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par jugement du 23 octobre 1989, la SEM a été mise en redressement judiciaire , M. Z... étant nommé administrateur judiciaire ; que par arrêts des 7 novembre et 19 décembre 1991, le plan de cession de la SEM a été arrêté, notamment au profit de la société Gestion immobilière de Provence (la société Gimpro), M. Z... étant nommé commissaire à l'exécution ; que Mme Y... a vendu ses deux lots à Mme A... par un acte du 28 mars 1997 ; que la société Gimpro n'ayant pas donné mainlevée des deux inscriptions d'hypothèques, et Mme A... n'ayant pu ultérieurement revendre ses deux lots, a assigné la société Gimpro et le notaire pour leur faire enjoindre d'en donner mainlevée ; que la société Gimpro a elle-même assigné le CFF aux mêmes fins ; Attendu que pour

Vu les articles 1382 du code civil et L. 313-12 du code monétaire et financier ; Attendu que pour condamner M. X... au paiement de la somme de 29 272,40 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2006 et capitalisation des intérêts à compter du 7 janvier 2009, l'arrêt retient que, compte tenu de l'engagement limité de la caution, l'interruption de crédit n'avait pas aggravé son préjudice et, qu'en toute hypothèse, elle n'avait perdu aucune chance de ne pas être poursuivie à hauteur du montant de son engagement limité ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la rupture brutale du crédit n'avait pas compromis les chances de poursuite de la société débitrice et fait perdre une chance à la

par acte en date du 19 août 1986 ; qu'au préalable, par acte en date du 6 juin 1986 dénommé « protocole d'intention », la Société YVES ROCHER s'était engagée à offrir à la Société FLORELYS BEAUTE la possibilité d'ouvrir un Centre de Beauté YVES ROCHER dans le Centre Commercial CARREFOUR de PONTAULT COMBAULT, ce qui avait été accepté par cette société ; que, par la suite, un contrat de franchise a été signé le 11 mars 1987 pour une durée initiale de cinq ans, étant précisé que ce contrat de franchise avait un effet rétroactif au 14 août 1986 ; que si la Société FLORELYS BEAUTE avait acquis antérieurement le fonds de commerce appartenant à la Société FLORENCIA BEAUTE, elle ne pouvait pas acquérir la clientèle attachée à la Société YVES ROCHER, d'une

il résulte de ces échanges de correspondance que la banque était informée de la cession et qu'elle a indiqué ne pas s'y opposer ; que si elle n'a jamais reçu le projet d'acte d'apport des immeubles, aucune faute n'a été commise par les parties, dès lors que le protocole prévoyait qu'elle devait donner son accord seulement sur le montant du prix de vente de l'immeuble ; qu'en conséquence, l'immeuble n'ayant pas été vendu, le notaire n'était pas tenu de lui soumettre l'acte pour accord ; que la société SOFIGERE soulève, en 1er lieu, l'inopposabilité de l'apport en société au visa de l'article 1321 du Code Civil, en raison du caractère occulte de l'opération ; que les échanges de courriers ci-dessus rappelés démontrent qu'aucune simulation n'a été mise en place par les intimés pour cacher la transmission de l'immeuble à la BANQUE GENERALE DU COMMERCE ;

il résulte de ces échanges de correspondance que la banque était informée de la cession et qu'elle a indiqué ne pas s'y opposer ; que si elle n'a jamais reçu le projet d'acte d'apport des immeubles, aucune faute n'a été commise par les parties, dès lors que le protocole prévoyait qu'elle devait donner son accord seulement sur le montant du prix de vente de l'immeuble ; qu'en conséquence, l'immeuble n'ayant pas été vendu, le notaire n'était pas tenu de lui soumettre l'acte pour accord ; que la société SOFIGERE soulève, en 1ef lieu, l'inopposabilité de l'apport en société au visa de l'article 1321 du Code Civil, en raison du caractère occulte de l'opération ; que les échanges de courriers ci-dessus rappelés démontrent qu'aucune simulation n'a été mise en place par les intimés pour cacher la transmission de l'immeuble à la BANQUE GENERALE DU COMMERCE ;

Il résulte des circonstances de la cause qu'Eirich peut être recherchée en responsabilité contractuelle jusqu'au 31 décembre 2000, date d'échéance de son contrat avec Poittemill France ; puis en responsabilité délictuelle à partir du 1er janvier 2001. / Concernant la période délictuelle, si aucune clause de non-concurrence n'a été prévue, ou si cette clause est nulle ou expirée, l'activité concurrentielle elle-même est libre ; mais l'ancien contractant peut engager sa responsabilité pour concurrence déloyale s'il commet une faute dommageable, faute devant nécessairement reposer sur un fait distinct du simple exercice de l'activité rivale, tel un dénigrement ou la mise en oeuvre ou la divulgation de secrets appris au cours de l'ancien contrat de travail (Cass.

