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il résulte des propres constatations de la cour d'appel que suivant la déclaration de maladie professionnelle, la salariée a été exposée au risque du tableau 57 des maladies professionnelles chez plusieurs employeurs successifs et que la caisse de sécurité sociale n'a pas produit la procédure d'instruction de la maladie qui aurait pu faire apparaître les éléments susceptibles d'établir la réalité des tâches effectuées par la salariée au service des précédents employeurs, ce dont il se déduisait qu'en cet état, faute d'établir que le risque a trouvé son origine exclusivement chez le dernier employeur, la société exposante était bien fondée en sa demande de voir imputer sur le compte spécial les conséquences financières de la maladie déclarée ; que la

par courrier en date du 6 mai 2014, la CPAM de l'Oise a notifié à la société [6] la prise en charge de la maladie professionnelle « coiffe des rorateurs : tendinopathie chronique non rompue, non calcifiante objectivée par IRM droite », au titre du tableau n° 57 : affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail ; que contestant cette décision, la société [6] a saisi la commission de recours amiable, puis le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras ; que par courrier en date du 1er juin 2015, la CPAM de l'Oise a informé l'employeur de la réception d'un certificat médical du 5 mars 2015, mentionnant une nouvelle lésion, à savoir une algoneurodystrophie sur la personne de M. [N] [Z], et de la mise en oeuvre d'une instruction ;

l'employeur…à l'égard de l'entreprise utilisatrice » quand cette contribution à la dette devait s'apprécier en considération de la gravité respective de l'ensemble des fautes ayant concouru au dommage, la cour d'appel a violé l'article 1213 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les principes gouvernant l'obligation in solidum.

la caisse » instruit le dossier et notifie sa décision ; En l'espèce, il apparaît que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par Monsieur [U], notifiée le 7 avril 2014, a été prise par Madame [N] [R] en sa qualité de gestionnaire de contentieux. S'il n'est pas justifié d'une délégation écrite de signature consentie à cette dernière par le directeur de la CPAM de l'Artois, la cour relève que le défaut de pouvoir d'un agent d'une caisse primaire de sécurité sociale, signataire d'une décision de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, ne rend pas cette décision inopposable à l'employeur, qui conserve la possibilité d'en contester tant le bien-fondé que les modalités de mise en oeuvre au regard des obligations d'information et de motivation incombant à l'organisme social.

Considérant que par décision du 17 septembre 2013 la CPAM a fixé le taux d'incapacité à 40% à la date de consolidation du 17 septembre 2013 ; Considérant que le jugement produit par l'employeur est une décision rectificative en date du 29 mai 2012 par laquelle le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier dispose que seuls les arrêts de travail prescrits jusqu'au 30 mars 2005 sont en relation directe et exclusive avec l'accident du travail du 21 décembre 2004 et que les prestations versées par la caisse postérieurement au 30 mars 2005 sont inopposables à l'employeur ; Que par courrier du 25 juillet 2017 le secrétariat de la Cour a demandé au conseil de l'employeur de produire le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, objet de cette décision rectificative ;

l'employeur tandis que Mme [K] se fonde sur le nombre de semaines travaillées sur la période concernée. Il est constant que le dernier jour travaillé par Mme [L] [K] est le 1er septembre 2016, qu'il convient donc, pour apprécier les droits de rassurée au-delà du 2 mars 2017, de se placer à la date du 1er septembre 2015 et de vérifier si M. [K] a effectué plus de 600 heures de travail jusqu'au 1er septembre 2016 inclus, étant précisé que la requérante a été placée en arrêt jusqu'au 29 février 2016. Il apparaît qu'entre le 1er mars 2016 et le 1er septembre 2016, Mme [L] [K] a effectué 27 semaines de travail (nombre de semaines arrondi à l'unité supérieure), soit 567 heures de travail. Les bulletins de paie de l'assurée font, en outre, état de ce que

la caisse de ne produire aucun élément permettant de s'assurer que le salarié avait reçu les soins qui lui avaient été prescrits entre le 1er et le 31 août 2013, la cour d'appel a violé les articles 1315 devenu 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 4. ALORS en tout état de cause QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur ne contestait pas le fait que l'ensemble des soins et arrêts de travail qui avaient été pris en charge par la caisse depuis la date de l'accident jusqu'à la date de consolidation bénéficiaient de la présomption d'imputabilité prévue par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale mais soutenait seulement que cette présomption n'était pas irréfragable pour justifier une demande une expertise ;

