Rechercher une décision

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 2020), Mme [U] (la victime) a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours à l'encontre de la décision de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des [Localité 1] (la caisse) de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident dont elle a déclaré avoir été victime le 3 juin 2015. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatre premières branches, ci-après annexé 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses deux dernières branches Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 5 novembre 2019), la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) ayant fixé à 20 % le taux d'incapacité permanente partielle dont restait atteint M. [C], salarié de la société Transdev Ile-de-France (l'employeur), victime d'un accident du travail le 21 octobre 2013, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction du contentieux technique. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. La caisse fait grief à l'arrêt de constater la péremption d'instance et de dire que cette péremption conférait force de chose jugée au jugement du tribunal du contentieux de l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 3 septembre 2019), M. [O] (la victime), employé par la société Versalis France (la société), sur le site [Localité 1], du 1er avril 1978 au 29 février 2004, a été reconnu atteint, à compter du 8 février 2016, de deux maladies professionnelles inscrites au tableau n° 30. 2. Les dépenses afférentes à ces affections ayant été inscrites au compte employeur de la société, celle-ci a sollicité leur inscription au compte spécial. 3. La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Nord-Picardie (la CARSAT) ayant rejeté sa demande, la société a saisi d'un recours la juridiction tarifaire. Examen du moyen Sur le moyen , pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 janvier 2020) et les productions, ancien salarié de la société Arcelormittal construction France (l'employeur), M. [N] a souscrit, le 10 octobre 2016, une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical faisant état d'un « cancer broncho-pulmonaire métastatique ». Cette pathologie a été prise en charge, le 26 juin 2017, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 1], après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. 2. L'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en inopposabilité de cette décision. Sur le moyen, pris en ses deux premières branches : Enoncé du moyen 3.

considérant que la nomination d'un syndic professionnel comme gestionnaire de l'ASL n'était pas irrégulière pour la seule raison que l'assemblée générale avait réélu un nouveau syndicat administrateur, quand il résultait cependant expressément du procès-verbal de l'assemblée générale litigieuse que la gestion de l'ASL avait été confiée à ce syndic professionnel etnon au syndicat administrateur, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à écarter toute irrégularité tirée de la nomination d'un syndicat professionnel comme gestionnaire de l'ASL, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa version alors applicable, et 1103 nouveau du codecivil ; 4°/ ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les documents de la cause qui leur sont soumis ;

1. Selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 7 février 2019), le 1er février 2014, M. et Mme [X] ont pris à bail une villa appartenant à la SCI Rocbaron. 2. Le 21 novembre 2014, la bailleresse leur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis les a assignés en acquisition de cette clause et paiement d'un arriéré de loyer. 3. M. et Mme [X] se sont opposés à cette demande en soutenant que le logement avait été mis gratuitement à leur disposition à titre d'accessoire au contrat de travail de M. [X]. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. [X] et du pourvoi incident de Mme [X] Enoncé du moyen 4. M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de les condamner à payer une certaine

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 6 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10231 F Pourvoi n° W 20-17.096 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021 1°/ le syndicat des copropriétaires [Personne géo-morale 1], dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic la société Gestion immobilière Bertrand Petit (GIBP), dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Gestion immobilière Bertrand Petit (GIBP), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° W 20-17.096 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [B] [H], domicilié [Adresse 1], 2°/ à M.

