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par acte des 21 juillet et 4 août 1992, inscrit au registre national des brevets le 25 septembre 1992, concédé à la société Laboratoires Astra France (société Astra) une licence non exclusive d'exploitation en France de ce brevet s'étendant "en particulier à la vente de spécialités pharmaceutiques à base d'oméprazole, spécialement du médicament connu sous le nom de mopral" ; qu'après saisie-contrefaçon de documents publicitaires relatifs à un médicament dénommé "ortanol oméprazole" sur le stand de la société Lek DD Ljubljana (société Lek) au salon international CPHI de Paris, les sociétés Hässle et Astra ont assigné cette société en contrefaçon des revendication du brevet et en paiement de dommages-intérêts ; que la société Lek, contestant toute commercialisation en France du produit, a conclu au rejet des demandes ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Norbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1998 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre civile commerciale), au profit de Mlle Florence Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 98-15.826 formé par : - la société Côte d'Azur routage, société à responsabilité limitée, dont le siège est 1, avenue 5191, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section B), au profit : 1 / de La Poste, entreprise publique industrielle et commerciale, dont le siège est ..., 2 / de M. Pierre-Louis X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme France direct service, domicilié ..., 3 / de la société France direct service, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de M.

considérant que M. X... avait commis des fautes de gestion en concluant des contrats avec des partenaires de la société pour le compte de l'association et en utilisant à cette fin le personnel de cette société, sans rechercher, comme elle y était encore invitée, en quoi l'organisation des "Masters Miko 1992" sous l'égide de l'association n'était pas le seul moyen de réitérer, en y faisant participer la société qui en tirait un bénéfice conséquent, la manifestation qui avait eu lieu l'année précédente et s'était révélée être un désastre financier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; 7 ) qu'un dirigeant ne peut être recherché pour supporter une insuffisance d'actif que s'il a commis une faute de gestion ;

considérant que l'énumération des organismes visés dans l'article 5 du dit protocole ne saurait exclure l'engagement particulier souscrit au profit de la société Cofica, tout en relevant que seuls les cautionnements souscrits auprès du CEPME, du Crédit agricole et de la société Solder avaient été mentionnés dans les protocoles d'accord, étant précisé que l'article 5 du protocole du 31 juillet 1992 prévoyait expressément que la société La Brie devait "exécuter loyalement et intégralement ses engagements quelle que soit la décision de ces organismes...", les juges du fond ont dénaturé le protocole transactionnel du 31 juillet 1992, violant de ce fait l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, la transaction est un contrat par lequel les parties mettent un terme définitif à une contestation née ou à naître ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Globe assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre civile, Section A), au profit de la société LSN Prévoyance, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

par courrier du 27 août 1991, la société Novo nordisk diagnostics Ltd (société Novo) a indiqué à la société Eurobio, son distributeur exclusif en France, qu'elle envisageait de distribuer elle-même ses produits en Europe, lui imputant la faiblesse du développement du marché en France depuis 1989 et que, par lettre du 31 octobre 1991, elle lui a notifié la résiliation du contrat avec effet au 31 janvier 1992 ; Attendu que la société Eurobio reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'indemnités contractuelles de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que commet un abus du droit de résiliation du contrat de distribution à durée indéterminée le fournisseur qui, tout en accordant apparemment un délai suffisant à son cocontractant, distribue lui-même ou fait distribuer ses produits par un tiers pendant la période de préavis ;

il résulte qu'irrecevable en sa première branche, le moyen est sans fondement pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Franjean aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Franjean, la condamne à payer aux sociétés BMC France, STM, ITM Entreprise, Scaex Vertou, X... Z... France, syndicat professionnel Fordis, Stime et Union nationale des mousquetaires la somme globale de 15 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille un.

par lettre du 1er octobre 1992, la société Peugeot a notifié à la société Santerre la résiliation du contrat au 31 octobre 1993 ; que, le 3 juin 1993, la société Santerre a été mise en redressement judiciaire et que M. X... a été nommé administrateur judiciaire ; que le Tribunal a prononcé la cession partielle du fonds et nommé M. X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession ; que la cour d'appel a condamné la société Peugeot à payer à la société Santerre des dommages-intérêts pour avoir abusé de son droit de résiliation et a ordonné une expertise pour rechercher s'il y avait violation des engagements pendant le préavis et pour chiffrer le préjudice ; Sur le premier moyen, pris en ses six branches : Attendu que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Unoule et Martineau, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit : 1 / de la Société des grands travaux du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la SA SGTN, demeurant ... Belge, 59800 Lille, 3 / de M. Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la SA SGTN, demeurant ... Belge, 59800 Lille, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régis location, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit : 1 / de la Société des grands travaux du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société anonyme SGTN, demeurant ... Belge, 59800 Lille, 3 / de M. Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme SGTN, demeurant ... Belge, 59800 Lille, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M.

