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1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 janvier 2019 ), Mme X... a été licenciée suite à une lettre signée par M. A... U... (M. A... ), agissant en qualité de mandataire de F... V... U... Z..., décédée quelques mois plus tard. Postérieurement, la formation des référés d'un conseil de prud'hommes a, par une ordonnance du 7 mars 2018, condamné M. A... à remettre sous astreinte à Mme X... une attestation Pôle emploi, un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte et s'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte. 2. Par la suite, tandis que Mme X... a saisi la formation des référés en liquidation de l'astreinte, M. A... l'a également saisie afin de voir ordonner le rapport de l'ordonnance du 7 mars 2018. Par ordonnance du 14 août 2018, le

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10518 F Pourvoi n° A 19-20.523 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme A.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 décembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 NOVEMBRE 2020 M. U... E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 19-20.523 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2019 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à Mme Q... A..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Bertrand, avocat de M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 mars 2019), un jugement a prononcé le divorce de M. L... et Mme H.... Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. M. L... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une prestation compensatoire en capital de 50 000 euros, avec intérêts au taux légal, alors « que pour apprécier une demande de prestation compensatoire le juge doit se placer à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; qu'en cas d'appel interjeté par un époux limité à des dispositions du jugement de première instance autres que celle par laquelle le divorce est prononcé et en l'absence d'appel incident interjeté par l'époux intimé à l'encontre des dispositions du jugement

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 avril 2019), un jugement a prononcé le divorce de M. K... et de Mme C... . Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième, cinquième, sixième et septième moyens, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Mme C... fait grief à l'arrêt de dire qu'un congé devra être délivré aux locataires de la maison sise [...] , et que cette maison devra être mise en vente et d'autoriser M. K... à passer seul ces actes, alors « que si l'article

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 janvier 2019), W... F... et son époux, A... T..., sont respectivement décédés les [...] et [...], laissant pour leur succéder leurs trois enfants, V..., B... et M.... 2. Mme B... T... a assigné ses deux soeurs en partage et en paiement d'une créance de salaire différé. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4. Mme M... T... fait grief à l'arrêt de dire que Mme B... T... est créancière de la succession de son père, au titre de salaires

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 2019), à l'occasion d'une information judiciaire, ouverte des chefs de diverses infractions commises au préjudice d'une entreprise de transport maritime de passagers, exploitée en dernier lieu par la Société des armateurs côtiers marseillais (la SACM) dont M. C... était le gérant, le juge d'instruction a, notamment, mis en examen ce dernier et procédé, le 21 mars 2006, à la saisie de navires. Par ordonnance du 18 avril 2006, confirmée en appel, il a refusé la restitution des navires et prescrit leur remise au service du Domaine en vue de leur aliénation. Le pourvoi en cassation formé par M. C... a été rejeté le 23 janvier 2007. Par arrêt partiellement infirmatif du 2 février 2011, la cour d'appel a condamné M.

par ordonnance non susceptible de recours, hors le cas où le juge déclare n'y avoir lieu à désignation pour cause de nullité ou d'inapplicabilité de la convention d'arbitrage ; Attendu que le tribunal ayant fait droit à la demande dont il était saisi de désigner un arbitre, en l'occurrence un centre d'arbitrage qui procédera à la mise en place du tribunal arbitral, c'est à juste titre que les intimés soulèvent l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 1460 susvisé ; Que c'est en vain que M. O... invoque un prétendu excès de pouvoir résultant de la méconnaissance alléguée de la compétence d'ordre public de la juridiction prud'homale pour connaître du litige ; Qu'il appartiendra le cas échéant au tribunal arbitral mis en place de statuer sur les limites de son pouvoir juridictionnel, en application de l'article 1465 du code de procédure civile ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mai 2019), M. N... (l'assuré) a été affilié au titre de l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants des professions non agricoles auprès de la caisse régionale du régime social des indépendants d'Aquitaine, aux droits de laquelle vient la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) d'Aquitaine (la caisse), au titre, d'une part, d'une activité libérale de conseil de février 2008 à juin 2011, et d'autre part, d'une activité commerciale de gérant de SARL du 1er mars 2001 au 31 décembre 2014. 2. La caisse ayant refusé de prendre en compte, pour le calcul de la durée d'assurance servant à la détermination des droits à pension, la période de juillet 2011 à décembre 2014 pendant laquelle l'assuré avait été au chômage, ce dernier a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 juin 2019), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l'URSSAF d'Aquitaine (l'URSSAF) a adressé à la société A... (la société) une lettre d'observations, comportant onze chefs de redressements, puis une mise en demeure. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident Sur les deux moyens du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et sixième branches, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 mai 2019), M. H..., salarié de la société Samse (l'employeur), a déclaré une maladie, prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes (la caisse), par décision du 22 juin 2007. L'employeur a saisi d'un recours en inopposabilité une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors que « le recours contre la décision d'un organisme de sécurité sociale relative à la prise en charge d'un sinistre au titre de la législation sur les risques professionnels est exclusivement soumis aux règles de forclusion spécifiques d'ordre public du code de la sécurité sociale relatives au délai de recours ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail, 30 avril 2019) et les productions, la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (la caisse) a notifié le 17 octobre 2016 à la société Pro services plus (la société) une décision de classement, à effet du 1er avril 2016, du taux de ses cotisations d'accidents du travail sous le code risque 60.2 PC. A la suite du recours gracieux formé par la société contre cette décision, la caisse a notifié le 21 novembre 2016 à la société sa décision de maintenir le classement. 2. La nomenclature des risques ayant été modifiée par arrêté ministériel du 27 décembre 2016, la caisse a notifié à la société une décision de classement, à compter du 1er janvier 2017, sous le code risque 60.2 MG.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2019), X... C... (la victime) a été employé de la société Everite, du 6 novembre 1961 au 31 juillet 1969, puis de l'entreprise [...], du 1er août 1969 au 16 janvier 1992. A la suite d'une déclaration effectuée le 8 avril 2014, accompagnée d'un certificat médical du 21 mars 2014, il a été reconnu atteint d'une maladie inscrite au tableau n° 30 des maladies professionnelles relatif aux affections professionnelles consécutives à l'inhalation de la poussière d'amiante par décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne. La victime est décédée le 16 mai 2014. 2. La société Everite (la société) a contesté l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle et du décès de la victime devant une juridiction de sécurité sociale et les ayants droit de celle-ci, Mme P...

