Rechercher une décision

par lettre du 15 mai 2003, la SA GROUPE BAUME se bornait à noter son «accord pour un crédit de trésorerie de 300.000 » ; que (sur) les fautes de la BPA, il y a donc bien eu rupture du crédit accordé jusqu'ici par la société BANQUE POUPULAIRE DES ALPES, manifestée par sa lettre du 20 mars 2003, et ce, sans qu'elle n'ait accordé à la SA un quelconque préavis, contrairement aux stipulations de l'article L.313-12 du Code monétaire et financier ; que par lettre du 25 juin 2003 (rapportée ci-dessus 1°k), la société BANQUE POPULAIRE DES ALPES a mis fin au crédit de 300 K au 30 juin 2003, puisqu'elle demande à la SA GROUPE BAUME de «prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires pour faire fonctionner votre compte ouvert en nos livres en lignes créditrices à compter du 1er juillet 2003» ;

par jugement du 2 novembre 1995, la société Stino a bénéficié d'un redressement judiciaire avant de faire l'objet, par jugement du 21 décembre 1995, d'un plan de cession au profit de la société Sitec Stino, devenue Endel technologies (la société Endel) ; qu'ayant saisi en vain, le 25 février 2002, la CPAM d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, René X... a saisi à cet effet, le 19 novembre 2002, le tribunal des affaires de sécurité sociale, la société Endel étant intervenue volontairement en qualité de cessionnaire des activités de la société Stino ; que, le 4 décembre 2002, René X... est décédé des suites de son mésothéliome, son action étant reprise par ses ayants droit, qui ont accepté l'offre d'indemnisation du FIVA, qui s'est trouvé ainsi subrogé dans leurs droits à concurrence des sommes versées ;

par acte notarié du 29 juin 2005, aux fins de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'acte et d'ordonner leur expulsion ; Attendu que pour confirmer la décision constatant la résiliation du contrat de location gérance, ordonnant en tant que de besoin l'expulsion de M. Y... et Mme Z... et les condamnant à payer à Mme X... une certaine somme à titre indemnité d'occupation, l'arrêt relève que la convention précitée du 29 juin 2005 prévoit dans son article 5 2° que le présent contrat sera résilié de plein droit, sans préavis et sans aucune formalité judiciaire, sur simple notification de Mme X... et sous réserve de tous dommages et intérêts, si le locataire gérant cessait d'exercer l'une des activités, objet des titres I et II précédents, puis que le 28 décembre 2005 M.

par lettre du 12 mars 2007, la société Interdis a notifié à la société Legal sa décision de mettre fin à leurs relations commerciales, en procédant à un déférencement de la totalité des produits de la marque Legal, et ce dans un délai de six mois ; qu'après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à son endroit, cette dernière a assigné en référé les sociétés Carrefour hypermarchés et Interdis afin d'obtenir une prolongation de la durée du préavis de rupture et la poursuite des relations commerciales ; Attendu que les sociétés Carrefour hypermarchés et Interdis font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de référé rendue le 24 septembre 2007 par le tribunal de commerce, en ce qu'il avait ordonné à la société Interdis de poursuivre ses

il résulte des constatations des premiers juges comme des écritures de la société Kern France (conclusions p. 23, § 8 et suiv.) que la société Mag Systèmes, dès lors qu'elle savait que son capital allait être cédé à la société Pitney Bowes, concurrent direct de la société Kern AG, avait préparé ses équipes et pris les dispositions nécessaires pour faire face au départ de certains de ses salariés vers la société Kern France, en ayant notamment recours à des techniciens d'autres sociétés ; qu'en relevant une désorganisation « obligée » apportée à la société Mag Systèmes, là où le premier juge avait lui même constaté cette absence de désorganisation et là où elle était invitée à rechercher dans quelle mesure cette désorganisation n'avait été anticipée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Beaugier transports du désistement de son pourvoi en ce que celui ci est dirigé contre la société Générali France ; Sur le premier moyen : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° M 05 17.027), que la société Manufacture française des pneumatiques Michelin (la société Michelin) a confié à la société Beaugier transports l'acheminement de pneumatiques d'Ennery (57) à La Brède (33) ; que cette marchandise ayant été dérobée durant le transport, la société Michelin a été indemnisée par la société Axa Corporate Solutions Assurance, la société The British And Foreign Marine Insurance Company LTD, la société Allianz marine et aviation, la société Les Mutuelles du Mans…

