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par courrier daté du 4 janvier 2010 ; que cette date doit être reconnue comme étant celle correspondant à la date de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie portée à la connaissance de l'assuré, et non celle du 29 décembre 2009 mentionnée dans le courrier du 15 décembre 2009 adressé par la caisse à la société l'informant de la clôture de l'instruction et de la possibilité d'en consulter les pièces ; que le Fiva produit par ailleurs aux débats le bordereau de dépôt des lettres recommandées revêtu d'un tampon de la Poste du 4 janvier 2012 dont il ressort que la lettre de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale a été postée à cette date-là, en sorte que la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur a bien été faite dans le délai de deux ans ;

la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines de prendre en charge les arrêts de travail et les soins de M. C... U..., postérieurement au 3 décembre 2012, inopposable à la société Randstad et d'avoir condamné la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines aux dépens d'appel ; Aux motifs que l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose que Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2019), Mme O... a déclaré le 13 avril 2010 la maladie, dont son époux, H... O... (la victime), ingénieur de production employé par la société Sun Chemical, est décédé le 16 février 2010. 2. La caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) ayant refusé de prendre en charge la maladie au titre de la législation professionnelle, l'intéressée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3. La caisse soutient que le pourvoi serait irrecevable en raison de sa tardiveté. 4. Cependant, la requérante justifie, par la production d'une attestation du greffe de la cour d'appel de Paris, que l'arrêt attaqué lui a été notifié le 23 juillet 2019. 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 2019), M. W... (la victime), agent de la Régie autonome des transports parisiens (la RATP), a déclaré auprès de la Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP (la CCAS) avoir été victime d'un accident du travail, le 20 mai 2015, après une altercation avec un responsable de l'entreprise. La CCAS ayant refusé de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle, la victime a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. La victime fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail d'un accident ne peut être renversée que par la preuve d'une cause totalement étrangère au travail ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 octobre 2019), la société Manutention levage transport montage (la société), qui avait fait appel à un sous-traitant, a fait l'objet d'un contrôle de l'assiette des cotisations et contributions portant sur les années 2010 à 2012 par l'URSSAF Rhône-Alpes (l'URSSAF). Celle-ci a adressé à la société une lettre d'observations comportant notamment des chefs de redressement relatifs à l'assujettissement au régime général du sous-traitant ainsi qu'à des frais professionnels. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les chefs de redressement litigieux visés

1. Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Chambéry, 4 mars 2019), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) a, le 21 novembre 2016, notifié à M. D... (la victime) une pénalité de 1 700 euros pour avoir exercé sans autorisation, entre le 31 juillet et le 6 septembre 2014, une activité de prestataire de services, alors qu'il percevait, au cours de cette période, des indemnités journalières au titre d'un accident du travail. 2. La victime a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Sur le moyen relevé d'office 3. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L.

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2019), la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de- Marne (la caisse) ayant pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont l'un de ses salariés a déclaré avoir été victime le 18 novembre 2013, la société Prenium (l'employeur) a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, alors « que la preuve de la survenance d'un accident au temps et sur le lieu du travail peut, en l'absence de témoin direct, résulter des déclarations du salarié corroborées par des documents médicaux et, en

1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 20 juin 2019), M. J..., ancien salarié des Houillères du bassin de Lorraine, devenues l'établissement public Charbonnages de France (l'employeur), aux droits duquel vient l'Agent judiciaire de l'Etat, a adressé le 31 juillet 2014 à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (la Caisse) une déclaration de maladie professionnelle faisant état d'une silicose chronique, accompagnée d'un certificat médical initial du 17 juin 2014, mentionnant une silicose chez un patient exposé professionnellement à la poussière de silice. Le caractère professionnel de cette maladie, inscrite au tableau n° 25A2 des maladies professionnelles, a été reconnu par la Caisse le 8 décembre 2014. M. J... (la victime), a

