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l'employeur qui licencie et le salarié licencié ; qu'il doit en conséquence et de ce chef être condamné à combler l'insuffisance d'actif à hauteur de 40.000 euros », ALORS QUE D'UNE PART les juges du fond ne doivent pas dénaturer les termes des documents soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, pour nier la légitimé de l'indemnité de licenciement, calculée en considération de la clause de non concurrence, la Cour d'appel a dénaturé par addition le protocole de cession en affirmant qu'il ressortait de ce document que le repreneur n'exigeait pas la mise en oeuvre de cette clause, ce qui ne résulte d'aucune mention de ce protocole ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ALORS QUE D'AUTRE PART ET EN TOUT

par acte du 13 novembre 2007, l'agent a assigné le mandant en paiement d'une provision de 183 572,80 euros à valoir sur le montant des commissions dues, en rémunération des opérations commerciales conclues par son intermédiaire jusqu'au 8 juin 2007 et la communication sous astreinte d'éléments comptables ; Attendu que le mandant fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à l'agent la somme provisionnelle de 415 066,64 euros, outre intérêts, à valoir sur les commissions sur les ventes conclues par son intermédiaire jusqu'au 8 juin 2007 et à remettre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision, le relevé de l'ensemble de ses factures auprès de ses clients sur le

Vu les articles 455 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu que la cour d'appel, qui a partiellement exposé les prétentions et moyens des parties et renvoyé à leurs écritures pour l'exposé de leurs moyens, sans indiquer la date de ces écritures, dont celle des dernières conclusions de la société AFA, a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

l'employeur à qui le salarié oppose un refus de l'avenant modificatif soumis à sa signature n'a d'autre choix que de poursuivre le contrat aux conditions antérieures ou de licencier le salarié ; que la poursuite, constatée par la Cour d'appel, du contrat de travail par la Société NOVELLINI DIFFUSION FRANCE en dépit du refus opposé par Monsieur X... de signer les avenants modificatifs soumis à sa signature constituait de sa part une faute contractuelle qu'il ne lui était pas permis d'invoquer en tant qu'impossibilité morale de se procurer un écrit ; qu'en décidant le contraire la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE chaque partie au contrat d'

par courrier du 13 mars 2004, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le 1er mai 2005, la société Rhône-Isère BTP a été dissoute et son patrimoine transmis à son associé unique, la société Moulin TP ; qu'un jugement du 19 janvier 2006, devenu irrévocable, ayant condamné la société Rhône-Isère BTP à payer une certaine somme à M. X..., celui-ci, invoquant la transmission universelle du patrimoine de la société Rhône-Isère BTP à la société Moulin TP, a demandé que cette dernière soit condamnée à titre provisionnel à lui payer cette même somme ; Attendu que la société Moulin TP fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, qu'une créance de dommages-intérêts n'existe que du jour où elle est judiciairement constatée ;

il résulte du compromis de cession d'actions régularisé le 24 juin 1997 que la société LE BLANC DE NICOLAY ASSURANCES dite LBN A est devenue propriétaire de l'intégralité des actions composant la totalité du capital de la société JK ET ASSOCIES ; que pour se conformer aux règles légales relatives au nombre minimum d'actionnaires de sociétés anonymes elle a distribué 6 actions à six personnes physiques de sorte qu'elle est restée propriétaire de 2.094 actions ; que la copie du livre des mouvements révèle que le 30 juin 2000 la société LBN A a transféré à AON CONSEIL ET COURTAGE 2.494 actions ; que Monsieur X... a contesté la qualité d'actionnaire de la société AON CONSEIL ET COURTAGE au motif que celle-ci n'a jamais été agréée comme le prévoient les statuts de la société JK ET ASSOCIES ;

par jugement du 26 décembre 2006, publié au Bodacc le 26 janvier 2007, le tribunal de commerce d'Aubenas avait ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sodiviv, qu'un jugement du 11 décembre 2007 avait arrêté un plan de continuation et nommé Maître A... commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan, et qu'aucun des organes de la procédure n'avait été appelé en la cause, la cour d'appel a violé les articles L. 622-22 et L. 626-11 du Code de commerce. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Sodiviv à payer à Monsieur X... la somme de 36. 800 € à titre de dommages-intérêts ; Alors que les créanciers d'un débiteur en redressement judiciaire

