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l'employeur qu'il incombe de détruire la présomption d'imputabilité de la lésion au travail en apportant la preuve que la lésion a une cause totalement étrangère au travail ; qu'en constatant l'absence d'un événement anormal susceptible d'être générateur d'un accident du travail, cependant que la victime n'a pas à démontrer l'existence d'un « événement anormal » et que c'est à l'employeur de démontrer l'existence d'une cause étrangère, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Alors 4°) que toute lésion de l'organisme imputable au travail constitue un accident du travail, même si elle est le résultat ou la conséquence d'une pathologie antérieure, dès lors que cette dernière est elle-même imputable à un précédent accident du travail survenu avec le même employeur ;

il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci (Soc., 2 avril 2003, no 00-21.768, Bull. No 132) ; que le salarié doit ainsi "établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel" (Soc., 26 mai 1994, Bull. Nol81) ; qu' il importe qu'elles soient corroborées par d'autres éléments (Soc., 11 mars 1999, no 97-17.149, civ2° 28 mai 2014, no 13-16.968 ) ; Attendu, au cas présent, qu'il résulte de la déclaration d'accident

l'employeur a bien eu accès à l'ensemble des pièces du dossier telles qu'énumérées à l' article R. 441-13 du code de la sécurité social et que l'absence de communication de l'audiogramme s' explique par le secret médical, l'audiogramme n'étant pas énuméré dans la liste des pièces qui doivent figurer au dossier consultable par l'employeur. Elle prétend que les conditions de prise en charge de la maladies professionnelles posées par le tableau n°42 sont réunies et que la maladie est présumée contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a travaillé. Lors de l'instruction d'une demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'affection désignée au tableau n° 42 des maladies professionnelles, le dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R.

la caisse a effectivement notifié cette décision conformément aux dispositions de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, peu important l'organisation interne de l'entreprise. Le même principe s'entend de l'employeur à qui est due l'information de la possibilité de consulter le dossier ; qu'en l'espèce, l'agence locale de la société MCM Intérim, qui a la qualité d'employeur, a reçu la notification de la décision de prise en charge, ainsi que l'information de la fin de l'instruction avec possibilité de consulter le dossier visé par l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale par lettre recommandée avec accusé de réception ; que par lettre du 7 juillet 2016, la société MCM intérim a demandé à la caisse que les courriers lui soient

il résulte de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité sociale que le taux de cotisation dû par l'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement par la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé du Travail (CARSAT) ; que pour les périodes en cause, la tarification intervient pour chaque établissement pris séparément et résulte de son classement dans une catégorie de risque ; que selon l'article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, le contrôle de l'application par le redevable des règles de l'assiette, du taux et du calcul des cotisations est confié à l'organisme du recouvrement ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'organisme de recouvrement est compétent pour vérifier si la

il résulte de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité sociale que le taux de cotisation dû par l'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement par la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé du Travail ( CARSAT) ; que pour les périodes en cause, la tarification intervient pour chaque établissement pris séparément et résulte de son classement dans une catégorie de risque ; que selon l'article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, le contrôle de l'application par le redevable des règles de l'assiette, du taux et du calcul des cotisations est confié à l'organisme du recouvrement ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'organisme de recouvrement est compétent pour vérifier si

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 décembre 2019), à la suite d'un contrôle de la facturation des transports effectués par la société [Localité 1] ambulance (la société), la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn (la caisse) lui a réclamé, le 28 avril 2017, puis le 15 septembre 2017, un indu pour la période du 1er janvier 2015 au 30 novembre 2016. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 janvier 2020), la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin a pris en charge au titre de la législation professionnelle les maladies déclarées les 11 janvier 2013 et 3 février 2014 par M. [M] [Q], employé de l'établissement public à caractère industriel et commercial SNCF Technicentre (la victime). La faute inexcusable de l'employeur ayant été reconnue par arrêt de la cour d'appel de Colmar du 5 juillet 2018, qui a fixé au maximum la rente et ordonné une expertise médicale, la victime a présenté des demandes d'indemnisation. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 2. Le pourvoi, formé le 27 février 2020 contre SNCF Mobilités, partie à l'instance d'appel, est recevable, la société anonyme SNCF

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 décembre 2019), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2012 à 2014, l'URSSAF de Midi-Pyrénées (l'URSSAF) a notifié à la société Coulom autocars (la société) deux lettres d'observations opérant un redressement pour chacun de ses établissements d'[Localité 1] et de [Localité 2], suivies d'une mise en demeure. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les redressements, alors « qu'il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7, I du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige que le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 mars 2020), M. [Q], salarié de la société française Hoechst jusqu'au 3 juillet 1996 (la victime), a le 13 juin 2018 déclaré une maladie inscrite au tableau n° 30 des maladies professionnelles, dont les conséquences financières ont été inscrites sur le compte employeur de la société Exxonmobil Chemical France (la société). 2. Sa demande de retrait des coûts de la maladie de son compte employeur et celle tendant, à titre subsidiaire, à l'application des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 2 de l'arrêté du 16 février 1995 ayant été rejetées par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la CARSAT) par courrier du 10 avril 2019, au motif que la victime avait été exposée au risque de

