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par lettre recommandée avec avis de réception en date du 16 septembre 2002 avec effet au 30 septembre 2003", produit "des extraits de presse de 2001 et 2002 faisant état de ce que depuis 2000 elle avait lancé un projet de plaques territoriales et restructuré sa force commerciale pour accroître les ventes de Mercedes », et que, selon une interview publiée le 17 octobre 2002, la restructuration entreprise par la société DAIMLER CHRYSLER FRANCE de son réseau de distribution n'était pas achevée, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations en énonçant que la société DAIMLER CHRYSLER FRANCE "ne produit aucune pièce (…) permettant d'établir de manière objective qu'à la date où elle a résilié le contrat FROMENT, son processus de

Vu les articles 455 et 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'à la suite de l'embauche par la société Norton travail temporaire (Norton) de Mmes X... et Y..., salariées précédemment employées par la société Synergie, cette dernière, invoquant une violation par ces deux salariées de clauses de non-concurrence, a saisi le conseil de prud'hommes et a assigné la société Norton devant le juge des référés du tribunal de commerce ; que celui-ci, après s'être déclaré incompétent sur la demande de la société Synergie tendant à ce qu'il soit ordonné à la société Norton de rompre les contrats de travail des deux salariées, a retenu que la preuve de la violation par les deux salariées de leurs clauses de non-concurrence ne pouvait résulter que de la nomination d'un expert et a désigné un huissier ;

la Caisse d'Epargne pour octroi excessif de crédit, en considération du montant du chiffre d'affaires réalisé, de l'adoption d'un plan de continuation après l'ouverture de la procédure de redressement et du caractère non irrémédiablement compromis de la situation de la Sté Le Privilège à la date des crédits, la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'exploitation du fonds de commerce permettait de supporter, outre les autres charges d'exploitation du fonds, la charge du remboursement des prêts successivement consentis qu'elle n'a pas mentionnée a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'action en responsabilité

il résulte de l'ensemble de ces éléments que la décision du tribunal de commerce de Paris du 17 décembre 2002 d'ouvrir d'emblée une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société COFIS, loin d'avoir été déterminée par l'abus de droit reproché au GAN, aurait été pareillement prise si cette faute n'avait pas été commise de sorte que l'intimé est fondé à faire valoir que la relation causale entre cette faute et les dommages allégués liés à la mise en oeuvre de la liquidation judiciaire n'est pas caractérisée ; qu'en conséquences, que les demandes de l'appelante tendant à la réparation de tels dommages ne peuvent être accueillies ; 1°/ ALORS QUE l'arrêt du 9 décembre 2003 ayant définitivement jugé qu'il n'y avait lieu à liquidation

par jugement du tribunal de commerce de PAU du 28 février 1990 ; «… que Mr DE Y... a été assigné en paiement par l'U.F.B. LOCABAIL le 18 novembre 1990 ; « Que dans son arrêt du 6 décembre 2002 la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE a constaté que cette somme correspondait au montant de la créance déclarée par la banque au passif de la liquidation judiciaire de la débitrice principale ; « … que dans les relations entre l'U.F.B. LOCABAIL devenue B.N.P. PARIBAS et Mr Y..., l'existence de la déclaration de créance n'a jamais été mise en cause ; « … qu'il appartient à Mme X... qui oppose à la demande de la caution l'absence de déclaration, de justifier du bien-fondé de son moyen en produisant notamment l'état des créances établi par le représentant des créanciers désigné dans le cadre de la procédure collective la concernant ;

Vu les articles 50 et 80 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article L. 143-11-9, devenu l'article L. 3253-16 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Espace Martelet (la société) a été mise en redressement judiciaire le 22 septembre 1994 ; que l'AGS a procédé à des avances au titre des créances salariales pour 49 196,06 euros sur lesquels seuls 6 344,32 euros ont été remboursés ; qu'un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté le 7 septembre 1995 ; qu'il a été résolu le 5 octobre 2000, une nouvelle procédure de redressement judiciaire étant alors ouverte ; que le 5 avril 2005, l'UNEDIC représentant l'AGS (l'AGS) a assigné la société, bénéficiaire d'un nouveau plan de continuation arrêté le 6 juin 2002, en paiement d'une somme de 42 851,74 euros ;