il résulte du procès-verbal d'offres réelles du 7 mars 2005 que l'intéressé a effectivement offert de s'acquitter de la somme convenue, ce qu'au demeurant la société FLEURUS a réfuté au prétendu motif que « la demande de rachat de la clause de non-concurrence devait être effectué préalablement à tout acte de concurrence », alors que les intimées ne rapportent pas la preuve de la réalisation d'un seul acte positif de concurrence antérieurement à la date de l'offre réelle ; que, par cette offre réelle, Monsieur Hugues ROBERT X... s'est libéré de son engagement de non-concurrence et que tous les actes postérieurs sont insusceptibles de constituer une violation de la clause qui avait cessé de produire des effets ; qu'à cet égard, les déclarations de Monsieur X...

par jugement du 11 juin 2008, le tribunal a exclu du champ d'application de l'article L. 642-12 du code de commerce trois des quatre prêts et n'a pas statué sur l'affectation d'une quote-part du prix de cession au bien grevé par la sûreté réelle garantissant le remboursement du prêt n° 16046.253344.02 ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors , selon le moyen : 1°) que, si en vertu de l'article L. 661-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, le jugement qui arrête le plan de cession n'est susceptible d'un appel que de la part du débiteur, du ministère public, du cessionnaire ou du contractant mentionné à l'article L. 642-7, l'appel est recevable en cas d'excès de pouvoir ou de violation d'un principe essentiel de procédure ;

il résulte d'une attestation datée du 8 juin 2007 de M. Y..., ayant pouvoir d' «engager seul et de manière autonome» la société Access Graphics BV selon l'extrait du registre du commerce d'Amsterdam, qu'au 30 juin 2006 M. X... disposait d'une délégation pour procéder aux déclarations de créance ; que la qualité de M. Y... n'est pas remise en cause par l'extrait Kbis de la société au 28 mars 2007 qui mentionne le nom des responsables de la société en France et à l'étranger sans préciser le nom de son ou ses représentants légaux ; qu'au vu de ces éléments, la Cour estime régulièrement la déclaration de créance effectuée par M. X... pour le compte de la personne morale ; qu'en application de l'article 4 du règlement CE du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, la loi applicable est celle de l'état d'ouverture donc en l'occurrence le loi française ;

par jugement du 27 avril 1998 la Société européenne de réhabilitation et de construction de bâtiment (la société SERC) dont M. X... était le dirigeant, a été mise en redressement judiciaire ; que par jugement du 22 avril 2005, le tribunal a prononcé la résolution du plan de continuation et la liquidation judiciaire de la société SERC, M. Y... étant nommé liquidateur ; que ce dernier a assigné M. X... en paiement des dettes sociales ; Attendu que pour condamner M. X... à supporter les dettes sociales à concurrence de 60 000 euros, l'arrêt relève qu'il résulte de l'examen des créances au 20 septembre 2005 que les premiers impayés de la société SERC datent de décembre 2001 et mars 2003 auprès de la caisse PROBTP, qu'au mois de mai 2004 sont dues les