Dès lors qu'une hypothèque a été constituée par tous les indivisaires sur un bien dont le caractère indivis préexistait à l'ouverture de la procédure collective de l'un d'eux, le créancier hypothécaire, fût-il créancier de l'un seulement des coïndivisaires, peut poursuivre la saisie et la vente de ce bien avant le partage de l'indivision en application des dispositions de l'article 2125 du Code civil, l'interdiction des voies d'exécution à l'encontre de la personne en procédure collective étant sans effet à l'égard du coïndivisaire, maître de ses biens.

il résulte des termes mêmes de l arrêt que la société Matiba a démarché systématiquement tous les clients de la société Sotex par l intermédiaire de M. X... et qu il en est résulté une chute immédiate du chiffre d affaires de cette dernière ; que M. X..., sans être un des anciens salariés de Sotex, avait eu accès à ses clients belges et en connaissait les adresses et le profil ; que pour débouter la société Sotex de son action en concurrence déloyale contre la société Matiba, la cour d appel a retenu qu il ne pouvait être reproché à M. X..., commettant de Matiba, de visiter la clientèle de Sotex puisque M. X... n avait jamais été salarié de la SA Sotex ; qu en statuant ainsi, la cour d appel a violé les articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Melchior Francis et Fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre), au profit : 1 / de la Société des grands travaux du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société anonyme SGTN, demeurant ... Belge, 59000 Lille, 3 / de M. Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme SGTN, demeurant ...

par arrêt de la cour d'appel de Nancy en date du 3 octobre 1994, M. X... a été condamné à payer des dommages-intérêts à son ancien employeur pour des faits de démarchage fautif commis avant l'expiration de son préavis ; qu'une autre instance a été introduite par la SNVB contre M. X... pour des faits de même nature commis après l'expiration de son préavis ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la SNVB une indemnité pour concurrence déloyale, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant indivisiblement à l'encontre de M. X... des agissements antérieurs et postérieurs à l'expiration de son contrat de travail, la juridiction civile a violé le principe de compétence exclusive de la juridiction prud'homale et, partant, l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Interface Ingénierie, société anonyme, dont le siège est Immeuble Plein Sud, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1999 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), au profit de la société Mondial informatique GSO (MI-GSO), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyes de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société des Calvados Boulard et Cie, société en commandite simple, dont le siège est ..., 2 / M. Alain Y..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société des Calvados Boulard, demeurant ..., auquel a succédé M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile), au profit de M. Daniel Z..., demeurant 14590 Ouilly-du-Houley, défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M.

par jugement du 1er février 1995, de la société Breger carrelages (la société), le liquidateur, M. Y..., a demandé que M. Jean-Noël X..., gérant de la société jusqu'au 20 décembre 1994, soit condamné à payer les dettes de celle-ci, par application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M. Jean-Noël X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer entre les mains du liquidateur la somme de 1 000 000 de francs correspondant à une partie des dettes sociales, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il incombe au mandataire-liquidateur de prouver la faute de gestion du dirigeant de la société en liquidation judiciaire ;

par arrêt irrévocable du 10 février 1994, la cour d'appel a qualifié l'invention couverte par le brevet français d'invention de mission et dit que M. Y... avait droit à la rémunération supplémentaire prévue par les articles L. 611-7.1° du Code de la propriété intellectuelle et 17-2 de l'avenant cadres à la convention collective nationale des industries chimiques ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, la cour d'appel a statué sur le montant de cette rémunération ; Attendu que la société Hoechst fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. Y... la somme de 4 millions de francs à titre de rémunération supplémentaire, alors, selon le moyen : 1° qu'au moment où le brevet a été déposé, en 1979, la loi prévoyait que " les conditions dans

il résulte des articles 1253 et 1256 du Code civil que le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer celle qu'il entend acquitter ; qu'en application de l'article 2036 du même Code, la caution peut invoquer les règles relatives à l'imputation des paiements faits par le débiteur principal ; qu'il en est de même du donneur d'aval, tenu envers le bénéficiaire d'un billet à ordre de la même manière que celui dont il s'est porté garant ainsi que cela ressort de l'article 130, alinéa 7 du Code de commerce auquel renvoie l'article 187 du même Code ; de sorte qu'en déclarant que c'était "à bon droit" que la banque avait rejeté la demande de payer au motif que ce paiement aurait eu pour effet de transformer une dette avalisée en une dette par découvert en compte non avalisée ni cautionnée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;