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Justifie légalement sa décision de soumettre la procédure collective convertie en liquidation judiciaire aux dispositions de la loi du 10 juin 1994 la cour d'appel qui retient que c'est sur déclaration de l'état de cessation des paiements de la société en cours d'exécution du plan de continuation que le tribunal a prononcé la résolution du plan et ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire.

considérant que les conventions passées avec M. X... et la société Vin, parce qu'elles se rapportaient à des difficultés d'exécution, ne constituaient ni des cadeaux ni des conditions avantageuses, sans avoir recherché si, dans le cadre de ces difficultés d'exécution de contrat, M. Z... n'avait pas outrepassé ses pouvoirs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, par application des dispositions de l'article 2 du décret du 23 décembre 1958, après avoir relevé que M. Z... était le mandataire d'une société qui commercialisait des cheminées, faisant ainsi ressortir que cette société n'était pas concurrente de la société SICOVAR, l'arrêt, en retenant que l'agent commercial n'a pas commis un "manquement contractuel", a effectué la recherche prétendument omise ;

il résulte de l'arrêt non pas que la banque ait bloqué le compte, comme le soutient le moyen, mais qu'elle a limité le montant du découvert au niveau antérieurement atteint, déduction faite de l'apport en fonds empruntés par M. X... ; qu'en en déduisant qu'un tel comportement n'est pas fautif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Attendu, en deuxième lieu, que l'arrêt procède aux recherches prétendument omises en écartant la "responsabilité délictuelle" de la banque ; qu'en ce sens, il retient que le montant du découvert a été stabilisé, la banque tentant de le réduire progressivement, ce qui aurait dû diminuer les frais financiers ; Attendu, en troisième lieu, que l'arrêt écarte les éléments invoqués par M. X... à l'appui de sa prétention d'avoir été victime d'un dol lors du versement par lui de 450 000 francs en compte courant ;

il résulte de l'arrêt attaqué (Rennes, 19 novembre 1997) que, par acte notarié du 27 novembre 1989, l'EURL RMJ, dont Mme Y... était la gérante, a acheté à la société Docks de l'ouest, qui lui a simultanément consenti un bail sur les murs, un fonds de commerce d'alimentation générale jusqu'alors exploité en location-gérance par la société anonyme Comptoirs modernes économiques de Rennes (CMER) ; que, le 30 novembre suivant, l'EURL RMJ a signé avec la société Franchise des comptoirs modernes un contrat de franchise afin d'exploiter le fonds sous l'enseigne COMOD et, avec la société CMER, un contrat d'approvisionnement non exclusif ; que des différends ont opposé les parties, en sorte que la société CMER a assigné l'EURL RMJ en paiement de diverses

par arrêt irrévocable de la cour d'appel de Douai à verser à M. X... la somme de 200 000 francs à titre de dommages et intérêts ; qu'ultérieurement M. X... a également assigné la société AGF devant le tribunal de commerce en paiement de dommages et intérêts pour obtenir réparation du préjudice que ses agissements lui avait causés ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré "irrecevable et en tout cas mal fondé en son action", alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'autorité de chose jugée suppose la triple identité de parties, de cause et d'objet ; qu'en l'espèce, aucune de ces trois conditions cumulatives n'était satisfaite ; qu'ainsi M. X..., qui était opposé non plus à M.

