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1. Mme [I] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique « Odontologie générale » (F-06.01). 2. Par décision des 1er, 2 et 3 décembre 2020, contre laquelle Mme [I] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, réunie en formation restreinte, a rejeté sa demande aux motifs que sa candidature ne répond pas aux conditions fixées par les articles 2, 4-1 et 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004. Examen des griefs Sur le premier grief Exposé du grief 3. Mme [I] fait valoir que l'article R. 312-38 du code de I'organisation judiciaire dispose que le directeur de greffe assiste aux assemblées générales et consigne sur le registre des délibérations de la juridiction les décisions prises ;

il résulte des pièces produites par les parties que Maître [I] a au titre des diligences effectuées pour Monsieur [S] jusqu'à fin avril 2014 au moment où elle a rompu leurs relations contractuelles dans le présent dossier de licenciement : -analysé les documents que lui a adressés Monsieur [S] pour lui faire des propositions chiffrées de dédommagement en cas de rupture conventionnelle de son contrat de travail, dans un mail du 4 février 2014, d'une page et demi ; modifié plusieurs mails que Monsieur [S] a voulu envoyer à ses supérieurs hiérarchiques et à la RH de son entreprise les 5 et 27 février , 11 mars 2014 ainsi que le compte rendu d'entretien préalable rédigé par le délégué du personnel qui a assisté Monsieur [S] le 10 mars 2014 ( modifications effectuées le 25 mars 2014) ;

il résulte des comptes annuels pour la période du 1er avril 2018 au 30 mars 2019 que le chiffre d'affaire de cette société a crû de 30 % environ, passant de 299 516 euros à 385 967 euros et que le bénéfice net, après déduction des charges de gérance, est passé de 21 272 euros à 22 493 euros ; que la cour constate que les salaires et traitements versés sont passé de 26 919 euros à 59 401 euros, ce qui implique que si Mme [H] [G] n'a pas engagé de salarié, ce que la cour ignore puisque les comptes produits sont incomplets, ses revenus ont fortement augmenté sur cette période ; qu'elle dispose en outre de la somme de 53 495 euros au titre des disponibilités, qu'elle est susceptible de distribuer, au moins partiellement ; que les comptes annuels de la société ADR ne sont pas produits ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 12 février 2019), [M] [Y] et [F] [O], son épouse, sont respectivement décédés les [Date décès 2] 2007 et [Date décès 1] 2010, laissant pour leur succéder leurs enfants, [X], [V] et [P]. 2. Des difficultés sont survenues lors du partage de ces successions. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 3. M. [P] [Y] fait grief à l'arrêt de retenir que M. [V] [Y] disposait d'une créance de salaire différé à la charge de la succession de [M] [Y], alors « que sont réputés bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 octobre 2019), un jugement du 5 décembre 2013 a prononcé le divorce de M. [K] et de Mme [D], mariés sous le régime de la communauté. 2. Des difficultés s'étant élevées à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, M. [K] a assigné Mme [D] en partage. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, le deuxième moyen, le troisième moyen, pris en ses deux premières branches, et les quatrième et cinquième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa première branche, le deuxième moyen, le

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 mars 2020), à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Rhône-Alpes (l'URSSAF) a notifié, le 6 janvier 2015, à la société Ilo Technology (la société), une lettre d'observations portant sur plusieurs chefs de redressement pour la période du 1er janvier 2012 au 30 novembre 2014, suivie, le 13 avril 2015, d'une mise en demeure. 2. Contestant le chef de redressement afférent à la réintégration, dans l'assiette des cotisations sociales, des honoraires versés à la société Al Consultant, dirigée par Mme [O], la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3. La société

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 2019) et les productions, à l'issue d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence (la caisse) a, le 17 juillet 2014, réclamé à M. [S], chauffeur de taxi conventionné, un indu au titre des prestations payées entre le 6 juillet 2013 et le 9 février 2014, en raison d'une décision d'invalidation de son permis de conduire résultant de la perte de la totalité de ses points. 2. Cette décision d'invalidation a été annulée le 14 mai 2014 par un tribunal administratif, motif pris d'un vice de procédure, le retrait de points n'ayant pas été précédé de l'information prévue par les dispositions du code de la route. 3. Contestant l'indu réclamé par la caisse, M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 2020) et les productions, à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2012 au 18 février 2015, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) a réclamé, le 7 avril 2015, à Mme [S] [V], infirmière d'exercice libéral, un indu correspondant à des anomalies de facturation, suivi, le 3 août 2015, d'une mise en demeure et de la notification d'une pénalité financière. 2. Mme [V] a saisi de recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2019) et les productions, salarié de la société Alcatel Lucent Entreprise (l'employeur), M. [F] (la victime) a été victime, le 15 novembre 2011, d'un malaise au cours d'un entretien préalable à une mesure de licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. 2. La caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) ayant refusé de prendre en charge l'accident déclaré par l'employeur au titre de la législation professionnelle, la victime a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La victime fait grief à l'arrêt de rejeter son

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 novembre 2019), le 23 novembre 2007, la société VSB Energies nouvelles (la société VSB) a embauché M. [Q] en qualité de chef de projet. Diverses obligations de discrétion, secret professionnel, fidélité, exclusivité, non-concurrence et non-débauchage ont été stipulées dans son contrat de travail. 2. Il a été mis fin aux fonctions de M. [Q] par accord de rupture conventionnelle du 28 avril 2016, avec effet au 7 juin suivant, l'employeur déliant celui-ci de sa clause de non-concurrence. 3. Soutenant qu'elle avait découvert que son ancien salarié avait créé, dès le 14 mai 2012, la société Environnement et énergies locales (la société EEL) exerçant une activité concurrente de la sienne, la

