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COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 625 F-D Pourvoi n° R 20-12.951 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 1°/ La société Marseille courses, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ M. [W] [O], domicilié [Adresse 5], 3°/ la société Valmarpen Holding, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ la société [B] et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10460 F Pourvoi n° T 19-19.573 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 1°/ La société MCB prestations, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société [R], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10449 F Pourvoi n° U 19-23.369 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 1°/ M.

CONCURRENCE

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10414 F Pourvoi n° Y 19-10.240 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 1°/ [N] [A], ayant été domicilié [Adresse 1], agissant en qualité d'ancien mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société CFPI et autres, décédé le [Date décès 1] 2019, 2°/ Mme [U] [A], domiciliée [Adresse 3], 3°/ Mme [F] [A], domiciliée [Adresse 5], 4°/ M. [E] [A], [Adresse 3], 5°/ Mme [I] [A], domiciliée [Adresse 3], 6°/ M.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 621 F-D Pourvoi n° D 20-11.767 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 La société Matrex, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 20-11.767 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société [E], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 8 septembre 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 620 F-D Pourvoi n° V 19-13.526 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 1°/ M. [U] [V], 2°/ Mme [B] [V], domiciliés tous deux [Adresse 1], 3°/ Mme [E] [V], domiciliée [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° V 19-13.526 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [Q] [J], domicilié [Adresse 8], 2°/ à M. [H] [N], domicilié [Adresse 5], 3°/ à M. [R] [X], domicilié [Adresse 6], 4°/ à M.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 8 septembre 2021 Cassation partielle, cassation et annulation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 615 F-D Pourvois n° B 20-12.340 C 20-12.341 G 20-15.313 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 I - La commune de [Localité 2], représentée par son maire, domicilié en cette qualité [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 20-12.341 contre l'arrêt n° RG 16/09269 rendu le 23 mai 2019, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société V2W, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la…

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 612 F-D Pourvoi n° T 20-14.931 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 M. [W] [J], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 20-14.931 contre l'arrêt rendu le 27 février 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire du Sud, société coopérative à forme anonyme à capital variable, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10433 F Pourvoi n° D 18-18.498 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 1°/ M. [P] [R], domicilié [Adresse 2], 2°/ M. [W] [R], domicilié [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° D 18-18.498 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2018 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant à Mme [L] [V], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur de la société Clinique [Établissement 1], défenderesse à la cassation.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10432 F Pourvoi n° Q 19-16.281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 M. [O] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 19-16.281 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation partielle M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 591 F-D Pourvoi n° D 20-11.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2021 1°/ la société Econcepto, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [P] [X], domicilié [Adresse 2], 3°/ M. [F] [U], domicilié [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° D 20-11.146 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Aux termes de l'article 1843-4, II, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa. L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10398 F Pourvoi n° F 20-10.090 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2021 1°/ M.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10396 F Pourvoi n° B 19-23.077 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2021 La société JM propreté, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 19-23.077 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Bureau d'études et de recherches pour l'industrie moderne - Berim, société anonyme, dont le siège est [Adresse…

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10390 F Pourvoi n° M 19-18.877 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2021 La société Passebosc, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 19-18.877 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Prodidac, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [W] [T], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10389 F Pourvoi n° E 19-16.341 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2021 La société Mr Bricolage, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 19-16.341 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Weldom, société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Corema, société à responsabilité limitée, dont le siège est…

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10388 F Pourvoi n° S 19-14.765 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2021 La société Corema, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 19-14.765 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mr Bricolage, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Weldom, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],…

COMM. DB COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10387 F Pourvoi n° R 19-14.764 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2021 1°/ La société EP et associés, société d'exercice libéral, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10384 F Pourvoi n° A 19-23.053 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2021 La société Equipement de sécurité, défense et télécommunication (ESDT), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Equipement forces spéciales (EFS), a formé le pourvoi n° A 19-23.053 contre l'arrêt rendu le 23 avril 2019 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.