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par lettre recommandée du 21 juin 2011, la Société générale l'a informé de ce qu'elle entendait mettre fin à l'autorisation de découvert à l'issue d'un délai de soixante jours et lui a demandé de rembourser le solde débiteur ; qu'assigné en paiement, M. Y... a soulevé la nullité de l'assignation et diverses contestations sur le fond ; Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de déclarer l'assignation régulière et la Société générale recevable en ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en sa qualité de directeur de pôle services clients de la Société générale, M. A... a, le 30 novembre 2009, notamment reçu pouvoir de « représenter ou agir au nom de la Société générale, soit en demandant, soit en défendant devant toutes autorités ou toutes juridictions ( ) » ;

considérant que l'article 5 du contrat conclu avec Caillau stipule que « notre société en tant que commissionnaire de transport couvre les transports que nous effectuons pour le compte de nos clients à hauteur d'une certaine somme, article 5 de nos conditions générales de vente : Article 5 déclaration de valeur : afin de déterminer la responsabilité de l'entreprise en cas de perte ou d'avarie, survenant aux mobiliers et matériels confiés et de fixer les indemnités auxquelles il peut prétendre, ainsi qu'il est précisé à l'article 15 de nos conditions générales de vente, il appartient au client d'établir une déclaration de valeur écrite avant le début des opérations. Par perte ou avarie, on entend les dommages matériels, mobiliers, produits manquants et vols subis par les mobiliers, et confiés au cours des opérations.

il résulte de ce qui précède que la révocation de M. X... n'est pas justifiée par une faute grave de sorte que la SCA QUALIS ne pouvait fonder l'absence de rémunération de la clause de non-concurrence sur la gravité des faits imputés et qui rendent impossible la poursuite du mandat social comme elle l'a fait dans son courrier du 3/08/2009 ; en revanche il est constant que par arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Toulouse en date du 27/09/2012, dont le caractère définitif ne fait pas débat, le licenciement pour faute grave de M. X... a été validé, de sorte qu'au vu des termes du protocole d'actionnaire visé ci-dessus, il ne peut prétendre à la contrepartie financière de la clause de non concurrence qui y est insérée ; 1°) ALORS QUE la

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10348 F Pourvoi n° F 16-15.824 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Beausoleil, groupement foncier agricole, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre commerciale, chambre 2 B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

par acte du 6 août 2009, la créance étant exigible depuis le 31 décembre 1997, la cour d'appel a dit que la prescription avait été interrompue par l'accord donné par la banque à la proposition de M. Z... de reprendre les échéances du prêt à compter du 30 novembre 2000 et de rembourser le découvert en compte sur six ans, à compter du 31 janvier 2001 et par l'exécution partielle de cet accord par des versements jusqu'au 10 septembre 2001, M. Z... s'étant reconnu débiteur par ces paiements ; que néanmoins, dans ses conclusions, M. Z... avait fait valoir que les parties avaient tenté de négocier, sans succès, un rééchelonnement des sommes, ce qui ne pouvait interrompre la prescription à défaut alors de demande en justice ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si M.

par arrêt définitif de la cour d'appel de Bordeaux du 1er juillet 2008 et qui laissaient douter de la justification de ses rémunérations rétroactives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-10 du code civil ; Alors 3°) que le juge ne peut statuer sans procéder à une analyse, même sommaire, de tous les documents produits par les parties ; qu'à défaut de s'être prononcée sur l'analyse effectuée par l'expert-comptable M. F... dans ses lettres des 9 février et 17 octobre 2007, révélatrice de la mauvaise situation comptable et financière de la société ainsi que de la stratégie de vente adoptée par Georges X... pour augmenter artificiellement le chiffre d'affaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

il résulte qu'elle relevait de la matière contractuelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables les conclusions transmises en appel par les sociétés Z... et Z... & Co Publishing et rejette leur demande de caducité de la déclaration d'appel de la société Artclair Editions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Artclair Editions aux dépens ;

