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CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 5 décembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1163 F-D Pourvoi n° S 22-23.310 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 La société [3], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 2], a formé le pourvoi n° S 22-23.310 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2022 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : accidents du travail), dans le litige l'opposant à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 1], défenderesse à la…

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 5 décembre 2024 Annulation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1166 F-D Pourvoi n° C 22-23.067 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 La caisse primaire d'assurance maladie des Landes, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 22-23.067 contre l'arrêt n° RG : 20/00873 rendu le 29 septembre 2022 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 5 décembre 2024 Annulation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1167 F-D Pourvoi n° N 22-23.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 La caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement centre tertiaire de l'Arsenal, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-23.835 contre l'arrêt n° RG : 18/09728 rendu le 30 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à la société [5], société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], et dont un établissement secondaire est [Adresse 3], défenderesse à la…

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 5 décembre 2024 Annulation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1168 F-D Pourvoi n° K 22-24.155 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 La caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 22-24.155 contre l'arrêt n° RG : 20/01977 rendu le 19 octobre 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société [2], dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 décembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1169 F-D Pourvoi n° C 22-24.654 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 La caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 22-24.654 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant à Mme [M] [K], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 690 F-D Pourvoi n° W 23-13.888 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 Mme [W] [M], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 23-13.888 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant à la Selarl [N] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 4 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 677 F-D Pourvoi n° M 23-16.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 La société Fidal, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 23-16.248 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2023 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Y] [D], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 4 décembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 676 F-D Pourvoi n° H 23-16.175 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 La société Legipolis Avocats, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 23-16.175 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2023 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [R] [U] [N], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à la société Pellier, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de mandataire judiciaire de la Selarl Legipolis Avocats, 3°/ à…

Arrêt N° PC R.G : N° RG 23/00345 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4HB [F] C/ S.A. LA SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNIO N 'SIDR' COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2024 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le PRESIDENT DU TJ DE SAINT DENIS en date du 02 MARS 2023 suivant déclaration d'appel en date du 20 MARS 2023 rg n°: 22/00342 APPELANT : Monsieur [W] [F] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Alain RAPADY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE : S.A.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 21 novembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1089 F-D Pourvoi n° P 22-18.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 NOVEMBRE 2024 M. [Z] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 22-18.638 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des déférés), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M. [T] [N], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Chartier distribution, défendeurs à la cassation.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1065 F-D Pourvoi n° K 22-22.154 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date des 15 et 29 septembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 M.

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1056 F-D Pourvoi n° N 22-20.868 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 M. [R] [K], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-20.868 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2022 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Il résulte de la combinaison des articles L. 245-2, L. 245-12 et D. 245-8 du code de l'action sociale et des familles, que, même si les conditions médicales pour procéder au versement de la prestation de compensation du handicap (PCH), appréciées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), sont réunies, le département, qui en assure le paiement, et auquel il incombe de vérifier que les conditions administratives, telles celles relatives aux conditions d'utilisation des sommes attribuées aux aidants familiaux résultant de l'article D. 245-8 précité, sont respectées, n'est pas en situation de compétence liée pour la verser.

L'allocation temporaire d'invalidité et la rente viagère d'invalidité ne réparent pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, elles ne s'imputent que sur les postes de pertes des gains professionnels futurs et d'incidence professionnelle

CIV. 2 COUR DE CASSATION LM QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 24 octobre 2024 NON-LIEU À RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1150 F-D Pourvoi n° X 24-15.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024 Par mémoire spécial présenté le 20 août 2024, Mme [V] [P], épouse [D], domiciliée [Adresse 1], [Localité 2], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° X 24-15.043 qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-4), dans une instance l'opposant à la commune de [Localité 3], représentée par son maire en exercice, domicilié en…

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 24 octobre 2024 Transmission à la chambre sociale pour avis Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1050 FS-D Pourvoi n° W 22-17.265 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024 La caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 22-17.265 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [5] ([5]), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M. [J] [Z], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Une cour d'appel doit, même en l'absence de renvoi exprès dans la déclaration d'appel, rechercher si une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués n'est pas jointe à celle-ci

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 octobre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 970 F-D Pourvoi n° X 22-20.670 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2], a formé le pourvoi n° X 22-20.670 contre l'arrêt n° RG : 22/00950 rendu le 30 juin 2022 par la cour d'appel d'Amiens (tarification), dans le litige l'opposant à la société [6], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 5], défenderesse à la cassation.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 octobre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 969 F-D Pourvoi n° Y 22-20.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-20.671 contre l'arrêt n° RG : 22/00948 rendu le 30 juin 2022 par la cour d'appel d'Amiens (tarification), dans le litige l'opposant à la [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 octobre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 962 F-D Pourvoi n° P 22-16.775 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 décembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 La caisse primaire d'assurance maladie des Vosges, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 22-16.775 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2022 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à M. [M] [O], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.