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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Unoule et Martineau, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit : 1 / de la Société des grands travaux du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la SA SGTN, demeurant ... Belge, 59800 Lille, 3 / de M. Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la SA SGTN, demeurant ... Belge, 59800 Lille, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régis location, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit : 1 / de la Société des grands travaux du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société anonyme SGTN, demeurant ... Belge, 59800 Lille, 3 / de M. Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme SGTN, demeurant ... Belge, 59800 Lille, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M.

Dès lors qu'une hypothèque a été constituée par tous les indivisaires sur un bien dont le caractère indivis préexistait à l'ouverture de la procédure collective de l'un d'eux, le créancier hypothécaire, fût-il créancier de l'un seulement des coïndivisaires, peut poursuivre la saisie et la vente de ce bien avant le partage de l'indivision en application des dispositions de l'article 2125 du Code civil, l'interdiction des voies d'exécution à l'encontre de la personne en procédure collective étant sans effet à l'égard du coïndivisaire, maître de ses biens.

il résulte des termes mêmes de l arrêt que la société Matiba a démarché systématiquement tous les clients de la société Sotex par l intermédiaire de M. X... et qu il en est résulté une chute immédiate du chiffre d affaires de cette dernière ; que M. X..., sans être un des anciens salariés de Sotex, avait eu accès à ses clients belges et en connaissait les adresses et le profil ; que pour débouter la société Sotex de son action en concurrence déloyale contre la société Matiba, la cour d appel a retenu qu il ne pouvait être reproché à M. X..., commettant de Matiba, de visiter la clientèle de Sotex puisque M. X... n avait jamais été salarié de la SA Sotex ; qu en statuant ainsi, la cour d appel a violé les articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Melchior Francis et Fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre), au profit : 1 / de la Société des grands travaux du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société anonyme SGTN, demeurant ... Belge, 59000 Lille, 3 / de M. Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme SGTN, demeurant ...

par arrêt de la cour d'appel de Nancy en date du 3 octobre 1994, M. X... a été condamné à payer des dommages-intérêts à son ancien employeur pour des faits de démarchage fautif commis avant l'expiration de son préavis ; qu'une autre instance a été introduite par la SNVB contre M. X... pour des faits de même nature commis après l'expiration de son préavis ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la SNVB une indemnité pour concurrence déloyale, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant indivisiblement à l'encontre de M. X... des agissements antérieurs et postérieurs à l'expiration de son contrat de travail, la juridiction civile a violé le principe de compétence exclusive de la juridiction prud'homale et, partant, l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Interface Ingénierie, société anonyme, dont le siège est Immeuble Plein Sud, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1999 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), au profit de la société Mondial informatique GSO (MI-GSO), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyes de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société des Calvados Boulard et Cie, société en commandite simple, dont le siège est ..., 2 / M. Alain Y..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société des Calvados Boulard, demeurant ..., auquel a succédé M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile), au profit de M. Daniel Z..., demeurant 14590 Ouilly-du-Houley, défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M.

par jugement du 1er février 1995, de la société Breger carrelages (la société), le liquidateur, M. Y..., a demandé que M. Jean-Noël X..., gérant de la société jusqu'au 20 décembre 1994, soit condamné à payer les dettes de celle-ci, par application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M. Jean-Noël X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer entre les mains du liquidateur la somme de 1 000 000 de francs correspondant à une partie des dettes sociales, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il incombe au mandataire-liquidateur de prouver la faute de gestion du dirigeant de la société en liquidation judiciaire ;

par arrêt irrévocable du 10 février 1994, la cour d'appel a qualifié l'invention couverte par le brevet français d'invention de mission et dit que M. Y... avait droit à la rémunération supplémentaire prévue par les articles L. 611-7.1° du Code de la propriété intellectuelle et 17-2 de l'avenant cadres à la convention collective nationale des industries chimiques ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, la cour d'appel a statué sur le montant de cette rémunération ; Attendu que la société Hoechst fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. Y... la somme de 4 millions de francs à titre de rémunération supplémentaire, alors, selon le moyen : 1° qu'au moment où le brevet a été déposé, en 1979, la loi prévoyait que " les conditions dans

il résulte des articles 1253 et 1256 du Code civil que le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer celle qu'il entend acquitter ; qu'en application de l'article 2036 du même Code, la caution peut invoquer les règles relatives à l'imputation des paiements faits par le débiteur principal ; qu'il en est de même du donneur d'aval, tenu envers le bénéficiaire d'un billet à ordre de la même manière que celui dont il s'est porté garant ainsi que cela ressort de l'article 130, alinéa 7 du Code de commerce auquel renvoie l'article 187 du même Code ; de sorte qu'en déclarant que c'était "à bon droit" que la banque avait rejeté la demande de payer au motif que ce paiement aurait eu pour effet de transformer une dette avalisée en une dette par découvert en compte non avalisée ni cautionnée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

