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par courrier recommandé du 25 septembre 2000 ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la société Sud Fertilisant avait embauché M. Y... pendant la période du préavis qu'il avait été dispensé d'effectuer par son précédent employeur et si ce fait, à le supposer avéré, était constitutif d'une pratique de concurrence déloyale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Et sur le moyen, pris en sa cinquième branche : Attendu que pour dire qu'aucun acte de concurrence déloyale ne peut être retenu à l'encontre de la société Sud Fertilisants, l'arrêt retient d'un coté que l'embauche de M. X... a été effectuée le 1er juin 1999, la période de préavis afférente à son ancien contrat de travail ayant expirée le 31 mai 1999

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 octobre 2007), statuant sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 7 juin 2006, pourvoi N° T 04-15.534) que suivant contrat du 1er juin 1999, venant à expiration le 31 mai 2001, la société Normandie de valorisation (la société Norval) a confié à M. X... la représentation de son activité dans le domaine des métaux provenant de l'incinération ; que la société Norval lui ayant proposé à titre forfaitaire et transactionnel une indemnité de rupture de 350 000 francs, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société HLP, aux droits de laquelle vient la société A3R Informatique, a acquis les parts détenues par la société IPS dans la société PC Store ; que la convention des parties contenait une clause par laquelle M. X..., gérant de la société IPS, s'engageait à ne pas s'intéresser directement ou indirectement à une autre entreprise créée ou à créer ayant une activité similaire ou concurrente de la société PC Store, dans tout le département du Puy-de-Dôme ; que soutenant que M. X...

par jugement du 2 mai 2001, le redressement judiciaire ouvert à l'encontre de la société Index SN a été étendu à la société Plexiforme en raison de la confusion des patrimoines entre les deux sociétés ; que l'administrateur ayant décidé de ne plus poursuivre le contrat de location conclu avec la société Ge capital, celui-ci s'est trouvé résilié de plein droit le 2 juillet 2001 ; qu'après l'adoption du plan de continuation des deux sociétés et la désignation de Mme X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan, la société IP Sign venant aux droits de la société Plexiforme, invoquant la non délivrance d'un matériel conforme à la commande et en bon état de fonctionnement, a assigné la société Xerox et la société Ge capital en résolution du contrat de vente et du contrat de location et en paiement de diverses sommes ;

par acte du 4 juillet 2002, la Société générale (la banque) a accordé à la société MAP Transports (la société) un prêt de 1 530 000 euros ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 3 mai 2004, la créance de la banque a été déclarée par son préposé, M. X..., le 14 mai 2004 ; que la régularité de cette déclaration a été contestée ; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance du 4 juillet 2005 ayant admis la créance mais en a fixé le montant à 1 674 403,98 euros ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la déclaration de créance était régulière et d'avoir admis la créance de la banque, alors, selon le moyen : 1°/ que si la délégation ou la subdélégation subsiste, nonobstant la

l'association, M. Y..., directeur et M. X..., directeur administratif, en paiement de l'insuffisance d'actif ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir, en retenant sa qualité de dirigeant de fait, condamné à supporter une partie de l'insuffisance d'actif, in solidum avec M. A... et M. Y..., alors, selon le moyen : 1° / que la qualité de dirigeant de fait d'une personne morale n'étant caractérisée que par l'exercice, en toute indépendance, d'une activité positive de direction, elle ne peut résulter d'actes d'abstention et d'actes isolés, tels que l'embauche d'un seul salarié ou l'intervention ponctuelle auprès d'un organisme de crédit ; que, pour décider en l'espèce qu'un directeur,

par lettre recommandée du 15 septembre 2003 une proposition de conciliation ; que M. X... et Mme Y... ont saisi le tribunal de grande instance ; Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les documents visés dans les écritures d'une partie et qui n'ont donné lieu à aucune contestation devant les juges du fond sont réputés avoir été soumis à la libre discussion des parties ; qu'en l'espèce, les conclusions de M. X... et Mme Y... font mention de trente deux pièces, dont la communication n'a pas été contestée devant la cour d'appel ; qu'en retenant que les pièces produites par M. X... et Mme Y... n'avaient pas fait l'objet d'une communication à la partie adverse et devaient ainsi être écartées, la cour d'appel a violé l'article 132 du code de procédure civile ;

