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Selon l'article L. 622-24, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, les créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai fixé à l'article R. 622-24 du même code font présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire, mais seulement dans la limite du contenu de l'information fournie au mandataire judiciaire.

La contestation, au seul motif qu'elle serait susceptible de constituer un dommage imminent, de la résiliation unilatérale par le cocontractant du débiteur d'un contrat à durée indéterminée régulièrement poursuivi après le jugement d'ouverture d'une procédure collective ne subit pas l'influence juridique de cette procédure, au sens de l'article R. 662-3 du code de commerce, dès lors que ne sont pas en cause les règles propres à la résiliation des contrats en cours continués

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 4 septembre 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 815 F-D Pourvoi n° K 17-18.132 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 4 septembre 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 814 F-D Pourvoi n° Y 17-17.891 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société CMB Méditerranée, dont le siège est [...] , 2°/ M.

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 4 septembre 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 809 F-D Pourvoi n° Y 17-16.534 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société FJB Invest , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ M. E...X..., domicilié [...] , 3°/ M. F...

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 4 septembre 2018 Cassation partielle Mme RIFFAULT-SILK , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 739 F-D Pourvoi n° H 17-11.298 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Alésia minceur, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à Mme Isabelle X... épouse Y...

COMM. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 10 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10395 F Pourvoi n° T 17-17.656 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société ITS Group, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à M. Christophe B... X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M.

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 10 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10383 F Pourvoi n° D 17-18.402 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société VM Food & Wines, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 février 2017 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société HLBB, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2018, où étaient présents : Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme X..., conseiller…

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 10 juillet 2018 Cassation partielle Mme RIFFAULT-SILK , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 645 F-D Pourvoi n° N 17-14.362 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10380 F Pourvoi n° C 17-11.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société La Voix de la paix, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ l'association LVP auditeurs de radio shalom, dont le siège est [...] , également domiciliée [...] , 3°/ M. Roger Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10375 F Pourvoi n° S 17-17.632 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société SOMTP Centre, société par actions simplifiée, 2°/ la société AVLO, société par actions simplifiée, 3°/ la société M-LOC, société par actions simplifiée, ayant toutes trois leur siège [...] , 4°/ la société SOMTP Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 5°/ la société SECURI-TP, 6°/ l'entreprise SOMTP Centre services, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège [...] , contre l'arrêt rendu le 2 mars 2017 par la cour d'appel d'Orléans…

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10369 F Pourvoi n° U 17-15.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Frédéric Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Banque privée européenne (BPE), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme A..., avocat général, M.

COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation partielle M. REMERY , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 617 F-D Pourvoi n° U 17-18.508 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Asur, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 février 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige l'opposant à la société Vignobles Dom Brial, société civile agricole, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où…

COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 602 F-D Pourvois n° Q 16-21.743 N 16-21.787 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° Q 16-21.743 formé par : 1°/ Mme Evelyne Y..., épouse B... E... , 2°/ Mme Marie-Hélène Z..., veuve B... E... 3°/ M. I... B... E... , tous trois domiciliés [...] , contre un arrêt rendu le 3 mai 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société martiniquaise de financement (Somafi), société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Uriel B... E... , 3°/ à Mme Ellen A..., épouse B... E...

Il résulte de l'article L. 622-13, III, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, et de l'article R. 622-13 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-160 du 12 février 2009, que, lorsque ne sont pas payées à leur échéance, au cours de la période d'observation, des sommes dues en vertu d'un contrat dont la continuation a été décidée, et à défaut d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles, la résiliation de plein droit de ce contrat doit, à la demande de tout intéressé, être constatée par le juge-commissaire qui, après avoir vérifié que l'absence de paiement est justifiée par la constatation que l'administrateur ne dispose plus des fonds nécessaires pour remplir les obligations nées du contrat, en fixe la date.

COMM. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 27 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10361 F Pourvoi n° V 16-26.509 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Serge X..., domicilié [...] , 2°/ la société Arc investissement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant à la société KAPS développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 27 juin 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 590 F-D Pourvoi n° V 16-10.018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Hubbard holding, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Hubbard, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Avicompost, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 4°/ à la société A... Y... B...

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10346 F Pourvoi n° G 17-10.540 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Omer X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Omer Y..., domicilié chez Mme Naima Y...[...] , 2°/ à M.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 20 juin 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 559 F-D Pourvoi n° V 16-24.163 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société France Ligne, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société Silvestri-Baujet, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société France ligne, 3°/ M. Serge X...

COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10329 F Pourvoi n° A 15-26.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Enthalpia Sud-Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2015 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.