il résulte de l'arrêt attaqué que la SCI La Motte Piquet Roule avait donné l'appartement à bail au syndicat des copropriétaires par contrat en date du 3 octobre 2005 à effet au 1er janvier 2005, de sorte que onze années seulement s'étaient écoulées entre la prise de possession par le syndicat des copropriétaires, locataire, d'un appartement réputé en bon état et sa restitution le 30 décembre 2016 ; qu'en appréciant la vétusté non pas en considération de l'état des locaux lors de l'entrée dans les lieux et la durée d'occupation du preneur, qui avait duré onze ans, mais en fonction de la durée d'occupation de l'occupant, le gardien de l'immeuble, à savoir, trente années, la cour d'appel a violé les articles 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 1731 et 1755 du code civil ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 décembre 2019), par actes des 10 septembre 1987, 19 décembre 1991, 25 septembre et 8 octobre 1992, 19 décembre 1994, [A] [O] et son épouse ont pris à bail des bâtiments et parcelles agricoles appartenant à M. [Q]. 2. Les biens loués ont été mis à la disposition de l'EARL [O]. 3. Par actes du 27 mars 2013, M. [Q] a délivré congé aux preneurs en raison de l'âge, à effet au 30 septembre 2014. 4. Par actes du 22 mai 2013, [A] [O] et son épouse ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en contestation des congés et autorisation de céder les baux à leur fille, [S] 5. [A] [O] est décédé le [Date décès 1] 2014. 6. M. [Q] a notifié aux ayants droit de [A] [O] la résiliation de chacun des baux en application de l'article L.

considérant que la perte de chance de poursuivre une carrière dans l'armée au poste antérieurement occupé devait être indemnisée au titre de l'incidence professionnelle et non au titre d'une perte de gains professionnels futurs, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le préjudice d'incidence professionnelle de M. [G] [Y] à la somme de 76 740 ? et d'avoir condamné in solidum M. [O] [W] et la SA Pacifica à payer cette somme à M. [G] [Y] ; AUX MOTIFS QUE 2) Incidence professionnelle ; que ce poste de préjudice n'est pas directement lié à une perte ou diminution de revenus ;

par acte sous seing privé en date du 10 juillet 2008, M. [J] [H] a régularité une convention d'honoraires avec M. le bâtonnier [L] ; cette convention contient un article n° 4.5 intitulé Honoraire de résultat qui indique expressément qu'en plus des honoraires de diligences est dû un honoraire de résultat de 10 % hors taxes sur les sommes encaissées ou économisées ; M. le bâtonnier explique alors que compte tenu de ses diligences et sa stratégie de défense, il a réussi à transiger avec les salariés ; devant la cour d'appel de Montpellier devant laquelle il a été amené à représenter M. [J] [H], il a obtenu l'annulation du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez rendu le 12 septembre 2012 a condamné M. [H] à payer la somme de 75 238,31 euros à titre de cotisations à la MSA outre 38 345,68 euros de majoration de retard ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 octobre 2019), rectifié le 20 novembre 2019, M. [W] a été victime, le 16 septembre 2008, d'un accident du travail. 2. Par jugement du 22 janvier 2016, une juridiction de sécurité sociale a reconnu la faute inexcusable de son employeur, la société Blanc Montclar, assurée auprès de la société Axa France IARD, a ordonné une expertise médicale de M. [W] et lui a alloué une provision. Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2018), [P] [X], salarié intérimaire de la société Elitt, décédé le [Date décès 1] 2004, était affilié à la société IREPS Prévoyance, organisme de prévoyance, aux droits de laquelle vient la société AG2R Reunica Prévoyance. 3. Son épouse, Mme [M] [X] a sollicité de l'organisme de prévoyance le paiement du capital-décès, ce qui lui a été refusé au motif que le décès était intervenu plus de dix jours après le terme de la dernière mission confiée à son époux. Elle a également demandé le paiement de la rente éducation pour les quatre enfants du couple, qui lui a été refusée, pour le même motif. 4.Contestant ces refus, Mme [X] a assigné l'organisme de prévoyance, le 23 octobre 2014,

4. Selon les arrêts attaqués (Limoges, 4 avril 2019 et 26 septembre 2019), M. [I] a été victime, le 3 juillet 2009, d'un accident alors qu'il était passager d'un train, qui a déraillé à la suite d'une collision avec une remorque agricole immobilisée sur la voie ferrée. 5. M. [I] a été placé sous le régime de la tutelle par jugement du 21 mai 2014. 6. Représenté par sa tutrice ad hoc, Mme [H], mandataire judiciaire à la protection du majeur, M. [I] et Mme [R], épouse [I], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de leurs enfants mineures, [G] et [S] [I] (les consorts [I]), ont saisi un tribunal de grande instance afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices. 7. Par requête du 3 juin 2019, M. [I],

Vu les articles 605 et 40 du code de procédure civile et l'article R. 1462-1, 1°, du code du travail : 1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 605 du code de procédure civile. 2. Selon le premier des textes susvisés, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours. Selon le deuxième, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Il résulte du dernier que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'une partie ne dépasse pas le taux de compétence en dernier ressort, fixé par décret à la somme de 4 000 euros.