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 13 septembre 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1069 F-D Pourvoi n° D 16-15.661 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société X..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 février 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Energie Afrique services consulting (EAS), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents…

Il résulte en effet du constat d'huissier que M. Y... disposait de deux portables. L'un d'eux, qui lui avait été cédé par Herbalife à son départ, n'a pas été vidé correctement, selon lui, par son ancien employeur. Il l'a mis à la disposition d'une salariée de Triovista, Mme D..., sans avoir effacé les données de Herbalife qui s'y trouvaient. Si la concurrence est licite, les méthodes employées en l'espèce ne le sont pas. Plusieurs documents commerciaux se sont révélés identiques : les conditions générales de vente, le contrat de distributeur (où figure par erreur une référence à Herbalife), les supports de Herbalife relatifs aux produits (ce qui a été reconnu par une responsable du marketing entendue par l'huissier, bien qu'elle soit revenue ensuite sur ses propos).

par courrier du 14 novembre 2003, lui a transmis la proposition de règlement amiable de Maître François Z..., liquidateur amiable de la société Etablissements Topiol Frères et compagnie à hauteur de 50 % de la dette, la société MPDC n'ayant toujours pas pris position sur cette proposition au 18 décembre 2013 ; qu'elle ajoute avoir fait assigner la société Etablissement Topiol Frères et Compagnie, en référé, le 12 février 2004, soit six jours avant la déclaration de cessation de paiement, intervenue le 18 février 2004, ramenée au 4 février 2004 par le tribunal de commerce, puis déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de cette société, le 30 mars 2014, consécutivement à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Pontoire du 1er mars 2004 ;

il résulte du procès-verbal de constat du 16 septembre 2014 que la société BDM France avait émis deux offres commerciales au profit de la société Neobaie, l'une du 5 juin 2014 dans laquelle le prix proposé était de 122.410 euros HT, l'autre du 17 juin 2014 dans laquelle le prix proposé était de 111.110 euros HT, la société DGM Industries n'ayant émis qu'une seule offre en date du 4 juillet 2014 pour un montant de 111.470 euros HT ; qu'en retenant que seul le prix distinguait l'offre de la société BDM France du 5 juin 2014 et celle de la société DGM Industries du 4 juillet 2014, celui proposé par la société DGM étant globalement, et presque poste par poste, inférieur au prix proposé par la société BDM, sans rechercher si la société BDM France n'avait

COMM. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1024 F-D Pourvoi n° G 15-26.126 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Famille X...

il résulte de ces éléments que la société MEH ne démontre pas que la gestion de ces litiges aurait créé un déséquilibre ; que de plus, elle ne justifie pas la réalité des sommes qu'elle aurait engagées pour la gestion des sinistres antérieurs à la reprise ; qu'il y a lieu en conséquence de réformer le jugement entrepris et de la débouter de sa demande » (arrêt, p. 12, § 8 et s.) ; Alors, d'une part, qu' après avoir constaté que la société MEH ne justifiait pas la réalité des sommes qu'elle disait avoir engagées au titre de la gestion administrative et financière de tous les litiges déclarés avant ou après la cession et dont l'origine est antérieure au 1er janvier 2010, de telle sorte que cette dernière devait être déboutée de ses demandes en

considérant que la société SNC Lavalin aurait dû soumettre au conseiller de la mise en état la question de la recevabilité des conclusions déposées par la société Warwick Westminster postérieurement à l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 7 5 novembre 2013 qui avait déclaré irrecevables en application de l'article 909 du code de procédure civile, ses conclusions d'intimée portant appel incident, la cour d'appel a violé les textes précités ensemble l'article 914 du même code. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement qui avait condamné la société Warwick Westminster à payer à la société SNC Lavalin la somme de 210 879,81 euros au titre de la phase APS et de l'avoir condamnée à ce titre à payer à la société SNC Lavalin une somme limitée à 50 000 euros ;

