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par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification ; qu'au cas d'espèce, M. A... faisait valoir que l'huissier ne lui avait jamais adressé la lettre recommandée, en sorte que la signification était nulle (conclusions du 4 octobre 2012, p. 6) ; qu'en s'abstenant encore de s'expliquer sur ce point, avant de repousser l'exception de nullité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 659 du code de procédure civile ; 3) ALORS, en tout état de cause, QU'en se bornant à renvoyer aux « arguments du mandataire judiciaire », c'est-à-dire aux conclusions de la SELAFA MJA ès qualités, quand il lui incombait de donner des motifs sur la question, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

par courrier électronique le 17 janvier 2009 par la société Pixscène à l'Institut technique, en réponse à la demande d'aménagement des conditions d'annulation pendant la tournée, au cours d'une saison, indiquaient clairement le dédit dû pendant la première année d'exploitation, au regard des six manifestations devant être réalisées durant cette année 1 et que s'il était indiqué « aucun dédit annulation » en année 2, le même document était fondé sur l'hypothèse, expressément mentionnée, que six manifestations avaient d'ores et déjà été effectuées, l'année 2 commençant par la manifestation en « ville 7 » ; qu'en affirmant cependant qu'il se déduit de ce document, établi par la société Pixscène, que « les parties avaient convenu de la possibilité pour l

par lettre du 29 mars 2011, la société Presstalis a résilié le contrat pour le 30 septembre suivant ; que le 20 juillet 2011, elle a refusé la proposition de la société Medialog en réponse à son appel d'offres pour l'exploitation de son centre de retour CRL Nord ; que cette dernière l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale établie ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Medialog fait grief à l'arrêt de dire que les relations commerciales entre elles et la société Presstalis ont débuté le 1er mai 2006 et en conséquence de rejeter sa demande en réparation alors, selon le moyen : 1°/ que la société Medialog visait dans ses conclusions et produisait des liasses fiscales établissant qu'elle appartenait au groupe Transalliance, comme la société Michel logistique ;

Une convention intervenue entre une société et son dirigeant peut être annulée si elle est entachée de fraude pour avoir été conclue dans le dessein de l'exclure du champ d'application des conventions réglementées par les articles L. 225-38 et suivants du code de commerce

il résulte de l'ordonnance attaquée que le juge-commissaire ne s'est pas prononcé sur les deux créances litigieuses qui ont été écartées par un arrêt du 25 octobre 2005 de la Cour d'appel de Grenoble, statuant sur appel d'un jugement du Tribunal de grande instance, dans une procédure de droit commun ouverte avant la procédure de redressement judiciaire ; qu'en décidant néanmoins que le représentant des créanciers pouvait prétendre au droit proportionnel de 5 % sur ces créances, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 15, 72 et 73 du décret du 27 décembre 1985.

Il résulte de l'ensemble des éléments qui précèdent que la résiliation du contrat est intervenue dans le respect des dispositions de celui-ci et que la société Sidef ne peut se prévaloir de ce qu'elle serait intervenue de façon illégitime. A ce sujet, la Cour relève que si la société Sidef invoque dans ses conclusions les dispositions de l'article L. 442-6, 1, 5° du code de commerce, elle concentre son argumentation et ses moyens sur le seul caractère injustifié de la rupture, sans se référer aux particularités de ce texte et sans apporter d'élément d'appréciation sur son application au cas d'espèce. En conséquence, le jugement sera réformé en ce qu'il a : condamné les sociétés Alcatel Lucent Participations et Alcatel Lucent France solidairement à payer à la société Sidef la somme de 125.

par arrêt du 15 mai 2014, a réformé la décision de l'Autorité et dit qu'il n'était pas établi que les organismes en cause avaient enfreint les dispositions de l'article 101, paragraphe 1, TFUE et de l'article L. 420-1 du code de commerce ; Que la cour d'appel, après avoir constaté que le règlement (CEE) n° 1035/72 du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des fruits et légumes, applicable durant la période antérieure à celle visée par les pratiques reprochées, avait confié aux organisations de producteurs (OP) la mission de régulariser les prix au stade de la production et, qu'à cette fin, les OP et leurs associations (les AOP) pouvaient fixer un prix de retrait en dessous duquel les OP ne mettaient pas en vente