il résulte que l'équipe de gestion n'a pas « réalisé » le co-investissement de la CDC dans TDF ; que MM. X..., Y... et Z... n'ont ainsi aucune vocation à se voir appliquer en l'espèce le système du carried interest équivalent ; que la clause litigieuse n'a pas davantage à être interprétée, ni en elle-même, ni par référence soit à la phrase qui la précède soit aux règlement successifs du FCPR ; qu'il s'ensuit que le jugement sera infirmé et MM. X..., Y... et Z... débouté de leurs demandes, 1°) ALORS QUE selon la lettre de vesting signée par chacun des exposants et la société CDC ECI, le 27 avril 2001, « dans le cas où un investissement serait étudié et réalisé par l'équipe de gestion du FCPR mais ne pourrait, pour quelque raison que ce soit, et

Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour la Société lyonnaise de banque. Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR condamné la société BONASSE LYONNAISE DE BANQUE à payer à Madame Marie Clothilde X... Y...la somme de 8. 000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « Sur les fautes reprochées à la banque lors de la souscription du cautionnement ; Mme X... reproche à la banque d'avoir sollicité

Vu les articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, alors applicables ; Attendu que pour prononcer la liquidation judiciaire du syndicat Saigi, l'arrêt retient que la créance de la société Merygreg, qui résulte de sommes dues pour l'occupation d'un appartement du 28 octobre 2004 au 25 septembre 2006 et d'un jugement rendu le 3 mars 2006, revêtu de l'exécution provisoire, a une assise factuelle incontestable et que, dans ces conditions, bien que litigieuse, elle doit être prise en compte pour l'évaluation du passif exigible ; Attendu qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le jugement du 3 mars 2006 avait été frappé d'appel de sorte que cette créance,

par acte du 19 décembre 2002, la société Mayotte déménagement a cédé à la société Transit express Mayotte (la société TEM) son activité de transit, transport partiel et opérations de dédouanement ; que cet acte prévoyait que la société Mayotte déménagement s'interdisait, pendant cinq ans, la faculté d'exploiter, sous quelque forme que ce soit, aucun fonds de commerce se rapportant à l'activité de commissionnaire en douane, mais qu'elle pourrait effectuer, dans le cadre de son activité, le dédouanement d'effets personnels à l'exclusion de toutes marchandises destinées à la commercialisation ; que réciproquement, le contrat prévoyait aussi que le cessionnaire s'interdisait de concurrencer aux mêmes conditions la société Mayotte déménagement ; que,

par lettre du 28 juin 2002 (non traduite en langue française dont la Cour trouve une interprétation, non critiquée par l'adversaire, dans les conclusions de la société COUSIN), les sociétés SARA LEE ont maintenu leur offre de laisser à la société COUSIN la production de lacets sous blister jusqu'en mai 2003 et de lui confier la fabrication d'une quantité définie de lacets « special trade » pour une durée de deux ans au minimum, de lui racheter son stock et d'intervenir auprès de la société de droit américain MITCHELLACE pour le rachat des machines devenues inutiles en fin de période ; que cette proposition a été renouvelée le 7 juillet 2002 ; que la société COUSIN l'a rejetée le 12 juillet 2002, entre autres motifs parce qu'elle ne comportait pas un engagement de commander au minimum 11 millions de paires par an ;

par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 15 janvier 2008 ; que l'article 915 alinéa 1 et 2 impose à l'appelant de conclure dans les quatre mois de la déclaration d'appel à peine de radiation privant l'appel de tout effet suspensif ; que l'article 915 alinéa 3 dispose que : « l'affaire est rétablie soit sur justification du dépôt des conclusions de l'appelant, l'appel restant privé de tout effet suspensif, soit sur l'initiative de l'intimé qui peut demander que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance » ; qu'en l'espèce l'affaire a été radiée le 8 octobre 2007 faute de conclusions de l'appelante dans le délai de quatre mois à compter de la déclaration d'appel ;

il résulte de l'analyse des éléments soumis à l'appréciation de la cour que la révocation de M. X... a été décidée par l'associée unique de la SARL Oetiker, le 17 mai 2006, pour de justes motifs ; qu'en effet, le groupe Oetiker est, fonctionnellement, organisé en quatre secteurs, chacun d'eux ayant à sa tête un directeur général de secteur placé sous l'autorité du directeur général de la société mère ; que la SARL Oetiker appartient au secteur regroupant les filiales de négoce opérant en Europe, ce secteur étant dirigé par M. E... ; que les principes régissant cette organisation fortement hiérarchisée sont décrits par un document daté du 24 mars 2005, intitulé "Concept de gestion pour les filiales de Oetiker" ; qu'il résulte des propres écritures de l'appelant que ce dernier "refusait de suivre la politique édictée par le groupe" (concl.