il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mai 1997) que, par deux actes du 14 octobre 1998, les époux Y... ont cédé aux époux D... un fonds de commerce de boulangerie et leur ont consenti un prêt pour en payer le prix ; que, plusieurs mensualités étant demeurées impayées, les époux Y... ont assigné les époux D... en résolution de la vente ; que ces derniers, objectant que les vendeurs avaient omis de mentionner dans l'acte de vente la présence d'un troisième salarié qu'ils ont été contraints de licencier, leur ont reconventionnellement demandé le remboursement de frais ainsi occasionnés ; que la cour d'appel a rejeté les deux demandes ; Attendu que les époux D... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande alors, selon le pourvoi, d'une part,

il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 1996) que Mme B... a cédé, le 15 mars 1983, le fonds de commerce, de café-restaurant qu'elle avait acquis en 1983 ; qu'elle a remis à M. Napoléon X... une somme de 54 235 francs sur le prix de vente ; que, faisant valoir qu'il était le véritable propriétaire du fonds dont Mme B... n'était que le propriétaire apparent, M. X... a assigné cette dernière en paiement de la somme de 303 420 francs représentant le solde du prix de vente ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a rejeté ses prétentions ; qu'à la suite de son décès, intervenu en cours de procédure, ses héritières, Mlles Célia A... et Chahrzade X..., ont repris l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlles A... et X... font grief à l'arrêt d'avoir écarté les conclusions de M.

par arrêt du 16 janvier 1997, la chambre sociale de la cour d'appel de Paris avait décidé que M. X... était bien libéré de toute obligation à l'égard de la société RSDI à compter du 15 octobre 1993 et qu'aucun détournement de clientèle au profit de la société Altran n'avait eu lieu en l'espèce ; qu'en décidant néanmoins que la société Altran avait frauduleusement détourné la clientèle de la société RSDI en embauchant M. X... et en refusant de tenir compte de l'arrêt du 16 janvier 1997, la cour d'appel a rendu une décision incompatible avec le caractère définitif de la chose jugée résultant de cet arrêt établissant l'absence de débauchage et de détournement de clientèle au profit de la société Altran ; qu'elle a ainsi violé l'article 1351 du Code civil ;

considérant que l'absence de réponse à une correspondance antérieure de 18 jours pour une demande de planning de fabrication manifestait son intention "de ne pas relancer" son exécution ; que la société Ordinateur express a réclamé des dommages-intérêts aux sociétés Sectrad, leur reprochant d'avoir résilié abusivement leur accord et d'avoir violé une clause de non-concurrence ; que, par arrêt irrévocable en date du 8 juillet 1994 la cour d'appel a constaté que la résiliation était intervenue aux torts de la société Ordinateur express et a ordonné une mesure d'instruction sur les éventuels actes de concurrence déloyale qui pouvaient être imputés aux sociétés Sectrad ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société

considérant que, malgré la production de bulletins de paie régulièrement établis, il incombait à M. X... d'établir l'activité réelle de Mme Y... dont le liquidateur contestait la réalité, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; et alors, enfin, que le dirigeant d'une société en redressement ou liquidation judiciaire ne peut être condamné à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif que si la faute de gestion relevée à son encontre a contribué à créer l'insuffisance ; qu'en condamnant M. X... dès lors que la prétendue faute de gestion aurait appauvri l'actif social, la cour d'appel a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que, sans inverser la charge de la preuve, l'arrêt retient que la production de fiches de paie n'est pas susceptible de démontrer l'activité réelle de Mme Y...

par courrier du 5 décembre 1994, son intention de modifier cette convention en décidant de le rémunérer en fonction du travail accompli, ce qu'elle avait mis à exécution en versant une rémunération inférieure au forfait en juin et septembre 1995, sans justifier de la baisse d'activité alléguée, la cour d'appel a exactement retenu que la rupture lui était imputable en raison de cette modification unilatérale du contrat ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Atlantic Représentations aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué statuant en référé (Angers, 18 février 1997) que la société Dacry qui a pour activité la commercialisation d'équipements et matériaux pour emballage sous vide a engagé le 30 mai 1988 M. Y... en qualité de vendeur ; que le 23 décembre 1994 ce dernier l'a informée de sa démission à l'issue d'une période de préavis de trois mois ; que la société Dacry ayant appris que M. Y... avait constitué une société portant son nom, ayant la même activité que la sienne, et alléguant qu'elle se serait rendue coupable d'agissements concurrentiels divers, notamment par captation de clientèle, dénigrement, et vente de produits d'emballage fabriqués par son fournisseur habituel, la société de droit italien Hafliger, produits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Corda, domicilié 3, 5, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e et 13e chambres réunies), au profit du Crédit commercial de France (CCF), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président et rapporteur, M. Poullain, Mme Lardennois, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pierre Gage et Compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section C), au profit de la société Forestière Oriel, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M.

