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COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 28 juin 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 963 F-D Pourvoi n° J 16-12.239 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Altérités, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Itinéraires interculturels, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard,…

par courrier recommandé du 13 février 2012, également adressé pour information a Mac manus ; Que, bien que s'étant engagée à régler par courrier daté du 6 mars 2012, la société Coreupt a laissé impayés les six derniers billets à ordre émis par elle, exception faite d'un paiement partiel de 78.923,09 euros du billet le plus ancien du 27 décembre 2011 et ce malgré mise en demeure de la banque du 19 avril 2012, adressée en copie à l'avaliste ; Que la société Coreupt n'a jamais répondu à cette mise en demeure et a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire par jugements des 2 mai et 24 septembre 2012 ; Que c'est dans ces conditions que Arkea a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire el fait assigner Mac manus en sa qualité d'avalisle devant le tribunal de grande instance de Cahors qui a rendu le jugement dont appel ;

par courrier du 6 mai 2002 mis un terme à ses relations commerciales avec la SCEA des Beaucerons en respectant le délai de préavis prescrit par l'article L.313-12 du code monétaire et financier ; que la légèreté et la négligence reprochées à la société BNP Paribas ne sont donc pas caractérisées ; que le tribunal a de plus justement rappelé que les quatre concours dont le paiement est sollicité sont des concours à durée déterminée et que les deux prêts signés le 2 novembre 1999 5 contenaient des clauses d'exigibilité immédiate en cas de non-paiement à bonne date d'une somme quelconque devenue exigible et a souligné que la déchéance du terme de ces prêts a été prononcée par lettre recommandée du 28 mai 2004 et non au cours du mois de juillet 2002 ; que

l'employeur vis-à-vis du salarié dont la rémunération était fonction de la bonne exécution de ce contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du code civil.

Il résulte des stipulations qui précèdent que la société Normalu pouvait envisager de modifier les conditions du contrat de concession sous réserve de respecter le délai de préavis institué par l'article 5 susvisé, que le contrat de concession renouvelé pour une durée déterminée était susceptible de résiliation unilatérale par la société Normalu dans les conditions de l'article 6 susvisé. Au vu des trois courriers précités du 23 octobre, du 28 octobre et du 3 novembre 2008, la société Normalu a entendu fonder la résiliation du contrat de concession sur l'article 6. La sociéé Normalu soutient ainsi, dan son courrier du 28 octobre 2008, que la société Stretch Ceilings a commis des actes pouvant être qualifiés d'infractions flagrantes et graves au sens

il résulte des pièces produites au débat et des échanges contenus dans les conclusions que cette somme est due par la société Crmt ; Qu'en statuant ainsi, sans analyser, même sommairement, les pièces sur lesquelles elle fondait sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Crmt ;

COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 930 F-D Pourvoi n° J 15-20.101 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alain-François X..., domicilié [...], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Acara et de mandataire ad hoc de la société Acara, en remplacement de Mme B..., 2°/ la société Acara, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 4 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Marc Y..., domicilié [...], 2°/ à la société Rent A Car, société anonyme, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; M.

il résulte des textes précités que l'acheteur doit transporter luimême hors de l'Union européenne, dans ses bagages et dans le moyen de transport qu'il utilise, les marchandises qui bénéficient de la détaxe ; que cette procédure n'admet pas l'intervention d'un tiers ; que néanmoins, les personnes au service de l'acheteur, lorsqu'elles ont également la qualité de non-résident communautaire, peuvent être admises à effectuer ces formalités ; […] que le bordereau de vente à l'exportation n°154837, visé par la douane le 27 décembre 2007, a été émis le 26 décembre 2007 par la société Harry Winston à la suite d'une vente conclue avec Elena Z... ; que le document a cependant été établi au nom de Sinitsa A... ; qu'il revient à la société Harry Winston de prouver que cette dernière était au service d'Elena Z...

