrêt d'avoir partiellement rejeté sa demande en annulation du procès-verbal de constat dressé les 14 et 18 janvier 1993 par Me X..., huissier de justice commis par le tribunal de commerce, alors, selon le pourvoi, 1 ) qu'il résulte des propres

il résulte des termes mêmes du moyen que le billet à ordre était venu à échéance lorsque son paiement a été réclamé à l'avaliste ; que la cour d'appel a pu, dès lors, ne pas retenir que le long délai laissé à la société Cleanway Industrie pour s'acquitter de sa dette avait eu pour conséquence de supprimer l'exigibilité du billet ; Attendu, d'autre part, que c'est surabondamment que la cour d'appel a évoqué, sans en tirer de conséquences juridiques, ses doutes sur la bonne foi de la société Cleanway Industrie ; qu'il ne résulte pas des circonstances rapportées par l'arrêt et le moyen qu'en refusant d'accepter de la part de cette société un paiement partiel, la banque ait commis une faute envers l'avaliste, se bornant à exercer son droit à paiement total ;

la Caisse et sur la rentabilité alléguée de l'entreprise à l'époque de la rupture des crédits ; qu'elle a légalement justifié sa décision ; Attendu, enfin, que la cour d'appel n'avait pas à rechercher si le changement d'attitude de la Caisse d'épargne à l'égard des sociétés ne résultait pas d'une révision globale de sa stratégie commerciale, dès lors qu'elle a retenu que l'évolution de ses relations avec les sociétés n'a pas été fautive ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière (SCI) Le Manoir de Rouesse, Mlle X... et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne Val-de-France Orléanais ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe Volkswagen France, (anciennement dénommée Z... France), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de la société LS Auto, société anonyme, dont le siège est zone d'activité concertée d'Agen Sud, 47000 Agen, 2 / de M. X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société LS Auto, demeurant 20, place JB Durand, 47000 Agen, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Apart, société à responsabilité limitée, dont le siège est anciennement ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de la société Axe Majeur automobiles, dénommée AMA, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Hervé X..., 3 / de Mme Mireille A..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 4 / de la société SAAB France, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

considérant que la Société générale n'avait pas engagé sa responsabilité à l'égard de la société Daniel Porte consultants en se bornant à relever que le bilan pour l'exercice 1992 révélait un passif important et une perte, sans préciser en quoi la réduction brutale du crédit puis sa rupture n'avaient pas contribué à l'état de cessation des paiements, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des articles 1134, 1147, 1382 et 1383 du Code civil et de l'article 60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; et alors enfin que l'établissement de crédit dispensateur de crédit engage sa responsabilité lorsqu'en rompant la ligne de crédit qu'il avait octroyé, il fait perdre à l'emprunteur une chance de voir se réaliser un plan de

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'après le rejet définitif de la traite à vue de 500 000 USD, le CCF a exigé le remboursement immédiat de l'avance sur devises de 2 908 372,63 francs consentie le 23 mai 1991 sur cette traite et prorogée à six reprises jusqu'au mois d'août 1991, a refusé de payer les chèques émis par les sociétés du groupe Y... et leur a enjoint de ne plus émettre de chèques ; que cette attitude brutale du CCF a interdit aux sociétés du groupe Y... d'assurer une échéance indispensable à leur survie et les a privées de toute possibilité de négocier avec succès un concours extérieur, entraînant dès le mois de septembre le dépôt de bilan des sociétés du groupe Y... ; qu'en estimant qu'aucune faute ne pouvait être reprochée au CCF, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;

la Caisse régionale de crédit maritime mutuel "La Méditerranée" pour rupture de crédit, l'arrêt rendu le 4 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la Caisse régionale de crédit maritime mutuel "La Méditerranée" aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de crédit maritime mutuel "La Méditerranée" ainsi que celle de M. et Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1998) que la SARL Teasing, devenue par la suite Tooteam, ayant pour objet les recherches, études et conceptions graphiques, a été constituée le 20 mars 1991 entre MM. C..., E... Le Hir et Frassin, M. Le Hir étant désigné en qualité de gérant ; que le 11 janvier 1991, les trois associés ont cédé chacun partie de leurs parts à M. B..., qui a été nommé gérant le 1er décembre 1992 ; que les 1er mars et 27 juin 1994 respectivement, M. C... et M. Le Hir ont cédé la totalité de leurs parts à Mme A... et Mlle X... ; que les 10 et 28 juin 1994, Mme C..., secrétaire comptable à temps partiel, et Mlle Z..., dessinatrice d'exécution, ont démissionné de leurs fonctions au sein de la société Tooteam ; que le 26 septembre 1994, MM.

il résulte que la société Dispharm avait une mission d'information et non de négociation des conditions de contrats de vente, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs du pourvoi ; que le moyen est sans fondement ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Dispharm reproche encore à l'arrêt d'avoir dit que la théorie du mandat d'intérêt commun n'était pas applicable en l'espèce, alors, selon le pourvoi, qu'il y a mandat d'intérêt commun lorsque le mandataire, comme le mandant, ont un intérêt personnel à mener à bonne fin la mission dont ils sont investis ; que les deux contrats du 17 décembre 1991 prévoyaient que la "promotion devra entraîner le développement des ventes des produits" et "qu'en rémunération de sa prestation, Dispharm aura droit à une commission fixée ...à 13 % du chiffre d'affaires ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Expansion Française Papeterie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section B), au profit : 1 / de la société Papeterie du Siècle, dont le siège est ..., 2 / de M. Dove X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mme Gueguen, M. Delmotte, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, M.

il résulte de l'arrêt attaqué (Dijon, 5 novembre 1998) que, dans le cadre de plans de cession arrêtés par deux jugements du tribunal de commerce de Beaune du 24 juin 1994, le fonds de commerce et les actifs immobiliers de la Société commerciale des bourgognes de marque (SCBM) ont été acquis pour partie par la société Louis C... et pour partie par la société La Grande Cave, les parts sociales de la Société des grands vins à Vougeot (SGVV), filiale de la SCBM, étant cédées en totalité à la société La Grande Cave ; que, pendant la période de réorganisation qui a suivi ces cessions, les anciens salariés de la SGVV, repris par la société La Grande Cave, et ceux de la SCBM, repris par la société Louis C..., ont partagé des locaux communs ; qu'entre les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Uni Europe, dont le siège est ..., 2 / la société La Zurich, dont le siège est ..., et la branche maritime ...

Vu les articles 50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 , ainsi que les articles 115 et suivants de la même loi ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt, qui énonce exactement que l'UBN n'était pas créancière de la société Alliance, retient que faute de déclaration de sa créance au passif de la société Alliance, la créance de l'UBN serait éteinte, que l'UBN ne pouvait se dispenser d'exercer, en application des dispositions d'ordre public de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, son droit de revendication du prix auprès du liquidateur judiciaire de la société Alliance, que, faute de l'avoir fait dans le délai, elle n'a pas assuré la sauvegarde de son droit de suite, et que le liquidateur judiciaire de la société Alliance ayant