1. M. [B] a été embauché, en 1992, par la société Geese Marzano, en qualité d'expert-comptable stagiaire et est devenu, en 1996, expert-comptable diplômé niveau cadre. Il s'est associé au sein de cette société en 2002, sans participer à son capital. Nommé directeur de l'expertise en 2004, il a acquis 5 % du capital social. Le 30 juin 2005, il a signé avec les sociétés Geese Marzano et In Extenso opérationnel un « contrat de prestations de services comptables et de commissariat aux comptes » et, en juillet 2006, il a acquis 1 500 actions de la société In Extenso opérationnel. 2. En avril 2008, à l'occasion de son transfert au sein de la société Deloitte, la société In Extenso opérationnel a proposé à M. [B] de céder ses parts et actions en son sein et en celui de la société Geese Marzano pour devenir senior manager.

1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 26 septembre 2019), la société Khor immobilier, aux droits de laquelle vient la société Francelot (le maître de l'ouvrage), a confié à la société Lotibat la maîtrise d'œuvre de trois chantiers de construction et à la société Bativia la réalisation de divers lots. 2. Par lettres du 21 septembre 2012, le maître de l'ouvrage a mis fin au contrat de maîtrise d'œuvre en invoquant une perte de confiance. 3. La société Lotibat a assigné le maître de l'ouvrage en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive. Enoncé du moyen 4. La société Francelot fait grief à l'arrêt de déclarer abusive la résiliation unilatérale du contrat avec la société Lotibat et de la condamner à lui payer la somme de 25 000 euros à

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 11 février 2019), rendu en dernier ressort, M. [T] a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation financière en raison de son statut de travailleur indépendant. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M. [T] fait grief au jugement de le déclarer non fondé en son recours à l'encontre de la décision d'irrecevabilité prise par la commission et de confirmer la décision d'irrecevabilité prise par la commission de surendettement des particuliers de [Localité 1] le 27 septembre 2018, alors « que les dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 janvier 2020), par un arrêt du 21 février 2013 rendu par une cour d'appel, le licenciement de Mme [P] ayant été déclaré nul, l'employeur de cette dernière, la société Alpexpo, a été condamné à réintégrer sa salariée sous astreinte et à lui payer différentes sommes en réparation de son préjudice, sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale et éventuelles de chômage, dont Mme [P] devait au préalable justifier. 2. Par un arrêt du 30 avril 2015, la société Alpexpo a été condamnée à payer à Mme [P] diverses sommes au titre de la liquidation de l'astreinte et de dommages-intérêts, 3. Par acte d'huissier de justice en date du 7 février 2019, Mme [P] a fait délivrer à la société Alpexpo un commandement à fin de saisie-vente.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 octobre 2019), Mme [Q], salariée de la société Brico dépôt, a été victime le 4 novembre 2011 d'un accident du travail, alors qu'elle utilisait un chariot élévateur équipé d'une nacelle, dans laquelle elle se trouvait et qui s'est décrochée, entraînant une chute d'une hauteur de 4 mètres. 2. Mme [Q] a assigné devant un tribunal de grande instance la société Unicarriers France (la société Unicarriers), fabricant du chariot élévateur, la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 2], devenue Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine-Maritime (la caisse) et la société Aprionis prévoyance radiance groupe Humanis en réparation de son préjudice, selon les règles du droit commun. 3. La société Unicarriers a assigné en garantie