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considérant que seule la condition liée aux travaux susceptibles de provoquer la maladie était manquante. Par ailleurs, M. [Y] ne travaillait pas depuis 6 jours quand l'examen a été réalisé. Les autres conditions du tableau n'étant pas critiquées, il s'en déduit que la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie de M. [Y] est régulière » (arrêt, p. 4), tandis que la condition relative à la réalisation d'un audiogramme dans une cabine insonorisée avec un audiomètre calibré était contestée par la société Silec Cable, la cour d'appel a dénaturé les écritures de la société employeur, reprises oralement à l'audience, violant l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU' en cas de contestation par l'

l'employeur qui ne seraient pas suffisamment détaillées sur certains points, la cour d'appel qui n'a pas constaté que l'entreprise n'aurait pas fourni une comptabilité complète et sincère lors du contrôle de nature à permettre le calcul exact des rémunérations, a statué par un motif impropre à justifier sa décision et a violé les articles L. 242-1 et R. 245-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté la société Olano Fret Inter de sa demande en annulation du chef de redressement afférent aux majorations pour heures supplémentaires à hauteur d'une somme de 5.705 euros et de l'avoir condamnée au paiement d'une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

il résulte de l'ensemble des pièces du dossier que l'assuré a exercé les métiers suivants : -au sein du garage Durand, de février 1970 à septembre 1971 en qualité de tôlier-carrossier, -au sein de la SA Hoover, de 1971 à 1973 en qualité de mécanicien technicien, -au sein de l'entreprise Arkema : •du 3 décembre 1973 au 19 mars 1978 en qualité d'ouvrier de fabrication, •du 20 mars 1978 au 16 juin 1991 en qualité d'opérateur de sécurité, •du 17 juin 1991 au 30 septembre 2007 en qualité de conditionneur chargeur ; Attendu que l'employeur a indiqué que M. [D] n'a pas été exposé à l'amiante de 1978 à 2008 ; qu'au contraire, Mme [D] fait valoir que, dans le cadre de ses fonctions d'opérateur de sécurité, pompier sauveteur-secouriste de 1978 à 1991, son époux a également été soumis aux poussières d'amiante comme en attestent ses collègues de travail ;

la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'infirmant le jugement, il a dit que la CPAM de l'AUBE devra instruire la demande de reconnaissance de maladie professionnelle formulée par Monsieur [C] conformément aux dispositions des articles L. 461-1, alinéas 3 et 5 et suivants du Code de la sécurité sociale, notamment en saisissant un CRRMP ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon les dispositions de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : - est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau, - si une ou plusieurs

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 2020), par deux décisions du 17 avril 2015, la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, le mésothéliome pleural dont était atteint [O] [T] (la victime), salarié de la société Latty international (l'employeur), ainsi que son décès survenu le [Date décès 2] 2014. 2. Contestant le caractère professionnel du seul décès, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge du décès de la victime, alors : « 1°/ que les juges du fond sont

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 juin 2020), salarié de la société CCRM (l'employeur), assurée auprès des sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles, M. [C] (la victime) a été victime, le 1er avril 2008, d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales. Il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Examen des moyens Sur le deuxième, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 mai 2020), après avoir refusé par décision du 31 juillet 2014 de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la nouvelle lésion survenue avant consolidation et déclarée au titre d'un accident du travail initial par l'une des salariées de la société L'Atelier de la Bourrellerie (l'employeur), la caisse primaire d'assurance maladie du Cher (la caisse) a pris en charge cette pathologie. 2. L'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours en inopposabilité de la décision de prise en charge de la nouvelle lésion. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'en application de l'article R. 441-14 alinéa 4 du code

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 avril 2020), M. [W] (la victime), salarié du Grand Port maritime de [4] (l'employeur), a déclaré le 3 avril 2016 une maladie professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres (la caisse) au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles. 2. Sollicitant la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de la maladie professionnelle, la victime a saisi une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2019) et les productions, la société Carrefour hypermarchés (l'employeur) a, le 23 mai 2013, déclaré sans réserves à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) l'accident du travail dont sa salariée, Mme [R], avait été victime le même jour. 3. Après avoir informé l'employeur du classement du dossier en l'absence du certificat médical initial, la caisse a, le jour de la réception de ce certificat, notifié sa décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle. 4. L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La caisse fait grief à l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 mai 2020, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 4 avril 2019, pourvoi n° 18-14.394), à la suite d'un contrôle en matière de travail dissimulé réalisé, en 2009, par les services de l'inspection du travail sur deux chantiers, à [Localité 3] en Moselle et à [Localité 4] dans le Gard, de la société Ossabois (la société), l'URSSAF de la Loire, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Rhône-Alpes (l'URSSAF), lui a notifié, le 17 mai 2011, un redressement suivi, le 11 juillet 2011, d'une mise en demeure. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code

1. Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 11 février 2020), la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du [Localité 3] (la CARSAT) a inscrit sur les comptes employeur 2014 et 2015 de la société Forges de Courcelles (la société) les frais relatifs à la maladie professionnelle déclarée par l'un de ses salariés, M. [J], et prise en charge à compter du 14 avril 2014, puis lui a notifié des taux de cotisations pour les années 2016 à 2018, en tenant compte des conséquences financières de cette affection. 2. La société a, le 15 mars 2018, demandé que les coûts moyens correspondants à cette maladie soient inscrits au compte spécial. 3. La CARSAT ayant rectifié

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 mars 2020), la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (la caisse) ayant pris en charge, le 12 juin 2013, au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, la pathologie de M. [M] (la victime), salarié de la société SMN (devenue Unimetal Normandie, puis Sogepass), aux droits de laquelle vient la société Arcelormittal France (l'employeur), le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), subrogé dans les droits de la victime, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 février 2020), la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] (la caisse) ayant pris en charge, au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles, l'affection déclarée, le 16 novembre 2016, par Mme [S] (la victime), salariée de la société Clinique [3] (l'employeur), celui-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à l'inscription au compte spécial de la pathologie déclarée par la victime, alors « que si la contestation des décisions des caisses régionales d'assurance maladie, devenues les caisses d'assurance retraite et de la santé au

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 janvier 2020), la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, le suicide, dans la nuit du 19 au 20 février 2013, de [G] [M] (la victime), salarié de la société Gan assurances (l'employeur). 2. L'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours en inopposabilité de cette décision. Mme [C], compagne de la victime, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses filles mineures (les ayants droit), a saisi la même juridiction en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Les deux instances ont été jointes. Examen des moyens Sur les deux premiers moyens, ci-après annexés 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 janvier 2020), la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] a pris en charge au titre de la législation professionnelle, par une décision du 14 novembre 2012, l'accident déclaré le 25 septembre 2012, avec réserves, par la société DLE spécialités, aux droits de laquelle vient la société Eiffage génie civil, (l'employeur), concernant M. [B] (la victime). 2. L'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de cette décision. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors « qu'il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale qu'en cas de réserves motivées de la part

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2019), M. [C] (la victime), mis à disposition de la société Dassault aviation (la société utilisatrice) par la société Espace mondial interim (l'employeur), a été victime le 8 novembre 2013 d'un accident, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine au titre de la législation professionnelle. La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. La victime reproche à l'arrêt de confirmer le jugement déclarant son recours recevable mais mal fondé et la déboutant de l'ensemble de ses demandes et, statuant à nouveau et y ajoutant, de déclarer

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 février 2020), l'URSSAF de Haute-Normandie (l'URSSAF), à la suite d'un contrôle comptable d'assiette portant sur les années 2014 et 2015, au sein de quatre établissements de la société [S] (la société), a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale les loyers perçus par M. [O] [S] au titre d'une location-gérance. Suite à la mise en demeure notifiée à la société le 29 mai 2017, celle-ci a contesté le redressement devant une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. La société fait grief à l'arrêt attaqué de confirmer la décision de la commission de recours amiable du 4 octobre 2017, de valider le chef de redressement contesté pour la somme de 10 873 euros en

2. Selon l'arrêt attaqué ([Localité 6], 29 mai 2020), M. [K] (l'assuré), ayant été victime d'un accident le 17 août 1976 pris en charge au titre de la législation professionnelle, a sollicité le bénéfice d'une pension de retraite anticipée pour pénibilité. La Caisse nationale d'assurance vieillesse (la CNAV) ayant rejeté sa demande, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale qui a statué, après que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6] (la caisse) ait été appelée en la cause. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'assuré fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement qui avait accueilli son recours et de déclarer irrecevable sa demande de requalification de l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 2020), à la suite d'un contrôle mené conjointement avec la gendarmerie nationale, ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de travail dissimulé, l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) a notifié à l'association Espace loisirs tout terrain Boade (l'association) une première lettre d'observations, suivie d'une mise en demeure, puis d'une contrainte le 22 décembre 2015. 2. L'URSSAF a également procédé à un contrôle de l'association au titre de la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé pour les années 2010 à 2014, sur le fondement de l'article L. 8221-1 du code du travail. Elle lui a adressé

1. Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 7 juin 2019) et les productions, à la suite d'un contrôle effectué le 10 avril 2014, la police aux frontières a établi le 6 mai 2014 un procès-verbal de travail dissimulé à l'encontre de M. [M] (le cotisant). 2. La Caisse générale de sécurité sociale de la Guyane (la Caisse) lui ayant adressé, le 2 février 2015, une lettre d'observations, suivie, le 26 juin 2015, d'une mise en demeure, le cotisant a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 3. La Caisse fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors « que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; qu'à la date du contrôle ayant