il résulte des ordres écrits donnés à la Société TRANSPORTS GRAVELEAU par la société AVALOG FRANCE que cette dernière lui avait demandé une livraison le matin du 31 mai, il n'apparaît pas que cet ordre ait été répercuté à la S.A.R.L. Bruche express par la Société TRANSPORTS GRAVELEAU ; qu'en revanche, si la société AVALOG FRANCE a rappelé à la Société TRANSPORTS GRAVELEAU dans un courriel postérieur à l'agression, qu'elle avait l'habitude de prendre ou de faire prendre chez FM LOGISTICS à BRUMATH ce type de marchandises sensible, ce que ne dément pas la Société TRANSPORTS GRAVELEAU dans ses écritures procédurales, il ne ressort d'aucun élément du dossier que la S.A.R.L. Bruche express ait été en rapport d'affaires constant avec la Société TRANSPORTS

Vu les articles L. 621 1 et L. 625 5, 5°, du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour prononcer la faillite personnelle de M. X..., l'arrêt retient que la cessation des paiements est intervenue au moins dix huit mois avant le jugement d'ouverture, au mois de juillet 2001, et que M. X... a lui-même fixé la date de cessation des paiements au 31 décembre 2001 dans sa déclaration ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser le jour exact de la cessation des paiements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement de ce chef, il a prononcé la faillite personnelle de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 septembre 2008), que la société Bourgey Montreuil francilienne (la société Bourgey), spécialisée dans le transport de marchandises, a donné instruction au chauffeur de la société Transports X... de prendre possession, au centre de distribution de la société Sony France, de plus de trois cents colis contenant du matériel audiovisuel et de les livrer le lendemain matin aux entrepôts de la société Darty ; que ce conducteur a stationné son camion à proximité des entrepôts Darty pour y passer la nuit, durant laquelle une partie de la marchandise a été volée et détériorée ; qu'ayant indemnisé la société Sony France, la société Bourgey a assigné la société Transports X...

par jugement du 25 novembre 1998, la société a été mise en redressement judiciaire ; que par jugement du 10 février 1999, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société, M. X... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que le 28 juillet 2003, M. A... et la société Witness associés de la société ont assigné la banque en responsabilité ; que par jugement du 6 novembre 2003, le tribunal a mis fin aux fonctions de M. X... et l'a désigné en qualité de mandataire ad hoc avec mission de représenter la société ; que par acte du 29 juin 2004, ce dernier est intervenu volontairement à l'instance en responsabilité ; Sur les premier et second moyens, ce dernier, pris en ses deux premières branches, réunis : Attendu que ce moyen ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

considérant que la société SFNA ne démontrait pas en quoi la société JEUDY aurait abusé de son droit d'agir en justice, la Cour d'appel n'a pas su tirer de ses propres constatations les conséquences légales s'en évinçant et a violé les articles 1382 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan Sarano, avocat aux Conseils pour la société Etablissements Jeudy agriculture service. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Établissements Jeudy Agriculture Service de sa demande visant à ce que la société française de nutrition animale soit condamnée à lui verser la somme de 14.885 euros au titre de la remise de fin d'année 2004, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2007 ;

il résulte de l'arrêt attaqué que celles-ci entraînaient une distorsion entre le compte banque et la comptabilité et qu'elles concernaient notamment le principal fournisseur de l'entreprise, la société Royal canin ; qu'en affirmant cependant le contraire, en se référant de façon inopérante à la confiance que le gérant plaçait en son comptable, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que, dans le cadre de sa mission d'examen des comptes annuels, l'expert-comptable intervenait à partir des documents comptables et des états de rapprochement établis par le comptable salarié de l'entreprise, ses vérifications par sondage se limitant à des rapprochements par épreuves des pièces justificatives et des

considérant que le contrat d'agent commercial conclu le 5 décembre 1997 entre la société Les Cuirs Saint Denis et la société Diafax pour la commercialisation auprès des revendeurs de matériel de téléphonie, ne pouvait recevoir une telle qualification dès lors que le mandataire se bornait à proposer aux clients potentiels les formules d'abonnements offertes par la société Diafax pour le compte des opérateurs téléphoniques sans pour autant disposer d'un quelconque pouvoir de négocier un seul aspect des produits ainsi présentés et notamment, leurs conditions tarifaires, a violé le teste susvisé ; 2°/ qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Les Cuirs Saint-Denis qui soutenait qu'elle avait négocié avec des clients la "