la salariée avait présenté une demande de reconnaissance de maladie professionnelle au titre d'une « dépression sévère » ; que la pathologie pour laquelle elle sollicitait cette reconnaissance puis était venue invoquer la faute inexcusable de l'employeur était la même que celle ayant fait l'objet du certificat médical du 29 novembre 2007, la même que celle pour laquelle elle avait été placée en arrêt de travail le 11 avril 2011 ; que la caisse primaire avait pour le moins manqué de vigilance dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que Mme [U] était affectée d'une dépression depuis près de 20 ans au moment où elle avait formulé sa demande ; que, contrairement à ce que soutenait Mme [U], l'employeur était fondé à contester le caractère professionnel d'une pathologie, y compris dans le cadre d'une procédure en reconnaissance de sa faute inexcusable ;

l'employeur (pièce n° 52) ; qu'en énonçant que la dépression de M. [P] n'était pas la conséquence d'un « accident » et, par motifs adoptés des premiers juges, qu'il ne verse aucune pièce justifiant de l'existence de l'entretien et de son contenu, sans se prononcer, comme elle y était invitée, sur les circonstances et pièces invoquées par M. [P] pour établir qu'il avait été victime d'un accident, au sens de la police, à l'origine de sa dépression, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2019), statuant en matière de contestation d'honoraires, Mme [B] a confié, en février 2013, la défense de ses intérêts à [T] [S]-[X], avocate, à l'occasion d'un contentieux prud'homal. Celle-ci a engagé au nom de sa cliente deux procédures prud'homales, l'une au fond, l'autre en référé. 2. Mme [B] ayant informé l'avocate qu'elle n'entendait pas régler un solde d'honoraires, cette dernière a saisi le 25 juillet 2016 le bâtonnier de l'ordre des avocats aux fins de voir fixer le montant de ses honoraires. 3. Mme [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt ayant statué sur ses demandes. [T] [S]-[X] étant décédée le [Date décès 1] 2020, ses héritiers ont repris l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

par jugement du 25 mars 2014 (pièce n° 15 de la Société Générale), la cession du fonds de commerce exploité par les société Sirirus et [Localité 5] [Localité 3] [Localité 6] Hôtel avait été ordonnée au profit de repreneurs qui s'étaient engagés à reprendre les prêts souscrits par ces sociétés auprès de la Société Générale, la cour d'appel a violé les articles L. 642-5 et L. 642-12, alinéa 4 du code de commerce ; 2. ALORS QUE si la banque dispensatrice de crédit qui fait souscrire un cautionnement à une personne physique profane peut se fier aux déclarations que celle-ci a faites dans sa fiche de renseignements patrimoniaux, encore faut-il que celle-ci soit concomitante du cautionnement et qu'elle comporte des renseignements précis ; qu'en ayant jugé que les cautionnements souscrits, le 8 janvier 2007, par M.

par acte d'huissier du 3 octobre 2017 pour M. [R] et du 10 octobre 2017 pour Mme [R] ; aux motifs propres que : « Sur l'existence d'un titre exécutoire : Il est constant que par arrêt du 26 février 1997 non susceptible de recours suspensif, la cour d'appel de Paris a condamné M. [E] [R] à payer à la Compagnie Générale de Garantie aux droits de laquelle vient la SA Orange Bank, la somme de 5.000.000 de francs diminuée de la valeur des nantissements accordés à cette société par la SA Caapinter sur son compte à terme ouvert à la SA Banque Kolb et sur le fonds de garantie remis à la société Facto France Heller que sur la réserve de l'Urssaf éventuellement détenue par cette société et ce avec intérêts au taux conventionnel à compter du 24 mars 1992 jusqu'au 16 novembre 1992 puis au taux légal.

par acte d'huissier du 3 octobre 2017 pour M. [R] et du 10 octobre 2017 pour Mme [R] ; aux motifs propres que : « Sur l'existence d'un titre exécutoire : Il est constant que par arrêt du 26 février 1997 non susceptible de recours suspensif, la cour d'appel de Paris a condamné M. [N] [R] à payer à la Compagnie Générale de Garantie aux droits de laquelle vient la SA Orange Bank, la somme de 5.000.000 de francs diminuée de la valeur des nantissements accordés à cette société par la SA Caapinter sur son compte à terme ouvert à la SA Banque Kolb et sur le fonds de garantie remis à la société Facto France Heller que sur la réserve de l'Urssaf éventuellement détenue par cette société et ce avec intérêts au taux conventionnel à compter du 24 mars 1992 jusqu'au 16 novembre 1992 puis au taux légal.

