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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 décembre 2006), que la société Alliance ayant pour activité la prestation de main d'oeuvre temporaire et, disposant de plusieurs agences en France, a vu les deux salariés de son agence du Havre, le responsable d'agence M. X...

il résulte qu'il n'était pas établi qu'il connaissait ni les manoeuvres qui auraient été commises par la société Mallservices pour cacher à la banque que la garantie portait sur cette indemnité, ni l'erreur qui en serait résulté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE , mais seulement en ce qu'il dit M. X... responsable du préjudice subi par la BNP, et dit qu'il répondrait, in solidum avec la société Mallservices et la SCP Delaere en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Mallservices, du paiement de la somme de 5 000 euros et condamne M. X... à payer cette somme, l'arrêt rendu le 19 septembre 2006 entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

Vu les articles 4 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir la demande de la société Ginoux en indemnisation de son préjudice du fait de divers agissements de la société Peugeot pendant la période précédant le terme du contrat de concession, l'arrêt retient à l'encontre de cette dernière une faute, parmi d'autres, ayant consisté à exiger du concessionnaire, six mois avant l'échéance du contrat, un paiement comptant pour les véhicules d'occasion ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Ginoux n'avait pas repris dans ses conclusions récapitulatives, en cause d'appel, cette prétention sur ce chef de préjudice, qu'elle avait invoquée devant les premiers juges, et qu'elle avait sollicité l'infirmation partielle du jugement entrepris, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé les textes susvisés ;

Vu les articles 1165 et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de X..., lié par une clause de non-concurrence à son ancien employeur, la société Matembal, s'est associé au sein de la société Vaninpack dont il est devenu cogérant ; que la société Matembal, reprochant à la société Vaninparck qui exerce la même activité qu'elle, d'avoir, en employant en connaissance de cause M. de X..., commis un acte de concurrence déloyale, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société Matembal, l'arrêt, après avoir relevé que la juridiction prud'homale n'était pas saisie d'une contestation de la validité de la clause de non-concurrence liant M. de X... à la société Matembal, retient qu'

par acte du 4 décembre 1995, M. X... et sa mère (les consorts X...) ont cédé à M. et Mme Y... 500 parts de la société Direct office, la société Vinc et compagnie se substituant aux acquéreurs le 18 décembre suivant ; qu'une partie du prix était versée à la signature de l'acte, le solde devant être réglée en deux annuités, garanti par le cautionnement de la Société générale (la banque) ; que celle-ci a demandé aux époux Y... de la contre-garantir en lui donnant en nantissement un contrat d'assurance-vie souscrit auprès de l'Association française d'épargne et de retraite (AFER) ; que l'acte de cession comportait une garantie de passif par laquelle les cédants s'engageaient à prendre à leur charge toute insuffisance d'actif ou de passif qui n'aurait pas été comptabilisée dans le bilan établi au 30 septembre 1995 ;

Vu les articles 1153, alinéa 3, du code civil et 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Gecom à payer à la société Privée de l'Etoile les intérêts légaux à compter du 4 juin 2003, l'arrêt retient qu'en raison de l'anéantissement rétroactif du contrat, la société Privée de l'Etoile aurait été en droit de réclamer les intérêts légaux sur la restitution de cette somme depuis son règlement mais que sa demande n'étant formulée qu'à partir du 4 juin 2003, cette date sera retenue comme point de départ de leur cours ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Gecom qui contestait l'existence d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 4 juin 2003, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du second des textes susvisés ;

Vu les articles 6 et 2262 du code civil, ensemble l'article L. 125-7 ancien du code de la mutualité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., directeur de la mutuelle Munip Muniprévoyance (Munip), s'est vu confier, par lettre du 9 avril 1997, par le président de celle-ci, une mission rémunérée, portant sur l'organisation, le contrôle et le développement de la Munip, jusqu'au 31 décembre 1999, renouvelable par période d'un an par tacite reconduction, sauf préavis de six mois ; que le 23 décembre 1999, le non-renouvellement de la mission a été notifié à M. X... ; que celui-ci a assigné la Munip en paiement d'une indemnité contractuelle de rupture ; que la demande ayant été accueillie, la Munip, appelante, a fait valoir reconventionnellement par conclusions du 13 mai 2004 que la mission confiée à M.

