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il résulte d'un courrier émanant du Cabinet Nony, du 2 décembre 1982, régulièrement produit devant la cour d'appel, que le jeu de revendications n° 1 a été déposé en décembre 1982 ; qu'en énonçant que ces nouvelles revendications ont été insérées dans le brevet en 1992, sans préciser de quel document elle a tiré cette information dont elle a déduit que ses prétentions étaient mal fondées, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que les termes du compte-rendu de la réunion du 5 décembre 1972 ne démontrent pas que l'idée de recourir à un "tube fendu" pour protéger les serrures de palfeuilles a été émise par M. X... ; que la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a souverainement apprécié que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Biscuiterie de Viel X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section B), au profit de la Société générale alsacienne de banque (Sogenal), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La Sogenal défenderesse au pourvoi principal a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

L'interdiction des voies d'exécution à l'encontre de la personne soumise à une procédure collective est sans application à l'égard de l'ex-conjoint maître de ses biens ; le créancier hypothécaire du coïndivisaire maître de ses biens peut poursuivre la saisie immobilière du bien grevé dès lors que le liquidateur de l'indivisaire soumis à une procédure collective n'a pas entrepris la liquidation du bien dans les 3 mois à compter du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire.

L'article 51, alinéa 4, du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable en la cause, faisant l'obligation de mentionner spécialement sur l'inventaire prévu par cette disposition les biens détenus sous réserve de propriété, commet une faute le liquidateur, représentant des créanciers, qui laisse vendre du matériel grevé d'une clause de réserve de propriété sans avoir procédé aux opérations d'inventaire prescrit par le juge-commissaire et sans attendre l'expiration du délai de revendication.

par acte du 28 août 1992 stipulant que l'acquéreur fera son affaire personnelle de l'exécution des contrats conclus par la société cédante ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 août 1993, la société Cicile a informé la société Aidis qu'il n'était plus dans son intention de collaborer avec elle étant donné la mauvaise qualité de ses prestations ; que la société Aidis a assigné la société Cicile en paiement de dommages-intérêts pour avoir rompu le contrat de distribution exclusive sans respecter le délai de préavis de six mois, prévu par le contrat, puis a été mise en redressement judiciaire, converti ultérieurement en liquidation judiciaire ; que la cour d'appel a condamné la société Cicile à réparer le préjudice causé par la résiliation anticipée du contrat de distribution du 21 novembre 1988 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard Z..., demeurant ..., 2 / M. Rémi A..., demeurant ..., 73000 Chambéry, agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de M. Bernard Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1996 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1ère section), au profit : 1 / de M. Jean-Claude Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., 73000 Chambéry, pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Tarentaise des Sols puis de Commissaire à l'exécution du plan de redressement de cette société, 2 / de M.

par jugement du 22 janvier 1993, prononçant la liquidation judiciaire de la société avec cessation des paiements au 24 septembre 1992, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'est dirigeant de fait d'une personne morale celui qui a exercé en toute indépendance une activité de direction de cette personne; qu'en retenant, pour décider qu'une partie des dettes de la société devait être supportée par M. Y... et prononcer une interdiction de gérer à son encontre, que celui-ci avait signé le contrat de location-gérance du fonds de commerce de la société, divers chèques et correspondances commerciales et qu'une lettre d'un salarié licencié adressée à M. Y... indiquerait que la décision de licenciement avait été prise par ce dernier, sans caractériser les actes autonomes et indépendants de direction de la société que M.

par lettre du 9 avril 1993 prenant effet le 9 mai 1993, dénoncé tous ses concours dont la convention de compte-courant signée en 1983 ; que, sur déclaration de cessation des paiements, le 14 avril 1993, de M. X..., son dirigeant, la société a été mise en liquidation judiciaire le 3 mai 1993, la date de cessation des paiements provisoire étant fixée au 3 novembre 1991 et M. X... indiquant que la créance de la banque était de 452 097,94 francs ; que le 28 avril 1993, un débiteur de la société a émis un chèque de 415 100 francs au profit de cette dernière qui était remis à l'encaissement le 30 et porté par la banque au crédit compte-courant ; que le liquidateur a réclamé à la banque le remboursement de cette somme ; Attendu que le liquidateur fait

par jugement du 3 avril 1995, le Tribunal a rejeté la demande de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (la CANCAVA ) en ouverture de redressement judiciaire à l'encontre de M. X..., artisan taxi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir prononcé l'ouverture de son redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, que le jugement infirmé par l'arrêt avait constaté que M. X..., qui avait souscrit des assurances auprès d'autres organismes, se refusait à payer les cotisations demandées, mais était à jour de toutes ses dettes, et n'était pas en état de cessation des paiements, la comptabilité produite révélant notamment un bénéfice de 64 561 francs pour 1994 et le compte saisi ne fonctionnant plus depuis 1987 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X... France, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 31 janvier 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la société Arobas Technologies, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit : 1 / de M. Z..., domicilié ..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme X... fauteuils roulants (BFR), 2 / de M. Pierre X..., demeurant ..., 3 / de M. Claude A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; M.

