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considérant que ce passif relevait du champ de la garantie de passif, bien que ce ne soit pas l'ignorance du contrat de travail litigieux qui constitue la conséquence dommageable de la condamnation que la société cédée a subie, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Monsieur X..., solidairement avec le Crédit du Nord, à payer à la société Sauvagine Groupe Emeraud la somme de 93 786,72 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2004 et de l'avoir condamné à relever et garantir le Crédit du Nord de cette condamnation ; AUX MOTIFS QUE les frais de l'instance prud'homale pour établir les droits du salarié, dont le contrat de

par courrier du 14 octobre 2002, de régulariser le solde débiteur de son compte courant, la banque lui a notifié, par courrier du 24 octobre 2002, le rejet des chèques présentés ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 26 novembre et 17 décembre 2002, la SCP X..., nommée liquidateur, a recherché la responsabilité de la banque ; Attendu que la SCP X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de la banque à lui payer la somme de 1 156 177 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, le taux effectif global ne peut être appliqué qu'après qu'il a été préalablement mentionné, de manière efficiente,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant engagé et poursuivi des pourparlers avec MM. Alain et Serge Z... (les consorts Z...), associés de la société ATS studios, en vue d'acquérir le contrôle de cette dernière, jusqu'à la rédaction d'un projet de protocole faisant apparaître les points litigíeux ou en attente de réponse, validé par les vendeurs et l'acquéreur, les vendeurs ont brutalement interrompu ces négociations au motif qu'ils étaient sollicités par une autre société ; que M. X... a fait assigner les consorts Z... et la société Holding Z... en réparation ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner solidairement les consorts Z... et la société Z... à payer à M. X...

l'employeur ; que dès lors, et au regard des indemnités que la société employeur de M. Pin aurait pu être amenée à lui régler, au titre de la résiliation de son contrat, l'indemnité litigieuse peut être considérée comme une compensation » (jugement, p. 8) ; 2°) Alors que les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé ; qu'en se bornant à affirmer que l'indemnité prévue au protocole peut être considérée comme la compensation des indemnités consécutives à la cessation de son contrat de travail, sans préciser si l'intention des parties à la

il résulte des pièces produites par la société ALEX que cette assignation a été délivrée à domicile mais sans traduction en espagnol, nuisant ainsi gravement aux droits de la défense ; ET QUE par mail du 16 mars 2006, la société CALZADOS a informé le dirigeant de la société ALEX, M. X..., des plaintes formulées auprès d'elle par plusieurs clients et s'est par ailleurs étonnée de son absence au salon de la chasse IWA ; que constatant le manque d'intérêt de son agent commercial, elle a formulé les interrogations suivantes: « Si Chiruca ne t'intéresse pas, pourquoi ne le dis-tu pas simplement et ne nous quittes-tu pas ? Ce serait plus facile, n'es-tu pas d'accord ? ... Il y a peut-être d'autres entreprises qui te comprennent davantage et qui te comprennent mieux.

il résulte que la stipulation litigieuse du règlement intérieur, apportant des restrictions au libre exercice de leur profession par les associés retirés de la SCM, était incompatible avec les statuts de cette dernière, lui donnant pour seul but de faciliter l'exercice de l'activité de chacun de ses membres, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le premier moyen : Attendu que la société Anemos fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable en sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que s'il y a plusieurs gérants dans une société civile, ils exercent séparément les actions en justice au nom de la société sans avoir à être spécialement habilités à cet effet par une délibération de l'assemblée générale des associés, dès lors que cette action est commandée par l'intérêt social ;

il résulte du certificat de travail qui lui a été délivré, confirmant les bulletins de payes de la période considérée ; qu'il n'est pas contesté que Madame X... était la concubine du gérant de la société cautionnée ; que la Caisse d'Epargne souligne qu'elle avait la qualité d'associée et disposait d'un compte courant dans la société (13 727 francs et 1987 et 1988 ; 7 109 francs en 1989) ; que cependant ces éléments n'établissent pas que Madame X... qui n'avait pas la qualité de gérant, disposait en 1987 ou en 1990 des connaissances de la vie des affaires, de la formation professionnelle ou de la compétence lui permettant d'apprécier le risque pris par le cautionnement des prêts souscrits par une société commerciale ou de connaître le fonctionnement

