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l'employeur qui engage un salarié précédemment employé dans une entreprise concurrente a l'obligation de s'informer sur l'existence d'une clause de non-concurrence pesant sur ce dernier ; qu'en excluant l'existence d'une faute de la part de la société Somatair qui avait pourtant omis de s'assurer que le salarié n'était pas lié par une clause de non-concurrence à l'égard de la société Somatec, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel n'a pas retenu, pour statuer comme elle a fait, l'absence de faute de la société Somatair mais l'absence de préjudice causé par cette faute ; qu'il suit de là que les trois premières branches du moyen sont inopérantes ; Mais sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ;

il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1998) que, suivant contrat à durée indéterminée du 11 juillet 1988, la société Europ autos était concessionnaire exclusif de la société Seat France ; qu'elle était également titulaire d'une convention de financement consentie par la société Seat financement, département de la société VAG financement ; que la société Seat France, aux droits de laquelle vient la société Groupe Volkswagen France (société Volkswagen) ayant résilié le contrat de concession le 8 juillet 1993 en raison de factures impayées, et la société VAG financement, aux droits de laquelle vient la société Volkswagen finance, ayant résilié la convention de financement le 15 juillet 1993, la société Europ autos, représentée par son liquidateur judiciaire, M.

par jugement du 23 octobre 2000, M. Y..., désigné en qualité de liquidateur, a déclaré reprendre l'instance engagée par la société X... ; Sur le premier moyen, pris en ses six branches : Attendu que M. Y..., es qualité et les époux Z... et Nathalie X... font grief à l'arrêt infirmatif attaqué de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent laisser sans réponse les moyens que les parties développent dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, M. Jean-Christophe X... et la société X... soutenaient dans leurs conclusions d'appel que, nonobstant l'absence de stipulation expresse d'une clause de non-concurrence à la charge de M. Roger X... dans la convention de cession de parts sociales, existaient des documents émanant de M.

par acte du 24 décembre 1997, engagé devant le juge du fond l'action cambiaire contre la société FI et la Société générale, pour qu'ils soient condamnés à lui payer le montant du chèque et des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déféré qui avait déclaré prescrite son action dirigée contre la société Fisons instruments, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas d'action exercée en justice, les prescriptions de l'article 52 du décret-loi du 30 octobre 1935 ne courent, même en cas de rejet de l'action, que du jour de la dernière poursuite judiciaire ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 53, alinéa 1er, du décret-loi du 30 octobre 1935 ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la date de cessation des paiements de l'Esquimau a été reportée à une date antérieure à celle de la rupture des concours accordés ; qu'en ne recherchant pas si cette antériorité n'excluait pas tout lien causal entre son comportement et les préjudices allégués par M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant qu'il n'est pas certain que si elle avait eu un comportement non fautif M. X... aurait pu récupérer la somme de 3 800 000 francs, pas plus qu'il n'est certain qu'il aurait pu rentabiliser son investissement à long ou moyen terme, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre), au profit de M. Philippe Y..., mandataire judiciaire, demeurant 10, rue Mi-Carême, 42000 Saint-Etienne, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Z..., société anonyme dont le siège social était ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M.

considérant que la rupture par la société VV des relations contractuelles avec Elotec le 22 juin 1992 n'était pas abusive, sans constater que la société VV avait informé préalablement Elotec de cette rupture dans un délai suffisant ou que la date du 22 juin 1992 constituait l'échéance de ce contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; 5 / qu'en qualifiant les rapports d'Elotec avec la société VV de rapports commerciaux tout en constatant l'existence d'un contrat cadre du 8 décembre 1990, sans rechercher si ce contrat ne comportait pas des obligations de faire ne s'identifiant pas avec les contrats de vente successifs nécessaires à sa mise en oeuvre, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., 2 / Mme Anne-Lise X..., gérante de la société Batec, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit de M. Olivier Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation de la société Batec, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., faisant commerce sous le nom Transports X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société en commandite par actions Kayserberg, devenue Fort James Y..., dont le siège est zone industrielle, usine d'Hondouville, 27400 Louviers, défenderesse à la cassation ; La société Fort James Y... venant aux droits de la société Kayserberg, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs aux pourvois principal et incident invoquent chacun un moyen unique de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

il résulte des termes de la délibération de cet organe, prise dans les limites de sa compétence, une volonté non équivoque de continuer à lui servir la même rémunération qu'il percevait avant de devenir membre du directoire, alors qu'il continuait à assumer les mêmes fonctions qu'auparavant; que la cour d'appel, ayant ainsi retenu le caractère volontaire du paiement, a pu en déduire que celui-ci n'était pas indu ; que sa décision se trouve justifiée par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux critiqués par le moyen ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Polyclinique rennaise, venant aux droits de la société Polyclinique Volney, aux dépens ;

