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Vu les articles 5 et 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que les contrats de location-gérance étaient soumis aux dispositions de l'article L. 330-3 du code de commerce et les avoir annulés en raison du non respect de ce texte et pour vice du consentement des co-gérants de la société X..., l'arrêt, après avoir énoncé les motifs de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux qui, sur contredit d'une décision prud'homale, avait admis que les époux X... pouvaient se prévaloir de l'article L. 781-1 du code du travail et ceux de l'arrêt de la Cour rejetant le pourvoi contre cette décision, et comparé les engagements d'exclusivité fixés par les articles L. 781-1 du code du travail et L. 330-3 du code de commerce, retient que l'exclusivité de l'exercice de l'activité de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 novembre 2007), que la société Thomson Multimedia Sales Europe (la société Thomson) a confié le déplacement d'Evry à Saint-Quentin de palettes contenant des lecteurs de disques optiques à la société Geodis Logistics France (la société Geodis) qui s'est substituée Mme X... pour en assurer le transport ; que le camion dans lequel ces marchandises avaient été chargées ayant été volé, la société Thomson et son assureur, la société Aig Europe (la société Aig), ont assigné Mme X... et l'assureur de celle-ci, la société Covea Fleet, afin d'obtenir l'indemnisation de l'intégralité de leur préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

par acte d'huissier de justice, l'omission de cette formalité substantielle entachant la saisine du tribunal de nullité, sans qu'il y ait lieu de rechercher si elle a causé un grief au dirigeant ; qu'il ressort tant de l'assignation du 4 juillet 2005 que du jugement du tribunal de commerce de Lyon du 26 janvier 2006 qu'aucun des époux X... n'a été convoqué, ni entendu en chambre du conseil ; qu'en statuant sur les demandes formées contre eux par M. Y..., ès qualités, malgré l'irrégularité de la saisine du tribunal de commerce de Lyon, la cour d'appel a violé l'article 164, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, en vue de son audition personnelle par le tribunal est un préalable obligatoire ;

par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet d'autre part, l'entreprise Gérard Sabut pourra exiger du client le versement d'une indemnité contractuelle égale à quatre vingt quinte pour cent du montant total hors taxe qui aurait été du jusqu'à l'expiration de la durée de l'engagement du client Gour l'estimation du nombre de copies qui auraient été effectuées jusqu'à la date d'expiration contractuelle, il sera pris comme période de référence les doute derniers mois précédant la date constatée de rupture anticipée). De plus, le client aura à régler l'entretien relatif aux copies réalisées à la date de a rupture du contrat» ; en l'espèce, la date d'effet dudit contrat liant les parties est la date du procès-verbal de réception du photocopieur soit le 09 août 2000 ;

par acte du 31 janvier 2001, elle a acheté partie de leurs titres à Mme X... et à M. Z... et si l'engagement de non concurrence faisait partie de l'acte de cession, le protocole d'accord du 22 mai 2002 stipulait que la clause de non concurrence était entièrement annulée ; que les nouvelles cessions de parts étaient réalisées au profit du groupe Sofiad et donnait lieu à une nouvelle clause de non concurrence qui avait pour objet de protéger l'activité de la société Tecnicar, mais à laquelle la société Théret n'était pas intéressée, d'autant que le Groupe Sofiad détenait l'intégralité des parts des Sociétés Tecnicar Bourges et Tecnicar Vierzon ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a reçu les demandes de la société Teret,

il résulte de ces stipulations claires et précises que ces taux étaient réservés aux seules affaires pour lesquelles il y a eu intervention, directe ou indirecte, de l'agent commercial ; qu'ils ne pouvait dès lors être appliqués s'agissant des affaires réalisées dans le secteur de l'agent commercial sans intervention de sa part, même indirecte ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 134-5, alinéa 3, du code de commerce ; 2°/ que lorsque le taux de commission n'est pas contractuellement fixé, le juge est tenu de le déterminer, pour arrêter la rémunération, en fonction des usages et, en l'absence d'usages, en considération d'un taux raisonnable tenant compte de tous les éléments ayant trait aux opérations en cause ;