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la mise en conformité devait être réalisée avant le 1er octobre 2003 au plus tard ; que la Société DAF a notifié aux concessionnaires la résiliation de leurs contrats avec un préavis abrégé à un an le 16 juin 2003 pour le 16 juin 2004, tardant ainsi à se mettre en conformité avec le nouveau règlement européen ; qu'en estimant néanmoins que l'utilisation par la Société DAF du préavis dérogatoire et exceptionnel de un an était justifiée par la nécessité pour cette société de mettre les contrats de distribution en conformité avec le règlement CE 1400/2002, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article 5-3 tiret 1 du règlement CE 1475/95, ensemble les articles 10 et 12 du règlement CE 1400/2002 ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la mise en conformité devait être réalisée avant le 1er octobre 2003 au plus tard ; que la Société DAF a notifié aux concessionnaires la résiliation de leurs contrats avec un préavis abrégé à un an le 16 juin 2003 pour le 16 juin 2004, tardant ainsi à se mettre en conformité avec le nouveau règlement européen ; qu'en estimant néanmoins que l'utilisation par la Société DAF du préavis dérogatoire et exceptionnel de un an était justifiée par la nécessité pour cette société de mettre les contrats de distribution en conformité avec le règlement CE 1400/2002, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article 5-3 tiret 1 du règlement CE 1475/95, ensemble les articles 10 et 12 du règlement CE 1400/2002 ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la mise en conformité devait être réalisée avant le 1er octobre 2003 au plus tard ; que la Société DAF a notifié aux concessionnaires la résiliation de leurs contrats avec un préavis abrégé à un an le 16 juin 2003 pour le 16 juin 2004, tardant ainsi à se mettre en conformité avec le nouveau règlement européen ; qu'en estimant néanmoins que l'utilisation par la Société DAF du préavis dérogatoire et exceptionnel de un an était justifiée par la nécessité pour cette société de mettre les contrats de distribution en conformité avec le règlement CE 1400/2002, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article 5-3 tiret 1 du règlement CE 1475/95, ensemble les articles 10 et 12 du règlement CE 1400/2002 ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la mise en conformité devait être réalisée avant le 1er octobre 2003 au plus tard ; que la Société DAF a notifié aux concessionnaires la résiliation de leurs contrats avec un préavis abrégé à un an le 16 juin 2003 pour le 16 juin 2004, tardant ainsi à se mettre en conformité avec le nouveau règlement européen ; qu'en estimant néanmoins que l'utilisation par la Société DAF du préavis dérogatoire et exceptionnel de un an était justifiée par la nécessité pour cette société de mettre les contrats de distribution en conformité avec le règlement CE 1400/2002, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article 5-3 tiret 1 du règlement CE 1475/95, ensemble les articles 10 et 12 du règlement CE 1400/2002 ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la mise en conformité devait être réalisée avant le 1er octobre 2003 au plus tard ; que la Société DAF a notifié aux concessionnaires la résiliation de leurs contrats avec un préavis abrégé à un an le 16 juin 2003 pour le 16 juin 2004, tardant ainsi à se mettre en conformité avec le nouveau règlement européen ; qu'en estimant néanmoins que l'utilisation par la Société DAF du préavis dérogatoire et exceptionnel de un an était justifiée par la nécessité pour cette société de mettre les contrats de distribution en conformité avec le règlement CE 1400/2002, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article 5-3 tiret 1 du règlement CE 1475/95, ensemble les articles 10 et 12 du règlement CE 1400/2002 ;

considérant que le contrat du 28 avril 2002 ne correspondait plus à ses conditions économiques de distribution et qu'il était en outre devenu sans objet suite aux accords de distribution passés avec les MLP par MAD EDITIONS, la société MICHELET a transmis, le 21 avril 2004, à cette dernière un exemplaire du contrat à signer, nécessaire à la poursuite de leur collaboration ; que ce contrat n'a pas été signé par les parties ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 juillet 2004, la société MICHELET a informé la société MAD EDITIONS qu'elle ne souhaitait plus assurer la distribution de son titre dès le prochain numéro ; que le n° 11 d'OVE MAGAZINE, qui était en cours de distribution en octobre 2004 n'a pas été distribué par la société MICHELET dans son secteur ;

par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions condamnant la société Futura à payer à la société Rescue des dommages-intérêts en réparation de la rupture prématurée du contrat de prestations commerciales, l'arrêt rendu le 8 juillet 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société Rescue System aux dépens ; Vu l'

il résulte de ces constatations que les erreurs contenues dans les documents adressés à M. X... n'ont pas permis à ce dernier de recevoir l'information exacte et précise à laquelle il avait droit, concernant la situation de son portefeuille ; qu'en conséquence, la faute de la société ID SUD doit être retenue pour information inexacte ; qu'en matière d'opérations spéculatives sur les marchés à terme, le professionnel doit informer le client profane des risques prévisibles encourus et attirer son attention sur les dangers potentiels des opérations projetés ; qu'il appartient à la société ID SUD de démontrer que M. X... était un spéculateur avisé des risques encourus lors de l'ouverture de son compte titres et en cours d'exécution du contrat ; que ni

il résulte d'une attestation de son expert-comptable, non contesté par l'intimé, soit la somme de 874.500,00 francs ou 133.316,67 euros ; qu'il s'en déduit que Christophe X... doit être condamné à payer à la société APPLITEX cette somme en réparation de son préjudice qui trouve son origine dans les actes de concurrence déloyale qu'il a commis au profit de la société MAXEM ; Le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions ; 1) ALORS QUE s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en statuant en l'espèce par arrêt du 30 janvier 2008 sur les conclusions déposées le 22 janvier 2007 par Monsieur X...