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il résulte des termes de la délibération de cet organe, prise dans les limites de sa compétence, une volonté non équivoque de continuer à lui servir la même rémunération qu'il percevait avant de devenir membre du directoire, alors qu'il continuait à assumer les mêmes fonctions qu'auparavant; que la cour d'appel, ayant ainsi retenu le caractère volontaire du paiement, a pu en déduire que celui-ci n'était pas indu ; que sa décision se trouve justifiée par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux critiqués par le moyen ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Polyclinique rennaise, venant aux droits de la société Polyclinique Volney, aux dépens ;

par ordonnance rendue sur requête l'autorisation de faire procéder à une saisie-conservatoire entre ses propres mains, à concurrence de cette somme, sur la créance que celui-ci détenait à son encontre en exécution d'un jugement rendu par le conseil des prud'hommes ; que par ordonnance de référé, M. X... a obtenu la mainlevée de la saisie conservatoire ; Attendu que la société reproche à l'arrêt, en articulant les griefs qui sont reproduits en annexe, d'avoir confirmé cette ordonnance ; Mais attendu que, par arrêt de ce jour, la Cour de Cassation, Chambre commerciale, économique et financière, a rejeté le pourvoi formé par la société Polyclinique rennaise contre un arrêt, rendu le 29 avril 1998, par la cour d'appel de Rennes rejetant sa demande en restitution de la somme qu'elle estimait avoir indûment payée à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Velauto, société à responsabilité limitée, exerçant sous l'enseigne Maxauto, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de la société Dapa France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Loca, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M.

il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mai 1998) que la société Garage Bellon frères (société Bellon) a assigné la société Volvo automobiles France (société Volvo) en responsabilité pour avoir résilié abusivement, le 21 octobre 1995, le contrat de concession exclusive à durée indéterminée qui les liait depuis le 1er octobre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bellon fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen, que l'abus dans la résiliation d'une convention ne résulte pas exclusivement dans la volonté de nuire de celui qui résilie ni de la légèreté blâmable, équipollente au dol, de celui qui subit la résiliation ; qu'en se référant exclusivement à l'absence de volonté de nuire et de légèreté blâmable de la société Volvo, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Norelem, société anonyme, dont le siège est ..., bâtiment A, 91882 Massy Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit : 1 / de la société LJ Financière, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société LJ Financière, défendeurs à la cassation ; M.

par acte du 25 septembre 1992, M. X..., bailleur commercial de Mme Y..., a assigné celle-ci en constatation du jeu de la clause résolutoire assortissant le bail ; que, par jugement du 26 mars 1993, le tribunal a rejeté la demande de M. X... ; que Mme Y... ayant été mise en redressement judiciaire le 25 mars 1993, le représentant de ses créanciers est intervenu dans l'instance d'appel ; que, par arrêt du 15 février 1996, la cour d'appel a prononcé la résiliation du bail pour infractions graves de Mme Y... à ses obligations ; que la Caisse méditerranéenne de financement (la CAMEFI), créancier nanti et inscrit sur le fonds de commerce de Mme Y..., a formé tierce opposition contre cet arrêt ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

considérant que dans ce contexte, la cession des objets mobiliers emportait cession implicite d'un client de l'entreprise Petit, la société Septam, et constituait par conséquent une cession de fonds de commerce taxable en tant que telle ; que les droits ainsi rappelés ayant été mis en recouvrement le 21 janvier 1994, la société Cera a formé une réclamation qui a été rejetée le 18 août 1994 ; que la société Cera a alors assigné le directeur des services fiscaux pour obtenir le dégrèvement de cette imposition ; Attendu que la société Cera fait grief au jugement du rejet de sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne peut y avoir cession du fonds de commerce que si la cession d'éléments isolés entraîne un transfert au moins implicite de la clientèle ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Novais, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1ère section), au profit de la Société générale, société anonyme, dont le siège est Agence de Tulle, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par contrat du 2 février 1981, la société Primistères (la société) a confié à M. Z... la gestion et l'exploitation de magasins de vente de détail d'épicerie à l'enseigne Félix Y... et que par contrat du 23 mars 1988, elle lui a confié l'exploitation de la succursale de Montlhéry ; que M. Z... ayant démissionné de ses mandats, la société l'a fait assigner en paiement du solde débiteur de son compte d'inventaire; que la cour d'appel a rejeté sa demande ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen : 1 / que l'action en reddition de comptes se prescrit par dix ans en matière commerciale ; que, par ailleurs, si les créances de la valeur des marchandises manquantes devaient se voir reconnaître un

il résulte de articles 1593 du Code civil et 257 du Code général des impôts qu'à défaut de précision contraire, la taxe sur la valeur ajoutée, imposition à la charge du vendeur, grève le prix de vente ; que dans le jugement du 29 décembre 1988, le tribunal de commerce a fixé le prix de cession des éléments du fonds de commerce de la société Calisport, et en particulier du matériel et du stock, sans indiquer qu'il s'agissait d'un prix "hors taxe" ; que ce prix était par conséquent nécessairement un prix "toutes taxes" et non un prix "hors taxe" ; qu'en statuant comme elle fait, la cour d'appel a violé les articles 1351 et 1593 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile et 257 du Code général des impôts ; Mais attendu, en premier lieu,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., Transports Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de M. X... Rey, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Anjou-Mayenne, aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine (la banque), a consenti à la société Y... un prêt d'un montant de 250 000 francs ; que M. et Mme Y... se sont portés cautions solidaires du remboursement du prêt ; qu'ultérieurement la même banque a consenti aux époux Y... un prêt immobilier d'un montant de 71 000 francs ; que, par ailleurs, la banque s'est portée caution solidaire de la société Y... au profit de l'Union régionale des coopératives forestières (UNICOF), à concurrence de 403 930 francs ; qu'en outre, un découvert a été consenti à la société ; que M. Y... s'est porté caution solidaire de la société Y..., à concurrence de la somme de 700 000 francs ;

