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considérant que ce critère pris du bénéfice d'un abattement fiscal permettait de définir une catégorie objective de salariés, la cour d'appel a violé les articles L.242-1 et D.242-1 du code de la sécurité sociale. Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Calberson Normandie Dans l'hypothèse où la Cour de cassation entendrait censurer l'arrêt sur le pourvoi principal, il serait fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a : pour l'établissement de [Localité 1], constaté l'irrégularité de la procédure de contrôle réalisée par l'Urssaf [Localité 3], annulé la décision de la commission de recours

considérant que le principe de la contradiction était respecté et la garantie d'un procès équitable assurée par la faculté reconnue par l'article 275 du code de procédure civile au médecin expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction de solliciter les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, la cour nationale a violé cet article, ensemble les articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale. 3° - ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; que pour rejeter la demande d'inopposabilité de l'employeur, la cour nationale a retenu que l'obligation pour la caisse de transmettre une copie des

la caisse primaire d'assurance maladie qu'il déchargeait ce soir là une quinzaine de stores Sunstyle dont il estimait le poids individuel à plus de 150 kilos ; que le poids de chaque store manipulé rapproché des constatations effectuées par le Dr. [I] le 23 avril 2014, dans un temps proche de l'exécution de la tâche professionnelle de déchargement, suffisent à établir que M. [D] s'est blessé au dos le 23 avril 2014 au cours de son activité d'agent de quai et au temps de travail ce qui caractérise un accident du travail dont la société TRS conteste vainement la réalité ; 1) ALORS QUE la présomption d'imputabilité lorsque la matérialité de l'accident au temps et au lieu du travail a été admise ne peut être écartée qu'en apportant la preuve d'une cause totalement étrangère au travail ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 décembre 2019), l'Association familiale de l'Isère pour enfants et adultes handicapés intellectuels et moteurs, devenue l'Association familiale [Localité 2] pour personnes handicapées (l'association), a sollicité de l'URSSAF [Localité 2], aux droits de laquelle vient l'URSSAF [Localité 1] (l'URSSAF), le remboursement d'une certaine somme au titre de l'exonération des charges patronales prévue par l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, au bénéfice de son service d'accompagnement à la vie sociale, pour la période de mai 2009 à avril 2012. 2. L'URSSAF ayant rejeté cette demande, au motif que les conditions d'exonération n'étaient pas remplies, l'association a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, le 29 mars 2019), la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (la caisse) ayant refusé de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont il a déclaré avoir été victime le 20 novembre 2015, M. [C] (la victime) a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. La victime fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que, selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, l'accident du travail est une lésion, qui peut être psychologique, survenue au temps ou au lieu de travail par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause, le comportement fautif du salarié ne pouvant exclure la qualification d'accident du travail ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 décembre 2019), l'URSSAF des Pays de la Loire (l'URSSAF) a adressé à la société Euro Peinture 37 (la société) une lettre d'observations en date du 18 juillet 2014 l'avisant de la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue par l'article L. 8222-2 du code du travail et du montant des cotisations dues, en suite d'un procès-verbal de travail dissimulé établi à l'encontre de son sous-traitant, M. [U] [Q]. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent à toutes les autorités juridictionnelles avec une autorité absolue ;

par courrier du 17 mars 2015, il a notifié à Mme [P] son intention de continuer à payer la pension alimentaire destinée à leur enfant devenue majeure [L] directement entre les mains de celle-ci, et se prévalant de la situation telle qu'arbitrée par la cour d'appel de Colmar sur appel du jugement de divorce du 10 septembre 2012, il a demandé le remboursement du trop-perçu du chef de [E] salariée depuis février 2013, et du trop-perçu au titre du devoir de secours après imputation du montant du capital de 24 000 euros de prestation compensatoire ; que par acte du 27 mars 2015, Mme [P] a fait néanmoins notifier à M. [V] une nouvelle mesure de paiement direct, cette fois entre les mains de la DGFIP en tant que payeur de la retraite du débiteur,