la salariée ..., le cédant devrait lui en effectuer le remboursement de l'intégralité des sommes versées à première demande, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de la société Rambas café et l'a condamné à payer à la société EFL la somme de 1 800 euros à titre de dommages-intérêts et la même somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 18 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 septembre 2007), que la société Auchan France (la société Auchan) a confié à la société Entrepôts et transports Chevallier (la société Chevallier) le transport de trente palettes, qui ont été dérobées durant la nuit suivant leur prise en charge pendant que l'ensemble routier se trouvait en stationnement sur une aire d'autoroute ; que la société Auchan a assigné la société Chevallier et son assureur, la société Groupama transports, en indemnisation de son préjudice ; Attendu que la société Groupama transports fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, in solidum avec la société Chevallier, transporteur, à payer à la société Auchan, expéditeur, la somme de 99 056,69 euros en principal au titre de la marchandise volée en cours de transport, alors, selon le…

Vu les articles L. 621-32 et L. 621-43 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 257-7° et 257-8°-1-c du code général des impôts ; Attendu que la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé l'acquisition d'un immeuble est regardée comme déductible tant que cet immeuble demeure, pendant la durée du délai de cinq ans fixée à l'article 257-7° du code général des impôts, destiné à la vente ; que l'immeuble invendu à l'expiration de ce délai, changeant d'affectation, sort du champ d'application de cet article ; qu'à défaut d'un reversement de la taxe sur la valeur ajoutée, celle-ci est due au titre d'une livraison à soi-même de l'immeuble resté en stock, en application des dispositions de l'article 258-8°-1 du même code ;

il résulte des constatations de l'arrêt que les difficultés financières rencontrées par la société provenaient d'événements précis et passagers liés à la destruction du village d'exposition dans lequel était située sa villa d'exposition et à la perte de sa garantie de livraison ; que la cour d'appel a encore relevé que le dirigeant de cette société, M. X..., s'était employé à résoudre les difficultés auxquelles la société se trouvait confrontée à raison de faits extérieurs ; que l'arrêt précise enfin que cette société avait fait l'objet d'une période d'observation, décidée à la suite de la déclaration de cessation des paiements, pendant plus de huit mois ; qu'en imputant néanmoins à faute à M. X... qui avait personnellement investi des sommes

il résulte que la rupture litigieuse revêtait un caractère abusif, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 3 du code civil ; 4° / qu'aucune disposition légale ne fait obstacle à la conclusion forcée de contrats de vente ; qu'en affirmant qu'il ne peut être fait obligation de contracter avec la société Concurrence, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1142 du code civil ; 5°/ qu'en toute hypothèse, il appartient au juge d'apprécier le mode de réparation adéquate du préjudice subi ; qu'en se bornant à refuser de faire droit à l'exécution en nature, sans accorder une réparation par équivalent en dommages-intérêts, la cour d'appel a méconnu son office en méconnaissance de l'article 4 du code civil ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que s'estimant victime d'actes de concurrence déloyale, par débauchage de son personnel et détournement de sa clientèle, la société Randstad intérim (la société Randstad), entreprise de travail temporaire venant aux droits de la société Mobile, a assigné les sociétés Man BTP et MCM intérim (les sociétés Man et MCM), exerçant la même activité, en indemnisation de son préjudice ; Attendu que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour écarter l'existence d'actes de concurrence déloyale par débauchage, l'arrêt relève que s'il n'est pas contesté que divers salariés de la société Mobile ont démissionné pour être embauchés soit par la société Man, soit par la société MCM, il n'en…

par lettre du 25 juin 2001, la société DCF a notifié à la société Garage Gremeau qu'elle résiliait le contrat de concession pour le 30 juin 2003, c'est-à-dire avec un préavis de deux ans ; qu'invoquant la violation de ses obligations contractuelles et diverses fautes rendant abusive la mise en oeuvre du droit de résiliation, la société Garage Gremeau a poursuivi la société DCF en réparation ; Sur le second moyen : Attendu que la société Garage Gremeau fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation des divers préjudices que lui a causé la rupture abusive du contrat de concession, alors, selon le moyen : 1° / que commet un abus de droit de résilier un contrat de concession,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Jeandel équitation (Jeandel) qui exploite un centre équestre, a démissionné le 12 mai 2003 avant d'être licencié le 9 juin 2003 en cours de préavis, qu'il a créé le 26 mai 2003 la société Ecole d'équitation Le Chesny (Chesny) afin d'exploiter un centre équestre voisin ; que la société Jeandel, reprochant notamment à la société Chesny des détournements de clientèles, l'a assignée en concurrence déloyale afin d'obtenir paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Jeandel, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que l'activité de la société Chesny a commencé avant que M. X...

