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il résulte des conclusions de M. X... que les informations nécessaires à l'exécution de son contrat lui ont été données oralement, par téléphone ou par télécopieur ; Attendu, enfin, que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la preuve de l'intervention directe de deux salariés de la société Bupsanit avant 1997 n'est pas rapportée, tandis que M. X..., qui avait signé un contrat d'agent exclusif avec une autre société, avait délaissé peu à peu sa clientèle à partir de 1996 ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre aux simples allégations non assorties de preuve évoquées à la deuxième branche, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 février 2001), que la société Extruflex, qui exerce une activité dans le domaine des produits en "PVC", a assigné sa concurrente, la société Euroflex sur le fondement de la concurrence déloyale en lui reprochant différents agissements parmi lesquels l'atteinte à sa dénomination sociale, le débauchage de certains de ses anciens salariés, dont M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 8 octobre 1998), que M. X... a signé, le 18 août 1995, avec la SARL Generys Technologie contrôlée par les époux Y... un contrat de travail aux termes duquel il était indiqué qu'il devait prendre une participation dans le capital de la société avant la fin du mois de septembre 1995 pour un montant de 250 000 francs en contrepartie des parts de Generys Technologie vendues par les époux Y... ; que dans un certificat daté du 10 octobre 1995 et signé tant des époux Y..., que par M.

considérant que la situation réelle contraire aux indications contractuelles ne lui avait pas été dissimulée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1116 du Code civil ; 4 ) que c'est à celui qui prétend que son co-contractant a été informé de ce que la situation réelle était distincte de celle mentionnée au contrat qu'il appartient d'en justifier, qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt, qui a recherché si le dol allégué par la banque était établi, n'a tiré aucune conséquence juridique du motif critiqué par la première branche du moyen ; d'où il suit que le

il résulte des énonciations de l'arrêt que le choix d'un système d'arrimage inadapté a été le fait de la société Sotrafret, commissionnaire de transport ; qu'en retenant dès lors qu'une faute lourde à la charge du transporteur, dont elle constatait qu'il n'était intervenu qu'après que le choix d'un arrimage par sangles eût été fait par une personne censée connaître le transport des groupes électrogènes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 133-1 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas relevé que le choix d'un système d'arrimage inadapté avait été le fait de la société Sotrafret, commissionnaire de transport ; que le moyen manque en fait ; Et sur le second moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 23 mars 2000) que les sociétés Roger et Electraf Fance (société Electraf) ont une activité identique de négoce en gros de matériels et outillages électriques ; que se prétendant victime de concurrence déloyale par débauchage de son personnel et détournement de clientèle, la société Electraf a assigné la société Roger en réparation de son préjudice ; Attendu que la société Electraf fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non fondée sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la société Roger, en réparation d'un préjudice résultant d'actes de concurrence déloyale, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de ses motifs relatifs au comportement concurrentiel déloyal du…

par ordonnance du 27 octobre 1995 du président du tribunal de commerce de Nice, sur le fondement de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 et relevé qu'il existe une clause attributive de compétence à une autre juridiction mais sans rechercher si l'autorité judiciaire qui avait autorisé cette saisie, avait fixé un délai dans lequel la société Hallmark devait engager son action au fond et si, dans ce cas, le défendeur avait demandé et obtenu la mainlevée de cette saisie en raison du non respect de ce délai, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

l'employeur par suite des modifications substantielles du contrat de travail qui leur étaient imposées ; que ces sept représentants et le chef de vente sont entrés au service de la société Brandt, en qualité d'agents commerciaux, après avoir fondé à cet effet des sociétés entre janvier et février 1993 ; que la société Vestra a alors assigné la société Brandt et ses anciens salariés sur le fondement de la concurrence déloyale pour débauchage fautif et désorganisation de son entreprise résultant de ces recrutements ; qu'elle a, en outre, reproché à la société Brandt d'avoir contrefait un de ses modèles et d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs de parasitisme ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Vestra fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Brandt ainsi que de MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 17 décembre 1998), que M. X... a été embauché le 7 mai 1985 par la société EFBACA (la société), établie en République centrafricaine en qualité de mécanicien conducteur de scierie ; qu'après un premier licenciement, il a conclu le 27 décembre 1988 avec la société un nouveau contrat de travail ; que suite aux difficultés financières rencontrées par la société, M. X... a de nouveau été licencié le 31 décembre 1991 et obtenu, le 14 décembre 1992, du conseil des prud'hommes une décision condamnant la société EFBACA à lui verser une certaine somme à titre d'arriérés de salaires ; qu'il a saisi le tribunal de commerce pour faire déclarer M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guillaume, société anonyme, dont le siège est ..., et son bureau ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre commerciale), au profit de la Société de prospection et d'inventions techniques (SPIT) , dont le siège est ... les Valence, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M.