Vu les articles 14, 18 et 24 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Attendu que pour déclarer recevable l'action de la société Mitsui Sumitomo contre la société China Airlines, l'arrêt retient que la circonstance que cette dernière ne s'est pas bornée à acheminer directement la marchandise par voie aérienne de Penang à Roissy mais a, de sa propre initiative et sans tenir compte des conditions fixées par l'expéditeur initial, modifié à la fois son trajet et ses conditions de transport, comme l'établissent les lettres de transport aérien qu'elle a émises, en la faisant parvenir à Amsterdam, en la débarquant de l'avion et en la confiant ensuite à un transporteur routier de son choix qui l'a chargée à bord d'un camion, permet de caractériser qu'elle a agi en qualité de commissionnaire intermédiaire ;

Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Detroit Motors qui assurait depuis 1997 la vente et l'après-vente des véhicules des marques Chevrolet et Cadillac appartenant au groupe General Motors, a conclu en octobre 2003 avec la société de droit néerlandais Cadillac Europe BV qui avait acquis les droits de distribution de ces marques ainsi que de la marque Corvette, de nouveaux contrats de distributeur et de réparateur agréé pour ces trois marques ; que simultanément, les parties ont conclu un contrat-cadre qui instaurait une période de transition s'étendant du 1er octobre 2003 au 31 juillet 2004 et qui précisait que la société Detroit Motors était réputée agir durant cette période en conformité avec

Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Majestic, Porte de l'Ouest automobiles (la société Majestic), qui assurait depuis les années 1950 la vente et l'après vente des véhicules des marques Opel, Chevrolet et Cadillac appartenant au groupe General Motors, a conclu en octobre 2003 avec la société de droit néerlandais Cadillac Europe BV, qui avait acquis les droits de distribution des marques Chevrolet et Cadillac ainsi que de la marque Corvette, de nouveaux contrats de distributeur et de réparateur agréé pour ces trois marques ; que simultanément les parties ont conclu un contrat-cadre qui instaurait une période de transition s'étendant du 1er octobre 2003 au 31 juillet 2004 et qui précisait que la

il résulte que celle-ci a été dûment avisée de ce risque ; que l'attestation en question qu'il reproduit le dialogue entendu, a été intégralement rapportée dans le jugement déféré ; que cette attestation est circonstanciée et ne peut être déclarée mensongère ; que par ailleurs le droit d'un témoin de rapporter les propos qu'il a entendus dans un échange téléphonique, n'est pas assimilable à un enregistrement de la conversation téléphonique à l'insu de l'interlocuteur ; que toute personne qui téléphone peut savoir qu'un tiers peut entendre ce que dit son interlocuteur voire entendre, si un micro est branché, ce qu'elle dit elle-même ; que dès lors l'attestation de Monsieur Z... est recevable, et probante en ce qu'elle établit que Madame Y... avait été informée du risque de la procédure de licenciement qu'elle engageait ;

par arrêt du 9 novembre 2004, la cour d'appel de Versailles a, notamment, dit que la "société Startub SA" avait commis une faute inexcusable à l'occasion de cet accident du travail, que la société BGI était seule tenue envers la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) du remboursement des indemnisations complémentaires prévues par la loi, que l'action récursoire exercée par la société BGI contre la société Startub SA était bien fondée et que celle-ci devrait garantir la société BGI de la totalité des sommes remboursées à la caisse, a alloué une certaine somme à M. X... et avant dire droit sur l'examen d'autres préjudices, a ordonné une expertise ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, M. X... a soutenu que la véritable dénomination de la société Startub SA était Startub Stif industrie ;

par jugement du 23 juillet 2001, Mme X... étant nommée liquidateur ; que cette dernière a assigné M. Y..., gérant et Mme Z..., épouse A...(Mme A...), ancienne salariée, en qualité de dirigeante de fait, en paiement des dettes sociales et pour faire prononcer à leur encontre une sanction d'interdiction de gérer ; que le tribunal les a condamnés in solidum au versement d'une certaine somme au liquidateur et prononcé à leur encontre une interdiction de gérer pendant huit ans ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme A...fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle devait, en sa qualité d'ancienne salariée de la société Majetrans, supporter in solidum avec le dirigeant de droit les dettes sociales à concurrence de la somme de 500 000 euros, de l'avoir

considérant que M. X... ne pouvait invoquer l'inexécution du contrat au motif que la société ECD n'aurait pas été son cocontractant ni son créancier tout en confirmation la condamnation de M. X... au bénéfice de la société ECD au paiement du solde du même contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134, et 1239 du code civil ; 9° / que le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui ; que le paiement n'est pas dû si le contrat dont il émane n'a pas été exécuté ou a été mal exécuté, l'inexécution étant, par principe, une exception opposable au créancier, fût-il une personne distincte du cocontractant originaire du débiteur ; qu'au cas présent, en refusant à M. X... le droit d'invoquer l'inexécution du contrat à l'