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il résulte de la correspondance échangée entre la société Béton chantiers et la société BTP les 22 et 24 mai 1991 que cette dernière était informée, au plus tard à cette date, de la résistance insuffisante du béton B 25 ; que si elle s'en est plainte auprès de la société Béton chantiers, elle n'a ni résilié le contrat de fourniture, ni passé commande d'un béton plus résistant, donc beaucoup plus onéreux, et a préféré continuer jusqu'en septembre 1991, en toute connaissance de cause, à utiliser du béton B 25 pour la construction ; qu'en retenant néanmoins que la société Béton chantiers avait commis une faute dans l'exécution de son contrat en continuant de satisfaire aux demandes de livraison de la société BTP, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;

l'employeur est responsable à l'égard des tiers des actes de ses préposés qui agissent sans excéder les limites de la mission qui leur a été impartie ; qu'en exonérant la société Barbe bleue de toute responsabilité fondée sur des actes de concurrence déloyale, pour cette unique raison qu'il n'était pas établi que les salariés avaient agi sur ordre de leur direction, la cour d'appel viole l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que certaines déclarations invoquées par la société Les Magasins bleus sont dénuées de toute valeur probante, qu'il n'est pas établi que la prime de parrainage allouée à certains employés de la société Barbe bleue était destinée à récompenser l'embauche d'un vendeur de la société Les Magasins bleus et

il résulte de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme le tribunal qui autorise le salarié à faire la preuve de son droit à l'aide de documents vieux de 28 ans alors que pour faire la preuve de l'extinction de ce droit, la banque dispose seulement de documents ayant moins de 10 ans ; 3 / qu'à partir du jour où le salarié quitte l'entreprise, la gestion de sa participation est le fait de l'organisme de gestion et non plus de l'employeur, qui, de ce fait, ignore tout des décisions de son ancien salarié relatives à sa réserve de participation, en sorte que viole les articles R. 442-15 et suivants du Code du travail et l'article 1315 du Code civil le jugement qui tire parti de la lettre de l'entreprise Augis du 27 avril 2000

par courrier du 23 septembre 1997, la société Opel a demandé à ce dirigeant de s'expliquer sur ces faits, l'arrêt retient qu'il résulte des correspondances échangées entre les parties, fin septembre et début octobre 1997, que ni l'une ni l'autre n'a facilité une rencontre et une explication pourtant nécessaire compte tenu de la gravité de la situation et que c'est dans ces conditions que, trois semaines après avoir appris la condamnation pénale non définitive de son concessionnaire qui avait fait appel de cette décision, par courrier recommandé du 15 octobre 1997, la société Opel a notifié à la société SADRA sa décision de résilier le contrat par application de son article 6.1.2. avec prise d'effet dix jours après réception de ce courrier ; qu'en l'

il résulte que, loin d'avoir acquiescé à cette résiliation, le CMTDI subordonnait au contraire son acquiescement à l'obtention des lots, la cour d'appel a dénaturé le document du 10 décembre 1996 tel qu'elle l'a elle-même cité, et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'état des motifs de l'arrêt, vainement critiqués par le premier moyen, selon lesquels la résiliation anticipée entrait dans le champ d'application de l'article 27-3 du contrat de concession, le deuxième moyen en ses deux branches s'attaque à des motifs surabondants ; qu'il ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société CMTDI fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision déférée en ce qu'elle a dit qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 novembre 1999), que M. X..., ancien dirigeant d'une société Genet construction, a été embauché en qualité de directeur de travaux par la société EGCB (la société) ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de cette dernière, le tribunal, estimant que M. X... n'avait pas exercé les fonctions de gérant de fait de la société, a rejeté la demande de redressement judiciaire formée contre lui par le liquidateur de la société sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 16 novembre 2001), que la société Innovation et création international (société ICI) a assigné la société Soditec en se prétendant son agent commercial, afin de voir prononcer la résolution judiciaire du contrat à ses torts, sa condamnation à lui payer une provision à valoir sur l'indemnité prévue à l'article 12 de la loi du 25 juin 1991 et à produire un relevé de l'ensemble des factures de vente intervenues ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société ICI reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'elle ne relevait pas du statut des agents commerciaux et d'avoir rejeté ses demandes liées à cette qualification, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 1er de la loi du 25 juin 1991, l'agent commercial…

