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par lettre du 20 octobre 2016 ; que Mme [P] a fait valoir que, le 21 juillet 2016, elle avait été victime d'une agression verbale de la part de son employeur, que sa tentative de suicide avait été le résultat des nombreuses brimades qu'elle subissait depuis très longtemps de la part de ses collègues de travail et de sa directions et que, depuis le 21 juillet 2016, elle était en situation de dépression, ayant même été licenciée pour inaptitude (date non précisée) ; qu'elle a estimé qu'elle avait bien été victime d'un accident du travail ; que la caisse a maintenu son refus en faisant valoir l'absence de fait brutal et soudain le 21 juillet 2016 ; que la cour constate que l'appelante n'apporte aucune preuve que l

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Déchéance partielle et rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10589 F Pourvoi n° T 19-25.116 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2021 1°/ Mme [R] [I], épouse [Y], domiciliée [Adresse 1], 2°/ [Q] [Y], ayant été domicilié [Adresse 1], décédé en cours d'instance, ont formé le pourvoi n° T 19-25.116 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [K] [I], épouse [O], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [S] [I], épouse [J], domiciliée [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10588 F Pourvoi n° C 19-24.205 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2021 1°/ M. [O] [B], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [M] [B], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° C 19-24.205 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2019 par la cour d'appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [E] [T], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Mme [F] [T], épouse [O], domiciliée [Adresse 4], 3°/ à M. [X] [T], domicilié [Adresse 5], 4°/ à M. [Z] [T], domicilié [Adresse 6], 5°/ à Mme [K] [T], épouse [Q], domiciliée [Adresse 7], 6°/ à M.

CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10585 F Pourvoi n° D 20-14.527 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2021 Mme [K] [I], épouse [L], domiciliée [Adresse 1] (Belgique), a formé le pourvoi n° D 20-14.527 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l'opposant à M. [S] [L], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de Mme [I], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 décembre 2018), [I] [Y] et [Q] [O], son époux, sont décédés respectivement le [Date décès 1] 2002 et le [Date décès 1] 2010, laissant pour leur succéder leurs trois enfants [W], [J] et [G]. [J] et [G] sont décédés ultérieurement, laissant pour leur succéder, le premier, son épouse, Mme [B], donataire de l'universalité de ses biens meubles et immeubles, le second, son épouse, Mme [T] [O], et leurs trois enfants [B], [H] et [D] (les consorts [O]). 2. Au cours des opérations de partage des successions d'[I] et [Q] [O], les consorts [O] ont demandé le paiement d'une créance de salaire différé à l'encontre de la succession de [Q] [O]. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième et troisième branches, et le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 3.

Il résulte des informations recueillies en interne que vous avez manifestement outrepassé les règles élémentaires de probité et de moralité inhérentes à vos fonctions en mimant notamment une scène de pénétration sexuelle sur une table avec votre collègue de travail au sein du groupe de semi internat, en présence d'enfants. Nonobstant des gestes et des paroles déplacées au sein de notre structure, il nous a également été rapporté qu'il vous arrivait d'embrasser langoureusement cette même collègue au vu et au su de tous sur le parking de l'Etablissement. Nous ne pouvons tolérer que de tels agissements aient pu se produire dans des lieux où il importe, au contraire, d'inculquer des règles de moralité et d'éducation envers des enfants en situation de handicap mental.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 novembre 2019), statuant sur renvoi après cassation (Soc, 7 février 2018, pourvoi n° 15-26.795), M. [Y], salarié de l'association Centre d'intervention dans la dynamique éducative (l'association), a saisi un conseil de prud'hommes à fin de voir déclarer nul, voire dépourvu de cause réelle et sérieuse, son licenciement. 2. L'association a interjeté appel, le 19 décembre 2012, du jugement du conseil de prud'hommes la condamnant à payer certaines sommes à M. [Y], notamment au titre de son indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 3. L'arrêt d'appel ayant été cassé en toutes ses dispositions sur le pourvoi de M. [Y], l'association a saisi la juridiction de renvoi le 6 avril 2018, par voie électronique.

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 octobre 2019), Mme [N] a relevé appel, par déclaration du 4 septembre 2017, du jugement d'un conseil de prud'hommes l'ayant déboutée de ses demandes relatives à son licenciement par l'Association des parents et amis d'enfants inadaptés Les Papillons blancs (l'association). Examen du moyen Enoncé du moyen 2. L'association fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée les sommes de 1 891 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 14 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 782 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 1 007,55 euros à titre

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 30 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10563 F Pourvoi n° T 19-25.093 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021 1°/ M. [B] [T], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Mas Pres Gallician, 2°/ la société Mas Pres Gallician, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son mandataire ad hoc, M.

il résulte des pièces versées aux débats que : - la société Steff ne produit aucun élément sur la réalité de son exploitation dans les lieux loués dans les mois ayant précédé la première mise en location gérance, justifiant certes s'être acquittée des taxes de voirie mais sans produire de factures ou des courriers adressés à son établissement sis [Adresse 5] postérieurs à l'année 2006, produisant des extraits de son « grand livre fournisseur » mais uniquement pour l'année 2008 sans donner aucun document relatif à l'année 2009, étant au surplus précisé qu'elle disposait d'autres établissements en 2008, - elle a modifié la nature de son activité entre l'achat du fonds en 1998, qui était un commerce de « prêt-à-porter