Les dispositions de l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne sont pas applicables à une entreprise concurrente d'un fournisseur qui ne démontre pas que sa demande de communication des barèmes de prix a pour objet de lui passer éventuellement des commandes en vue d'acheter ses produits.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Yves Darnel, exerçant sous l'enseigne Marbella, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., 2 / de Mme Marianne X..., épouse Y..., demeurant ..., 3 / de M. Henri X..., demeurant ..., 4 / M. Georges Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section A), au profit de la Banque parisienne de crédit, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M.

Un arrêt peut sans se contredire examiner les deux hypothèses d'une déclaration de créance d'une banque faite par un mandataire et par un préposé de la banque.

il résulte que la preuve de la violation des obligations contractuelles n'est pas rapportée ; Attendu, enfin, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel a retenu que ni la preuve d'un préjudice financier, ni la preuve d'un dommage technique causé à la base de données n'était rapportée ; D'où il suit que la cour d'appel a légalement justifié sa décision et que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen pris en ses deux branches : Attendu que la société Hopi et la société Piguet font grief à l'arrêt de les avoir condamnées in solidum à payer à M. Y... les sommes de 900 000 francs à titre d'indemnité de rupture de son contrat d'agent commercial et 150 000 francs à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en statuant de la sorte tout en constatant que M.

par lettre du 8 septembre 1994, la société a offert une indemnité de 117 044 francs ; que Mme de Z..., contestant la régularité de la résiliation du contrat et le montant de l'indemnité proposée, a assigné la société en paiement de dommages-intérêts pour la dépréciation du fonds de commerce ; que Mme de Z... agissant en qualité de tutrice de sa fille mineur X... et Mlle Carole de Z... sont intervenues à l'instance pour s'associer à la demande de Mme de Z... ; que le tribunal a rejeté cette demande et a fixé l'indemnité due par la société à la somme de 117 044 francs ; que les consorts de Z... ont fait appel du jugement ; que la société d'Agences et de Diffusion est intervenue en cause d'appel ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les consorts de Z...

il résulte des constatations de l'arrêt que la convention du 18 juillet 1990 comportait une annexe décrivant le véhicule, fixant la rémunération et les conditions d'utilisation du matériel ; que la cour d'appel s'est bornée à relever que les "échanges épistolaires" des 11 juillet et 13 septembre 1991 contenaient des dispositions propres se suffisant à elles-mêmes, ce qui n'excluait pas qu'il puisse s'agir d'avenants au contrat du 18 juillet 1990 ; qu'en ne recherchant pas, bien qu'y étant invitée, si ces dispositions ne correspondaient pas à celles contenues dans l'annexe du contrat du 18 juillet 1990, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir et fait pleine foi contre celui qui l'a fait ;

par lettre recommandée avec avis de réception ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 7 octobre 1991, la société Everex a informé la société Nord Sud de son intention de ne pas reconduire le contrat ; que M. X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Nord Sud, a assigné la société Challenger technologie (société Challenger), qui vient aux droits de la société Everex, en paiement de dommages-intérêts pour résiliation anticipée du contrat ; que, par un précédent arrêt du 11 janvier 1996, la cour d'appel a constaté qu'en l'absence d'envoi du préavis avant le 2 octobre 1991, le contrat s'est trouvé prorogé jusqu'au 1er janvier 1993 inclus et a dit que si des actions publicitaires avaient été entreprises par la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eugène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de la société Superior, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 29 novembre 1996) que la société des Etablissements Goux (société Goux) a pour objet la remise en état de tout emballage, et en particulier des fûts métalliques utilisés pour l'industrie pétrochimique, le négoce de fûts neufs ainsi que celui de fûts rénovés ; que reprochant à la société Emadis, créée par quatre de ses anciens salariés, de s'être livrée à son égard à des actes constitutifs de concurrence déloyale elle l'a assignée, ainsi que ses membres fondateurs, devant le tribunal de commerce en paiement de dommages et intérêts ; qu'en cours de procédure la société Goux a appelé en intervention forcée la société de droit belge Verstraete pour qu'elle soit déclarée coupable de détournement de clientèle en relation avec les agissements imputés à la société Emadis ;