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1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 22 octobre 2019), [L] [K] (la victime), salarié de la société Ami Champagne (l'employeur) en qualité de technicien de maintenance industrielle, a été victime d'un accident mortel du travail, le 10 janvier 2006, sur le site de la société Malteurop (le tiers) sur lequel il effectuait des travaux de maintenance. 2. Par un arrêt du 15 décembre 2010 de la cour d'appel de Reims, l'employeur et le tiers ont été déclarés coupables d'homicide involontaire. 3. Par un arrêt de la cour d'appel de Reims du 2 mars 2016, et un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Reims du 25 novembre 2016, déclarés opposables au tiers, la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident a été reconnue et les

1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 29 novembre 2019), à la suite d'un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale par l'Office de la culture du Lamentin (le cotisant), pour les années 2007 à 2009, la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique (la caisse) a adressé à celui-ci une lettre d'observations comportant plusieurs chefs de redressement, suivie d'une mise en demeure. 2. Le cotisant a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, pris en ses deux dernières branches, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 novembre 2019), M. [J] (le gérant) a donné, en location-gérance, sa clientèle à la société [G] [J] Limited, société de droit britannique (la société), moyennant le paiement d'une redevance. 2. A la suite d'un contrôle portant sur les années 2013 et 2014, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bourgogne (l'URSSAF) a notifié à la société, par lettre d'observations du 12 février 2016, un redressement portant sur la réintégration, dans l'assiette des cotisations sociales, du montant de cette redevance, puis lui a notifié, le 8 avril 2016, une mise en demeure. 3. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Sur le moyen relevé d'office 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 octobre 2019), la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges (la caisse) ayant pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont M. [A], son salarié, a déclaré avoir été victime le 28 février 2017, la société Maille verte des Vosges (l'employeur) a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2. La caisse fait grief à l'arrêt attaqué de déclarer inopposable à l'employeur la prise en charge de l'accident du 28 février 2017 et des arrêts de travail successifs à compter du 15 juin 2017, alors « que la présomption d'imputabilité énoncée à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale s'étend aux lésions constatées jusqu'à la date de consolidation ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 octobre 2019), la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] (la caisse) a pris en charge le 11 mars 2014, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont a été victime l'un des salariés de la société Keolis Bordeaux (l'employeur), le 8 janvier 2014, puis la nouvelle lésion mentionnée sur le certificat médical de prolongation établi le 17 février 2014. 2. L'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester l'imputation à son compte employeur des conséquences financières de la prise en charge de l'accident litigieux. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours et de lui déclarer opposable la totalité des soins

1. Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 22 janvier 2020), rendu en dernier ressort, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Nord-Picardie, aux droits de laquelle vient la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Hauts-de-France (la CARSAT) a inscrit sur le compte employeur 2013 de la société Nord France constructions (la société) les frais relatifs à la maladie professionnelle déclarée par son salarié, M. [A] (la victime), prise en charge à compter du 15 février 2013, puis a mis à la charge de la société des taux de cotisations pour les années 2015, 2016 et 2017 prenant en compte les conséquences financières de cette affection. 2.

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 juin 2019), l'Association régionale pour l'insertion et l'autonomie ARIA 38 (l'association) a sollicité de l'URSSAF Rhône-Alpes (l'URSSAF) le remboursement d'une certaine somme au titre de l'exonération des charges patronales prévue par l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, au bénéfice de son service d'accompagnement à la vie sociale, pour la période de mars 2010 à décembre 2012. 2. L'URSSAF ayant rejeté cette demande, au motif que les conditions d'exonération n'étaient pas remplies, l'association a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 3. L'association fait grief à l'arrêt de