par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, avec un préavis d'au moins trois mois et préciser la date souhaitée de la cessation de son activité. La Française des Jeux en informe immédiatement le GIE territorialement compétent qui dispose d'un mois pour proposer à La Française des Jeux, en accord avec le courtier-mandataire cédant, un ou plusieurs successeurs, personnes physiques représentant le nouveau courtier-mandataire proposé » ; qu'il n'est pas contesté que la société X... a souhaité s'exclure du GIE territorialement compétent en date du 5 juin 2008 ; que la qualité de GIE qu'elle revendique ne peut être considérée comme celle visée à l'article 10.1, le GIE visé étant celui regroupant un certain nombre de courtiers-mandataires d'un territoire donné ;

il résulte des constatations de la cour d'appel que l'engagement pris par la société Euronext consistait à permettre aux NCP d'exercer leur activité, grâce à des services informatiques nommément désignés, et moyennant un tarif précisé en annexe ; qu'en réduisant la cause de la convention pour les NCP à l'accès à la plate-forme de négociation, sans prendre en compte les moyens techniques pour ce faire et le tarif préférentiel correspondant, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil ; 2°/ que, dans les contrats à exécution successive, le fait qu'une partie n'exécute plus ses obligations fait disparaître la cause de la convention ; que la cour d'appel a constaté que le nouveau système mis en place par la société Euronext pour accéder au marché avait bouleversé les conditions d'exercice des NCP, sinon supprimé leur raison d'être ;

par lettre du 13 décembre 2012 expliquait la décision du conseil d'administration par des désaccords persistants sur la stratégie de développements de la société en exposant les motifs pour lesquels le conseil d'administration avait désapprouvé les différentes orientations qui avaient été proposées par M. X... ; qu'enfin, le communiqué de presse du 9 janvier 2013 annonçant la nomination comme président directeur général de la société EXPERT ET FINANCE de M. B... mentionnait qu'il succédait à M. X... lequel avait présidé l'entreprise depuis 1999 mais sans expliquer les motifs de ce changement ; qu'aucune publicité humiliante ou désobligeante ou laissant planer un doute sur l'honnêteté de M. X... n'avait donc été faite sur la décision de révocation ; que par ailleurs le fait que le mandat de M.

Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de cessation de contrat de la société Sofradif, l'arrêt retient que celle-ci, qui a refusé de conclure le nouveau contrat proposé par la société Elsevier, ayant été à l'origine de la rupture de leurs relations, ne peut prétendre à cette indemnité ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l'expiration du précédent n'a pas l'initiative de la cessation du contrat au sens du second texte susvisé, de sorte qu'il n'est pas privé du droit à indemnité prévu par le premier, la cour d'appel a violé lesdits textes ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : REJETTE le pourvoi incident ;

Par arrêt du 5 décembre 2006, la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers a confirmé ce jugement en ce qu'il a écarté la faute grave et retient que les prétendues menaces physiques et refus de fabrication et d'exécution des consignes n'étaient allégués que dans le but de permettre à la société Marger " CBCD " de se soustraire au paiement du solde dû au titre de la cession des parts de la société. / En outre, dans les nombreuses lettres qui ont pu être échangées entre les parties, il n'est fait mention à aucun moment, de ce grief. / De plus, lors du constat d'huissier établi à l'occasion de la procédure d'arbitrage, Monsieur Z... a remis le 11 décembre 2001 un document imprimé sur quatre pages recto-verso dont la dernière page est intitulée : " nouveaux produits depuis avril 1998 ou modification ".

il résulte du contrat type que cette opération, bien que confiée à un tiers, s'est déroulée dans ses locaux et sous son contrôle ; qu'était également présent un expert de la société Cabinet Levesque ; qu'il en résulte que la société CSM Bessac a exécuté ses obligations et pour cela a fait appel à des professionnels ; […] que l'expert ne met pas en cause le calcul du centre de gravité du tunnelier réalisé par la société CSM Bessac, faisant observer, d'une part, que la société Transports et Locations Courcelle n'a pas utilisé la remorque présentée à l'administration, d'autre part que « le nombre d'essieux choisis et leur capacité unitaire ne permettait pas à la remorque de respecter à la fois la limite de charge à l'essieu réglementaire fixée à 12.000 kg et la méthode de positionnement du centre de gravité de la charge préconisée par le constructeur » ;