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1010 F-D Pourvoi n° R 15-22.936 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant à la société Groupe Maisonneuve, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

par ordonnance du 29 septembre 2009, désigné un expert aux fins de fixer le prix de cession des actions de la société Rasec Display ; que l'expert ayant déposé son rapport le 6 avril 2010, les parties ont décidé de se rapprocher pour mettre un terme au différend qui les oppose ; Que par protocole d'accord du 21 septembre 2010, les parties se sont entendues sur le prix de cession des actions de la société Rasec Display ; Que l'article 3 de ce protocole prévoit qu' « En contrepartie du paiement complet du prix aux échéances fixées ci-dessus, M. Gilbert C... et M. Z... Y... acceptent de signer l'ordre de mouvement de leurs actions de la société RASEC DISPLAY à la signature des présentes. Il est expressément convenu que le pacte d'associés du 22 juin 2005 est désormais caduc et que la présente cession demeure subordonnée au paiement complet du prix convenu » ;

il résulte des constatations de l'arrêt que, dès qu'il avait succédé à son père comme agent commercial, M. X... s'était estimé en droit de violer son obligation légale d'information à l'égard de la société Brugg Tubes, laquelle avait été précisée dans ses modalités par le contrat dont il avait repris l'exécution ; qu'il résulte encore des constatations de l'arrêt que dans le même temps, M. X... s'était vu mettre en garde contre le fait d'accorder des remises complémentaires à la clientèle sans en informer la société Brugg Tubes pour accord, qu'au vu d'une violation de cette obligation, il avait fait l'objet d'une seconde mise en garde, et que quelques jours avant la rupture, il avait reconnu avoir de nouveau violé l'obligation ; qu'en cet état, la cour d'appel devait retenir que le comportement de M.

par contrat sous seing privé en date du 2 août 2009 non tacitement reconductible, qu'au terme de ce premier contrat DECA a remporté l'appel d'offre à nouveau diffusé par la Caisse d'épargne le 12 janvier 2012 et a poursuivi ses prestations au-delà du 31 mars 2012 ; que DECA fonde ses demandes indemnitaires sur le contrat nº 359700 produit en original daté du 23 avril 2012 et signé par M. Fouad Y..., membre du directoire, pour la Caisse d'épargne de Normandie et par M. Z... « P.O M. A... » pour DECA France ; que la Caisse d'épargne soutient que DECA ne peut utilement se prévaloir de ce contrat qui n'a pas date certaine et que l'entreprise avait refusé de signer, rendant ainsi caduque l'offre initialement soumise par l'appelante qu'elle a en tout état de cause acceptée postérieurement à sa révocation par la Caisse d'épargne le 10 juillet 2013 ;

par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 février 2007, M. Z... ès qualités a mis fin à toute collaboration avec M. X... ; que si cette lettre de rupture confirme l'existence d'une collaboration, elle ne permet pas d'établir l'existence d'une collaboration commerciale dans un cadre contractuel autre que celui existant par l'intermédiaire de la société Links ; qu'en l'absence de contrat de collaboration, M. X... sera débouté de sa demande formée au titre de la rupture de ce contrat ; qu'en l'absence de preuve d'un contrat de collaboration prévoyant une rémunération de M. X... en fonction de résultats de la société AEF, les demandes de communication de pièces comptables sont sans objet et seront rejetées ; qu'il en est de même des demandes de provision et des demandes d'expertise ;

par ordonnance du Tribunal de commerce d'Ajaccio du 8 octobre 2008, n° RG 2008/421 devenue définitive, le juge commissaire a ordonné au liquidateur, Me Z..., de « reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement d'ouverture de la procédure collective concernant la vente de l'immeuble appartenant à l'entreprise A... I... C... Camille Angèle », précisant que les biens dont s'agit sont les parcelles [...] (12a01) et [...] (6 a 51) et les constructions y édifiées sis au lieudit [...] sur la commune de [...] ; que par jugement du 13 novembre 2008, le Tribunal de grande instance d'Ajaccio a également dit que Me Z..., agissant en qualité de mandataire liquidateur, sera subrogé à La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse dans la poursuite de la saisie immobilière engagée à l'encontre de Mme Camille I...