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il résulte de la combinaison de ces textes que le commissaire à l'exécution du plan de continuation est nommé pour la durée du plan ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Osellame, le 2 mai 1991, le tribunal a le 16 avril 1992 arrêté le plan de continuation de l'entreprise, fixé la durée du plan à dix ans et nommé M. Y..., commissaire à l'exécution du plan, auquel M. Z... a succédé ; que la société Osellame a été absorbée par la société Réga Distribution ; que par jugements des 24 janvier et 21 février 1992, le conseil de prud'hommes a fixé les créances dues à quatre salariés, dont M. X..., à la date du jugement d'ouverture, créances qui sont demeurées impayées ; que, le 12 septembre 2003, M. Z...

par jugement du 1er septembre 1993, le tribunal de grande instance a accueilli cette demande et désigné M. Y... , notaire, pour procéder à ces opérations ; que, par courrier du 2 février 1996, le notaire a saisi le tribunal estimant que sa mission ne pouvait être accomplie faute d'éléments concernant l'exploitation du GFA ; que, par jugement du 5 février 1997, le tribunal a désigné M. Z... en qualité d'expert pour déterminer, notamment, les composantes de l'actif du GFA ; que M. Henri de X... a demandé la fixation de sa créance de salaire différé ; qu'après dépôt du rapport de l'expert, le 4 novembre 1998, les actifs du GFA ont été vendus pour une somme de 2 550 774 francs ; que la cour d'appel a dit que M. Henri de X... était réputé titulaire d'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement partiel à l'encontre de M. Y... en qualité de mandataire ad hoc de la société X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2003), que M. X...

par lettre du 9 septembre suivant, informé M. X... que, dans la mesure où la ligne de crédit n'avait été consentie que pour la durée de la période d'observation et où celle-ci avait pris fin, son concours avait pris fin à la date du 1er septembre 1997 et que le compte devrait désormais fonctionner sur une base exclusivement créditrice ; que des chèques ou des ordres de virement, émis ultérieurement, n'ont pas été honorés et que la banque a notifié à M. X... des interdictions d'émettre des chèques concernant l'une, son compte professionnel, l'autre, le compte privé de M. et Mme X... ; que ceux-ci ont, le 11 décembre 1997, assigné la banque pour faire constater qu'elle avait rompu l'ouverture de crédit de manière abusive ; qu'un jugement du 25 mai 1998 ayant prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire a été déclaré non avenu le 2 juillet 2002 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 29 juillet 2003), que la société Lorraine céréale approvisionnement (la société Lorca), société coopérative agricole ayant, notamment des activités d'exportation a effectué, à partir du 15 septembre 1995, par l'intermédiaire de la Société générale alsacienne de banque (la SOGENAL), un certain nombre d'opérations de change sur le marché à terme ; que ces opérations ont généré un bénéfice de 957 604 francs en 1995, 1 150 759 francs en 1996 mais une perte nette de 427 708 francs pour l'exercice clos au 30 juin 1997 ; que les engagements de la société Lorca ont atteint 800 000 000 francs à la fin septembre1997 ; qu'une fois ces opérations dénouées, le 24 novembre 1997, la société Lorca a enregistré une perte de…

il résulte des documents produits que le rouleau réservoir a connu un succès certain et que les redevances versées au titre des deux ventes ne peuvent correspondre aux ventes effectivement réalisées ; Attendu, en troisième lieu, que c'est par une interprétation que l'ambiguïté des stipulations des contrats rendait nécessaire que l'arrêt retient qu'en concédant à la société Milbox, par deux conventions conclues à la même date, à la fois une licence de marque et une licence de dessin pour une même durée, les deux contrats formaient un tout indissociable ; Attendu, en dernier lieu, que la dernière branche manque en fait, dès lors que la cour d'appel n'a pas statué sur l'évaluation du préjudice subi par M. X... mais s'est bornée à ordonner une expertise et à allouer une provision ;

il résulte de l'offre de collaboration du 9 mai 2000 acceptée par lui que la société SEI s'était engagée à lui racheter sa participation restante dans le capital, moyennant un prix déterminé, s'il en faisait la demande dans un certain délai, la rémunération de sa participation lui étant en outre garantie même en cas d'augmentation ou de diminution du capital de SI ; qu'il s'était pareillement engagé à lui vendre sa participation dans les mêmes conditions si la société Schneider electrice industries lui en faisait la demande dans un certain délai ; qu'en qualifiant cet engagement synallagmatique de simple "accord préalable de principe" lorsque les parties s'étaient irrévocablement engagées l'une envers l'autre à acheter et à vendre cette participation