Mme B...a été licenciée pour faute lourde le 24 mars 2005, et avait introduit un recours hiérarchique à l'encontre de l'autorisation de licenciement donnée par l'inspection du travail le 21 mars 2005, antérieurement à la date d'arrêté des comptes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans prendre en compte cet élément de nature à justifier la provision opérée de ce chef, en ce que compris les frais d'avocats et d'expertise afférents à ce litige, en vue de la détermination de la " situation nette " de la société Skippy, visée au pacte d'actionnaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les dispositions susvisées ; 4 / qu'aux termes de l'article L. 123-20 du code de commerce, les

il résulte des propres constatations de l'arrêt que la CRCAM « a d'abord commencé par supprimer certains crédits en mettant fin, au mois de juillet 2003, aux avances sur cessions de créances » ; que la cour d'appel, qui n'a relevé aucune notification écrite préalable de rupture des crédits, ne pouvait dès lors débouter Maître X... de sa demande d'indemnisation pour cette rupture brutale, sans violer l'article L 313-12 du code monétaire et financier ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'une banque, comme tout commerçant, ne peut rompre un crédit à durée indéterminée octroyé à une entreprise, qu'à la condition de respecter un préavis suffisant ; qu'en l'espèce, pour exclure toute faute de la banque au titre de son refus d'exécuter ses engagements, s'agissant de

il résulte du rapport de la société MFT PARTNERS que « certains organismes financiers ont … rompu toute relation commerciale avec la société et sont entrés dans un cycle contentieux qui peut se comprendre compte tenu du non respect des engagements antérieurs des dirigeants » ; qu'il est par ailleurs constant que la société ADUTEX a continué à financer son exploitation et qu'elle n'a été placée en redressement judiciaire que plus de trois ans plus tard, le 21 janvier 2004, le tribunal de commerce n'ayant fixé qu'au 8 octobre 2003 la date de cessation des paiements ; qu'il convient donc, en infirmant le jugement sur ce point, de débouter Maître Y..., ès qualités, de ses demandes dirigées contre le CREDIT MARITIME » (cf. arrêt pp. 6 à 10) ; Et aux

par lettre du 14 novembre 2001, a présenté un caractère abusif et condamné en conséquence la SA CETELEM, venant aux droits de la société COFICA, à payer à Laurence X...- Y... une indemnité de 45. 734, 70 €. AUX MOTIFS QUE « Laurence X...- Y... expose que le contrat initial, conclu jusqu'au 31 décembre 1997, a ensuite été renouvelé chaque année pour une durée de douze mois, en dernier lieu jusqu'au 31 décembre 2001 selon accord de renouvellement du 28 janvier 2000 auquel étaient annexés les conditions de rémunération prévoyant un commissionnement de 1 % pour les opérations de financement, que toutefois par lettre du 22 octobre 2001 la SA COFICA lui a fait savoir que sa nouvelle politique commerciale la conduisait à modifier ses conditions de

il résulte des PV de constats que la localisation effective du fonds de la société PDB, figurant sur les panneaux de chantier, est située non à Plaisir, lieu déclaré du siège social, mais à Croissy-sur-Seine, soit dans le périmètre interdit ; que cet état de fait est confirmé par les annuaires et que la société PDB et Jean-Luc X... précisent eux-mêmes que la société PDB ne possède ni magasin d'exposition, ni espace de réception des clients : que Jean Luc X..., gérant de la SARL PDB, exploite indirectement un fonds de commerce dont l'activité, située dans le périmètre interdit, consiste en travaux de peinture, décoration, pose de revêtements de sol et de mur, vitrerie et rénovation immobilière ; que ce faisant, il viole la clause de non-concurrence contenue dans l'acte de cession du fonds par lui cédé ;

il résulte des autocollants apposés sur le poteau métallique de support que ce panneau a été installé par la Sté FORUM COMMUNICATION dont Monsieur X... est le salarié ; que si le constat en cause ne mentionne pas les dimensions du panneau, Monsieur X... n'est pas contredit lorsqu'il affirme qu'il mesure 1x50 m ; que ce panneau qui signale une activité particulièrement utile pour les personnes en déplacement puisqu'il indique aux automobilistes de passage l'adresse d'un garagiste de la marque Peugeot constitue bien une pré-enseigne autorisée par les clauses de non concurrence ; 2° ) constat de Madame A... du 8 juin 2006 : que celle-ci a constaté la présence, à la sortie du village de Brasles 02, de deux panneaux mesurant 1 x 1,50 m qu'elle qualifie de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, 1er octobre 2002, pourvoi n R 98-21.681), qu'un jugement du 18 novembre 1997, statuant sur l'assignation de l'URSSAF de Douai, a ouvert le redressement judiciaire de M. X... ; Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que M. X... invoque mais ne démontre pas avoir contesté les résultats du contrôle fiscal dont il a fait l'objet et les contraintes délivrées par l'URSSAF sur le fondement de ces résultats, qu'au jour de l'assignation de l'URSSAF, en 1997, M. X...