Vu les articles R. 511-1 et R. 511-2 du Code des assurances, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société d'éditions et de protection route (SEPR), ayant une activité de vente d'abonnements à diverses revues et de vente de supports publicitaires, ainsi qu'une activité qualifiée de "vente" de contrats d'assurance de protection juridique, a procédé au licenciement pour motif économique de six salariés ayant appartenu à son réseau de représentants et qu'elle les a, à cette occasion, déliés de leur obligation de non-concurrence ; que ces derniers, après avoir été embauchés par une société, depuis placée en liquidation judiciaire, ont, avec un tiers, constitué la société Club auto entreprise (CAE), ayant une activité similaire à celle de la SEPR ;

par lettre du 29 octobre 1993 de son intention de ne plus accorder de concours bancaires ; que par acte du 22 novembre 1993, un prêt de restructuration de 750 000 francs a été conclu afin de combler les dépassements de découverts accumulés ; que toutefois, la banque lui a de nouveau consenti un découvert en compte courant pour un montant total de 800 000 francs ; qu'en décidant dès lors que le CMPS n'avait commis aucune faute en agissant de la sorte quand il s'évinçait de ses propres constatations que l'établissement financier, conscient dès 1993 de l'inadaptation des crédits qu'il lui avait consentis en compte courant, avait néanmoins favorisé le doublement de son endettement en lui accordant de nouvelles autorisations de découvert, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

l'employeur et le salarié, il ne peut en aucun cas avoir d'effets sur une relation contractuelle de travail future, ou encore empêcher ce dernier d'exercer une activité de manière indépendante, c'est-à-dire en dehors de tout contrat de travail ; qu'en déduisant cependant de l'avis d'inaptitude au poste d'orthopédiste des services de la médecine du travail l'impossibilité pour M. X... d'occuper ses fonctions non plus en tant que salarié mais en qualité de responsable, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les dispositions des articles L. 241-109-1 du Code de travail et 21 du décret du 8 mai 1981 et méconnu les principes fondamentaux du droit au travail et de la liberté du commerce et de l'industrie ; Mais attendu qu'ayant relevé que

par lettre du 30 septembre 1996, la société Auto sporting Sainte-Anne a fait savoir qu'elle n'acceptait pas la condition posée par la société Opel France de l'embauche d'un directeur salarié seul signataire du futur contrat ; qu'elle l'a assignée en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses trois branches : Attendu que la société Auto sporting Sainte-Anne reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement du solde de ristournes sur pièces détachées, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant seulement sur les stipulations de l'article 5 du "programme de ristournes 1996", selon lesquelles en cas de reprise de pièces de rechange Opel par Opel France, pour quelque raison que ce soit, le montant

par contrat jusqu'au 31 décembre 1997, et l'ayant condamnée à payer à la société CLM BBDO la somme de 1 560 000 francs HT, puis, l'infirmant pour le surplus, d'avoir dit que cette somme porterait intérêts au taux légal à compter du 29 mai 1997, et, y ajoutant, d'avoir dit que ces intérêts se capitaliseraient dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, d'année en année, à compter du 15 mai 2000, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé ; qu'en énonçant, à l'appui de sa décision que la société Cortal s'étant, par les articles I et X du contrat qu'elle a rédigé et signé, engagé à confier sa communication à la société CLM BBDO du 1er janvier au 31 décembre 1996, en précisant qu'à cette date, le contrat sera reconduit d'

il résulte d'une incapacité physique ou mentale, un manquement à ses obligations professionnelles révélant son inaptitude à exercer ses fonctions et le privant par conséquent de conserver cette qualité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 6 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en tout état de cause dans ses conclusions, M. X... faisait valoir que le défaut d'exercice de ses fonctions d'administrateur n'était pas fondé puisqu' aussi bien il avait été désigné en cette qualité par le tribunal de commerce de Saint-Brieuc, qualité qui postulait une désignation nécessairement postérieure à l'entrée en vigueur de la réforme des procédures collectives issue de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en relevant que M.