la caisse régionale du crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR infirmé le jugement et prononcé la clôture du compte PREDISSIM souscrit le 22 janvier 2001 par Monsieur et Madame X... et d'avoir condamné la Caisse exposante à leur rembourser la somme de 15.244,90 € outre intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt ainsi qu'à leur payer la somme de 1.200 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE du compte rendu de réunion d'expertise du 21 décembre 2004, il résulte que Madame X... est en situation d'invalidité et Monsieur X... est consultant, travailleur indépendant, après avoir été licencié et allocataire ASSEDIC ; qu'il ne résulte d'aucun élément acquis

par jugement antérieur du 19 décembre 2005 du Tribunal de Première Instance de Chemnitz ; Madame Y... indique par ailleurs que son époux n'aurait pas déclaré leurs revenus entre 1992 et 2008 sans qu'elle en soit informée, ce qui paraît surprenant, s'agissant d'une période de plus de 15 ans. Elle explique également que l'ensemble des sociétés qui avaient été créées ont fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et que son mari fait lui-même l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire en Allemagne. Elle ne justifie cependant absolument pas de ce que son patrimoine ait été réalisé à la suite de ces liquidations. Au vu de ces éléments, il apparaît en définitive que Madame Y... est venue s'installer en France après que la procédure

par jugement du 26 juin 2003 ; que M. X... a assigné la banque en remboursement des frais de rejet de chèques et en dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et de celui résultant de sa situation bancaire causés par le manquement de la banque à ses obligations de diligence, information et conseil et a demandé leur compensation avec le solde du prêt immobilier et la mainlevée de l'interdiction bancaire ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, l'acceptation d'un plan conventionnel de réaménagement des dettes est incompatible avec la poursuite de la procédure de saisie immobilière ; qu'en écartant tout abus de droit de la banque dans l'engagement de la procédure de saisie immobilière à l'encontre de M.

il résulte de l'arrêt de la Cour d'Appel de BESANCON du 15 juin 2007 que Patrice X... avait accepté une transaction avec une salariée de la société, Madame Y..., sans aucune contrepartie ; que cette transaction était contraire aux intérêts de la société ; qu'il avait accepté non seulement le versement d'une indemnité transactionnelle de 10 582,52 €, mais encore la prise en charge par la société de frais de déménagement et l'avance de deux mois de caution ; qu'il avait même consenti un contrat de travail à compter du 1er octobre 2003 à durée indéterminée sans période d'essai, moyennant un salaire brut de 1 490 €, la SARL STI s'engageant de surcroît "en connaissance de l'état de santé de Madame" à maintenir ses salaires et avantages jusqu'à rétablissement total de l'intéressée.

par jugement du 11 juin 2006, la société Michel X... entreprise (la société X...) dont M. X... était le gérant, a été mise en redressement judiciaire, l'état de cessation des paiements étant fixée provisoirement à cette date ; que par jugement du 5 mars 2007, la société X... a été mise en liquidation judiciaire, la société François Y... étant nommé liquidateur (le liquidateur) ; que ce dernier, reprochant à M. X... d'avoir omis de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours, l'a assigné en paiement des dettes sociales ; Attendu que pour rejeter la demande du liquidateur, l'arrêt retient que le passif exigible et exigé n'était apparu que le 11 décembre 2006, lors de la révocation du moratoire sur les dettes

par jugement du 31 janvier 2007 et M. X... désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. X... ès qualités fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 52 000 euros l'indemnité à allouer à cette société, toutes causes de préjudices confondues et d'avoir en conséquence condamné la société Eurauchan à lui payer cette seule somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'arrêt attaqué a apprécié le préjudice subi par la société Label Gourmand du fait de la rupture fautive des relations contractuelles par la société Eurauchan au regard de la vente de dragées, à l'exclusion des boîtages également vendus par la société Label Gourmand aux hypermarchés du groupe Auchan, au prétexte que ce fournisseur aurait expressément refusé toute modification contractuelle à ce sujet ;

considérant que l'annexe relative au prix de cession des parts de la société CASIF précisant que celui-ci serait 4 fois le chiffre d'affaires moyen de la CASIF sur les 2 derniers exercices sociaux clôturés avant la réalisation de la cession de chaque tranche était claire, lisible et dépourvue d'ambiguïté alors qu'elle était en contradiction avec la lettre du 3 mai 2006 du groupe TFN fixant la valorisation de la participation de la société MCR «à 4 fois le chiffre d'affaires mensuel HT moyen» et en ne recherchant pas la volonté commune des parties pour l'établissement du prix de cession des parts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QU'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi ;

