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1. Par décision du 18 juin 2012, la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la pathologie déclarée par [Z] [Y] (la victime), salarié de la société Paris Rhône, devenue la société Valeo Equipements électriques moteur (l'employeur), puis, par décision du 22 août 2012, son décès. 2. Les ayants droit de la victime ont saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Enoncé des questions prioritaires de constitutionnalité 3. A l'occasion du pourvoi qu'ils ont formé contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2020 par la cour d'appel de Caen, qui les a déboutés de leur demande de

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 septembre 2019), la société Route destination voyages (la société) a fait l'objet d'un redressement portant sur la période du 1er janvier 2008 au 15 mai 2013 par l'URSSAF du Nord Pas-de-Calais (l'URSSAF), à la suite d'un constat de travail dissimulé dressé par procès-verbal du 16 mai 2013 transmis par la brigade mobile de la police aux frontières de Coquelles (62). 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen relevé d'office 3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 14, 2, a) du

1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 12 décembre 2019), la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident survenu le 29 septembre 2014 à M. [O] (la victime), salarié de la société Montbard maintenance industrielle (l'employeur). 2. La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses quatre premières branches et les moyens du pourvoi incident, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 septembre 2019), l'une de ses salariées ayant été victime le 8 juillet 2008 d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (la caisse), la société Adoma (l'employeur) a saisi une juridiction de l'incapacité et obtenu la réduction de 55 à 6 % du taux d'incapacité permanente partielle attribué à la victime après consolidation de son état, par un jugement du 13 novembre 2015, contre lequel un recours a été formé devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (la CNITAAT). 2. La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2020), la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a, le 6 janvier 2016, mis fin au paiement des indemnités journalières versées au bénéfice de Mme [U] (l'assurée), avec effet rétroactif au 20 avril 2015, au motif que l'intéressée, placée en arrêt de travail pour une affection de longue durée à compter du 20 avril 2012, ne pouvait percevoir ces indemnités pour une durée supérieure à trois ans. 2. L'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une

1. Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Strasbourg, 4 décembre 2019), rendu en dernier ressort, et les productions, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) a notifié, le 9 octobre 2018, à M. [J] (l'assuré), une pénalité financière pour avoir exercé sans autorisation, entre le 12 et le 16 décembre 2016, puis les 30 et 31 janvier 2017, une activité de travailleur intérimaire alors qu'il percevait, pour cette période, les indemnités journalières de l'assurance maladie. 2. L'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Sur le moyen relevé d'office 3. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

2. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 décembre 2019), à la suite d'un contrôle portant sur l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de la garantie des salaires, l'URSSAF de Midi-Pyrénées (l'URSSAF) a adressé à la société Bios analytique (la société) une lettre d'observations opérant un redressement pour travail dissimulé pour les années 2011 à 2013, suivie d'une mise en demeure. 3. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi n° U 20-13.575 Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de valider le redressement opéré pour les années 2011 et 2012, alors, « que l'organisme ayant, en application de l'article L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 janvier 2020), la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par une décision du 14 décembre 2016, l'accident déclaré, le 30 novembre 2016, avec réserves par la société De Dietrich Thermique, aux droits de laquelle vient la société BDR Thermea France (l'employeur), concernant l'un de ses salariés. 2. L'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors « que constituent des réserves

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2019), M. [P] (la victime) a été victime, le 30 mars 2012, d'un accident du travail à la suite duquel lui ont été versées des indemnités journalières jusqu'au 25 mai 2012. 2. Il a saisi, le 29 septembre 2014, une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La victime fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors : « 1°/ que les mentions du jugement relatives au déroulement de la procédure font foi jusqu'à inscription de faux ; que dans son jugement prononcé en première instance le 20 septembre 2017, le tribunal des affaires

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 mai 2020), le 18 février 2015, des agents de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace (la DIRECCTE), assistés notamment d'une inspectrice du recouvrement de l'URSSAF d'Alsace (l'URSSAF), ont procédé à un contrôle de la société Sky Kitchens (la société), au terme duquel ils ont dressé un procès-verbal pour travail dissimulé. L'URSSAF a notifié à la société, le 6 avril 2016, une lettre d'observations opérant un redressement, puis, le 23 juillet 2016, une mise en demeure de payer certaines sommes en cotisations et majorations de retard. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 janvier 2020), à la suite d'un contrôle réalisé le 16 novembre 2015 au domicile de Mme [G] (l'allocataire), la caisse d'allocations familiales de l'Ain (la caisse) lui a notifié un indu correspondant à des prestations familiales versées pour la période 2014 à 2015. 2. L'allocataire a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième, et quatrième branches, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 novembre 2019), M. [D] (la victime), salarié de la société Deigen France Security service, a été victime d'une agression sur son lieu de travail le 7 octobre 2011, prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (la caisse). 2. La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Énoncé du moyen 3. La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour le

2. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 décembre 2019), [V] [V] (la victime), salarié de la société Rhône Poulenc devenue Rhodia Silicones, puis Rhodia Chimie (l'employeur), en qualité d'agent d'entretien puis de mécanicien, a déclaré le 11 août 1993, au vu d'un certificat médical de première constatation du 9 avril 1993, une affection pulmonaire que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) a accepté de prendre en charge le 13 janvier 1995 au titre du tableau 30 E des maladies professionnelles. Son état a été déclaré consolidé au 8 septembre 1995. Par jugement du 15 mars 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vienne, saisi par la victime, a reconnu la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de la maladie professionnelle et une indemnisation complémentaire lui a été allouée.