1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 août 2019) et les productions, à la suite d'un contrôle l'ayant conduit à dresser un procès-verbal pour travail dissimulé, la caisse régionale de mutualité sociale agricole de Bourgogne (la caisse) a notifié, le 17 décembre 2013, à la société Domaine [...] (la société), une lettre d'observations suivie, le 20 janvier 2014, d'une mise en demeure. 2. La société a formé un recours devant une juridiction de sécurité sociale. 3. Poursuivis devant la juridiction pénale du chef de travail dissimulé, les deux gérants successifs de la société ont été déclarés coupables et condamnés, chacun, à une peine d'amende en tout ou partie assortie du sursis. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

Il résulte de ces dispositions telles qu'interprétées par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 18 juin 2010 qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail peut demander à l'employeur la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. En l'absence de tout élément permettant d'évaluer les préjudices subis par M. G..., il convient de faire droit à sa demande et de désigner un médecin expert selon les modalités décrites au présent dispositif. Les frais d'expertise seront avancés par M. F... G..., sans préjudice de leur prise en charge définitive. Sur la demande de provision à valoir sur la réparation de son préjudice : M.

considérant que l'appel a été formé dans le délai et forme prévus par la loi, il sera donc déclaré recevable ; Sur le fond : que, considérant qu'il y a lieu de rappeler que le litige porte sur le taux d'incapacité permanente partielle résultant de l'accident de travail dont Mme O... Y... a été victime le 15 novembre 2011, et non sur le point de départ du versement de la rente ; que, considérant qu'il résulte de l'article L. 442-6 du code de la sécurité sociale que seule la date de consolidation fixée par le médecin-conseil ou après expertise et notifiée par la caisse primaire peut être prise en considération, non celle fixée par le médecin traitant ; qu'il ne saurait donc être tiré aucune conséquence des certificats établis par le médecin traitant fixant une date de consolidation ;

il résulte de la réunion d'analyse d'accident de service tenue le 17 novembre 2005 que M. P... travaillait à la carrière municipale et qu'après remplissage de son camion il s'apprêtait à quitter la carrière ; que certains endroits bordant la voie d'accès présentaient des quantités importantes de boue et, déviant sa trajectoire, il s'est embourbé sur le bas-côté ; qu'il a alors demandé à son collègue « pas forcément habilité à ce genre de manoeuvre » de tracter le camion à l'aide de la pelle mécanique le godet étant placé au-dessus de l'habitacle du camion et qu'une rupture d'un flexible est intervenu alors qu'un contrôle technique avait été effectué dans l'année ; que M. L... N..., conducteur de la pelle, après s'être expliqué sur les circonstances dans lesquelles il a répondu à la demande d'aide de M.

il résulte des articles L. 461-1 alinéa 4 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale qu'une maladie non désignée par un tableau ne peut être reconnue professionnelle que lorsqu'elle entraîne le décès de la victime ou une incapacité d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et au moins égal à 25 % ; qu'il en résulte que la décision de prise en charge d'une maladie hors tableau ne peut être opposée à l'employeur lorsque le taux d'incapacité permanente partielle ultérieurement attribué à la victime est inférieur à 25 % ; qu'au cas présent, il est constant qu'à la suite de la maladie, le salarié s'était vu attribuer un taux d'incapacité permanente partielle de 10 % ; qu'en déclarant néanmoins la

l'employeur ; fixe, en application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, au maximum la majoration de rente et indiquer que cette majoration devra suivre l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle, ordonne une expertise médicale, dont le détail est précise au dispositif des conclusions, aux fins d'évaluer les préjudices par elle subis ; dise que cette expertise se déroulera conformément aux dispositions du code de procédure civile ; lui alloue en application des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, une provision sur les dommages et intérêts, à hauteur de 4 000 € au titre de la réparations de la souffrance physique, 1 500 € au titre de la réparation de la souffrance morale, 800 €

il résulte que les indemnités ont été contractuellement prévues dans leur principe et dans leur montant. Toutefois, la nature des fonctions et la contractualisation des indemnités versées sont insuffisantes à justifier de la réalité de l'engagement des dépenses et par voie de conséquence à justifier leur exonération de cotisations sociales. Par conséquent, le redressement est validé et la demande d'annulation rejetée » ; ALORS QUE constituent des frais professionnels, les dépenses exposées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur ; que la société GENERALI VIE soutenait en conséquence qu'étaient représentatives de frais professionnels les indemnités forfaitaires accordées à ses cadres

Il résulte des échanges intervenus pendant la phase contradictoire, que l'inspectrice a examiné non seulement le compte 923 400 mais également, le compte 923 410, ce qui explique que le redressement porte sur des sommes supérieures à celles inscrites au compte 923 400. La lettre d'observations contenait une annexe numérotée 6 reprenant l'ensemble des dépenses dont le caractère était remis en cause par l'Urssaf. Dès lors, le jugement doit être infirmé en ce qu'il a considéré que la société n'était pas en mesure de déterminer les dépenses concernées. La société Generali Vie soutient que le redressement a été fait en violation des dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, alors qu'il a été notifié, tout en précisant qu'il