par acte notarié du 2 septembre 1993 M. et Mme X..., mariés sous le régime de la communauté d'acquêts, se sont portés cautions solidaires et ont hypothéqué un immeuble dépendant de leur communauté en garantie de crédits consentis à la société Confort 2000 par la Caisse de Crédit mutuel d'Altkirch (la caisse) ; que M. X... a été mis en redressement judiciaire le 5 avril 1994 et a bénéficié d'un plan de continuation le 18 octobre suivant ; que par acte notarié du 6 juillet 2000 les époux X... ont vendu l'immeuble hypothéqué ; que s'étant fait verser le prix de vente, M. Y..., commissaire à l'exécution du plan, a procédé à la répartition du prix entre les créanciers de la procédure collective, selon l'état de collocation déposé au greffe, sans tenir compte de la créance de la caisse, éteinte à l'égard de M.

par jugement du 9 mars 2004, le tribunal a rejeté la proposition de redressement par voie de continuation, sursis à statuer concernant l'exploitation du site de Felines et arrêté le plan de cession partielle de cette société au profit de la société Sacer Sud Est (la société Sacer) ; que la société Les Carrières d'Alissas a interjeté appel de ce jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Les Carrières d'Alissas, représentée par son mandataire ad hoc, M. X..., fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa proposition de redressement par voie de continuation et d'avoir arrêté le plan de cession partielle au profit de la société Sacer alors, selon le moyen, que la consultation des créanciers n'est inutile que lorsque le plan de continuation est écarté d'emblée par le tribunal ;

considérant que les articles L. 512 et L. 512-1 précités ne font pas partie des textes abrogés par la loi du 1er juillet 1998, pour en déduire qu'elle ne pouvait procéder à la vente de solutions pour lentilles de contact, la cour d'appel a violé les articles L. 665-9-1, L. 512 et L. 512-1 anciens du Code de la santé publique ; 2 ) qu'il appartient aux juges du fond de faire application d'office des dispositions nouvelles d'ordre public après avoir invité les parties à présenter leurs observations ; que l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000, relative à la partie législative du Code de la santé publique a repris les dispositions des articles L. 512 et L. 512-1 anciens aux articles L. 4211-1 et L. 4211-4, bien que ces dispositions aient cessé de s'appliquer à compter du 14 juin 2000 en vertu de l'article L.

considérant que l'article 7 de l'annexe 6 des contrats de concession autorisait le concédant à exclure définitivement les véhicules de démonstration et de courtoisie des facilités de paiement partiellement maintenues en application de cet article, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, l'exercice d'une prérogative contractuelle n'exclut pas tout manquement à l'obligation d'exécution loyale et de bonne foi du contrat ; que même à supposer que la décision d'exclure les véhicules de démonstration et de courtoisie des facilités de paiement partiellement maintenues constituait une prérogative contractuelle du concédant, il n'en appartenait pas moins à la cour d'

par lettre du 20 octobre 1999, le président du CNPA Drôme avait informé le président national du CNPA du dépôt des statuts effectué le 18 octobre 1999, dépôt ayant octroyé la personnalité morale et l'indépendance juridique à l'ancien secteur départemental de la Drôme; que ces conclusions étaient péremptoires dès lors que l'action en interdiction provisoire dépendait de la diligence du demandeur à agir en contrefaçon du jour où il avait eu connaissance des actes sur lesquels il avait fondé cette demande; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'un syndicat professionnel a une existence légale du jour du dépôt en mairie par ses fondateurs de ses statuts et des noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction ;

par courrier recommandé du 27 juin 1995, clôturé le compte courant de la société Madox avec effet immédiat en invoquant l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier, au motif que des mouvements anormaux et non justifiés avaient été constatés sur le compte ; que la société Madox ainsi que sa gérante, Mme X..., et son salarié, M. Y..., ont demandé à la banque réparation du préjudice qu'ils estimaient résulter du comportement de la banque ; que, le 13 février 1996, la société Madox a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire ; que la liquidatrice, Mme Z..., a repris l'action en réparation ; Attendu que Mme Z..., ès qualités, reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de

par lettre du 6 mai 1999 au contrat d'agent commercial qui la liait à la société Perrie X... Energie (société PBE), cette société et M. X... l'ont assignée en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de fin de contrat complémentaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société PBE et M. X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du comportement déloyal de la société Butagaz pendant la période de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes des parties sans répondre aux conclusions dont ils sont saisis et examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par celles-ci au soutien de leurs prétentions ;