1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 janvier 2020), M. [G] (la victime), ancien salarié de la société Cegedur Péchiney sur le site de [Localité 1] Juigné en qualité d'ouvrier polyvalent de 1972 à 1992, a souscrit, le 26 janvier 2015, une déclaration de maladie professionnelle pour un mésothéliome malin pleural que la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle (tableau n° 30 des maladies professionnelles). 2. La société Constellium Montreuil Juigné (la société), exploitant actuel de l'établissement de [Localité 1] Juigné au sein duquel la victime a travaillé, a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de cette décision.

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 mars 2020), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2012 à 2014, l'URSSAF de Picardie (l'URSSAF) a adressé à l'association Coordination sanitaire et sociale de l'Oise (l'association) trois lettres d'observations en date du 24 juin 2015 opérant notamment, pour chacun de ses établissements, un redressement du chef de l'exonération de cotisations patronales appliquée aux salaires versés aux aides à domicile. 2. L'association a saisi, après mises en demeure, d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'association fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que le cotisant

il résulte des termes mêmes de cet article 11 que la prestation gardiennage relève d'un prestataire spécialisé et recouvre les périodes au cours desquelles aucune entreprise travaille sur le chantier (hors des horaires de travail et week-ends), qu'elle doit débuter au démarrage des travaux pour se terminer à la réception définitive du chantier. Il s'ensuit donc que cette prestation de gardiennage bien qu'elle soit incluse dans le poste 01 porte en fait sur l'ensemble des travaux, de leur commencement à leur fin, et va dès lors au-delà des seules prestations de désamiantage dont est tenue la SBDR ; que la SBDR fait valoir également à bon escient que l'article 3 de ce CCTP selon lequel l'entreprise ne pourra en aucun

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 mai 2020), le 31 janvier 2013, le Groupement foncier agricole des Landes (le GFA) a consenti à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine Atlantique (la SAFER) une promesse unilatérale de vente portant sur plusieurs parcelles, sous une condition suspensive relative à un contrat de travail de salarié agricole au profit de M. [A], membre du GFA. 2. La SAFER a levé l'option le 8 mars 2013. 3. Selon une promesse d'achat du 20 mars 2013, la société civile d'exploitation de Montauzey (la SCEA), attributaire des biens vendus, s'est engagée à proposer, dans des termes identiques, un contrat de travail à M. [A]. 4. La SAFER a mis en demeure le GFA de signer

il résulte des constatations de l'arrêt que M. [K] avait indiqué dans la rubrique relative à l'exposition au risque de la maladie professionnelle les employeurs suivants : la société SMS Hagondange, en qualité d'apprenti puis d'aide ajusteur de 1963 à 1967, la société Sacilor Hagondange, en qualité d'ouvrier professionnel, de 1969 à 1975, la société Sacilor Joeuf, en qualité d'agent qualité parachèvement, de 1976 à 1978, la société Arcelormittal Méditerranée, en qualité d'agent de contrôle et essai, de 1978 à 2007 ; que la société Arcelormittal Méditerranée sollicitait, pour démontrer l'existence d'une exposition du salarié au risque chez ses précédents employeurs, que la cour d'appel ordonne la

par courrier en date du 7 janvier 2015 dont la réception date du 9 janvier ; qu'aussi, faute pour M. [G] [U] d'apporter des éléments qui permettraient d'écarter ceux qui sont mis en avant par la caisse, il convient de se référer aux seuls éléments objectifs et vérifiables et de constater que les délais imposés par l'article précité ont été respectés ; que la décision querellée doit donc être infirmée, M. [G] [U] ne pouvant se prévaloir d'une décision implicite de prise en charge de son accident du travail ; ALORS D'UNE PART QUE l'exposant, qui contestait la recevabilité de l'intervention volontaire accessoire de l'employeur, rappelant le principe d'indépendance des rapports entre la Caisse et l&

par lettre du 23 novembre 2016 ; que M. [B] a fait valoir qu'il avait été victime, comme sa collègue, d'une altercation avec son employeur du fait des propos agressifs qui lui avaient été adressés, au point qu'il était resté prostré en apprenant la dissolution de son binôme de travail et qu'ensuite, voyant que sa collègue voulait se suicider, il avait subi un choc post-traumatique ; qu'il a estimé qu'il avait bien été victime d'un accident du travail ; que la caisse a maintenu son refus en faisant valoir l'absence de fait brutal et soudain le 21 juillet 2016 ; que la Cour constate que l'appelant n'apporte aucune preuve que l'entretien se serait déroulé dans des conditions brutales ou que Mme [S] et Mme [V] auraient eu des propos ou un comportement agressif à son égard ;