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Vu les articles L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter les demandes d'indemnités de préavis et de cessation de contrat de la société Amg2r l'arrêt, après avoir constaté que la société Marini Silvano avait rappelé à l'agent, quelques jours avant la rupture, qu'un an auparavant elle l'avait informé à plusieurs reprises de son intention de ne plus continuer leurs relations compte tenu du chiffre d'affaires qu'il avait réalisé au cours des dernières saisons et lors de la rupture, qu'elle pensait que son activité avait été insuffisante durant les deux dernières années parce qu'il aurait été l'agent d'une entreprise concurrente, retient que la cessation du contrat a été provoquée par la faute grave de la société

Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme B... ont donné leur fonds de commerce en location-gérance à Mme Y... en stipulant dans le contrat que le fonds était loué sans charge de personnel et libre de tout contrat de travail ; que M. A..., qui était salarié du précédent locataire-gérant, a assigné Mme Y... devant le conseil de prud'hommes qui a dit qu'elle était employeur et l'a condamnée à lui payer certaines sommes pour licenciement abusif ; que Mme Y... a appelé en garantie les loueurs ; que Mme Y... ayant été mise en redressement judiciaire, M. X... est intervenu en qualité d'administrateur judiciaire ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y... à l'encontre de M. et de Mme B... et

Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme B... ont donné leur fonds de commerce en location-gérance à Mme Y... en stipulant dans le contrat que le fonds était loué sans charge de personnel et libre de tout contrat de travail ; que Mme Z... qui était salariée du précédent locataire-gérant, a assigné Mme Y... devant le conseil de prud'hommes qui a dit qu'elle était son employeur et l'a condamnée à lui payer certaines sommes pour licenciement abusif ; que Mme Y... a appelé en garantie les loueurs ; que Mme Y... ayant été mise en redressement judiciaire, M. X... est intervenu en qualité d'administrateur judiciaire ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y... à l'encontre de M. et de Mme B... et

par lettre du 27 septembre 2006, qu'elle constatait l'acquisition à son profit de la clause résolutoire insérée au contrat puis l'a assignée afin de voir constater ou prononcer à ses torts exclusifs la résolution de celui-ci ; que la société Casino l'a alors assignée en exécution forcée du contrat jusqu'à son terme et, subsidiairement, en résolution de celui-ci à ses torts exclusifs et en indemnisation de son préjudice ; que ces deux procédures ont été jointes ; Attendu que la société FLJ fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Casino une somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts pour la violation de la clause de non-concurrence post-contractuelle insérée au contrat de franchise, alors, selon le moyen : 1°/ qu'

par courrier du 6 novembre 1998, concédé à M. X... une exclusivité sur la grande distribution de ses produits avec une commission fixée en fonction du chiffre d'affaires réalisé ; qu'estimant qu'une certaine somme lui resterait due à ce titre, ce dernier l'a assignée en paiement de celle-ci ; Attendu que, pour déterminer le montant des commissions restant dues par la société Reber à M. X..., l'arrêt déduit de la somme correspondant au montant des commissions, celle de 231,15 euros déjà perçue le 2 mai 2000 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'expertise avait fixé à 8 159,64 francs, soit 1 243,92 euros, le montant des commissions déjà versées à M. X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et

par lettre recommandée avec accusé de réception reçue trois mois au moins avant le 31 décembre 2003 ; qu'en application de cette disposition, la société Nortel a adressé à la société AMT, le 10 septembre 2003, une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant sa décision de dénoncer le contrat à l'échéance du 31 décembre 2003 ; que cette lettre a été reçue par la société AMT le 11 septembre 2003 ; que pour contester la validité de cette dénonciation, la société AMT se prévaut d'un accord, rédigé de manière manuscrite et daté du 10 décembre 2002 conclu entre M. Francis X... pour la société Nortel et M. Y... pour la société AMT, aux termes duquel "le délai de dénonciation contractuelle précisé dans le contrat en date du 19/11/02 n'est pas de 3 (trois) mois comme rajouté mais de 6 (six mois)" ;

Vu les articles 2004 et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour rupture abusive du contrat de sous-mandat, l'arrêt, après avoir constaté que la société Pierre et vacances avait fautivement rompu ce contrat, irrévocablement qualifié de mandat d'intérêt commun, retient qu'il ne s'agissait pas d'un contrat d'agent commercial et que le mandataire qui ne justifiait pas de la réalité d'un préjudice constitué par une perte de sa clientèle propre, ni ne démontrait qu'il aurait apporté une clientèle à sa mandante, que la clientèle qu'il exploitait au titre du contrat lui aurait appartenu et qu'il n'aurait pu continuer de l'exploiter dans le cadre d'autres contrats ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Pierre et vacances et M.