par lettre du 28 octobre 2003 produite aux débats de prolonger le contrat de location-gérance une année de plus, après que la commune eut informé la société SRPP d'une nouvelle prolongation de l'occupation précaire jusqu'au 31 octobre 2004, et que "ce refus ne peut s'expliquer que par la conscience des appelants que l'activité était déficitaire et qu'il était peut-être plus judicieux de ne pas la continuer", la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en jugeant que le préjudice de la société SCB serait évalué sur la base d'une durée de contrat "prévisible de10 ans" après avoir elle-même constaté que le contrat réservait "la faculté pour chacune des parties de résilier le contrat à tout moment après un préavis de 3

il résulte que le courrier recommandé simple et non avec demande d'avis de réception comme allégué, portant le n°68040, reçu de la SA GIEDAM et non de Monsieur Maurice X..., ce qui mérite d'être relevé, traité le 4 mai 1999, correspond à une remise de chèque d'un montant de 12.065,31 francs, laquelle a été transmise pour traitement au service "entreprise" de la banque ; que la force probante de ce document qui détaille pour chaque pli recommandé reçu son contenu et désigne le service destinataire auquel celui-ci est remis contre émargement du préposé responsable, n'est pas entamée par le fait que la banque ne le produit pas en original dès lors que la photocopie remise ne fait pas apparaître de doute quant à l'authenticité tant du document lui-même

il résulte des pièces versées aux débats que Michel X... a ouvert en mars 1998 un compte bancaire auprès du Crédit Maritime pour l'exercice de son activité de vente ambulante de matériels destinés à la restauration et à l'hôtellerie ; qu'il a été mis directement en liquidation judiciaire par jugement du 23 avril 2001, la date de cessation des paiements étant fixée au 31 décembre 2000 puis reportée au 30 septembre 2000 par jugement du 11 mars 2002 ; que Françoise Y..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de Michel X... a assigné le 3 juillet 2003 le Crédit Maritime en responsabilité et paiement de dommages-intérêts en lui reprochant d'avoir apporté à Michel X... un soutien abusif alors que sa situation était irrémédiablement compromise dès le 1er trimestre 2000 ;

l'employeur ; que cette action a été dirigée contre la société Grande Paroisse, venant aux droits de la société Chimique de Charbonnage (la société Chimique), qui exploite le site industriel en vertu d'un contrat de location-gérance signé le 30 juin 1970 ; que la société Dassault a été appelée en la cause ; qu'après avoir dit que la maladie professionnelle dont est décédé M. X... est due à la faute inexcusable de la société Finalens aux droits de laquelle se trouve la société Dassault, dans son obligation d'indemniser les consorts X..., la cour d'appel a fixé la réparation des différents préjudices ; Attendu que pour dire qu'à la date du 30 juin 1970, la société Grande Paroisse, venant aux droits de la société Chimique a été subrogée à la société

A pu décider qu'une société chargée du transport de marchandises n'a pas commis de faute lourde, la cour d'appel qui, après avoir retenu qu'il n'était pas établi que le chauffeur de cette société ou celle-ci avait eu connaissance de la nature particulièrement sensible du chargement, la lettre de voiture ne comportant, dans la rubrique appropriée, que la mention "bazar", et que le stationnement pour la nuit s'était effectué sur le parking éclairé d'un restaurant routier proche de l'autoroute, le camion, certes bâché, étant plombé et sous la garde du chauffeur présent dans la cabine dont la vigilance avait d'ailleurs permis de faire fuir les voleurs et de limiter le préjudice, relève que l'expéditeur n'avait pas donné de prescriptions particulières et que l'hébergement du véhicule du transporteur dans un entrepôt sécurisé aurait impliqué un surcoût, non prévu dans la facturation, en…

l'employeur ; que cette action a été dirigée, au principal, contre la société Dassault, à titre subsidiaire contre la société Grande Paroisse, venant aux droits de la société Chimique de charbonnage (la société Chimique), laquelle exploite le site industriel en vertu d'un contrat de location-gérance signé le 30 juin 1970 ; que le tribunal a retenu que la maladie professionnelle dont est atteint M. X... est la conséquence de la faute inexcusable de la société Finalens aux droits de laquelle se trouve la société Dassault ; Attendu que pour dire qu'à la date du 30 juin 1970, la société Grande Paroisse a été subrogée à la société Finalens, aux droits de laquelle se trouve la société Dassault, dans son obligation éventuelle d'indemniser M. X..., l'arrêt