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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que s'estimant victime d'actes de concurrence déloyale, par débauchage de son personnel et détournement de sa clientèle, la société Randstad intérim (la société Randstad), entreprise de travail temporaire venant aux droits de la société Mobile, a assigné les sociétés Man BTP et MCM intérim (les sociétés Man et MCM), exerçant la même activité, en indemnisation de son préjudice ; Attendu que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour écarter l'existence d'actes de concurrence déloyale par débauchage, l'arrêt relève que s'il n'est pas contesté que divers salariés de la société Mobile ont démissionné pour être embauchés soit par la société Man, soit par la société MCM, il n'en…

par lettre du 25 juin 2001, la société DCF a notifié à la société Garage Gremeau qu'elle résiliait le contrat de concession pour le 30 juin 2003, c'est-à-dire avec un préavis de deux ans ; qu'invoquant la violation de ses obligations contractuelles et diverses fautes rendant abusive la mise en oeuvre du droit de résiliation, la société Garage Gremeau a poursuivi la société DCF en réparation ; Sur le second moyen : Attendu que la société Garage Gremeau fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation des divers préjudices que lui a causé la rupture abusive du contrat de concession, alors, selon le moyen : 1° / que commet un abus de droit de résilier un contrat de concession,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Jeandel équitation (Jeandel) qui exploite un centre équestre, a démissionné le 12 mai 2003 avant d'être licencié le 9 juin 2003 en cours de préavis, qu'il a créé le 26 mai 2003 la société Ecole d'équitation Le Chesny (Chesny) afin d'exploiter un centre équestre voisin ; que la société Jeandel, reprochant notamment à la société Chesny des détournements de clientèles, l'a assignée en concurrence déloyale afin d'obtenir paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Jeandel, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que l'activité de la société Chesny a commencé avant que M. X...

par lettre du 28 octobre 2003 produite aux débats de prolonger le contrat de location-gérance une année de plus, après que la commune eut informé la société SRPP d'une nouvelle prolongation de l'occupation précaire jusqu'au 31 octobre 2004, et que "ce refus ne peut s'expliquer que par la conscience des appelants que l'activité était déficitaire et qu'il était peut-être plus judicieux de ne pas la continuer", la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en jugeant que le préjudice de la société SCB serait évalué sur la base d'une durée de contrat "prévisible de10 ans" après avoir elle-même constaté que le contrat réservait "la faculté pour chacune des parties de résilier le contrat à tout moment après un préavis de 3

il résulte que le courrier recommandé simple et non avec demande d'avis de réception comme allégué, portant le n°68040, reçu de la SA GIEDAM et non de Monsieur Maurice X..., ce qui mérite d'être relevé, traité le 4 mai 1999, correspond à une remise de chèque d'un montant de 12.065,31 francs, laquelle a été transmise pour traitement au service "entreprise" de la banque ; que la force probante de ce document qui détaille pour chaque pli recommandé reçu son contenu et désigne le service destinataire auquel celui-ci est remis contre émargement du préposé responsable, n'est pas entamée par le fait que la banque ne le produit pas en original dès lors que la photocopie remise ne fait pas apparaître de doute quant à l'authenticité tant du document lui-même

il résulte des pièces versées aux débats que Michel X... a ouvert en mars 1998 un compte bancaire auprès du Crédit Maritime pour l'exercice de son activité de vente ambulante de matériels destinés à la restauration et à l'hôtellerie ; qu'il a été mis directement en liquidation judiciaire par jugement du 23 avril 2001, la date de cessation des paiements étant fixée au 31 décembre 2000 puis reportée au 30 septembre 2000 par jugement du 11 mars 2002 ; que Françoise Y..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de Michel X... a assigné le 3 juillet 2003 le Crédit Maritime en responsabilité et paiement de dommages-intérêts en lui reprochant d'avoir apporté à Michel X... un soutien abusif alors que sa situation était irrémédiablement compromise dès le 1er trimestre 2000 ;

l'employeur ; que cette action a été dirigée contre la société Grande Paroisse, venant aux droits de la société Chimique de Charbonnage (la société Chimique), qui exploite le site industriel en vertu d'un contrat de location-gérance signé le 30 juin 1970 ; que la société Dassault a été appelée en la cause ; qu'après avoir dit que la maladie professionnelle dont est décédé M. X... est due à la faute inexcusable de la société Finalens aux droits de laquelle se trouve la société Dassault, dans son obligation d'indemniser les consorts X..., la cour d'appel a fixé la réparation des différents préjudices ; Attendu que pour dire qu'à la date du 30 juin 1970, la société Grande Paroisse, venant aux droits de la société Chimique a été subrogée à la société