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 octobre 2019), à la suite d'un contrôle d'assiette opéré au sein de trois établissements de la société Nicodeme (la société) au titre des années 2011 à 2013, l'URSSAF de Picardie (l'URSSAF) lui a notifié quatre lettres d'observations du 7 octobre 2014 suivies de quatre mises en demeure du 26 novembre 2014 de payer diverses sommes au titre de ses établissements de Faches Thumesnil, Saleux, Saint-Quentin et Dunkerque. 2. Contestant les redressements n° 1 et 3 au titre de l'assujettissement aux cotisations du régime général de sécurité sociale des rémunérations versées au président du conseil de surveillance (établissement de [Localité 2]) et de l'assujettissement à cotisations sociales des indemnités de rupture

1. Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 18 octobre 2019), M. [P] (la victime), alors agent de prévention en foyer, a été reconnu atteint, le 27 novembre 2012, d'une affection de l'épaule gauche prise en charge au titre de la législation professionnelle (tableau n°57 des maladies professionnelles) par la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle (la caisse). 2. Contestant le taux d'incapacité permanente partielle fixé par la caisse, la victime a saisi d'un recours une juridiction du contentieux de l'incapacité. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure

4. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 novembre 2019), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l'URSSAF des Landes, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Aquitaine (l'URSSAF) a adressé à la société Hôtel de la plage (la société) une lettre d'observations comportant neuf chefs de redressement, suivie d'une mise en demeure, puis lui a décerné le 28 janvier 2011 une contrainte, signifiée le 7 février 2011, à laquelle la société a formé opposition. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte du 28 janvier 2011, signifiée le 7 février 2011, alors « qu'interdiction est faite aux juges du fond de dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 mai 2020), la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'[Localité 1] (la caisse) a notifié, le 15 janvier 2019, à la société CRIT (la société) son taux de cotisation d'accident du travail de l'année 2019. A la suite d'une décision de justice du 2 mai 2019 lui déclarant inopposable la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, d'un accident déclaré par l'un de ses salariés, la caisse lui a notifié, le 21 mai 2019, un taux rectifié pour l'exercice 2019. Le 20 juin 2019, la société a contesté ce taux et saisi d'un recours la juridiction de la tarification. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que l'employeur est

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 février 2020), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 19 janvier 2017, pourvoi n° 16-11.311), à la suite d'un contrôle de la société Airbus DS Géo (la société) portant sur les années 2010 à 2011, l'URSSAF de Midi-Pyrénées (l'URSSAF) a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations des sommes versées en exécution d'un accord de participation. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable. Sur le premier moyen, pris en sa première branche 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 février 2020), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 19 janvier 2017, pourvoi n° 16-11.312), à la suite d'un contrôle de la société Airbus DS Géo (la société) portant sur les années 2009 à 2011, l'URSSAF de [Localité 1] (l'URSSAF) a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations des sommes versées en exécution d'un accord de participation. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable. Sur le premier moyen, pris en sa première branche 4.

il résulte de son curriculum vitae (nº 42) qu'il est titulaire d'un BEP CAP électromécanique électrotechnique, et que, en sus de son activité de moniteur de ski et snowboard et moniteur de voile, il bénéficie d'une expérience professionnelle comme « artisan durant 16 ans, couvreur de toitures en lauzes et rénovations appartements (tous corps d'Etats), monteur dépanneur en ascenseur » ; que M. [D] produit plusieurs attestations établies par ses collègue de travail, ainsi rédigées : - M. [Y], agent de maintenance chez Veolia, présent dans l'appartement juste après l'accident, indique : « L'appartement est en travaux (...) M. [S] me dit que c'est lui qui a coupé le disjoncteur général pour stopper l'électrisation de M. [D] et pour pouvoir le dégager. En

la caisse de sécurité sociale, il sera relevé que la créance de la caisse a été entièrement déduite de la somme allouée au titre de la perte des gains professionnels futurs » (arrêt attaqué, p. 6, ult. §, p. 7, § 1 et s. et p. 8, § 2 et s.) ; Alors que la cour d'appel n'ayant pas déduit le montant de la pension d'invalidité servie à la victime des sommes allouées à celle-ci au titre de l'incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent en tant que le montant de cette pension avait été intégralement déduit de la perte de gains professionnels futurs, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt en tant qu'il a alloué à M. [J] la somme de 10 000 euros au titre du déficit fonctionnel

CIV. 2 NL4 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10470 F Pourvoi n° K 20-13.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021 Mme [H] [S], épouse [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 20-13.360 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2020 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre), dans le litige l'opposant à Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, ayant un établissement [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

la caisse de retraite de M. [R], étant précisé que la SA Axa France Iard n'a pas fourni de simulation précise des montants de retraire à 60 ou 65 ans de cette victime, doit être calculée sur la base du différentiel entre 50 % du dernier salaire avant l'accident actualisé en fonction de l'érosion monétaire et 50 % du salaire actuel et par capitalisation par un euro de rente viagère d'un homme âgé de 65 ans à la liquidation soit 17,236 (3.706,10 euros – 879,06 euros) x 50 % x 12 mois x 17,236 = 292.361,17 euros ; que la perte totale est ainsi de 1.077.633,63 euros (785.272,46 euros + 292.361,17 euros) ramené à 1.054.461,80 euros pour rester dans la demande ; que l'assiette du poste est donc de 1.066.348,17 euros (1.054.461,80 euros + 11.886,37 euros) ; ALORS DE PREMIERE PART QUE, dans ses conclusions d'appel (p.