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 mai 2014), que la société Oekostoc ayant été mise en liquidation judiciaire le 2 juillet 2008, le liquidateur a assigné MM. X... et Y..., le premier en qualité de dirigeant de droit, le second en tant que dirigeant de fait, en paiement de tout ou partie de l'insuffisance d'actif ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande à l'égard de M. Y... alors, selon le moyen : 1°/ qu'avant d'écarter la qualité de dirigeant de fait imputée à M. Y...

il résulte expressément des motifs de l'arrêt du 5 mai 2009 statuant sur l'appel formé contre ce jugement que la cour d'appel de Pau n'avait pas entendu confirmer le jugement en qu'il avait exclu toute responsabilité de M. B... mais avait, au contraire, jugé que ce dernier s'était rendu coupable, au même titre que la société ETS, d'actes de débauchage de personnel et de détournement de clientèle au préjudice de la société X... et de M. X... ; qu'elle les avait également condamnés solidairement à réparer les frais de recrutement exposés par la société X... ; que, dès lors qu'elle rectifiait sa précédente décision qui avait - effectivement à tort - énoncé qu'elle confirmait le jugement en ce qu'il avait retenu la responsabilité de M. B..., elle devait

Vu les articles L. 442-6 I 5° du code de commerce et L. 112-6 du code de la consommation ; Attendu qu'en cas de rupture d'une relation commerciale établie, la durée minimale de préavis n'est doublée que lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque du distributeur ; Attendu , selon l'arrêt attaqué, que la société Cart'com propose aux annonceurs l'impression de leurs campagnes publicitaires sur des cartes postales dont elle assure, sous la marque « Cart'Com », la fabrication et la commercialisation, ainsi que la diffusion au moyen de présentoirs installés dans des lieux publics ; que par contrat du 26 octobre 1994, elle a accordé à la société Sept com l'exclusivité de l'exploitation de ce concept, ainsi que celle de la commercialisation et de la diffusion des cartes Cart'Com dans les départements du Nord et du Pas-de Calais ;

il résulte de ce qui précède que la Banque Populaire Atlantique avait, en l'espèce, toute faculté de mettre un terme à cette relation sans être tenue de respecter un quelconque délai de préavis, peu important le bien ou mal fondé des critiques ayant pu expliquer sa décision dans le détail desquelles la cour n'entrera pas, le motif de la perte de confiance étant indifférent ; ALORS, D'UNE PART, QUE la convention cadre est l'accord dans le cadre duquel viennent s'inscrire des contrats particuliers, et dont le régime ne se confond pas avec celui de chacun de ces contrats particuliers ; qu'en écartant en l'espèce l'existence d'une convention cadre conclue entre la Selarl X... et la Banque Populaire d'Atlantique, tout en constatant que les liens entre

considérant que la société Favre sports aurait été fondée à bénéficier d'un préavis conforme aux usages professionnels, après avoir constaté que cette dernière avait méconnu les obligations résultant de l'article 2 paragraphe 5 du règlement intérieur de la société CFLS imposant l'admission de tout nouveau magasin ou entreprise propriété ou dirigé par un adhérent, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 3°/ que les manquements graves d'une partie à ses obligations justifient qu'il soit mis un terme sans préavis à des relations commerciales établies ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le règlement intérieur de la société CFLS admet l'exploitation par un adhérent d'une marque et/ ou enseigne dont il est propriétaire ;

M. Y..., a conclu avec la société Regards, ayant pour gérant M. X..., une « convention de prestation de service » pour une période de vingt-quatre mois ; qu'un avenant du 31 décembre 2009 a porté à quatre ans, soit jusqu'au 31 décembre 2013, la durée de cette convention, et stipulé qu'en cas de rupture avant ce terme par la société TER, celle-ci verserait à la société Regards l'équivalent d'une année de rémunération ; qu'ultérieurement, les sociétés TER et Regards ont régularisé une "convention de mandat social", par laquelle la seconde se voyait confier la direction générale de la première ; que cette convention, qui ne prévoyait le versement d'aucune indemnité en cas de rupture anticipée, comportait un ajout manuscrit, paraphé par les parties, mentionnant qu'elle annulait et remplaçait tout autre avenant ou contrat ;

il résulte du dossier que le tribunal de commerce de Tarascon, sur assignation délivrée le 13 janvier 2009 par l'Urssaf des Bouches-du-Rhône qui a déclaré une créance de 68. 965 euros a, par jugement du 3 avril 2009, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Allegro et a fixé au 13 janvier 2009 la date de la cessation de ses paiements ; qu'il est établi par ailleurs, et non contesté par la société Allegro, que celle-ci n'a pas révélé cette situation à la société Fashion, qui indique ne l'avoir apprise qu'à l'occasion d'un entretien téléphonique courant juin 2009, cependant qu'aux termes de l'article 4 du contrat, elle s'était engagée « à informer le Mandant des événements susceptibles d'affecter sa situation financière et la direction de son entreprise » ;