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2019) et les productions, Mme [W], licenciée pour motif économique de la société Aristophil (la société) mise en liquidation judiciaire, a saisi un conseil des prud'hommes d'une demande en vue de voir fixer au passif de ladite société diverses sommes en réparation de ses préjudices. 2. La cour d'appel, ayant par décision du 23 janvier 2019 confirmé le jugement qui a sursis à statuer jusqu'à l'issue d'une procédure pénale visant la société et son dirigeant, Mme [W] a formé une requête en omission de statuer. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en omission de statuer alors « que l'omission de statuer est

1. Selon l'arrêt attaqué ( Paris, 23 janvier 2019) Mme [M], licenciée pour motif économique de la société Aristophil, (la société) mise en liquidation judiciaire, a saisi un conseil des prud'hommes d'une demande tendant à obtenir la fixation au passif de la société de diverses sommes en réparation de ses préjudices. 2. Le conseil des prud'hommes a sursis à statuer jusqu'à l'issue d'une procédure pénale visant la société et son dirigeant, ce dernier ayant été mis en examen pour escroquerie en bande organisée, abus de confiance, pratiques commerciales trompeuses et présentation de comptes infidèles. Mme [M] a été autorisée à relever appel de ce jugement. Recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 juin 2020) et les productions, à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] (la caisse) a réclamé, le 29 juin 2016, à M. [O], masseur-kinésithérapeute d'exercice libéral (le professionnel de santé), la restitution de prestations d'assurance maladie servies entre le 20 juin 2014 et le 8 juin 2016, en raison, notamment, de la transmission tardive des justificatifs correspondant aux feuilles de soins électroniques et de l'existence de prescriptions médicales irrégulières. 2. Le professionnel de santé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 2020) et les productions, à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2012 au 6 février 2015, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) a réclamé, le 7 avril 2015, à Mme [U] [F], infirmière d'exercice libéral, un indu correspondant à des anomalies de facturation, suivi, le 3 août 2015, d'une mise en demeure et de la notification d'une pénalité financière. 2. Mme [U] [F] a saisi de recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 avril 2020), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles, déclarée le 3 novembre 2009 par un salarié de la société Kiabi Europe (l'employeur). 2. Contestant l'opposabilité de cette décision à son égard, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 avril 2020), Mme [Q] (la victime), salariée de la société Sepur, a souscrit les 7 avril et 21 octobre 2008, une déclaration de maladie professionnelle faisant état d'une dépression réactionnelle, affection non désignée dans un tableau de maladies professionnelles. Après avis favorable d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a pris en charge cette affection au titre de la législation professionnelle par décision du 12 novembre 2009. 2. La société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours en inopposabilité de la prise en charge de la maladie de la victime. 3. Par un arrêt

2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 13 septembre 2019 et 15 mai 2020), le 7 décembre 2004, la Caisse d'allocations familiales de Paris (la Caf de Paris) a mis à la disposition de l'association Etudes et Santé divers locaux en vue d'y assurer la gestion d'un centre de santé, pour une durée de neuf ans, prolongée, par avenant du 3 mai 2010, jusqu'au 31 décembre 2016. 3. Le 11 février 2016, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé le redressement judiciaire de l'association Etudes et Santé. Le 30 juin 2016, il a arrêté le plan de cession de l'association au profit de la société Doctegestio ou de toute structure qu'elle se substituerait, avec poursuite de la convention en cours. 4. Le 5 octobre 2016, la CAF de Paris a donné congé à la société Doctegestio à effet du 31 décembre 2016.

par ordonnance du 11 décembre 2018 et ordonné la mainlevée immédiate des mesures prises en exécution de ladite ordonnance ; la décision frappée d'appel sera confirmée en toutes ses dispositions » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DE L'ORDONNANCE CONFIRMÉE QUE « le juge des référés privilégie toutefois comme être à l'origine du fait déclencheur de la présentation de la requête le 11 décembre 2018, la procédure en indemnisation initiée par les sociétés SAS et Madship le 17 mai 2018 ; Que le juge du fond comme le souligne à juste titre la société SAS aurait pu au cours de la mise en état de l'instance du 17 mai 2018 solliciter une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 865 du Code de procédure civile, puisqu'en l'espèce un juge en charge d'instruire l'affaire avait été désigné ;

par lettre recommandée avec avis de réception. Une délégation de mandat est intervenue entre la société Unibiens, la société T21 et M. [M] même si la signature du mandat non exclusif est intervenue après le contact pris entre la société Unibiens et M. [M] , l'immeuble litigieux a été visité à deux reprises les 17 et 18 juillet 2013 après la conclusion du mandat non exclusif et nouveau contact pris directement entre la société Unibiens et M. [M]. M. [M] conteste le fait que la SOCRI ait dénoncé le mandat de recherche le 27 août 2013 et considère qu'il a perduré jusqu'à son terme maximal soit le 24 juin 2014, que l'acquisition de l'immeuble qu'il a présenté en juin 2013 est intervenue en juillet 2014, qu'il est donc bien fondé à solliciter une indemnité.

il résulte de ses constatations -propres et adoptées- qu'avant même le dommage, le 5 mars 2014, l'exploitation du commerce de ladite société avait déjà commencé, que, le 10 mars 2014, cette société avait engagé Madame [K] en qualité de vendeuse gestionnaire administratif selon contrat de travail écrit devant prendre effet après son accouchement, de sorte que, sans le dommage, Madame [K] avait une chance sérieuse d'occuper cet emploi et que, du fait du dommage, cette chance avait disparu et, avec elle, celle de percevoir la rémunération afférente, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations et a violé l'article L.1142-1 II du code de la santé publique et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;