L'attribution judiciaire du gage, ordonnée avant l'ouverture de la procédure collective par une décision statuant sur le fond, exécutoire par provision, transfère la propriété au créancier et éteint la créance de celui-ci à concurrence de sa valeur.

par contrat du 4 août 2000, la société Etablissements Serge Roger (société Roger) a chargé M. X... d'une mission d'audit pour la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail au sein de l'entreprise ; que le contrat prévoyait un temps de réalisation de trois journées environ, un coût d'intervention de 16 400 francs hors taxe plus les frais de déplacement, la tenue de réunions avec la direction, le personnel et ses représentants et la remise d'un rapport ; que la société Roger, mécontente de la prestation de M. X..., en a refusé le paiement ; que le tribunal a rejeté la demande en paiement de M. X... et la demande reconventionnelle en dommages-intérêts de la société Roger ; que la cour d'appel a confirmé le jugement de ce dernier chef, mais, l'infirmant partiellement, a condamné la société Roger à payer à M.

Vu les articles L. 143-8-4 du Code du travail et L. 621-40 du Code de commerce ; Attendu que les Caisses de congés payés peuvent se prévaloir du privilège institué par l'article L. 143-8 du Code du travail, sur les biens meubles du débiteur pour le paiement des cotisations qui leur sont dues, pendant un an à compter de l'exigibilité de celles-ci ; qu'en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur ce privilège, qui n'est soumis à aucune publicité, conserve ses effets dans la limite des sommes venues à échéance dans les douze mois au plus précédant le jugement d'ouverture, lequel suspend ou interdit toute action en justice ou toute voie d'exécution de la part de tout créancier dont la créance a son origine antérieurement ;

par jugement du 14 mars 2001, confirmé par arrêt du 20 septembre 2002, la société CK Industries a été condamnée à payer au salarié une certaine somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence pour la période du 9 juin 1999 au 17 décembre 2000, terme de l'interdiction de concurrence ; que la société CK Industrie a assigné M. A..., administrateur judiciaire, et M. X..., représentant des créanciers, en paiement de dommages-intérêts en soutenant qu'ils avaient commis une faute en omettant de l'informer de la procédure engagée par le salarié ; Attendu que la société CK Industries fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation de M. A..., à la somme de 7 500 euros, alors, selon le moyen : 1 / que la perte d'une chance

l'association" impliquaient bien la conclusion d'un contrat de mandat ; Attendu, en sixième lieu, que l'arrêt retient que la collusion dénoncée par les sociétés du "groupe" Savana entre les sociétés d'assurances et Sénégal Tours ou d'autres créanciers n'était pas établie ; qu'il relève également que l'inexécution de l'accord de partenariat était imputable à la résistance des sociétés Sud hôtels et autres d'assurer la transparence financière qu'elles avaient promise ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a nécessairement répondu aux conclusions en écartant l'argumentation des sociétés du "groupe" Savana imputant aux sociétés d'assurances une collusion frauduleuse entre eux et Sénégal Tours en vue de rompre l'équilibre du contrat de partenariat qui aurait été à l'origine de la non-exécution de l'accord ;

l'association Puissance cadres (l'association) a demandé à M. X... la restitution de salaires indûment perçus ; que l'association a été mise en redressement judiciaire le 25 novembre 1999, puis en liquidation judiciaire, M. Y... étant nommé liquidateur ; qu'un arrêt du 26 avril 2000 devenu irrévocable a décidé que le contrat de travail de M. X... présentait un caractère fictif ; que M. X... a demandé de constater l'existence d'un mandat l'ayant lié à l'association, de fixer le montant du salaire dû par le mandant à la somme par lui perçue et en conséquence de rejeter la demande en restitution ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à l'association le montant des salaires indus, l'arrêt retient que la demande de M. X... tendant à la fixation