A pu décider qu'une société chargée du transport de marchandises n'a pas commis de faute lourde, la cour d'appel qui, après avoir retenu qu'il n'était pas établi que le chauffeur de cette société ou celle-ci avait eu connaissance de la nature particulièrement sensible du chargement, la lettre de voiture ne comportant, dans la rubrique appropriée, que la mention "bazar", et que le stationnement pour la nuit s'était effectué sur le parking éclairé d'un restaurant routier proche de l'autoroute, le camion, certes bâché, étant plombé et sous la garde du chauffeur présent dans la cabine dont la vigilance avait d'ailleurs permis de faire fuir les voleurs et de limiter le préjudice, relève que l'expéditeur n'avait pas donné de prescriptions particulières et que l'hébergement du véhicule du transporteur dans un entrepôt sécurisé aurait impliqué un surcoût, non prévu dans la facturation, en…

l'employeur ; que cette action a été dirigée, au principal, contre la société Dassault, à titre subsidiaire contre la société Grande Paroisse, venant aux droits de la société Chimique de charbonnage (la société Chimique), laquelle exploite le site industriel en vertu d'un contrat de location-gérance signé le 30 juin 1970 ; que le tribunal a retenu que la maladie professionnelle dont est atteint M. X... est la conséquence de la faute inexcusable de la société Finalens aux droits de laquelle se trouve la société Dassault ; Attendu que pour dire qu'à la date du 30 juin 1970, la société Grande Paroisse a été subrogée à la société Finalens, aux droits de laquelle se trouve la société Dassault, dans son obligation éventuelle d'indemniser M. X..., l'arrêt

l'employeur ; que cette action a été dirigée contre la société Grande Paroisse, venant aux droits de la société Chimique de charbonnage (la société Chimique), qui exploite le site industriel en vertu d'un contrat de location-gérance signé le 30 juin 1970 ; que la société Dassault a été appelée en la cause ; que la cour d'appel a retenu que la maladie professionnelle dont est atteint M. X... est due à la faute inexcusable de la société Finalens aux droits de laquelle se trouve la société Dassault ; Attendu que pour dire qu'à la date du 30 juin 1970, la société Grande Paroisse, venant aux droits de la société Chimique, a été subrogée à la société Finalens, aux droits de laquelle se trouve la société Dassault, dans son obligation éventuelle d'indemniser M.

par lettre du 28 juin 2005, la société Castorama a annoncé à la société Tomécanic son intention de lancer un appel d'offres aux fins d'actualisation de sa gamme «outillage carrelage» et a invité la société Tomécanic à soumissionner d'ici le 30 juillet 2005 ce qu'elle a fait ; que le 18 novembre 2005, la société Castorama a annoncé à la société Tomécanic, sa décision de déréférencer sa gamme d'outillage à mains à compter du 1er septembre 2006 ; que par courrier du 2 mars 2006, la société Castorama a informé la société Tomécanic que la totalité de ses produits, y compris ceux vendus sous la marque Castorama, cesseraient d'être référencés à compter du 2 mars 2007 ; qu'après avoir dénoncé le caractère brutal du déréférencement opéré par la société

par contrat de licence du 5 mars 2001, la société JARS a acquis les droits d'utilisation du logiciel CCMX Business et a commandé des prestations pour un montant total de 84.231,26 HT avec paiement d'une redevance mensuelle de maintenance de 851,13 HT ; que par contrat du 9 juillet 2001, la société JARS a acquis les matériels nécessaires pour un montant de 2.951,57 HT ; qu'afin de financer cette opération, trois contrats de concession de progiciel ont été conclus entre les sociétés JARS, CCMX et BNP PARIBAS LEASE GROUP, la société JARS transférant à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP le droit d'usage du progiciel et la société BNP Paribas se substituant à la société JARS pour le règlement du prix de licence, la société JARS s'engageant par ailleurs à conclure avec la société CCMX un contrat de maintenance ;

il résulte que l'échec des négociations entre les sociétés Biovector et Aventis n'avait pas été causé par la violation de la clause de non-concurrence de Mme X..., la cour d'appel, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Attendu que le deuxième moyen, pris en sa première branche, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et attendu que par suite du rejet du pourvoi principal, le pourvoi incident éventuel relevé par Mme X... est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Idefi gestion et Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;

par lettre du 13 juin 2002, la société Acte plus consultants a licencié M. X... pour faute grave au motif qu'il était associé de la SSI France et Salamandre, et co-gérant de cette dernière, ces deux sociétés exerçant la même activité qu'elle ; qu'elle a ensuite assigné ces sociétés et M. X... en concurrence déloyale ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société Acte plus consultants, l'arrêt relève que M. X..., lorsqu'il a été licencié par cette société, était associé pour moitié d'une part, de la société SSI France depuis 17 mois et demi, et, d'autre part, de la société Salamandre depuis 7 mois et demi ; qu'entre le 11 février et le 26 mars 2002, la société SSI France a émis six factures à l'encontre de la société Acte plus consultants et qu'en avril suivant, a été envisagé le projet de M.