considérant que cet échange de correspondance n'emportait pas accord sur les éléments essentiels cependant qu'il formait un contrat ferme et définitif portant sur les conditions financières et les modalités essentielles d'exécution du contrat, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en réponse à l'offre en date du 29 février 1996, le conseil de Mme X... dite Y..., dans le courrier d'acceptation du 3 mai 1996, avait écrit :"En conclusions, ma cliente accepte les différents points que vous avez vous-même proposés et vous remercie de me mettre en rapport avec vos conseils pour mettre en oeuvre, dans les meilleurs délais, les modalités pratiques de vos relations" ;

par lettre du 19 septembre 1995, la société Gilem informatique a notifié la fin de la mission auprès de la CCBP et le 15 novembre 1995, elle a notifié la résiliation du contrat EDF ; que M. X... a demandé le paiement de ses honoraires jusqu'au terme des contrats ; Sur le premier moyen, pris en deux branches : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Gilem informatique qui l'avait chargé d'une mission d'assistance technique auprès de deux tierces personnes suivant contrat à durée déterminée résilié avant son terme, à lui payer la somme de 30 511,80 francs restant due au titre du préavis contractuel, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il faisait valoir que sa cocontractante n'avait pas respecté le préavis prévu par le contrat 002/95/ML ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, 9 mars 1999 pourvoi n° H 97-12.009) que la société Rhône chimie industrie (société RCI) et la société Research développement industries (société RDI), aux droits de laquelle vient la société ZEP industries, fabriquent et commercialisent des produits chimiques ; qu'à la suite de la démission de quatre représentants et d'une secrétaire commerciale de la société RDI, et de leur embauche par la société RCI, les représentants, recrutés par cette dernière, étant réaffectés dans les secteurs géographiques qu'ils prospectaient pour le compte de la société RCI, la société RCI a assigné la société RDI, sur le fondement de la concurrence déloyale, en paiement de dommages-intérêts ; que les…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 22 décembre 2000), que M. X..., salarié de la société François, a été embauché par la société Dactyl buro, les deux entreprises étant spécialisées dans la fourniture de matériels de bureau ; que le contrat de travail de M. X... avec la société François comportait une clause de non-concurrence portant sur trois arrondissements parisiens et limitée dans le temps; qu'à la suite de l'embauche de M. X... par la société Dactyl buro, la société François a fait connaître à la société Dactyl buro que M. X... était lié à elle par une clause de non-concurrence ; que faisant valoir que malgré cette information, la société Dactyl buro avait persisté à employer M. X...

par contrat du 5 octobre 1993 pour un an une mission de surveillance à la société Vigilia, laquelle a été substituée en cours de contrat par la société CRIT ; que le 26 juin 1995, un contrat de même nature et de même durée a été signé entre la société France-Manche et la société CRIT qui a confié la mission à sa filiale la société Assistance euro sécurité (AES) ; que par lettre du 10 novembre 1995, la société France Manche a informé la société CRIT que ce contrat ne serait pas renouvelé et que la prestation serait confiée à la société Prodimas, créée par son ancien directeur de la sûreté, M. X... ; qu'elle rappelait dans la même lettre à la société CRIT que son personnel serait repris par la nouvelle société conformément à la fois aux clauses du contrat et à l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Claude X... exerce depuis 1967 une activité de photographe scolaire ; qu'il a créé, en 1996, la société X... et fils, qui a la même activité ; que les époux Y... ont acquis, en 1996, un fonds artisanal d'entreprise de photographe scolaire ambulant ; que M. X..., puis la société X... et fils, ainsi que les époux Y..., confiaient leurs travaux de développement pour la plus grande partie à la société Maine Color Alain Lacoste, devenue la société anonyme Maine Color ; qu'estimant que la clientèle des établissements scolaires avait été fautivement détournée à son détriment par la société X...

Saisie d'une demande fondée sur la violation d'une clause de non-concurrence par un salarié dont une société se serait rendue complice, la juridiction commerciale qui rejette la demande de sursis à statuer tirée de l'existence d'une instance pendante devant la juridiction prud'homale relative à la violation de la même clause, viole les articles L. 511 du Code du travail, ensemble l'article 49 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que l'action dirigée contre la société supposait que soit tranchée la question préalable de la violation de la clause de non-concurrence par le salarié, laquelle relevait de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale.