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COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 5 octobre 2022 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 569 F-D Pourvoi n° C 20-16.665 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 OCTOBRE 2022 La société SD Lease, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 20-16.665 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2019 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Econocom infogérance systèmes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Econocom Osiatis France, défenderesse à la cassation.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 5 octobre 2022 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 568 F-D Pourvoi n° V 19-23.508 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 OCTOBRE 2022 La société Stokors, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 1] (Suisse), société de droit suisse, a formé le pourvoi n° V 19-23.508 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Astrance capital, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], défenderesse à la cassation.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 5 octobre 2022 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 557 F-D Pourvoi n° D 21-11.541 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 OCTOBRE 2022 La société Capel, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 21-11.541 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [H] [N], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à M. [K] [U], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 5 octobre 2022 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 555 F-D Pourvoi n° G 21-12.488 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 OCTOBRE 2022 1°/ M. [J] [M], 2°/ M. [A] [K], tous deux domiciliés [Adresse 5], agissant en qualité de liquidateurs judiciaires de la société Metaleurop Nord, ont formé le pourvoi n° G 21-12.488 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société [G] & Rousselet, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M.

Le fait pour un éditeur de chaînes de télévision de subordonner l'offre de mise à disposition de ses chaînes en clair de la télévision numérique terrestre (TNT) à leur inclusion, par un distributeur, dans un bouquet payant, ne peut être assimilé à l'imposition d'un prix minimal ou d'une marge commerciale minimale prohibée par l'article L. 442-5 du code de commerce, et n'est pas, en lui-même, attentatoire aux articles 3-1 et 96-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa version applicable au litige

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10546 F Pourvoi n° A 21-13.470 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La Société de services pour l'Europe et l'Afrique (SOSEA), société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° A 21-13.470 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2021 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Maison Jamein, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société WCT…

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 542 F-D Pourvoi n° G 21-15.892 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La société ADM Primeurs, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-15.892 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à M. [T] [N], domicilié [Adresse 2], mandataire judiciaire, pris en qualité de liquidateur de la société Gil Taite, défendeur à la cassation.

Les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité du contrat mais chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 526 F-D Pourvoi n° Q 20-20.310 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 1°/ la société Seti ingénierie conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [V] [N], domicilié [Adresse 3], 3°/ M. [M] [G], domicilié [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° Q 20-20.310 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2020 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile), dans le litige les opposant à M. [R] [F], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 508 F-D Pourvoi n° D 20-12.848 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 Mme [E] [J], épouse [X], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 20-12.848 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Pilote 2000, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 13 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/06983 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MPI4 Madame [N] [R] c/ Société SPL ENFANCE JEUNESSE MEDULLIENNE Nature de la décision : appel sur la compétence Notifié par LRAR : Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 novembre 2021 (R.G.

COMM. DB COUR DE CASSATION Audience publique du 7 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10486 F Pourvoi n° R 21-16.428 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 1°/ La société Adéquat 152, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société Adéquat 123, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ la société groupe Adéquat, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° R 21-16.428 contre l'arrêt rendu le 26 février 2021 par la cour d'appel…

COMM. RB COUR DE CASSATION Audience publique du 7 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10483 F Pourvoi n° W 21-11.488 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 La société de distribution et de représentation Rhône-Alpes (SDR), dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 21-11.488 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2020 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Thierry Albouy, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 7 septembre 2022 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 475 F-D Pourvoi n° Z 18-15.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 La société CMG SRL, société de droit italien, dont le siège est [Adresse 2] (Italie), a formé le pourvoi n° Z 18-15.964 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Extrusion et Recyclage matières plastiques, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 7 septembre 2022 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 472 F-D Pourvoi n° Q 21-14.495 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 1°/ M.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 7 septembre 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 471 F-D Pourvoi n° P 21-13.505 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 La société CFCAI, venant aux droits de la société Consortium français de constructeurs pour l'agro industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 2], a formé le pourvoi n° P 21-13.505 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant à la société Stolz Sequipag, société par actions simplifiée, dont le siège…

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 7 septembre 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 478 F-D Pourvois n° S 20-20.404 N 20-20.538 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 I - La société Europe et communication, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], a formé le pourvoi n° S 20-20.404 contre un arrêt n° RG 16/20997 rendu le 13 mars 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société ML Conseils, société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est…

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, président Décision n° 10459 F Pourvoi n° N 20-21.757 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JUILLET 2022 M. [H] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 20-21.757 contre l'arrêt rendu le 27 février 2020 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Onati, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Vini, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 457 F-D Pourvoi n° A 20-16.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JUILLET 2022 La société Menuiserie [B], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 20-16.456 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Cabinet [O], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 452 F-D Pourvoi n° M 20-10.785 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JUILLET 2022 1°/ La société Agora publicité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [D] [G], domicilié [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° M 20-10.785 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2019 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à M.