l'employeur, pour s'exonérer de son obligation de lui en verser le juste prix, d'établir que cette invention a été faite dans l'exécution, soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui corresponde à ses fonctions effectives, soit d'études ou de recherches qui lui ont été explicitement confiées ; qu'en faisant, dès lors, peser sur le salarié la charge de prouver que ses inventions avaient été réalisées dans un cadre se situant en dehors de la mission dévolue par l'effet des contrats de travail, la cour d'appel a violé l'article 1er ter de la loi du 2 janvier 1968, devenu l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la juridiction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2007), statuant en matière de référé, que le Syndicat des casinos modernes de France (SCMF), a fait assigner la société Française des jeux (FDJ) afin de faire juger que la parution sur le site internet de cette dernière d'un communiqué de presse mentionnant que "son site n'est accessible qu'aux résidents français, ayant plus de 18 ans", alors que ce site est accessible à tous, constitue une publicité mensongère et un acte de concurrence déloyale et de faire cesser toute diffusion de ce communiqué ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que le SCMF fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen, que constitue un acte de concurrence déloyale l'affirmation mensongère relative à l'accessibilité de son site internet qu'une société…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 décembre 2006), que la société Alliance ayant pour activité la prestation de main d'oeuvre temporaire et, disposant de plusieurs agences en France, a vu les deux salariés de son agence du Havre, le responsable d'agence M. X...

il résulte qu'il n'était pas établi qu'il connaissait ni les manoeuvres qui auraient été commises par la société Mallservices pour cacher à la banque que la garantie portait sur cette indemnité, ni l'erreur qui en serait résulté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE , mais seulement en ce qu'il dit M. X... responsable du préjudice subi par la BNP, et dit qu'il répondrait, in solidum avec la société Mallservices et la SCP Delaere en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Mallservices, du paiement de la somme de 5 000 euros et condamne M. X... à payer cette somme, l'arrêt rendu le 19 septembre 2006 entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

Vu les articles 4 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir la demande de la société Ginoux en indemnisation de son préjudice du fait de divers agissements de la société Peugeot pendant la période précédant le terme du contrat de concession, l'arrêt retient à l'encontre de cette dernière une faute, parmi d'autres, ayant consisté à exiger du concessionnaire, six mois avant l'échéance du contrat, un paiement comptant pour les véhicules d'occasion ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Ginoux n'avait pas repris dans ses conclusions récapitulatives, en cause d'appel, cette prétention sur ce chef de préjudice, qu'elle avait invoquée devant les premiers juges, et qu'elle avait sollicité l'infirmation partielle du jugement entrepris, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé les textes susvisés ;

Vu les articles 1165 et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de X..., lié par une clause de non-concurrence à son ancien employeur, la société Matembal, s'est associé au sein de la société Vaninpack dont il est devenu cogérant ; que la société Matembal, reprochant à la société Vaninparck qui exerce la même activité qu'elle, d'avoir, en employant en connaissance de cause M. de X..., commis un acte de concurrence déloyale, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société Matembal, l'arrêt, après avoir relevé que la juridiction prud'homale n'était pas saisie d'une contestation de la validité de la clause de non-concurrence liant M. de X... à la société Matembal, retient qu'

par acte du 4 décembre 1995, M. X... et sa mère (les consorts X...) ont cédé à M. et Mme Y... 500 parts de la société Direct office, la société Vinc et compagnie se substituant aux acquéreurs le 18 décembre suivant ; qu'une partie du prix était versée à la signature de l'acte, le solde devant être réglée en deux annuités, garanti par le cautionnement de la Société générale (la banque) ; que celle-ci a demandé aux époux Y... de la contre-garantir en lui donnant en nantissement un contrat d'assurance-vie souscrit auprès de l'Association française d'épargne et de retraite (AFER) ; que l'acte de cession comportait une garantie de passif par laquelle les cédants s'engageaient à prendre à leur charge toute insuffisance d'actif ou de passif qui n'aurait pas été comptabilisée dans le bilan établi au 30 septembre 1995 ;