Par jugement précité du 14 mars 2006, le tribunal de Senlis a désigné un expert, lequel a déposé son rapport le 28 mars 2007 ; que ce rapport chiffre ce préjudice pour chaque agriculteur ; que ce rapport, tenu pour ici reproduit, chiffre le déficit subi par les agriculteurs du fait de cette cessation d'activité pendant un an, en comparaison des années précédentes ; qu'il a fait l'objet de diverses critiques de fond par la SICA SAINT YVES, qui invoque notamment une baisse constante de la production de la conserverie qui n'aurait pas été pris en compte par l'expert ; que ces arguments on été réfutés dans des termes convaincants que la cour adopte par le premier juge, la SICA SAINT YVES n'ayant pas modifié en cause d'appel les points sur lesquels portaient ses critiques ;

par jugement du 4 juin 2003, a arrêté le plan de cession de ses actifs en faveur de la Société de force et lumière électriques (société Forclum) et de la société Altead industries Ouest (société Altead), chacune reprenant une partie du personnel ; Sur le premier moyen : Attendu que le commissaire à l'exécution du plan, la société Metareg et la société Aligny, celle-ci venant par fusion-absorption aux droits des sociétés MEM et Manumag, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à la perception des valeurs acquises sur les contrats d'assurance et enjoint à la société Aviva d'ouvrir deux comptes au nom des sociétés Forclum et Altead pour recevoir ces valeurs en proportion de l'effectif repris par chacune d'elles alors, selon le moyen,

M. X... a conclu un marché de fourniture et d'installation de grilles et de fenêtres automatisées avec une entreprise qu'il a dit être la société Tecno alu ; qu'une livraison de matériel a été effectuée sur le chantier et que la première situation a été réglée par le maître de l'ouvrage ; que la société Tecno alu ayant refusé de terminer les travaux en prétendant n'avoir jamais eu de relation avec lui, M. X... l'a assignée en résolution du contrat et en remboursement de la somme versée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Tecno alu fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du contrat conclu entre elle et M. X... et de la condamner à rembourser à ce dernier la somme de 8 491, 60 euros assortie des intérêts légaux ainsi qu'à

par lettre du 20 septembre 2004, la société GLS a fait savoir à la société ECS qu'elle ne renouvellerait pas le contrat ; qu'il retient, par motifs propres et adoptés, que le courriel envoyé le 29 septembre 2004 par M. X..., interlocuteur habituel de la société GLS qui ne l'a pas désavoué, constitue une offre que la société GLS a acceptée ; qu'il en conclut que les parties qui étaient en négociation pour le renouvellement du parc informatique sont tombées d'accord pour ne pas faire jouer la clause de renouvellement tacite du contrat le 30 novembre 2004 et pour prévoir une location au mois le mois moyennant un loyer mensuel symbolique ; que la cour d'appel , qui a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées, a souverainement établi la commune intention des parties en rapprochant les clauses du contrat de location, les avenants et les courriers échangés ;

par jugement du 11 septembre 2007, le tribunal a estimé que l'acte de cession d'actions était caduc, sa non-réalisation n'étant pas imputable à M. X... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y... la somme de 18 226 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture des pourparlers n'engage la responsabilité de son auteur que si elle est fautive et qu'elle ne repose pas sur un motif légitime, si bien qu'en reprochant à M. X... d'avoir rompu les pourparlers, alors qu'elle avait constaté que la promesse de vente était caduque ce dont il résulte qu'elle ne pouvait plus être réalisée et que la cessation

par courrier recommandé et en observant un préavis de six mois ; que bien que cette dernière plaide qu'aucune disposition n'impose l'envoi de courriers préalables à une résiliation pour faute grave, force est de constater que les " différents courriers " selon lesquels la Société CHATEAU DU GALOUBET aurait fait clairement savoir à la Société BRISTOL que les objectifs atteints étaient très insuffisants " procèdent de l'affirmation péremptoire qui ne fait pas preuve ; qu'aussi, à défaut d'autres pièces, la Cour ne peut apprécier les circonstances de la rupture qu'au travers des trois lettres de décembre 2006, janvier et février 2007 ; qu'à l'évidence, le courrier du 28 décembre 2006 n'est que la constatation de l'activité réalisée au cours de l'année écoulée avec un comparatif entre les trois vendeurs de la Société BRISTOL à savoir, Messieurs X..., Y...et Z...