par lettre du 11 octobre 1989, la société ACS a notifié à la société CFC son intention de résilier le contrat à partir du 11 avril 1990 ; qu'estimant avoir été victime d'une rupture abusive du contrat et d'agissements déloyaux, la société CFC a assigné la société ACS ainsi que sa filiale, la société Lilly France, en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société CFC reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'il existe un principe de loyauté à la charge du concédant au cours du dernier acte d'exécution du contrat qu'est sa résiliation ; qu'il résultait des constatations de l'arrêt que la société ACS avait multiplié les contacts avec les

par acte des 29 juillet et 1er août 1980, la société Vademecum a confié à la société Dassas publicité la gestion des budgets publicitaires de la marque Vademecum et de produits de toilette; que la société Vademecum s'est substitué sa société mère, la société Coparel, dont le fonds de commerce a été pris en location-gérance par la société Henkel ; qu'enfin, par avenant du 23 décembre 1992, la société Henkel a été substituée à la société Coparel ; que le 22 janvier 1993, la société Henkel a mis fin au contrat pour la prochaine échéance annuelle, soit le 28 juillet 1993 ; que les parties n'ont pu se mettre d'accord sur l'interprétation de la clause relative à la commission due à l'agence pendant la période de préavis ; Attendu que la société Dassas

Vu les articles 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après réalisation d'un immeuble grevé dépendant de la liquidation judiciaire de M. X..., le liquidateur a versé au receveur des impôts de Fécamp (le receveur) une somme représentant sa créance hypothécaire admise au passif de la procédure collective et l'a ultérieurement assigné en restitution de ce paiement qu'il considérait indu ; Attendu que, pour condamner le receveur à restituer au liquidateur la somme de 81 293 francs, l'arrêt, après avoir relevé que le paiement effectué par le mandataire correspondait à une créance admise, retient que ce paiement était indu au regard des règles de la procédure collective puisque " le privilège du receveur venait en rang postérieur à celui du Crédit immobilier de l'Eure " ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Transports Internationaux Thiollier Bequet (TITB), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée TLF, dont le siège est ..., 2 / de Mme Danièle Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Valérie X... Z..., demeurant ..., 4 / de M. Olivier C..., demeurant ..., 5 / de M. Michel A..., domicilié "Etablissements Transports A...", ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Armor Inox, société anonyme, dont le siège est ... en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile B), au profit de la société Kaufler, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Kaufler, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses aux pourvois principal et incident invoquent, chacune, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wylson, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la société Etablissements Texier père et fils, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

par jugement avant-dire-droit du 12 janvier 1992, le tribunal de commerce d'Angers a ordonné une mesure d'instruction, aux fins notamment de constater le réembauchage de quatre salariés de la société Loxam par la société Loc énergie et de se faire remettre copie des contrats de travail et des bulletins de paie de ces personnels, puis a, par jugement du 24 janvier 1996, constaté la péremption d'instance ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Loc énergie fait grief à l'arrêt d'avoir partiellement rejeté sa demande en annulation du procès-verbal de constat dressé les 14 et 18 janvier 1993 par Me X..., huissier de justice commis par le tribunal de commerce, alors, selon le pourvoi, 1 ) qu'il résulte des propres

il résulte des termes mêmes du moyen que le billet à ordre était venu à échéance lorsque son paiement a été réclamé à l'avaliste ; que la cour d'appel a pu, dès lors, ne pas retenir que le long délai laissé à la société Cleanway Industrie pour s'acquitter de sa dette avait eu pour conséquence de supprimer l'exigibilité du billet ; Attendu, d'autre part, que c'est surabondamment que la cour d'appel a évoqué, sans en tirer de conséquences juridiques, ses doutes sur la bonne foi de la société Cleanway Industrie ; qu'il ne résulte pas des circonstances rapportées par l'arrêt et le moyen qu'en refusant d'accepter de la part de cette société un paiement partiel, la banque ait commis une faute envers l'avaliste, se bornant à exercer son droit à paiement total ;

la Caisse et sur la rentabilité alléguée de l'entreprise à l'époque de la rupture des crédits ; qu'elle a légalement justifié sa décision ; Attendu, enfin, que la cour d'appel n'avait pas à rechercher si le changement d'attitude de la Caisse d'épargne à l'égard des sociétés ne résultait pas d'une révision globale de sa stratégie commerciale, dès lors qu'elle a retenu que l'évolution de ses relations avec les sociétés n'a pas été fautive ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière (SCI) Le Manoir de Rouesse, Mlle X... et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne Val-de-France Orléanais ;