considérant que la banque, créancière du conjoint in bonis de la débitrice en liquidation judiciaire et titulaire de sûretés sur un immeuble commun, pouvait contester l'état de collocation du prix de vente de cet immeuble, la cour d'appel a violé les articles 154 de la loi du 25 janvier 1985, 142 et 148 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que le créancier du conjoint in bonis, titulaire d'une sûreté inscrite sur l'immeuble commun, est recevable à élever une contestation à l'encontre de l'état de collocation dressé par le liquidateur pour répartir le prix de vente de cet immeuble dans le cadre de la procédure collective ; que la cour d'appel ayant retenu que la banque titulaire de droits réels sur l'immeuble commun, du chef du conjoint in

considérant que M. X... s'est fondé sur des créances non échues au 31 décembre 1992 pour établir que la société Art Print était en état de cessation des paiements à cette date, et notamment sur une créance de CG Bail de 3 300 000 francs, la cour d'appel a dénaturé la requête de M. X..., en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, dès lors que la cour d'appel a déclaré irrecevable la requête du liquidateur de la société Art Print en report de la date de cessation des paiements, comme ayant été présentée hors délai, dans des conditions dont il vient d'être jugé qu'elles ne sont pas critiquables, que M. X..., ès qualités, est sans intérêt en cette partie de son recours ; que le moyen est dès lors irrecevable en ses deux branches ;

par jugement du 23 mai 1996, la preuve n' étant pas rapportée de l' existence de ce fonds de commerce ; que le 30 mai 1996 les deux sociétés ont réitéré leurs demandes devant le tribunal de commerce qui les a à nouveau rejetées par jugement du 16 janvier 1997 ; que les sociétés Optique et Chevallier ont interjeté appel de ces deux décisions devant la cour d'appel ; Sur le deuxième moyen de cassation, qui est préalable : Attendu que les sociétés Optique et Chevallier font grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats des pièces régulièrement produites par elles, alors, selon le pourvoi, que pour justifier en appel les prétentions qu'elles ont soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ;

Statuant sur l'action en responsabilité engagée contre une banque pour rupture des crédits sans préavis, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter le moyen de la banque qui prétendait que la situation de son client était alors irrémédiablement compromise, retient que ce dernier, après avoir été admis au redressement judiciaire, a été en mesure de présenter un plan de redressement par continuation qui n'a pas fait l'objet d'une demande de résolution, de tels motifs, se référant à une décision judiciaire organisant un plan de continuation de l'entreprise, assorti d'un report de l'exigibilité des créances et de diverses mesures de restructuration, étant impropres à exclure que l'entreprise ait été en situation irrémédiablement compromise avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Merlin Marcel et fils, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société Robert X... France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par jugement du tribunal de commerce le 28 avril 1992 ; que la société Réalix Technologies (société Réalix) a déposé un plan de reprise qui a été refusé, le Tribunal lui ayant préféré, le 13 octobre 1992, le plan proposé par la société Sector Ingenierie (société Sector) ; que M. X... qui avait été embauché le 1er mars 1991 par la société Ace en qualité d'ingénieur d'études a donné sa démission le 1er février 1993 et a été embauché par la société Réalix le 1er mars 1993 ; que la société Sector ayant rencontré des difficultés commerciales pour reprendre la clientèle de la société Ace & S, notamment avec la société Matra, a attribué cette circonstance au départ de M. X... et à son embauche par la société Réalix, ce dernier étant lié à son précèdent