il résulte des constatations des juges du fond que les demandeurs n'ont jamais été réglés de la marchandise livrée à la société MDC ; qu'en relevant dès lors qu'en acceptant de livrer des quantités importantes de vins ils avaient participé à l'accroissement du découvert de la société sans nullement relever par ailleurs que les concours financiers qui venaient d'être accordés ou maintenus par les établissements bancaires avaient pour objet de régler les marchandises livrées, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu des articles 46, alinéa 1er, et 148, alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause, seul le représentant des

la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de l'Aveyron ; que M. Y... a fondé en 1994 une société Otia conseil (société Otia) spécialisée dans le conseil et les prestations informatiques ; que M. X... est entré au service de cette société après sa démission et l'exécution de son préavis ; que se prévalant de la violation de la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail de M. X... et de la perte de clientèle en résultant, la société Sudisim a réclamé judiciairement à la société Otia la réparation de son préjudice ; Attendu que la société Otia fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts et à une indemnité de procédure, alors, selon le moyen, que la perte d'une chance n'est indemnisable que si elle est certaine et directement liée au fait dommageable ;

par lettre du 13 janvier 1992, la société Maneurop annonça à la société Leroy X... son intention de cesser ses relations commerciales avec celle-ci, en précisant ultérieurement qu'elle acceptait de poursuivre les échanges jusqu'au 5 juin 1993 ; que la société Leroy X... a alors saisi la juridiction commerciale pour qu'il soit dit que la société Maneurop avait rompu abusivement leurs relations et pour obtenir le paiement de dommages-intérêts ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, qui est préalable : Attendu que la société Leroy X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir juger que la société Maneurop n'avait pas exécuté loyalement la période de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre du 25 septembre 1992, seul élément retenu pour établir que la société Leroy X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sorodis, société anonyme à l'enseigne Leclerc, dont le siège est Le ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 2000 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière), au profit : 1 / de la Fédération française des combustibles et des carburants, syndicat professionnel, dont le siège est ..., 2 / de la Chambre syndicale des négociants en combustibles du département du Loir et Cher, dont le siège est actuellement à la Chambre de commerce et d'industrie du Loir et Cher, ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002,…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section C), au profit : 1 / de M. Antoine Z..., demeurant ..., 2 / de la société SERC, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Elie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section A), au profit de M. Patrick Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., les conclusions de M.

la caisse en pontée, au départ d'une navigation longue à la rencontre de possibles tempêtes, sans obtenir l'autorisation du chargeur, ni même aviser ce dernier, sans mentionner sur le connaissement le mode de transport et tandis que la caisse portait très visiblement les marques distinctives d'un matériel sensible à l'eau ; Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs, insuffisants à établir que le transporteur avait agi témérairement et avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses trois branches, et sur le second moyen du même pourvoi, pris en sa quatrième branches, réunis : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que les quatre démissions litigieuses et les réembauchages qui s'en sont suivis sont une conséquence directe de la prise en charge du contrat public au 15 mars 1993 ; qu'il s'ensuit que l'embauche du personnel démissionnaire ne pouvait constituer une faute; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant énoncé que l'identification de l'employeur s'opère par l'analyse du lien de subordination et qu'est employeur celui au profit duquel le travail est accompli et sous l'autorité et la direction duquel le salarié exerce son activité, et constaté que les anciens salariés travaillaient à Château-Thierry pour la société Y... ce dont elle a déduit sa qualité d'employeur, la cour d'appel a effectué la recherche prétendument omise ;

Justifie légalement sa décision en retenant que le transporteur avait commis une faute lourde et en écartant une clause de limitation de responsabilité, l'arrêt qui relève que le transporteur a laissé le véhicule avec son chargement en stationnement durant la nuit sur la voie publique et sans surveillance.

il résulte de la rédaction de l'article 1153, alinéa 4, du Code civil que les juges du fond ne peuvent accorder les dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires prévus par l'alinéa 1er que s'ils constatent non seulement que le créancier a subi un préjudice indépendant du retard apporté au paiement de sa créance mais également que ce préjudice a été causé par la mauvaise foi du débiteur en retard, ces deux conditions étant cumulatives ; qu'en se contentant d'affirmer que le préjudice que M. Y... a fait subir à son ancien collaborateur par son attitude dilatoire, spécialement dans les mois qui ont suivi la rupture du contrat, ne se trouve pas entièrement réparé par les intérêts de droit courant à compter de la sommation du 4 février 1988 et que