par jugement du 12 décembre 2006, le tribunal a déclaré irrecevables les exceptions de nullité des actes introductifs d'instance, a condamné solidairement Mme Y... et M. X... à payer au liquidateur, ès qualités, la somme de 200 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif et a prononcé à leur encontre une interdiction de gérer d'une durée de dix ans ; Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement des dettes de l'association résultant de la nullité de l'assignation introductive d'instance et de les avoir condamnés solidairement à payer la somme de 200 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif, alors, selon le moyen : 1° / que la nullité n'est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte que si aucune forclusion n'est intervenue entre temps ;

par jugement du 5 décembre 2006 converti en liquidation judiciaire, Mme Y... désignée en qualité de représentant des créanciers, puis de liquidateur, a repris l'instance ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société ainsi que de M. et Mme X..., l'arrêt retient que le rejet par la caisse de trois chèques au mois de novembre 2003 ne peut être considéré comme un manquement du banquier à ses obligations eu égard à la situation de la société dès cette époque, tandis qu'il est de surcroît établi que cette dernière par ses erreurs comptables a mis partiellement en échec les crédits impôt recherche qui avaient été mis en place pour les années 2001, 2002 et 2003 entraînant ainsi des redressements préjudiciables au remboursement de sommes qui devaient être affectées aux prêts consentis par la caisse ;

considérant que le débiteur avait déclaré quelle dette il entendait acquitter en se fondant sur une attestation du dirigeant de la société CBR en date du 26 juin 2003 et sur une lettre de confirmation du conseil de la société CBR en date du 27 juin 2003, alors que les paiements litigieux avaient été effectués d'octobre 2001 à juillet 2002, ce dont il résultait que le débiteur n'apportait pas la preuve qu'il avait déclaré, en payant, quelle dette il entendait acquitter, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1253 du code civil ALORS QUE, D'AUTRE PART, en l'absence de déclaration du débiteur et lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ;

par lettre recommandée avec avis de réception en date du 16 septembre 2002 avec effet au 30 septembre 2003", produit "des extraits de presse de 2001 et 2002 faisant état de ce que depuis 2000 elle avait lancé un projet de plaques territoriales et restructuré sa force commerciale pour accroître les ventes de Mercedes », et que, selon une interview publiée le 17 octobre 2002, la restructuration entreprise par la société DAIMLER CHRYSLER FRANCE de son réseau de distribution n'était pas achevée, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations en énonçant que la société DAIMLER CHRYSLER FRANCE "ne produit aucune pièce (…) permettant d'établir de manière objective qu'à la date où elle a résilié le contrat FROMENT, son processus de

Vu les articles 455 et 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'à la suite de l'embauche par la société Norton travail temporaire (Norton) de Mmes X... et Y..., salariées précédemment employées par la société Synergie, cette dernière, invoquant une violation par ces deux salariées de clauses de non-concurrence, a saisi le conseil de prud'hommes et a assigné la société Norton devant le juge des référés du tribunal de commerce ; que celui-ci, après s'être déclaré incompétent sur la demande de la société Synergie tendant à ce qu'il soit ordonné à la société Norton de rompre les contrats de travail des deux salariées, a retenu que la preuve de la violation par les deux salariées de leurs clauses de non-concurrence ne pouvait résulter que de la nomination d'un expert et a désigné un huissier ;

la Caisse d'Epargne pour octroi excessif de crédit, en considération du montant du chiffre d'affaires réalisé, de l'adoption d'un plan de continuation après l'ouverture de la procédure de redressement et du caractère non irrémédiablement compromis de la situation de la Sté Le Privilège à la date des crédits, la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'exploitation du fonds de commerce permettait de supporter, outre les autres charges d'exploitation du fonds, la charge du remboursement des prêts successivement consentis qu'elle n'a pas mentionnée a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'action en responsabilité

il résulte de l'ensemble de ces éléments que la décision du tribunal de commerce de Paris du 17 décembre 2002 d'ouvrir d'emblée une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société COFIS, loin d'avoir été déterminée par l'abus de droit reproché au GAN, aurait été pareillement prise si cette faute n'avait pas été commise de sorte que l'intimé est fondé à faire valoir que la relation causale entre cette faute et les dommages allégués liés à la mise en oeuvre de la liquidation judiciaire n'est pas caractérisée ; qu'en conséquences, que les demandes de l'appelante tendant à la réparation de tels dommages ne peuvent être accueillies ; 1°/ ALORS QUE l'arrêt du 9 décembre 2003 ayant définitivement jugé qu'il n'y avait lieu à liquidation