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 septembre 2019), le 13 avril 2018, M. [S] a relevé appel du jugement d'un tribunal de commerce du 6 février 2018 le condamnant notamment à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France (la banque) diverses sommes, en sa qualité de caution de la société [S] Trading Company, en liquidation judiciaire. 2. La banque a conclu à l'irrecevabilité de l'appel comme étant tardif, le jugement, ayant en premier lieu, été signifié à M. [S] à domicile le 28 février 2018. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 10 septembre 2019), statuant sur renvoi après cassation (1ère Civ., 15 mars 2017, pourvoi n° 16-10.525), et les productions, à la suite de la vente d'un bien immobilier par la société Mavi vacances à la Sotradom, la Société financière Antilles Guyane (la Sofiag), dénommée désormais Soredom (la Soredom), qui avait pris une inscription hypothécaire sur le bien vendu en garantie d'un prêt consenti à la société venderesse, a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains du notaire. 2. La société Mavi vacances a saisi un juge de l'exécution d'une contestation. 3. La Société d'aménagement et de gestion de la Guadeloupe (la Sagg), bénéficiant d'une inscription hypothécaire de premier rang, est intervenue volontairement à l'instance.

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2020), M. [V] a interjeté appel, le 6 octobre 2017, d'un jugement le déboutant de ses demandes, rendu dans un litige l'opposant à la société IBM France (la société). 3. La société a saisi la cour d'appel d'une demande tendant à voir dire qu'en l'absence d'effet dévolutif, elle n'était pas saisie, la déclaration d'appel ne mentionnant pas les chefs de jugement critiqués. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M. [V] fait grief à l'arrêt de dire que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande, alors : « 1°/ que le jugement entrepris se contentait, dans son dispositif, de « débout(er) monsieur [X] [V] de l'intégralité de ses demandes » et de débouter la société IBM France « de sa demande

2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 20 janvier 2020, RG n° 19/06557, 19/06558, 19/06566, 19/06569, 19/06570, 19/06571), Mmes [H], [J], [D] et [S], ainsi que MM. [B] et [F], ont été salariés de la compagnie aérienne angolaise Linhas Aereas de Angola Uee (la société). 3. Après avoir fait l'objet d'une procédure de licenciement, ils ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris, d'une action en contestation de sa validité. Ils ont été déboutés de leurs demandes par six jugements du 11 septembre 2018. 4. Le conseil des salariés a relevé appel de ces décisions et a notifié ses conclusions à M. [K], avocat, par la voie du réseau privé virtuel des avocats le 26 décembre 2018 et le 4 janvier 2019. M. [K], avocat, s'est constitué pour la société le 11 février 2019.

2. Selon les arrêts attaqués (Pau, 25 juin 2020), à la suite d'un litige opposant, dans un licenciement collectif pour motif économique, la Société de maintenance pétrolière S.M.P (la société) à seize salariés, MM. [HH] [E], [B] [Z], [FS] [F], [C] [X], [NO] [L], [S] [P], [N] [O], [LE] [T], [Y] [I], [R] [G], [UW] [U], [FS] [W], [M] [D], [FS] [J], [GM] [V], et [FS] [RR], un jugement d'un conseil des prud'hommes a été rendu le 8 février 2019. 3. Ayant interjeté appel par déclaration du 28 février 2019, la société a transmis ses conclusions d'appel le 3 juin 2019 par lettre recommandée, enregistrées au greffe le 5 juin. 4. Un conseiller de la mise en état a dit n'y avoir lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10898 F Pourvoi n° H 20-14.093 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 M. [S] [C], domicilié [Adresse 7], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier d'[J] [G], épouse [C], a formé le pourvoi n° H 20-14.093 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2019 par la cour d'appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10892 F Pourvoi n° S 20-12.906 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 Mme [S] [K], épouse [J], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 20-12.906 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2019 par la cour d'appel de Metz (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à M. [N] [J], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [K], de la SCP Ghestin, avocat de M. [J], après débats en l'audience publique du 12 octobre 2021 où étaient présents M.