il résulte de l'article L. 321-13 du code rural que les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé ; que le taux annuel du salaire est alors égal, pour chacune des années de participation, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au jour du partage consécutif au décès de l'exploitant ; que selon les termes de l'article L. 321-17

il résulte d'une attestation du responsable de secteur à la caisse de mutualité sociale agricole des portes de Bretagne que Mme [H] [L] a été « conjointe d'exploitant » du 1er janvier 1948 au 31 décembre 1981, puis « chef d'exploitation » du 1er janvier 1982 au 29 septembre 1986 ; qu'il n'en demeure pas moins qu'elle a cotisé à la MSA en son nom propre en vue de sa retraite pendant 188 trimestres, c'est-à-dire 47 ans et non pas seulement de 1982 à 1986 ; que le terme « conjoint d'exploitant » peut revêtir différentes réalités ; que le conjoint d'exploitant peut être salarié, associé ou co-exploitant ; que le statut qu'a eu Mme [H] [L] en qualité de conjointe jusqu'au 31 décembre 1981 n'est

la caisse de sécurité sociale des français de l'étranger à hauteur de 1 704 euros, soit 568 euros par mois ; Les époux sont propriétaires indivis à parts égales du domicile conjugal situé à [Localité 1] dont la dernière estimation produite aux débats remonte à 2016 et s'élève entre 350 000 et 360 000 euros, le prêt contracté pour le financement de l'acquisition ayant pris fin en 2016 et le mari en revendiquant le paiement ; Compte tenu de ces éléments, il convient de constater que la rupture du mariage va créer une disparité dans les conditions de vie respectives des époux au détriment de l'épouse ; Il convient donc en raison notamment du montant de l'épargne du mari ignoré du premier juge, d'infirmer le jugement sur le montant de la prestation compensatoire et de condamner M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 septembre 2019), un arrêt du 28 juin 2011 a prononcé le divorce de M. [P] et de Mme [R], mariés sans contrat préalable. 2. Des difficultés s'étant élevées à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, M. [P] a assigné Mme [R] en partage. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le deuxième moyen, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 4. M. [P] fait grief à l'arrêt de dire que les

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2019), le 17 mai 2001, M. [T] [M], aux droits duquel viennent MM. [R] et [Q] [M] (les consorts [M]), ont donné en location à la société Le Comptoir d'Epicure des locaux commerciaux à Paris. 2. Le 12 juin 2012, le bail été renouvelé à compter du 1er avril 2011. 3. Les deux baux successifs ont stipulé que la location était consentie en vue de la vente de produits alimentaires de luxe avec, à titre accessoire, dégustation sur place, à l'exclusion de tout autre commerce, profession, activité ou industrie, le preneur s'interdisant d'effectuer toute fabrication et toute cuisson dans les lieux loués. 4. Le 30 décembre 2014, les consorts [M], faisant grief à la société Le Comptoir d

par arrêt rendu le 25 janvier 2018 qui l'a par ailleurs condamné au paiement d'une amende civile ; Que le point de départ de l'astreinte étant par conséquent fixé à la date du 27 juillet 2017, il convient de considérer que la société Semaintex, à l'issue du paiement intégral des condamnations pécuniaires mises à sa charge dont elle s'est acquittée par fractions, a satisfait, ainsi qu'elle en administre la preuve, à l'obligation de faire mise à sa charge en adressant à monsieur [X] l'ensemble des quatre documents concernés en novembre et décembre 2016, soit dès avant que l'astreinte n'ait commencé à courir ; Que cette exécution, d'ores et déjà effective au moment où l'astreinte a pris

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 octobre 2019), les sociétés ARP Mermoz (ARP) et Arprod (les sociétés), reprochant à Mme [B], leur salariée, d'avoir détourné des sommes à partir de leurs chéquiers et d'avoir dissimulé certains de ces détournements par de fausses factures et écritures comptables, l'ont licenciée. 2. Après une plainte de leur représentant, une instruction a été ouverte. 3.Saisi des poursuites par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction contre Mme [B], prévenue d'avoir, courant 2006, 2007 et 2008, détourné des fonds et valeurs appartenant à ces sociétés en sa qualité de chargée de mission, en l'espèce en tirant des chèques sur les dites sociétés, et en les encaissant à son profit