Vu les articles L. 624-10, L. 624-17 L. 641-14, R. 624-14 et R. 641-31 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société C... a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires les 2 octobre 2011 et 25 octobre 2012 ; que la société CM-CIC Bail (le crédit-bailleur), qui avait donné à la société débitrice divers matériels aux termes de contrats de crédit-bail régulièrement publiés avant le jugement d'ouverture, en a demandé la restitution au liquidateur ; que ce dernier a acquiescé à la demande sous la condition de l'accord de la société débitrice; que n'ayant pas obtenu la restitution des biens, le crédit-bailleur a saisi le juge-commissaire ;

la SOCIETE GENERALE à régler à Madame Brigitte X... épouse Y..., les sommes de 39.640 € au titre du cautionnement en date du 27 septembre 2002, 28.600 € au titre du cautionnement du 28 janvier 2004, et 13.000 € au titre du cautionnement du 18 mai 2004 ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'obligation de mise en garde. L'appelant reprocher en premier lieu au premier juge d'avoir, tout en retenant qu'elle était une caution profane, rejeté sa demande indemnitaire. La SA Société Générale ne prétend pas que Madame Brigitte X... épouse Y... était la dirigeante ni même associée des SAS Les 2 Rives et Aux Viandes Normandes. Elle ne fait pas plus état d'une compétence particulière en matière de gestion, le seul fait qu'elle ait été la gérante d'une autre société dont son époux était le président ne permettant pas de retenir sa qualité de caution avertie.

par jugement du 28 septembre 2010, sa liquidation judiciaire n'a été prononcée que par jugement du 7 mai 2013 et qu'il subsistait pendant plus de deux années des chances de pouvoir élaborer un plan de redressement de la société ; que contrairement à ce qu'ont admis les premiers juges, il n'est pas démontré que la Banque CIC Est a laissé la situation financière de la société Erimag se dégrader en préférant obtenir le cautionnement de ses associés ; que les fautes reprochées à la banque ne sont pas caractérisées et ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts ; ALORS QUE la banque qui consent un prêt est tenue à l'égard d'une caution non avertie d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques d'endettement nés de ses engagements ;

Considérant que c'est la société qui rompt les relations commerciales qui doit manifester à son partenaire son intention de ne pas les poursuivre dans les conditions antérieures ; que cette manifestation fait courir le délai de préavis ; Considérant, en l'espèce, que la société Tim a manifesté, dès le début du mois d'avril 2014, sa volonté d'internaliser la fabrication des cabines, auparavant sous-traitée à la société AD-Coup ; que la rupture n'a toutefois été annoncée que dans le courrier du 23 avril 2014 de la société Tim, qui contenait un calendrier de cessation progressive des commandes jusqu'en novembre 2014 : - 14 % du chiffre d'affaires en mai 2014 ; -10 % en juin 2014 ; - 32 % en juillet 2014 ; - 12 % en septembre 2014 et -30 % en novembre 2014 ;

par arrêt de la cour du 20 juin 2013 ; que c'est donc par une juste appréciation que les premiers juges ont débouté M. X... de sa demande aux fins de cession forcée d'actions ; 1/ ALORS QUE la vente est un contrat consensuel qui se forme par la rencontre des volontés des parties sur la chose et le prix ; qu'en présence d'une offre d'achat sur une chose et à un prix précis et de l'acceptation sur cette chose et ce prix, la vente est conclue ; que par courriels du 10 juin 2010, la société D... et Monsieur X... ont convenu que la société Groupe Cyrus assure un portage, en souscrivant lors de la constitution de la société de gestion, pour céder les titres à la société personnelle de Monsieur X... dès qu'elle aurait été créée, portant sur l'acquisition de 5 % du capital pour un prix de 15.000 euros ;

Il résulte de ces constatations que les analyses menées pendant deux années selon les critères de recherche fixés par la société SNYL ne pouvaient conduire qu'à des résultats inéluctablement faussés et, en conséquence, mettant en cause la conformité réglementaire des produits de la société LSM. 1 – ALORS QUE dans leur mémoire, les sociétés requérantes faisaient valoir, quant aux analyses des yaourts, que l'Autorité de la concurrence avait considéré, de manière erronée, que les résultats des analyses pratiquées, qui établissaient la non-conformité de 10% des échantillons prélevés, étaient « fallacieux », faute d'indiquer la numération de chacune des deux souches composant la flore lactique, quand la méthodologie applicable, (norme ISO 7889/FIL 117