il résulte de l'article 12 du Règlement CE n° 2790/1999 précité qu'il convient à cet égard de prendre en compte la durée du contrat restant à courir au 1er janvier 2002 ; que la Cour d'appel, qui constate que le contrat en cause a été conclu sous l'empire du règlement N° 1984/83, et que sa durée restant à courir au 1er janvier 2002 n'excédait pas cinq ans, et qui déclare l'exemption inapplicable au seul motif que ce contrat contenait une obligation d'exclusivité désormais prohibée, viole par fausse interprétation les articles 5 et 12 du Règlement N° 2790/1999 précité ; ALORS, DE CINQUIEME PART ET EN DERNIER LIEU, QUE l'exposante revendiquait expressément le bénéfice du règlement d'exemption ; qu'elle soutenait en effet que « les accords ayant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 2007), que du 22 septembre au 2 octobre 2004, l'ensemble des magasins Auchan a organisé une campagne consistant à vendre au prix de 1 euro neuf cent produits parmi lesquels des CD et des DVD ; que le Syndicat des détaillants spécialistes du disque ( le syndicat), qui réunit des disquaires indépendants et plusieurs gros revendeurs estimant que cette opération désorganisait le marché, déconsidérait les CD et DVD et était constitutive de concurrence déloyale, a assigné la société Auchan pour obtenir une provision et la désignation d'un expert qui pourrait évaluer la désorganisation du marché du disque introduite par la campagne promotionnelle d'Auchan ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action exercée…

par lettre du 15 mai 2003, la SA GROUPE BAUME se bornait à noter son «accord pour un crédit de trésorerie de 300.000 » ; que (sur) les fautes de la BPA, il y a donc bien eu rupture du crédit accordé jusqu'ici par la société BANQUE POUPULAIRE DES ALPES, manifestée par sa lettre du 20 mars 2003, et ce, sans qu'elle n'ait accordé à la SA un quelconque préavis, contrairement aux stipulations de l'article L.313-12 du Code monétaire et financier ; que par lettre du 25 juin 2003 (rapportée ci-dessus 1°k), la société BANQUE POPULAIRE DES ALPES a mis fin au crédit de 300 K au 30 juin 2003, puisqu'elle demande à la SA GROUPE BAUME de «prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires pour faire fonctionner votre compte ouvert en nos livres en lignes créditrices à compter du 1er juillet 2003» ;

par jugement du 2 novembre 1995, la société Stino a bénéficié d'un redressement judiciaire avant de faire l'objet, par jugement du 21 décembre 1995, d'un plan de cession au profit de la société Sitec Stino, devenue Endel technologies (la société Endel) ; qu'ayant saisi en vain, le 25 février 2002, la CPAM d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, René X... a saisi à cet effet, le 19 novembre 2002, le tribunal des affaires de sécurité sociale, la société Endel étant intervenue volontairement en qualité de cessionnaire des activités de la société Stino ; que, le 4 décembre 2002, René X... est décédé des suites de son mésothéliome, son action étant reprise par ses ayants droit, qui ont accepté l'offre d'indemnisation du FIVA, qui s'est trouvé ainsi subrogé dans leurs droits à concurrence des sommes versées ;

par acte notarié du 29 juin 2005, aux fins de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'acte et d'ordonner leur expulsion ; Attendu que pour confirmer la décision constatant la résiliation du contrat de location gérance, ordonnant en tant que de besoin l'expulsion de M. Y... et Mme Z... et les condamnant à payer à Mme X... une certaine somme à titre indemnité d'occupation, l'arrêt relève que la convention précitée du 29 juin 2005 prévoit dans son article 5 2° que le présent contrat sera résilié de plein droit, sans préavis et sans aucune formalité judiciaire, sur simple notification de Mme X... et sous réserve de tous dommages et intérêts, si le locataire gérant cessait d'exercer l'une des activités, objet des titres I et II précédents, puis que le 28 décembre 2005 M.