la salariée de travailler dans le centre ville de Rennes, ce dont il ressortait que la licéité de la clause méconnue par la société Profil coiffure n'était pas certaine, la cour d'appel a pu décider que l'existence d'un trouble manifestement illicite n'était pas établie par Mlle X... et a par ce seul motif, abstraction faite de tous autres motifs surabondants, légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, qu'en énonçant, pour retenir que la régression alléguée du chiffre d'affaires de Mlle X... ne pouvait être imputée à un détournement de clientèle, que le nouveau lieu d'activité de Mlle Z... se situe "dans un quartier relativement éloigné de celui du salon de Mlle X...", la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur le champ d'application

il résulte, en outre, de la combinaison des articles 50 de la loi précitée et 74 du décret du 27 décembre 1985 que la déclaration, en vue d'une admission des créances du Trésor public, est subordonnée à l'établissement d'un titre exécutoire ; qu'en exigeant du Trésor public une déclaration de sa créance pour faire valoir ses droits dans la répartition du prix de vente de l'immeuble commun, alors que sa créance visait exclusivement l'époux in bonis et non le conjoint soumis à une procédure collective et qu'en l'absence de solidarité entre époux en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, le Trésor ne possède aucune créance contre le conjoint du redevable et ne peut, de surcroît, établir un titre exécutoire à son encontre, la cour d'appel a violé les articles 50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 74 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ;

par acte sous-seing privé du 23 janvier 1992 au profit précisément de B... France finance, si bien que les licenciements injustifiés avaient généré un passif privilégié que M. A... pouvait aisément éviter ; que la cour d'appel, qui a totalement omis de faire état de ce moyen reprochant à l'intimé de se trouver à l'origine d'une partie du passif privilégié, n'y a pas non plus répondu, violant ainsi les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il concluait encore au rejet des demandes de M. A... en lui reprochant sa carence dans le recouvrement du poste "clients" des quatre sociétés en soulignant que l'important poste "clients" qui leur restait dû n'avait fait l'objet que d'un recouvrement partiel, des créances n'ayant été "

il résulte des dispositions combinées des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenus les articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce qu'est prohibée l'exploitation abusive par une entreprise de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve, à son égard, une entreprise cliente ou fournisseur qui ne dispose pas de solution équivalente, c'est à la condition que la pratique dénoncée ait pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché ; que la société Agricole de Francières n'ayant nullement prétendu que l'abus allégué pouvait avoir cet objet ou cet effet sur un marché au demeurant non défini, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche inopérante visée à la troisième branche du moyen ;

par jugement du 12 novembre 1992, le Tribunal a considéré que la société Mod's Hair Matignon avait commis une faute de concurrence déloyale, lui a fait interdiction d'employer les quatre salariés concernés, a prononcé notamment une condamnation, avec exécution provisoire, à des dommages-intérêts ; que la société Mod's Hair Matignon a fait appel de ce jugement ; qu'elle a été placée le 11 février 1993 en redressement judiciaire ; que M. Ayache a été nommé représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan ; que se prévalant d'un constat dressé le 23 mars 1993 lui révélant que les quatre salariés dont le débauchage était allégué étaient présents dans un salon situé ... et exploité par la société "Le Salon Saint-Germain" laquelle aurait

considérant que la commune avait dénoncé le 15 avril 1997 comme elle l'avait déjà fait en 1993 la convention et que dès lors la société BL avait la possibilité de contracter avec ce commanditaire sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si cette résiliation non motivée contrairement à celle de 1993 invitant la société GMEP à faire une nouvelle proposition de collaboration, n'était pas le fait de la société BL, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que la société GMEP faisait valoir avoir prospecté le CCABTP dès le mois de mars 1997 par l'intermédiaire de son salarié M. Z..., le salarié ayant le 18 août 1997 écrit au CCABTP pour lui adresser au nom de la société BL, une proposition lui vantant par

par courrier, après avoir constaté des avaries ; qu'ultérieurement son préjudice a été évalué par son assureur, la MAIF, en présence de la société AGS ; que M. X... et la MAIF, subrogée pour avoir partiellement indemnisé son assuré, ont assigné la société AGS en réparation intégrale du préjudice ; que la cour d'appel a accueilli les demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société AGS reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1° que la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que par le prospectus litigieux, la clientèle était informée de ce que les collaborateurs de la société X... prestations, que leur désignation nominative et leur photographie permettaient de reconnaître comme les anciens salariés de la société AFM, poursuivaient une activité pour laquelle ils bénéficiaient d'une longue expérience, expérience que la lecture du prospectus devait nécessairement rattacher à leurs activités au sein de la société AFM ; que le prospectus devait donc permettre la confusion des sociétés AFM et X... prestations, et le détournement de clientèle de la société AFM ; que la cour d'appel ne pouvait, sans omettre de tirer les conséquences de ses propres constatations, et violer l'