1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 février 2019), [G] [M] (la victime), employé du 19 décembre 1961 au 31 mai 1994 en qualité de mineur de fond par les Houillères du bassin de [A], aux droits desquelles se sont trouvés successivement l'établissement public Charbonnages de France et l'Agent judiciaire de l'État, a adressé le 19 août 2010 à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle (silicose), accompagnée d'un certificat médical initial du 3 août 2010. 2. Par décision du 30 mars 2012, la caisse a pris en charge cette maladie au titre du tableau n° 25 des maladies professionnelles et, le 12 octobre suivant, elle a retenu un taux d'incapacité

par contrat d'exercice professionnel conclu le 29 novembre 1993 et modifié le 21 janvier 2005 ; que les dispositions légales précitées ne réservent que le cas où le tiers bénéficie d'une stipulation à son profit, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que l'article 16, qui stipule que le contrat d'exercice professionnel « sera opposable à tous ayants droit ou successeurs dans la propriété ou la jouissance du fonds de la clinique, quelle qu'ait été la forme de la transmission, de la transformation ou de la mutation », n'a pu créer d'obligation à la charge du GCS, tiers au contrat ; qu'à supposer qu'il s'agisse d'une promesse de porte fort de la part de la Polyclinique, elle ne lierait pas non plus son successeur, ne constituant qu'un engagement personnel de cette dernière ;

il résulte par ailleurs de cette même comparaison que la signature apposée sur l'avis de réception de la lettre recommandée adressée par la banque à Mme [V] [Y] le 13 avril 2016 est en tous points semblables à celle du mari et n'est donc pas celle de l'épouse ; que, ceci étant précisé, il apparaît que les exemplaires de la signature de chacun des époux [K] présentées comme authentiques, qui figurent sur le titre du séjour et le contrat de travail du mari et sur le passeport de l'épouse, pièces soit contemporaines des actes litigieux soit antérieures, diffèrent très sensiblement, tant dans leur dessin que dans leur tracé et leur mouvement, des signatures, apposées à leur nom sur l'ensemble de ces actes et en particulier sur

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 2019), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 26 septembre 2018, pourvoi n° 17-21.533), suivant offre acceptée le 21 février 2006, réitérée par acte authentique du 17 mai 2006, la caisse fédérale de Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, aux droits de laquelle se trouve la caisse régionale de Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest (la banque) a consenti à M. [J] (l'emprunteur) un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier d'un montant de 209 109 euros remboursable sur vingt ans. Les conditions générales du contrat prévoyaient à l'article 16-1 que les sommes dues seraient de plein droit et immédiatement exigibles, sans formalité ni

2. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 décembre 2019), se plaignant de faits de concurrence déloyale et de dénigrement sur internet, la société Néovia a saisi le président d'un tribunal de commerce de sept requêtes identiques sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile à fin de voir ordonner des mesures d'instruction au siège social de plusieurs sociétés, dont celui de la société Défi retraite. 3. Cette requête a été accueillie par une ordonnance du 28 septembre 2018, qui a constitué l'huissier de justice séquestre des documents appréhendés et prévu qu'il ne pourra être mis fin au séquestre que par une décision de justice contradictoire l'autorisant à remettre les documents saisis. Les mesures d'instruction ont été exécutées le 8 octobre 2018.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 décembre 2019), se plaignant de faits de concurrence déloyale et de dénigrement sur internet, la société Neovia a saisi le président d'un tribunal de commerce de sept requêtes identiques sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile à fin de voir ordonner des mesures d'instruction au siège social de plusieurs sociétés, dont ceux des sociétés Thébaide et [Personne physico-morale 1] situés à [Localité 1]. 2. Ces requêtes ont été accueillies par deux ordonnances du 28 septembre 2018 qui ont constitué l'huissier de justice séquestre des documents appréhendés et ont prévu qu'il ne pourra être mis fin au séquestre que par une décision de justice contradictoire l'autorisant à remettre les documents saisis.