1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 juillet 2019), U... A... (la victime), victime d'un malaise, le 14 juillet 2016, sur son lieu de travail, est décédé le lendemain. La caisse de mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire (la caisse) ayant refusé de reconnaître le caractère professionnel de cet accident, les ayants droit de la victime (les ayants droit) ont saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux dernières branches Enoncé du moyen 2. Les ayants droit font grief à l'arrêt de confirmer la décision de la caisse de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle du décès de la victime, alors : « 1°/ que lorsque les conditions de travail ont précipité l'évolution de

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2019), du mariage de M. G... et de Mme T... est issue M..., née le [...] à Kanagawa (Japon). Mme T... est revenue en France avec sa fille le 3 avril 2018 pour assister son père malade jusqu'à son décès, à la suite duquel elle a refusé de retourner au Japon, quoique l'assentiment du père au séjour de l'enfant en France n'ait été donné que jusqu'à la fin mars 2019. 2. Le 27 mars 2019, M. G... l'a assignée devant le juge aux affaires familiales afin de voir ordonner le retour de M... au Japon, par application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième à neuvième branches, ci-après annexé 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 novembre 2018), E... K... est décédée le 8 juin 2005, laissant pour lui succéder son époux, W... X..., et leurs quatre enfants, A..., L..., S... et O.... W... X... est décédé le 20 juillet 2014, laissant pour lui succéder les quatre enfants issus de son union avec E... K..., ainsi qu'U..., M... et Q... X..., venant par représentation de leur père prédécédé, Y... X..., issu d'une précédente union. 2. Le 5 août 2015, Mmes A... et L... X... ont assigné leurs cohéritiers en partage. Mme O... X... a demandé, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, une indemnité compensant l'appauvrissement qu'elle avait subi en renonçant à travailler pour s'occuper de ses parents. 3. L... X... est décédée le 23 février 2018, laissant pour lui succéder ses deux filles, G...

il résulte des échanges de l'intéressée avec plusieurs agences immobilières sur plusieurs semaines aux fins de se trouver une nouvelle habitation que celle-ci a soigneusement préparé son départ ; qu'indépendamment de tout autre grief, ce comportement de l'épouse constitue une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien du lien conjugal ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts partagés des époux ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il résulte de l'ensemble des pièces versées aux débats par Mme W..., en l'espèce, différents témoignages en particulier d'employés du Riad exploité par le couple, des rapports de détectives privés et de l'enquête effectuée par les services de police de Marrakech, que la réalité de la relation extra-conjugale entretenue par M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 26 mars 2019), après expertise ordonnée en référé, M. W..., propriétaire d'un pavillon, a assigné M. et Mme D..., ainsi que Mme B..., propriétaires de parcelles jouxtant la sienne, en réalisation de travaux d'élagage et de réfection d'un muret et en indemnisation de divers préjudices. M. W... a également demandé la condamnation de Mme B... au paiement d'une participation financière à des travaux de réfection de réseau d'assainissement auxquels il a procédé et à l'exécution de travaux de branchement au tout-à-l'égout. Examen des moyens Sur le deuxième et le troisième moyens, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 mai 2019), par contrat à effet du 1er mai 2003, la société VLD a assuré sa flotte de véhicules auprès de la société Generali IARD (l'assureur). 2. Le 20 septembre 2006, M. H..., salarié de cette société, a été victime d'un accident du travail causé lors d'une manoeuvre de remorquage par un bus de marque Saviem immatriculé 9147XD30. 3. Un tribunal des affaires de sécurité sociale a ordonné une expertise médicale du salarié et condamné la société VLD à lui verser une indemnité provisionnelle. 4. L'assureur, auquel le jugement avait été déclaré opposable, a décliné sa garantie au motif que le bus impliqué dans l'accident était sorti du parc des véhicules assurés depuis le 1er janvier 2005. 5. La société VLD a assigné l'assureur en garantie.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 septembre 2018), le 2 avril 2009, Mme W..., agent immobilier, a confié à Mme B... un mandat d'agent commercial. 2. Par lettre du 12 octobre 2013, elle l'a informée de son souhait de mettre fin au mandat, en vertu de l'article 2 du contrat. 3. Le 11 octobre 2014, Mme B... a assigné Mme W... en paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité de rupture et d'un solde de commissions non réglées. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Mme W... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme B... une certaine somme au titre du solde des commissions, alors « que le paiement libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette ; qu'en condamnant Mme W... au paiement de la somme de 8 237,06 euros, correspondant aux montants cumulés des quatre factures de commissions de Mme B...