par lettre du 12 mars 2007, la société Interdis a notifié à la société Legal sa décision de mettre fin à leurs relations commerciales, en procédant à un déférencement de la totalité des produits de la marque Legal, et ce dans un délai de six mois ; qu'après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à son endroit, cette dernière a assigné en référé les sociétés Carrefour hypermarchés et Interdis afin d'obtenir une prolongation de la durée du préavis de rupture et la poursuite des relations commerciales ; Attendu que les sociétés Carrefour hypermarchés et Interdis font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de référé rendue le 24 septembre 2007 par le tribunal de commerce, en ce qu'il avait ordonné à la société Interdis de poursuivre ses

il résulte des constatations des premiers juges comme des écritures de la société Kern France (conclusions p. 23, § 8 et suiv.) que la société Mag Systèmes, dès lors qu'elle savait que son capital allait être cédé à la société Pitney Bowes, concurrent direct de la société Kern AG, avait préparé ses équipes et pris les dispositions nécessaires pour faire face au départ de certains de ses salariés vers la société Kern France, en ayant notamment recours à des techniciens d'autres sociétés ; qu'en relevant une désorganisation « obligée » apportée à la société Mag Systèmes, là où le premier juge avait lui même constaté cette absence de désorganisation et là où elle était invitée à rechercher dans quelle mesure cette désorganisation n'avait été anticipée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Beaugier transports du désistement de son pourvoi en ce que celui ci est dirigé contre la société Générali France ; Sur le premier moyen : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° M 05 17.027), que la société Manufacture française des pneumatiques Michelin (la société Michelin) a confié à la société Beaugier transports l'acheminement de pneumatiques d'Ennery (57) à La Brède (33) ; que cette marchandise ayant été dérobée durant le transport, la société Michelin a été indemnisée par la société Axa Corporate Solutions Assurance, la société The British And Foreign Marine Insurance Company LTD, la société Allianz marine et aviation, la société Les Mutuelles du Mans…

il résulte des ordres écrits donnés à la Société TRANSPORTS GRAVELEAU par la société AVALOG FRANCE que cette dernière lui avait demandé une livraison le matin du 31 mai, il n'apparaît pas que cet ordre ait été répercuté à la S.A.R.L. Bruche express par la Société TRANSPORTS GRAVELEAU ; qu'en revanche, si la société AVALOG FRANCE a rappelé à la Société TRANSPORTS GRAVELEAU dans un courriel postérieur à l'agression, qu'elle avait l'habitude de prendre ou de faire prendre chez FM LOGISTICS à BRUMATH ce type de marchandises sensible, ce que ne dément pas la Société TRANSPORTS GRAVELEAU dans ses écritures procédurales, il ne ressort d'aucun élément du dossier que la S.A.R.L. Bruche express ait été en rapport d'affaires constant avec la Société TRANSPORTS

Vu les articles L. 621 1 et L. 625 5, 5°, du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour prononcer la faillite personnelle de M. X..., l'arrêt retient que la cessation des paiements est intervenue au moins dix huit mois avant le jugement d'ouverture, au mois de juillet 2001, et que M. X... a lui-même fixé la date de cessation des paiements au 31 décembre 2001 dans sa déclaration ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser le jour exact de la cessation des paiements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement de ce chef, il a prononcé la faillite personnelle de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 septembre 2008), que la société Bourgey Montreuil francilienne (la société Bourgey), spécialisée dans le transport de marchandises, a donné instruction au chauffeur de la société Transports X... de prendre possession, au centre de distribution de la société Sony France, de plus de trois cents colis contenant du matériel audiovisuel et de les livrer le lendemain matin aux entrepôts de la société Darty ; que ce conducteur a stationné son camion à proximité des entrepôts Darty pour y passer la nuit, durant laquelle une partie de la marchandise a été volée et détériorée ; qu'ayant indemnisé la société Sony France, la société Bourgey a assigné la société Transports X...

par jugement du 25 novembre 1998, la société a été mise en redressement judiciaire ; que par jugement du 10 février 1999, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société, M. X... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que le 28 juillet 2003, M. A... et la société Witness associés de la société ont assigné la banque en responsabilité ; que par jugement du 6 novembre 2003, le tribunal a mis fin aux fonctions de M. X... et l'a désigné en qualité de mandataire ad hoc avec mission de représenter la société ; que par acte du 29 juin 2004, ce dernier est intervenu volontairement à l'instance en responsabilité ; Sur les premier et second moyens, ce dernier, pris en ses deux premières branches, réunis : Attendu que ce moyen ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

considérant que la société SFNA ne démontrait pas en quoi la société JEUDY aurait abusé de son droit d'agir en justice, la Cour d'appel n'a pas su tirer de ses propres constatations les conséquences légales s'en évinçant et a violé les articles 1382 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan Sarano, avocat aux Conseils pour la société Etablissements Jeudy agriculture service. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Établissements Jeudy Agriculture Service de sa demande visant à ce que la société française de nutrition animale soit condamnée à lui verser la somme de 14.885 euros au titre de la remise de fin d'année 2004, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2007 ;