la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR, constatant la péremption de l'instance et rappelant que cette péremption confère force de chose jugée au jugement rendu le 7 décembre 2015 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, rejeté le recours formé par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône afin d'obtenir l'infirmation de cette décision, rejeté la demande tendant à voir confirmer que le taux d'incapacité partielle de M. [T] à la date du 10 novembre 2014 devait être fixé à 14% pour les séquelles de l'accident de travail du 13 janvier 2011 et dire cette décision opposable à l'employeur de l'assuré, la société Martin Brower France ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 octobre 2019), la société Holding financière [J] [E] regroupait des sociétés intervenant dans le secteur des travaux publics, des casinos et du tourisme. 2. Au décès de son dirigeant, le 30 octobre 2003, les sociétés de travaux publics, parmi lesquelles la Société étude promotion architecture (société Sepra) et la société [E] travaux publics (société [E] TP), ont été attribuées à l'une de ses filles et celles relevant du secteur des casinos, parmi lesquelles la société Groupe émeraude et la Société balnéaire et touristique (la société Sobalto), à l'autre. 3. Invoquant des factures impayées émises en 2004 et 2005 pour un montant total de 10 118 299,99 euros, les sociétés Sepra et [E] TP ont assigné en référé la société Groupe émeraude en paiement.

il résulte que n'est caractérisé aucun fait accidentel ou pouvant présenter un caractère accidentel au sens de la législation précitée, qui permette de prendre en charge le malaise dont [J] [W] [G] a été victime au titre de la législation professionnelle ; 1) alors que constitue un accident de trajet un évènement survenu soudainement entre le lieu de travail et la résidence de l'assuré, dont il est résulté une lésion corporelle, peu important le moment d'apparition de cette dernière ; qu'en refusant la prise en charge au titre des risques professionnels du malaise cardiaque dont avait victime l'assurée lors du trajet de retour au domicile et dont elle était décédée quelques heures plus tard à l'hôpital, la cour d'appel a violé les articles L 411-1 et L 411-2 du code de la sécurité sociale ;

la caisse ; que Monsieur [B] ne saurait se prévaloir du témoignage de Madame [R] qui n'a pas été témoin direct de l'accident, tandis que Madame [V] a recueilli directement ses affirmations après l'accident et que le salarié n'établit pas le caractère mensonger des informations transmises par cette dernière à Madame [R], laquelle a rédigé la déclaration d'accident du travail ; que si, comme l'a relevé le tribunal, l'attestation de Madame [V] ne répond pas aux conditions de forme édictées par les dispositions du code de procédure civile, aucun autre élément versé aux débats ne permet d'en éluder le contenu, étant ajouté qu'aucune procédure en faux témoignage n'a été engagée à l'encontre de cette dame ;

il résulte de ces observations que la poly-exposition alléguée par M. [A] n'est pas davantage établie ; qu'il y a lieu en conséquence de débouter M. [A] de son recours » ; 1) ALORS QUE la juridiction de sécurité sociale détermine si une maladie hors tableau est d'origine professionnelle en tenant compte de l'état des connaissances scientifiques au jour où elle statue ; que le lymphome non hodgkinien n'est pas énuméré dans le tableau n° 6 « relatif aux affections provoquées par les rayonnements ionisants » créé par le Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et qui n'a jamais été actualisé ; que, depuis 2012, « conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale », le lymphome non hodgkinien

il résulte des indications figurant sur la déclaration, l'accident n'a été connu de l'employeur que cinq jours après sa survenue. Il n'existait ainsi aucune certitude que l'accident, en fait, l'agression, ait été commise au temps et au lieu du travail et, partant, aucune présomption d'accident du travail. Dès lors, et quand bien même la Société n'avait pas (il est certes quelque peu étonnant qu'elle n'ait pas pris soin de le faire, vu les circonstances) adressé à la CPAM de lettre de réserves, la Caisse ne pouvait pas prendre en charge d'emblée l'accident. Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions. » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Aux termes de l'article L. 411-1 du

il résulte des pièces 17-1 à 17-6 produites par l'AHNAC que les contrats ne sont absolument pas identiques. Que les moyens soutenus en sens contraire par l'URSSAF manquant en droit et en fait , le procédé utilisé par ses inspecteurs s'analyse donc bien dans le recours à la technique d'extrapolation et d'échantillonnage. Que les conditions auxquelles le recours à cette technique est subordonnée, en application du texte précité, et en premier lieu la proposition de recours à cette méthode avec copie du texte en précisant les modalités n'ont manifestement pas été respectées ce dont il résulte qu'il y a lieu , réformant le jugement déféré sur ce point, de prononcer la nullité du chef de redressement contenu au point 18