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juin 2019), après avoir subi, le 16 septembre 2009, l'ablation de deux hernies cervicales, Mme Q... a présenté une hémiparésie droite. 2. Invoquant, à l'issue d'une expertise médicale en référé, avoir été victime d'un accident médical non fautif grave, dont les conséquences sont indemnisables au titre de la solidarité nationale sur le fondement de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, Mme Q... a assigné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM). 3. L'existence de cet accident a été reconnue et différentes sommes ont été mises à la charge de l'ONIAM en réparation des préjudices subis par Mme Q.... Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 septembre 2019), la commune de Foix (la commune) a mis à la disposition de l'union locale CGT (l'UL), sans contrat écrit, des bureaux dans un immeuble appartenant à son domaine privé. Le 4 octobre 2016, la commune a notifié à l'UL un congé à effet du 10 avril 2017 afin de reprendre l'intégralité des locaux occupés par cette dernière. 2. Par acte du 10 juillet 2017, elle l'a assignée en expulsion. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mars 2019), statuant sur renvoi après cassation (Com. 11 avril 2018, pourvoi n° 17-10832), la société Apnyl a interjeté appel d'une ordonnance du président du tribunal de commerce de Bergerac statuant en référé, en date du 18 août 2014, ayant accueilli la demande de la société Vilgo tendant à être autorisée à faire appréhender, dans les locaux de la société Apnyl, son sous-traitant, des pièces de fabrication de cannes anglaises. 2. Par ordonnance du 10 octobre 2014, le même président statuant en référé, saisi de la demande de la société Vilgo en vue d'être autorisée à appréhender d'autres pièces, a renvoyé les parties à mieux se pourvoir et a dit n'y avoir lieu à référé. 3. La société Apnyl a interjeté appel de l'ordonnance du 18 août 2014, tandis que la société Vilgo a interjeté appel de celle du 10 octobre 2014.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2020), suspectant un détournement de sa clientèle par ses anciens collaborateurs, MM. F... et A..., et la société GM Associés qu'ils ont constituée, la société SCA Avocat associé (la société SCA) a saisi un juge des requêtes afin de voir désigner un huissier de justice pour exécuter diverses mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. La requête de la société SCA ayant été accueillie, MM. F..., A... et la société GM Associés l'ont assignée devant un juge des référés aux fins de rétractation. La société SCA a interjeté appel de l'ordonnance ayant rétracté l'ordonnance sur requête. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche et sur le second moyen ci-après annexés 2.

vu les articles 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile, que vu l'appel interjeté le 8 mars 2017 par M. E... T... à l'encontre du jugement rendu le 26 janvier 2017 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement) qui a : - dit que la prise d'acte de M. T... produira les effets d'une démission, - n'a pas fait droit aux demandes de M. T..., - n'a pas fait droit aux demandes de la société Deny All, venant aux droits de la société Bee Ware, - laissé les éventuels dépens à la charge de chacune des parties ; que vu l'avis du greffe de la cour à l'appelant en date du 11 avril 2017, conformément à l'article 902 alinéa 2 du code de procédure civile, d'avoir à procéder par voie de signification avant le 11 mai 2017, la société Deny All venant aux droits et obligations de la société Bee Ware n'ayant pas constitué avocat dans le délai prescrit ;