considérant que s'agissant d'une demande fondée sur la rupture brutale d'une relation commerciale établie entre un fournisseur et un distributeur qui n'ont pas conclu de contrat écrit ni de clause attributive de compétence valable, l'article L 442-6 I 5° du code de commerce est reconnu comme loi de police au sens de l'article 3 du code civil, qui s'impose en tant que règle obligatoire pour le juge français (...) Que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence au profit des juridictions allemandes (...) » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que : « SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE, IN LIMINE LITIS PAR LA SOCIETE LAUTERBACH 1 - Sur la clause attributive de compétence Attendu qu'à l'appui de sa

il résulte de l'article 1315 du code civil, que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; que cette règle doit recevoir application toutes les fois que la preuve d'un acte juridique n'est pas imputable à celui auquel on l'oppose ; que cela se traduit en jurisprudence par l'interdiction faite aux commerçants de prouver une créance ; que M. Jacky X... produit, à l'appui de sa demande, une facture n° 10 du 25 juin 2010 reprenant des sommes sans échéance ou remontant à cinq ans et une attestation établie par I'AGC établie en date du 10 mai 2011 qui laisse apparaître que la société Domaine d'Andert lui est redevable au 31 octobre 2010 de la somme de 63. 597, 70 euros ; que cette attestation ne prouve pas le bien-fondé de ces factures mais seulement leurs inscriptions dans le grand livre de la société ;

il résulte des jugements de condamnation pour licenciement abusif qu'il a joué un rôle actif dans les licenciements fautifs de la quasi totalité du personnel ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et ne s'est pas prononcée par un motif dubitatif, a caractérisé les fautes de gestion commises par M. Y...; Attendu, en quatrième lieu, que le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce dès lors que sa faute de gestion a contribué à l'insuffisance d'actif, sans qu'il soit nécessaire de déterminer quelle part de l'insuffisance est imputable à cette faute ; qu'ayant précisé que les fautes de gestion qu'elle a retenues contre MM.

considérant que les répercussions des agissements de M. X... au sein de la société Vacances bleues patrimoine suffisaient à entraîner la perte de confiance à son égard dans les autres entités du groupe, notamment dans la société Vacances bleues holding, dès lors que le groupe était constituée de sociétés à spécificité purement fonctionnelle concourant toutes à la réalisation d'un objectif commun, quand le motif allégué était extérieur et sans lien avec la société Vacances bleues holding, et ne pouvait donc justifier la révocation de M. X... de son mandat exercé au sein de cette société, la cour d'appel a violé l'article L. 225-61 du code de commerce ; 3°/ que par des écritures demeurées sans réponse, M. X... faisait observer que le conseil d'

il résulte de ces éléments que c'est bien le travail de prospection de la société Sarya qui a permis à la société Guy Degrenne de s'introduire sur ce marché ; que la société Guy Degrenne cite le cas du Maghreb et invoque le cas de la société Horecoline, connue pour assurer la fourniture exclusive des hôtels du groupe Accor Maghreb, qui s'est plaint de n'avoir reçu que des visites éparses de la société Sarya et de ce qu'elle n'a pas été informée des offres promotionnelles et des nouveautés, car la société Sarya ne lui aurait remis qu'un ancien catalogue ; que la mise à jour des catalogues ne pouvait relever que de la société Guy Degrenne, de même que la décision de procéder à des offres promotionnelles ; qu'il résulte des courriers que la société Guy Degrenne assurait directement l'envoi des catalogues aux clients qui étaient référencés ;

Vu les articles 2288 et 2292 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes de la banque, l'arrêt retient que les deux cautionnements souscrits le 30 avril 2007 n'étaient à cette date qu'hypothétiques et sans objet, puisque les prêts cautionnés n'ont été consentis qu'ultérieurement, par contrats des 18 juillet et 17 août 2007, et qu'il faut se placer à ces dernières dates pour déterminer si les engagements sont disproportionnés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les cautionnements litigieux avaient été souscrits pour garantir des emprunts d'un montant déterminé qui seraient consentis ultérieurement par la banque, de sorte que la dette garantie était déterminable à la date de signature des actes de cautionnement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;