par lettre du 14 mai 2001, mais qu'aucun accord entre les deux sociétés n'a été concrétisé ; que peu de temps avant la fin du préavis, la société Au sol d'or a assigné la société Tezier devant la juridiction commerciale, sur le fondement des dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, pour obtenir réparation de son préjudice ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Au Sol d'or fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle ne justifie d'aucun abus de position dominante de la part de la société Clause Tezier, ni d'une absence d'exécution du contrat du 5 août 1987 pendant la période de préavis et d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a relevé, d'une part, que le «projet» du 21 juillet 2000, à défaut

il résulte au contraire que c'est le 8 août 2005 que la volonté de rompre est devenue certaine de la part de BRICO DEPOT, et que TOMECANIC s'en est convaincue, au point de réagir en conséquence par un courrier de protestations et réserves ; que les parties contrediraient vainement cette appréciation car on ne saurait considérer que l'annonce d'un d'appel d'offres, dont on peut sérieusement douter qu'il ait été effectivement mis en oeuvre au vu des pièces du dossier, puisse produire un effet juridique en marquant le point de départ du préavis ; que l'appel d'offres annoncé pour le 15 août 2005 n'a été mis en oeuvre en apparence que le 30 septembre 2005, TOMECANIC n'ayant reçu aucune réponse à ses demandes réitérées d'information su les spécifications du cahier des charges, ni la moindre information quant au résultat du prétendu appel d'offres ;

par arrêt du 20 septembre 2002, a ordonné l'expulsion des époux X... du logement et a fixé une indemnité d'occupation égale au montant des loyers prévus au contrat de bail à compter du 1er février 1999 ; qu'après paiement d'une certaine somme par M. X..., un deuxième commandement de payer a été émis le 11 août 2005 à son encontre d'un montant de 10 045,22 euros, fondé sur le titre exécutoire du 6 avril 2000 ; Attendu que pour admettre la validité du titre exécutoire du 6 avril 2000, la cour d'appel relève que le commandement de payer daté du 11 octobre 2002 et envoyé à M. X... le 29 octobre suivant a interrompu la prescription de la créance des loyers ayant couru antérieurement au 1er février 1999 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il

il résulte des décisions prises par le directoire de la société CDC EC que l'équipe de gestion comprenait à tout le moins, outre les membres du directoire, les quatre directeurs d'investissement salariés de la société CDC EC, respectivement embauchés les 17 janvier 2000, 11 janvier 2002, 1er février 2002 et 1er juillet 2003, et la secrétaire générale de ladite société ; qu'en l'état de ces constatations desquelles elle a déduit, sans encourir le grief de la première branche, que les cessions de parts litigieuses ne constituaient pas de simples modalités de mise en oeuvre d'accords préalables, la cour d'appel, qui a fait la recherche visée par la seconde branche, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que MM.

par arrêt du 6 juillet 2007), que la société GSD Gestion, habilitée à exercer l'activité de société de gestion de portefeuille, qui avait conclu avec Mme Y... un contrat de travail de gérant de portefeuille à temps partiel, a passé avec la société Ethique et performances, dont Mme Y... était l'unique associée, un contrat d'apport de clientèle stipulant notamment que la société GSD Gestion reverserait à la société Ethique et performances 80 % des honoraires perçus de la clientèle apportée par cette dernière, sous déduction des salaires et charges relatifs au contrat de travail de Mme Y..., et précisant que la société GSD Gestion s'interdisait de se prévaloir d'un quelconque droit de propriété sur le fonds de commerce de la société Ethique et performances ;

par jugement du 4 juillet 2006, le tribunal a prononcé contre M. X..., pris en qualité de dirigeant de fait de la société, une interdiction de gérer de cinq ans ; que cette sanction a été portée à dix ans par la cour d'appel ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé contre lui cette interdiction de gérer alors, selon le moyen, qu'en se prononçant par des motifs, impropres à caractériser en quoi il avait, en fait, exercé, en toute indépendance, une activité positive de direction de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 625-3, L. 625-5 et L. 625-8 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'avant la création de la société en septembre 1999, M.