considérant que la société MCI ne pouvait se prévaloir de telles clauses qu'en ce qui concerne les onze salariés liés en outre par une clause leur interdisant d'entrer au service d'un concurrent, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1382 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant la clause de non-concurrence à laquelle étaient tenus les anciens employés de la société MCI dont cette société soutenait qu'ils n'avaient pas, au sein des sociétés ACTI, respecté leur obligation de non sollicitation a retenu que cette dernière obligation constituait l'une des obligations imposée par la clause de non-concurrence ; qu'en l'état de ces constatations d'ou il se déduisait que la société MCI ne pouvait invoquer une violation de la

considérant que, nonobstant l'opinion contraire manifestée par la Commission européenne dans sa brochure explicative, l'entrée en vigueur du règlement CE n° 1400/2002 dispensait le juge d'avoir à se prononcer sur la condition tirée de la nécessité de réorganiser le réseau, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et 5, § 3, du règlement CE n° 1475/95 du 28 juin 1995 ; 5°) qu'en relevant que "le nouveau règlement communautaire instaurant une séparation entre les activités de vente et d'après-vente des véhicules neufs et celles de réparation et supprimant le modèle de contrat unique antérieur comportant à la fois une exclusivité de revente et une sélectivité des distributeurs... oblige, de ce fait même, à une nécessaire modification du

Vu les articles L. 643-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 303 du décret du 28 décembre 2005, devenu l'article R. 643-16 du code de commerce, ensemble l'article 621 du code civil ; Attendu que la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire ne peut être prononcée lorsqu'il subsiste des actifs réalisables du débiteur susceptibles de désintéresser, même partiellement, les créanciers ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'un jugement du 2 novembre 1993 a arrêté le plan de redressement de M. X...et de Mme Z... épouse X...qui exploitaient ensemble une entreprise de négoce de matériaux de construction ; que par jugement du 16 juillet 1996, le tribunal a prononcé la résolution du plan et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M.

Vu les articles 1165 et 1382 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande formée par la société BMA en réparation du préjudice résultant de la violation par M. X... de la clause d'exclusivité figurant dans le pacte d'actionnaires auquel il avait souscrit et dont la société ITGS se serait rendue complice, l'arrêt retient que cette clause n'a pas été signée par la société BMA, de sorte que cette dernière ne peut s'en prévaloir ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, la cour d'appel a violé, par fausse application l'article 1165 du code civil et, par refus d'application, l'article 1382 du code civil ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que s'estimant victime de divers actes de concurrence déloyale du fait, notamment, du débauchage de son personnel, ainsi que de l'embauche et du maintien dans ses fonctions d'une de ses anciennes salariées, Mme X..., en violation d'une clause de non-concurrence souscrite par elle, dont le nouvel employeur avait eu connaissance au plus tard quelques jours après l'embauche, la société Supplay a assigné la société Alliance Interim en réparation de son préjudice ; Sur le second moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande en réparation de la société Supplay au titre de l'acte de concurrence déloyale résultant de l'embauche et du maintien dans ses…

considérant que l'absence de respect, par le salarié, des formalités prescrites par la loi était inopérante, la cour d'appel a violé les articles L. 611-7 et R. 611-1 à R. 611-9 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'en tout état de cause, seul le salarié qui a fait une invention dans le cadre de sa mission peut se voir attribuer une rémunération complémentaire ; qu'en l'espèce, la société AVS contestait expressément que M. X... ait eu la qualité d'inventeur; qu'en condamnant la société AVS à payer à M. X... la somme de 20 000 euros, à titre de rémunération complémentaire sans caractériser la qualité d'inventeur de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ;

par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible ; Attendu que pour rejeter la demande de M. Y... tendant à voir juger que l'article 12 des statuts prévoyant la fixation du prix du rachat des parts de l'associé retrayant lui soit déclaré inopposable et que la société Arues soit condamnée à lui racheter ses parts au prix fixé par un expert, l'arrêt retient que dès lors que M. Y... est exclu en application des dispositions statutaires et que les statuts comportent une clause d'évaluation des droits sociaux, ces règles statutaires l'emportent sur l'article 1843-4 du code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par M.