considérant que M. [O] ne pouvait bénéficier des dispositions relatives à la faute inexcusable de plein droit puisqu'il ne démontrait pas avoir signalé le risque inhérent au vent à son employeur (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 10), tout en relevant qu'au moment de l'accident les rafales de vent étaient telles que les salariés travaillant sur le chantier, prévenus du risque d'accident, attendaient « que le vent se calme » avant de manipuler de nouveau les tôles, cette précaution ayant cependant été sans effet puisque le risque s'est matérialisé (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 6), ce dont il résultait que le risque qui s'est réalisé avait bien été signalé à l'employeur, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé le texte susvisé.

la caisse conclut à la confirmation du jugement déféré ; que l'article L. 452-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose que la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées ; que sont réparables en application de ces dispositions les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent ; qu'il est établi que M. [M] a subi de très graves lésions à la suite de son accident et notamment un traumatisme crânien, des complications liées à l'aggravation d'un hématome frontal, une fracture du poignet droit avec dislocation, des interventions chirurgicales dont la

Il résulte des articles L. 241-5-1, et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale que pour tenir compte des risques particuliers encourus par les salariés mis à la disposition d'utilisateurs par les entreprises de travail temporaire, le coût de l'accident ou de la maladie professionnelle est mis, pour partie, à la charge de l'entreprise utilisatrice selon les modalités fixées par le dernier de ces textes. L'article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-2029 du 29 décembre 2011, applicable en l'espèce dispose que : Pour les entreprises en tarification mixte ou individuelle, le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle classé dans une catégorie

par courrier du 13 novembre 2015, la caisse a informé la société Endel de la fin de la procédure d'instruction, et l'invitait à venir consulter le dossier ; que la société Endel reproche à la caisse primaire d'assurance maladie de ne pas avoir soumis les observations qu'elle avait formulées au médecin-conseil, tenant au fait que la date de première constatation de la maladie était fixée au 14 janvier 2015, alors que le colloque médico administratif a retenu la date du 3 avril 2014 ; que dès lors que le colloque médico administratif fait apparaître l'élément ayant conduit à retenir la date de première constatation, soit une radiographie et une échographie le 3 avril 2014, l'employeur est suffisamment informé des éléments ayant fondé la décision du médecin-conseil ;

il résulte de l'examen du dossier que : - la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône a formé appel par déclaration expédiée le 14 avril 2016, - la Cour a réceptionné le second mémoire de la société Matière le 27 avril 2017 (retransmis à la caisse primaire d'assurance maladie par pli expédié le 2 mai 2017 et réceptionné le 5 mai 2017), - la société Matière a soulevé la péremption d'instance dans son mémoire expédié à la Cour le 11 septembre 2019 (retransmis à la caisse par pli distribué le 13 septembre 2019) ; Qu'entre le 5 mai 2017 et le 13 septembre 2019, il s'est donc écoulé un délai de plus de deux ans pendant lequel aucune des parties n'a accompli de diligences ; Qu'en conséquence il convient de constater la péremption d'instance ;

la caisse datée du 5 juin 2014, pouvait penser que I ?assuré n'avait pas transmis de certificat final comme la caisse I'y invitait, de telle sorte qu'il ne saurait lui entre reproché de ne pas avoir devant le tribunal signalé I ?absence de certificat final ; Que le défaut de communication du certificat final n'est pas régularisable en appel ; Qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande d'inopposabilité formée par la société AERIEN SERVAIR » ; ALORS QUE, PREMIÈREMENT, le défaut de communication ? au secrétariat de la juridiction et à l'employeur ou au médecin qu'il désigne ? de l'un des documents médicaux détenus par la Caisse n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la décision fixant le taux d'incapacité permanente partielle de l'assuré ;