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 2020), le 13 novembre 1961, Mme [P] a été embauchée par la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel, aux droits de laquelle vient la société Bpifrance Financement. 2. Le 1er février 1970, un logement a été mis à sa disposition par son employeur à titre d'accessoire de son contrat de travail. 3. Le 31 mai 2000, Mme [P] a pris sa retraite et a continué à occuper les lieux. 4. Le 25 juillet 2014, souhaitant vendre le logement libre d'occupation, la société Bpifrance financement a délivré à Mme [P] un congé à effet du 31 juillet 2015. 5. Mme [P] ayant refusé de libérer les lieux, au motif qu'elle bénéficiait d'un bail d'habitation, la société Bpifrance financement l'a assignée en expulsion.

1.Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 juillet 2017), le 24 mars 2011, la SCI Cajema et la société Parachute Shop ont donné en location à l'Eurl Love Paradise divers locaux à usage commercial implantés sur trois parcelles cadastrées section AO n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3]. 2. Un passage goudronné sur la parcelle voisine n° [Cadastre 4], propriété d'un tiers, permettait alors d'accéder en voiture au locaux loués. 3. A la suite de la vente de cette parcelle, son nouveau propriétaire l'a clôturée, obstruant ainsi le passage susvisé. 4. Le 12 novembre 2015, la société Love Paradise a assigné les sociétés Parachute Shop et Cajema en résiliation du contrat à leurs torts exclusifs et en condamnation à lui payer diverses indemnités.

1. Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 29 octobre 2019), M. [K] (la victime) a été victime d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français (la caisse). Cette dernière a fixé le taux d'incapacité permanente partielle à 8 % à la date de consolidation, le 20 février 2014. 2. La victime a saisi d'un recours un tribunal du contentieux technique de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 3. La victime fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2020), la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) a informé, le 27 septembre 2007 la société Distrilap (l'employeur), de sa décision de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident déclaré par l'un de ses salariés. 3. L'employeur a saisi, le 21 janvier 2015, d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de faire droit au recours, alors « qu'avant le 1er janvier 2010, date d'application du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, l'action de l'employeur tendant à

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2020), la caisse primaire d'assurance de Paris (la caisse) a informé, le 26 avril 2006, la société Tounett la clarté (l'employeur), de sa décision de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par l'une de ses salariés. 3. L'employeur a saisi, le 13 mai 2015, d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Il est fait grief à l'arrêt attaqué de faire droit au recours, alors « qu'avant le 1er janvier 2010, date d'application du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, l'action de l'employeur tendant à faire

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2019), la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) a pris en charge le 22 janvier 2013, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont Mme [X], secrétaire de direction du Comité catholique contre la faim et pour le développement (l'employeur), a été victime, le 9 novembre 2012. La caisse a pris en charge le 3 septembre 2013 une nouvelle lésion déclarée par la salariée le 25 juillet 2013. 3. L'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours en inopposabilité de la prise en charge de cette lésion au titre de la législation professionnelle. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La caisse fait grief à l'arrêt

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 février 2020), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2014 et 2015, l'URSSAF du Nord Pas-de-Calais (l'URSSAF) a adressé à la société Cambrai charpentes (la cotisante), une lettre d'observations portant plusieurs chefs de redressement, puis lui a adressé une mise en demeure, le 20 mars 2017. 2. La cotisante a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen relevé d'office 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 octobre 2019), [N] [J] (la victime), salarié de la société Descamps (l'employeur), de 1972 à 2006, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut (la caisse), le 6 mars 2015, une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial du 28 octobre 2014, faisant état d'un cancer broncho-pulmonaire. 2. Par décision de la caisse du 17 août 2015, cette maladie et le décès de la victime, survenu le [Date décès 1] 2015, ont été pris en charge au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles. 3. Les ayants droit de la victime ont saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance et d'indemnisation de la faute inexcusable de l'employeur.

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 novembre 2019), la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bourgogne Franche-Comté (la caisse) ayant rejeté sa contestation de l'imputation sur son compte employeur des dépenses afférentes à la maladie professionnelle déclarée, le 1er juillet 2015, par M. [K] (la victime), son salarié, la société Kohler France (la société) a saisi d'un recours la juridiction de la tarification. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 22 octobre 2019), [L] [K] (la victime), salarié de la société Ami Champagne (l'employeur) en qualité de technicien de maintenance industrielle, a été victime d'un accident mortel du travail, le 10 janvier 2006, sur le site de la société Malteurop (le tiers) sur lequel il effectuait des travaux de maintenance. 2. Par un arrêt du 15 décembre 2010 de la cour d'appel de Reims, l'employeur et le tiers ont été déclarés coupables d'homicide involontaire. 3. Par un arrêt de la cour d'appel de Reims du 2 mars 2016, et un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Reims du 25 novembre 2016, déclarés opposables au tiers, la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident a été reconnue et les