par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y... tendant à voir juger que l'article 12 des statuts prévoyant la fixation du prix du rachat des parts de l'associé retrayant lui soit déclaré inopposable et que soit retenu le prix fixé par l'expert, l'arrêt retient que dès lors que Mme Y... est exclue en application des dispositions statutaires et que les statuts comportent une clause d'évaluation des droits sociaux, les règles statutaires l'emportent sur l'article 1843-4 du code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1869, alinéa 2, et 1843-4 du code civil ;

il résulte des énonciations de l'arrêt qu'à l'occasion de la cession de ses actions, M. X... avait souscrit un double engagement de non concurrence, "au titre de cette cession et pour une durée de cinq ans à compter de ce jour" et "au titre de (son) contrat de travail et pour la durée de (sa) présence dans la société PG promotion et pendant une durée de deux ans après (son) départ de celle-ci" ; qu'en se déterminant de la sorte, après avoir constaté que l'engagement pris au titre de la cession avait "vocation d'assurer à l'acquéreur propriétaire de l'entreprise cédée la pérennité de la valeur des droits cédés dans la durée convenue", sans rechercher si ce n'était pas, non pas cet engagement, mais celui qui avait été parallèlement pris au titre de l'

par lettre du 18 novembre 2002, notifié à la société Siris la rupture du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Siris fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Groupe Danone était fondée à résilier le contrat litigieux, d'avoir accueilli les demandes de la société NV Danone en remboursement d'honoraires et en paiement de dommages-intérêts et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'irrégularité de la résiliation, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve de l'existence d'un mandat ne saurait résulter du silence gardé par la partie à laquelle le prétendu mandat est opposé ; que, par ailleurs, la renonciation à se prévaloir de l'inexistence du mandat ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ;

par courrier du 18 mai 2000 intitulé "dénonciation de concours avec préavis" et adressé à la "sarl Denis B/société Seconde Main" au siège de cette dernière à Obernai, la banque a dénoncé l'autorisation de découvert, et a assigné la société Denis B et M. X... ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa faute alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de disposition de la loi bancaire imposant à un établissement de crédit de notifier la dénonciation d'une autorisation de découvert à durée indéterminée consentie à une personne morale au siège social de celle-ci, aucune faute ne peut être retenue à l'encontre du banquier qui envoie la lettre de rupture à l'adresse indiquée par le représentant légal de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés TND Nord SNC et Transport Norbert Dentressangle de leur désistement envers les sociétés Lafuma, Groupama transport région Rhône-Alpes et Helvetia assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, selon confirmation d'affrètement du 20 mars 2001, la société Lafuma a confié à la société Transport Norbert Dentressangle (la société TND) le transport de cinq palettes de marchandises ; que la société TND, intervenue en qualité de commissionnaire de transport, a elle-même affrété la société Transport Norbert Dentressangle Nord (la société TND Nord), qui a confié l'exécution du transport à M.

considérant que la télécopie du 6 décembre 2001, par laquelle la banque indiquait à la Financière que le dossier pour mise en place d'une autorisation de découvert sur le compte 82 20289 00 "a été accepté par notre comité de crédit pour un montant de 295 000 euros au taux de T4M + 0,60 % et une durée d'un an renouvelable avec pour garantie un nantissement des bons Hoche Capi n° 200115880-20015881-20015882 déposés chez NSM Vie" ne permettait pas à la Financière de se prévaloir du taux fixé dans cette lettre, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que la Financière faisait valoir qu'elle avait donné en nantissement des bons Hoche Capi qui étaient restés nantis tout au long de l'année 2002 ; qu'en considérant que la convention de