par ordonnance rendue sur requête l'autorisation de faire procéder à une saisie-conservatoire entre ses propres mains, à concurrence de cette somme, sur la créance que celui-ci détenait à son encontre en exécution d'un jugement rendu par le conseil des prud'hommes ; que par ordonnance de référé, M. X... a obtenu la mainlevée de la saisie conservatoire ; Attendu que la société reproche à l'arrêt, en articulant les griefs qui sont reproduits en annexe, d'avoir confirmé cette ordonnance ; Mais attendu que, par arrêt de ce jour, la Cour de Cassation, Chambre commerciale, économique et financière, a rejeté le pourvoi formé par la société Polyclinique rennaise contre un arrêt, rendu le 29 avril 1998, par la cour d'appel de Rennes rejetant sa demande en restitution de la somme qu'elle estimait avoir indûment payée à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Velauto, société à responsabilité limitée, exerçant sous l'enseigne Maxauto, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de la société Dapa France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Loca, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M.

il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mai 1998) que la société Garage Bellon frères (société Bellon) a assigné la société Volvo automobiles France (société Volvo) en responsabilité pour avoir résilié abusivement, le 21 octobre 1995, le contrat de concession exclusive à durée indéterminée qui les liait depuis le 1er octobre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bellon fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen, que l'abus dans la résiliation d'une convention ne résulte pas exclusivement dans la volonté de nuire de celui qui résilie ni de la légèreté blâmable, équipollente au dol, de celui qui subit la résiliation ; qu'en se référant exclusivement à l'absence de volonté de nuire et de légèreté blâmable de la société Volvo, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Norelem, société anonyme, dont le siège est ..., bâtiment A, 91882 Massy Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit : 1 / de la société LJ Financière, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société LJ Financière, défendeurs à la cassation ; M.

par acte du 25 septembre 1992, M. X..., bailleur commercial de Mme Y..., a assigné celle-ci en constatation du jeu de la clause résolutoire assortissant le bail ; que, par jugement du 26 mars 1993, le tribunal a rejeté la demande de M. X... ; que Mme Y... ayant été mise en redressement judiciaire le 25 mars 1993, le représentant de ses créanciers est intervenu dans l'instance d'appel ; que, par arrêt du 15 février 1996, la cour d'appel a prononcé la résiliation du bail pour infractions graves de Mme Y... à ses obligations ; que la Caisse méditerranéenne de financement (la CAMEFI), créancier nanti et inscrit sur le fonds de commerce de Mme Y..., a formé tierce opposition contre cet arrêt ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

considérant que dans ce contexte, la cession des objets mobiliers emportait cession implicite d'un client de l'entreprise Petit, la société Septam, et constituait par conséquent une cession de fonds de commerce taxable en tant que telle ; que les droits ainsi rappelés ayant été mis en recouvrement le 21 janvier 1994, la société Cera a formé une réclamation qui a été rejetée le 18 août 1994 ; que la société Cera a alors assigné le directeur des services fiscaux pour obtenir le dégrèvement de cette imposition ; Attendu que la société Cera fait grief au jugement du rejet de sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne peut y avoir cession du fonds de commerce que si la cession d'éléments isolés entraîne un transfert au moins implicite de la clientèle ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Novais, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1ère section), au profit de la Société générale, société anonyme, dont le siège est Agence de Tulle, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par contrat du 2 février 1981, la société Primistères (la société) a confié à M. Z... la gestion et l'exploitation de magasins de vente de détail d'épicerie à l'enseigne Félix Y... et que par contrat du 23 mars 1988, elle lui a confié l'exploitation de la succursale de Montlhéry ; que M. Z... ayant démissionné de ses mandats, la société l'a fait assigner en paiement du solde débiteur de son compte d'inventaire; que la cour d'appel a rejeté sa demande ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen : 1 / que l'action en reddition de comptes se prescrit par dix ans en matière commerciale ; que, par ailleurs, si les créances de la valeur des marchandises manquantes devaient se voir reconnaître un

il résulte de articles 1593 du Code civil et 257 du Code général des impôts qu'à défaut de précision contraire, la taxe sur la valeur ajoutée, imposition à la charge du vendeur, grève le prix de vente ; que dans le jugement du 29 décembre 1988, le tribunal de commerce a fixé le prix de cession des éléments du fonds de commerce de la société Calisport, et en particulier du matériel et du stock, sans indiquer qu'il s'agissait d'un prix "hors taxe" ; que ce prix était par conséquent nécessairement un prix "toutes taxes" et non un prix "hors taxe" ; qu'en statuant comme elle fait, la cour d'appel a violé les articles 1351 et 1593 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile et 257 du Code général des impôts ; Mais attendu, en premier lieu,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., Transports Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de M. X... Rey, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.