par jugement du tribunal de commerce de PAU du 28 février 1990 ; «… que Mr DE Y... a été assigné en paiement par l'U.F.B. LOCABAIL le 18 novembre 1990 ; « Que dans son arrêt du 6 décembre 2002 la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE a constaté que cette somme correspondait au montant de la créance déclarée par la banque au passif de la liquidation judiciaire de la débitrice principale ; « … que dans les relations entre l'U.F.B. LOCABAIL devenue B.N.P. PARIBAS et Mr Y..., l'existence de la déclaration de créance n'a jamais été mise en cause ; « … qu'il appartient à Mme X... qui oppose à la demande de la caution l'absence de déclaration, de justifier du bien-fondé de son moyen en produisant notamment l'état des créances établi par le représentant des créanciers désigné dans le cadre de la procédure collective la concernant ;

Vu les articles 50 et 80 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article L. 143-11-9, devenu l'article L. 3253-16 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Espace Martelet (la société) a été mise en redressement judiciaire le 22 septembre 1994 ; que l'AGS a procédé à des avances au titre des créances salariales pour 49 196,06 euros sur lesquels seuls 6 344,32 euros ont été remboursés ; qu'un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté le 7 septembre 1995 ; qu'il a été résolu le 5 octobre 2000, une nouvelle procédure de redressement judiciaire étant alors ouverte ; que le 5 avril 2005, l'UNEDIC représentant l'AGS (l'AGS) a assigné la société, bénéficiaire d'un nouveau plan de continuation arrêté le 6 juin 2002, en paiement d'une somme de 42 851,74 euros ;

la salariée ..., le cédant devrait lui en effectuer le remboursement de l'intégralité des sommes versées à première demande, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de la société Rambas café et l'a condamné à payer à la société EFL la somme de 1 800 euros à titre de dommages-intérêts et la même somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 18 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 septembre 2007), que la société Auchan France (la société Auchan) a confié à la société Entrepôts et transports Chevallier (la société Chevallier) le transport de trente palettes, qui ont été dérobées durant la nuit suivant leur prise en charge pendant que l'ensemble routier se trouvait en stationnement sur une aire d'autoroute ; que la société Auchan a assigné la société Chevallier et son assureur, la société Groupama transports, en indemnisation de son préjudice ; Attendu que la société Groupama transports fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, in solidum avec la société Chevallier, transporteur, à payer à la société Auchan, expéditeur, la somme de 99 056,69 euros en principal au titre de la marchandise volée en cours de transport, alors, selon le…

Vu les articles L. 621-32 et L. 621-43 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 257-7° et 257-8°-1-c du code général des impôts ; Attendu que la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé l'acquisition d'un immeuble est regardée comme déductible tant que cet immeuble demeure, pendant la durée du délai de cinq ans fixée à l'article 257-7° du code général des impôts, destiné à la vente ; que l'immeuble invendu à l'expiration de ce délai, changeant d'affectation, sort du champ d'application de cet article ; qu'à défaut d'un reversement de la taxe sur la valeur ajoutée, celle-ci est due au titre d'une livraison à soi-même de l'immeuble resté en stock, en application des dispositions de l'article 258-8°-1 du même code ;

il résulte des constatations de l'arrêt que les difficultés financières rencontrées par la société provenaient d'événements précis et passagers liés à la destruction du village d'exposition dans lequel était située sa villa d'exposition et à la perte de sa garantie de livraison ; que la cour d'appel a encore relevé que le dirigeant de cette société, M. X..., s'était employé à résoudre les difficultés auxquelles la société se trouvait confrontée à raison de faits extérieurs ; que l'arrêt précise enfin que cette société avait fait l'objet d'une période d'observation, décidée à la suite de la déclaration de cessation des paiements, pendant plus de huit mois ; qu'en imputant néanmoins à faute à M. X... qui avait personnellement investi des sommes

il résulte que la rupture litigieuse revêtait un caractère abusif, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 3 du code civil ; 4° / qu'aucune disposition légale ne fait obstacle à la conclusion forcée de contrats de vente ; qu'en affirmant qu'il ne peut être fait obligation de contracter avec la société Concurrence, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1142 du code civil ; 5°/ qu'en toute hypothèse, il appartient au juge d'apprécier le mode de réparation adéquate du préjudice subi ; qu'en se bornant à refuser de faire droit à l'exécution en nature, sans accorder une réparation par équivalent en dommages-intérêts, la cour d'appel a méconnu son office en méconnaissance de l'article 4 du code civil ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;