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1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 novembre 2020), la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) a notifié à Mme [N] (la victime), le 4 septembre 2017, un refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, d'un malaise dont cette dernière a déclaré avoir été victime le 15 mai 2017. 2. La victime a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa huitième branche Enoncé du moyen 3. La victime fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que tenu par les termes du litige, le juge doit tenir pour constant un fait qui n'est contesté par aucune des parties ; qu'en l'espèce, la caisse admettait sans

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 27 octobre 2020) et les productions, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, l'accident dont a été victime, le 12 avril 2016, Mme [M] (la victime), salariée de la [3] (l'employeur), ainsi que la lésion constatée par un certificat médical du 13 juillet 2016 et survenue avant la date de consolidation. 2. L'employeur a saisi, en inopposabilité de ces décisions, une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de constater que la décision de prise en charge de la

1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 12 novembre 2020), M. [Y] [I] (la victime), salarié de la société [3] (l'employeur), a été victime d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle le 1er août 2012 par la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or (la caisse). Un certificat médical du 17 septembre 2013 faisant état d'une nouvelle lésion, déclarée imputable à l'accident du travail par son médecin conseil, la caisse a, par lettre du 29 novembre 2013, pris en charge celle-ci au titre de la législation professionnelle. 2. L'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 20 octobre 2020), la caisse primaire d'assurance maladie du Territoire de Belfort (la caisse) a, le 28 novembre 1996, reconnu l'origine professionnelle de la maladie de [N] [F] (la victime), ancien salarié de la société [6], aux droits de laquelle vient la société [7] (l'employeur). Le 18 novembre 1996, les ayants droit ont déposé une plainte avec constitution de partie civile pour empoisonnement et homicide involontaire. Par arrêt du 24 septembre 2004, la cour d'appel de Besançon a dit notamment que l'employeur avait commis une faute inexcusable à l'origine de la maladie de la victime, ordonné la majoration de la rente et indemnisé les préjudices moraux de ses ayants droit. 2. Les ayants droit ont saisi, le 11

1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 20 octobre 2020), la caisse primaire d'assurance maladie du Territoire de Belfort (la caisse) a, le 10 juillet 1996, reconnu l'origine professionnelle de la maladie de [H] [E] (la victime), ancien salarié de la société [3], aux droits de laquelle vient la société [4] (l'employeur). Le 18 novembre 1996, les ayants droit ont déposé une plainte avec constitution de partie civile pour empoisonnement et homicide involontaire. Par arrêt du 24 septembre 2004, la cour d'appel de Besançon a dit que l'employeur avait commis une faute inexcusable à l'origine de la maladie de la victime, ordonné la majoration de la rente et indemnisé les préjudices moraux de ses ayants droit. 2. Un ayant droit a saisi, le 18 octobre 2018, en réparation des préjudices subis par la victime, une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2021), M. [R] (la victime), salarié de la société [3] (l'employeur), a été victime d'un accident du travail le 9 août 2013, pris en charge au titre de la législation professionnelle le 9 septembre 2013 par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse). L'état de santé du salarié en rapport avec cet accident a été déclaré consolidé à la date du 31 mai 2014 par décision de la caisse du 12 mai 2014. 2. L'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins de se voir déclarer inopposables les arrêts de travail et soins prescrits au salarié, pris en charge au titre de la législation professionnelle. Cette juridiction a ordonné une expertise médicale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 janvier 2021), M. [H] [T], salarié de la société [4] (l'employeur), a été victime d'un accident, pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (la caisse), le 13 novembre 2015, après enquête suite aux réserves de l'employeur. 2. Ayant vainement contesté l'opposabilité de cette décision devant la commission de recours amiable, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dispose qu' « en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2020), M. [H] a adressé le 25 août 2010 à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial faisant état de « douleurs et brûlures aux mains et aux pieds qui gênent à la station debout et à la marche ». 3. Après avoir reçu le 11 octobre 2010 un certificat médical qu'elle avait sollicité, précisant que « les conditions de travail [du salarié], debout toute la journée, dans des conditions de confort limite, exposé aux intempéries extérieures ont selon toute vraisemblance occasionné les douleurs et gênes fonctionnelles lombaires et aux membres inférieurs justifiant la reconnaissance de station debout pénible et la mise en invalidité », et informé M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 mars 2021), à la suite d'un contrôle au sein de la société [1] (la société) portant sur les années 2010 et 2011, l'URSSAF de Bretagne (l'URSSAF) lui a notifié une lettre d'observations du 25 février 2013 contenant plusieurs chefs de redressement. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, aux fins de contestation du redressement opéré au titre de la réduction sur les bas salaires. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 applicable au litige, le

1. Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance et des accidents du travail, 28 janvier 2021), le 11 février 2004, la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 5] (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont a été victime l'une des salariées de la société [6], aux droits de laquelle vient la société [4] (l'employeur). 2. Par décision du 15 juin 2007, la caisse a notifié à la victime un taux d'incapacité permanente partielle de 10 %. 3. Le 11 mai 2015, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction du contentieux technique. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours de l'employeur

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 janvier 2021), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2011 à 2013, l'URSSAF de Picardie (l'URSSAF) a, selon lettre d'observations du 11 juillet 2014, puis mise en demeure du 24 décembre 2014, notifié à la société [2] (la société) un redressement portant notamment sur la réintégration dans l'assiette des cotisations des indemnités de dépaysement et d'expatriation versées à deux salariés exerçant leur activité professionnelle respectivement en Chine et en Thaïlande. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de rejeter son

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 8 décembre 2020), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l'URSSAF du Nord Pas-de-Calais (l'URSSAF) a notifié à la société [3] (la société), le 9 décembre 2013, une mise en demeure visant plusieurs chefs de redressement. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen, pris en quatrième branche Enoncé du moyen 4.

2. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 17 novembre 2020), Mme [Y] (la victime), salariée de la société [5] (l'employeur), ayant formulé, le 8 décembre 2015, une demande de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, d'une « sclérodermie systémique tableau MP 25A3 », à laquelle était joint un certificat médical du même jour, la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire (la caisse) lui a opposé un rejet pour raison administrative liée à l'absence d'exposition aux risques, par une décision du 7 juillet 2016 notifiée à l'employeur. 3. La victime a souscrit, le 13 juin 2016, une nouvelle déclaration pour une « sclérodermie systémique », à laquelle était joint un certificat médical du 1er décembre 2015 faisant état d'une « sclérodermie systémique compliquée d'ulcères digitaux récidivants ».

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 mars 2021), le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille a reconnu la faute inexcusable de la [4] (l'employeur) à l'origine de la maladie professionnelle et du décès d'un de ses salariés (la victime), a ordonné la majoration de la rente servie au conjoint survivant et a fixé les préjudices personnels subis par la victime de son vivant ainsi que les préjudices moraux de ses ayants droit. L'employeur ayant refusé de rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres (la caisse) le capital représentatif de la majoration de la rente versée au conjoint survivant, celle-ci a fait pratiquer une saisie-attribution à son encontre. 2. L'employeur a saisi d'un recours un juge de l'exécution. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 août 2020), la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres (la caisse) a reconnu le caractère professionnel, le 15 janvier 2015, de la maladie de [F] [L], salarié de la société [7] (l'employeur), puis, le 25 février 2015, de son décès. 2. Ses ayants droits ayant saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), subrogé dans leurs droits suite à l'indemnisation qu'il leur a versée, est intervenu à l'instance. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le FIVA fait grief à l'arrêt de dire que les sommes par lui versées ou à verser aux ayants droit seront récupérées auprès de l'employeur, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 janvier 2021), par lettre du 15 juillet 2008, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) a informé la société [3] (l'employeur) de sa décision de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont l'une de ses salariées a été victime le 27 mai 2008. 2. Après avoir vainement saisi, le 11 mars 2015, la commission de recours amiable de la caisse d'une contestation de l'opposabilité de cette décision, l'employeur a porté son recours, le 28 novembre 2016, devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours de l'employeur

par déclaration régularisée le 24 novembre 2015, (arrêt, p.9, in limine) en date du 7 septembre 2015 ; qu'en déclarant recevable l'appel formé par Mme [K] le 24 novembre 2015 aux motifs que cette délégation était antérieure à la déclaration d'appel, quand la délégation de signature avait été établie antérieurement au jugement et ne pouvait dès lors constituer un pouvoir spécial, la cour d'appel a violé les articles L.122-1, R.122-3 et R.142-28 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le Comité d'entreprise de la société [3] reproche à l'arrêt attaqué d'Avoir dit recevable son intervention volontaire mais ses demandes sans objet ; 1°) Alors que, le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même, le principe de la contradiction ;

il résulte de l'arrêt qu'au moment de l'accident la victime était en communication avec le service des ressources humaines pour vérifier son emploi du temps et que Mme [J], directrice des ressources humaines lui avait donné l'ordre d'attendre M. [M] (arrêt, p. 5, § 1), ce dont il résultait que M. [P], présent sur son lieu de travail dans l'intérêt de l'entreprise, était sous la subordination de l'employeur, de sorte que l'accident devait être pris en charge au titre de la législation des risques professionnels, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE si la faute de la victime, consistant à ne pas respecter son emploi du temps peut, le cas échéant, donner lieu à une sanction disciplinaire de la part de l'employeur, elle n'est pas de nature à enlever à l'accident son caractère professionnel ;

considérant que le matériel fourni ne répondait pas aux préconisations du médecin du travail au motif que le chariot ne pouvait pas descendre à moins d'une vingtaine de centimètre du sol (arrêt, p. 6 et jugement, p. 6) sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si compte-tenu du poste de Mme [N], qui devait déplacer des sacs d'un coffre situé à 40 centimètres de hauteurs, le fait que le chariot ne descende pas en-dessous de 25 centimètres du sol était inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.

il résulte de la décision de la Commission de Recours amiable du 4 juillet 2016 que M. [M] a effectivement sollicité la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, d'une lésion constatée le 25 janvier 2012 ; qu'il est constant qu'à cette date était prescrit un arrêt de travail pour pathologie de surmenage, laquelle caractérise une maladie d'origine professionnelle ; que pour dire que la saisine de la Commission de Recours amiable n'avait pas interrompu le délai de deux ans, tel qu'il est prévu à l'article L 441-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a retenu que, dans son courrier de recours saisissant cette Commission, M. [M] n'avait pas mentionné la survenue d'un accident du travail à la date du 20 janvier 2012 ; qu'en