Vu les articles 1153, alinéa 3, du code civil et 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Gecom à payer à la société Privée de l'Etoile les intérêts légaux à compter du 4 juin 2003, l'arrêt retient qu'en raison de l'anéantissement rétroactif du contrat, la société Privée de l'Etoile aurait été en droit de réclamer les intérêts légaux sur la restitution de cette somme depuis son règlement mais que sa demande n'étant formulée qu'à partir du 4 juin 2003, cette date sera retenue comme point de départ de leur cours ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Gecom qui contestait l'existence d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 4 juin 2003, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du second des textes susvisés ;

Vu les articles 6 et 2262 du code civil, ensemble l'article L. 125-7 ancien du code de la mutualité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., directeur de la mutuelle Munip Muniprévoyance (Munip), s'est vu confier, par lettre du 9 avril 1997, par le président de celle-ci, une mission rémunérée, portant sur l'organisation, le contrôle et le développement de la Munip, jusqu'au 31 décembre 1999, renouvelable par période d'un an par tacite reconduction, sauf préavis de six mois ; que le 23 décembre 1999, le non-renouvellement de la mission a été notifié à M. X... ; que celui-ci a assigné la Munip en paiement d'une indemnité contractuelle de rupture ; que la demande ayant été accueillie, la Munip, appelante, a fait valoir reconventionnellement par conclusions du 13 mai 2004 que la mission confiée à M.

considérant que la société MCI ne pouvait se prévaloir de telles clauses qu'en ce qui concerne les onze salariés liés en outre par une clause leur interdisant d'entrer au service d'un concurrent, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1382 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant la clause de non-concurrence à laquelle étaient tenus les anciens employés de la société MCI dont cette société soutenait qu'ils n'avaient pas, au sein des sociétés ACTI, respecté leur obligation de non sollicitation a retenu que cette dernière obligation constituait l'une des obligations imposée par la clause de non-concurrence ; qu'en l'état de ces constatations d'ou il se déduisait que la société MCI ne pouvait invoquer une violation de la

considérant que, nonobstant l'opinion contraire manifestée par la Commission européenne dans sa brochure explicative, l'entrée en vigueur du règlement CE n° 1400/2002 dispensait le juge d'avoir à se prononcer sur la condition tirée de la nécessité de réorganiser le réseau, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et 5, § 3, du règlement CE n° 1475/95 du 28 juin 1995 ; 5°) qu'en relevant que "le nouveau règlement communautaire instaurant une séparation entre les activités de vente et d'après-vente des véhicules neufs et celles de réparation et supprimant le modèle de contrat unique antérieur comportant à la fois une exclusivité de revente et une sélectivité des distributeurs... oblige, de ce fait même, à une nécessaire modification du

Vu les articles L. 643-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 303 du décret du 28 décembre 2005, devenu l'article R. 643-16 du code de commerce, ensemble l'article 621 du code civil ; Attendu que la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire ne peut être prononcée lorsqu'il subsiste des actifs réalisables du débiteur susceptibles de désintéresser, même partiellement, les créanciers ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'un jugement du 2 novembre 1993 a arrêté le plan de redressement de M. X...et de Mme Z... épouse X...qui exploitaient ensemble une entreprise de négoce de matériaux de construction ; que par jugement du 16 juillet 1996, le tribunal a prononcé la résolution du plan et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M.

Vu les articles 1165 et 1382 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande formée par la société BMA en réparation du préjudice résultant de la violation par M. X... de la clause d'exclusivité figurant dans le pacte d'actionnaires auquel il avait souscrit et dont la société ITGS se serait rendue complice, l'arrêt retient que cette clause n'a pas été signée par la société BMA, de sorte que cette dernière ne peut s'en prévaloir ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, la cour d'appel a violé, par fausse application l'article 1165 du code civil et, par refus d'application, l'article 1382 du code civil ;